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1 Le service public dassainissement non collectif (SPANC) Communauté de communes du Bazois–

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Présentation au sujet: "1 Le service public dassainissement non collectif (SPANC) Communauté de communes du Bazois–"— Transcription de la présentation:

1 1 Le service public dassainissement non collectif (SPANC) Communauté de communes du Bazois–

2 2 Le service public dassainissement non collectif (SPANC) Le principe de lassainissement non collectif. La réglementation Le rôle et la responsabilité de chacun Lorganisation du SPANC

3 3 Le principe de lassainissement non collectif Source :

4 4 La réglementation

5 5 Code de la santé publique. Nouvelle formulation issue de la loi sur leau et les milieux aquatiques du 31 décembre « Art. L I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. […] »

6 6 La réglementation Art. L I. (suite) – Code de la santé publique « II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle […] « En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

7 7 Les rôles / responsabilités Il incombe au propriétaire de justifier : de la présence dun dispositif dassainissement non collectif répondant à la réglementation en vigueur au moment de sa réalisation. du bon fonctionnement de celui-ci Le propriétaire est seul responsable du choix et du dimensionnement de sa filière. En cas de dysfonctionnement, seule sa responsabilité peut être engagée. Le propriétaire

8 8 Les rôles / responsabilités Mise en œuvre des systèmes en respectant les règles de lart (DTU 64-1 daoût 1998). Responsabilités dans la conception, dans la réalisation et dans lentretien. Responsabilité vis à vis du propriétaire. Lentrepreneur

9 9 Les rôles / responsabilités Lentrepreneur chargé de la vidange, doit remettre au propriétaire un document comportant au moins : nom ou raison sociale et adresse, adresse de limmeuble, nom de loccupant ou du propriétaire, date de vidange, caractéristiques, nature et quantité des matières, Lieu où les matières sont transportées en vue de leur élimination. Le vidangeur

10 10 Les rôles / responsabilités Le Maire peut agir au titre de la Police Municipale. Police de la salubrité. Ce devoir de police ne peut être transféré. Le maire

11 11 Les rôles / responsabilités La commune (ou lEPCI) doit créer le SPANC. Délimitation du zonage dassainissement. Création dun service de contrôle des dispositifs dANC (neuf / existant, suivant la nouvelle loi). Au travers dun nouveau service public industriel et commercial, avec établissement de redevances spécifiques. Possibilité de proposer une prestation dentretien (de travaux, de traitement des matières de vidange suivant la nouvelle loi). Le spanc

12 12 Les rôles / responsabilités Assainissement collectif : sous la responsabilité de la commune. Assainissement non collectif : sous la responsabilité du propriétaire.

13 13 Le SPANC… Le cadre réglementaire QUOI ?

14 14 Le SPANC… Le cadre réglementaire LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L […] Les communes assurent le contrôle des installations […] mission […] effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. obligatoire Contrôle du neuf Contrôle de lexistant

15 15 Le SPANC… Le cadre réglementaire LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L […] (suite) Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. facultatif entretien travaux Traitement matières de vidange

16 16 Le SPANC… Le cadre réglementaire LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L […] (suite) Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. facultatif

17 17 Le SPANC… Le cadre réglementaire Comment ?

18 18 Le SPANC… Le cadre réglementaire 1. Obligation dun règlement de service (CGCT – L ) 2. Obligation dinstauration dune redevance. Distincte de lassainissement collectif. Article R

19 19 Le SPANC… Le cadre réglementaire Article R donne le cadre du calcul de la redevance. Principes dégalité devant le service. Mais peut tenir compte « de la situation, de la nature et de limportance des installations ». Peut être forfaitaire. Lentretien nest dû quen cas de recours au service. Les modalités de tarification tiennent compte de la nature du service.

20 20 Le SPANC… Le cadre réglementaire Article R : Contrôle de lexistant au titulaire de labonnement aep. Contrôle du neuf au propriétaire.

21 21 Lorganisation du service Un service public local : la continuité du service légalité de traitement des usagers adaptation à lévolution des besoins collectifs ET à lintérêt général Un service public local dassainissement : soit associé à lassainissement collectif soit indépendant avec un budget propre

22 22 Lorganisation du service Un service public local dassainissement à caractère industriel et commercial = SPIC, service public industriel et commercial droit privé tribunaux judiciaires Redevances si prestations effectuées M49 Équilibre budgétaire

23 23 Lorganisation du service Un service public local dassainissement à caractère industriel et commercial qui fournit des prestations de service : contrôler que les dispositifs conçus, implantés et réalisés dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur au moment de linstallation, fonctionnent bien et sont entretenus correctement

24 24 Le financement du service Dépenses Personnel Taxes, assurances, … Remboursement des emprunts / avances. Consommables Véhicule, matériel Locations Etc. Recettes Redevances Subventions (Agence de leau / budget général / fonds de concours) Emprunts.

25 25 Les obligations En résumé : Créer le SPANC Effectuer tous les contrôles (diagnostics) avant le 31 décembre Obligation dun budget annexe dassainissement.

26 26 Fin de lexposé


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