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La protection de lenfance 110/10/10. LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LENFANCE 2.

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1 La protection de lenfance 110/10/10

2 LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LENFANCE 2

3 DEFINITION La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs../…* 3

4 En France il faut distinguer la protection administrative de la protection judiciaire de lenfance même sil existe un lien étroit entre ces deux dispositifs 4

5 En France cette protection repose donc sur deux secteurs: 1: La protection administrative(PA) qui est mise en œuvre par les conseils généraux(CG) avec laide et le soutien des secteurs associatifs et des communes. Ce secteur regroupe lensemble des interventions individuelles et collectives de nature préventive. Ce type de protection repose sur la notion de risque *en matière de santé, sécurité, déducation et de moralité. Cest autour de ladhésion des personnes que la P.A trouve son fondement. 5

6 2: La protection judiciaire(PJ) est mise en œuvre par lEtat et financée par les CG. Elle regroupe des interventions individualisées à partir dune décision de justice prise par un juge des enfants 6

7 . Ce type dintervention repose sur la notion de danger* ou de conditions déducation gravement compromises. La PJ vise à contrôler lexercice de lautorité parentale sans y porter atteinte, en apportant aide et soutien à lenfant et à sa famille en favorisant prioritairement leur adhésion. 7

8 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance * Cette loi affine une conception plus « empathique » des difficultés familiales; « à défaut de savoir ou de pouvoir assurer la protection de leurs enfants, les parents doivent être secondés par les pouvoirs publics ».* Lire ASH n° 2502 et 2505 des 6 et 27 avril 2007: également « Travail Social Hebdo »(TSA) n° 1104 du 2 mars

9 1. La protection administrative de lEnfance. Cette Protection est organisée par le service de lAide Sociale à lEnfance (ASE) sous la responsabilité des conseils généraux. Définition de lAide Sociale à lEnfance 9

10 LAide Sociale à lEnfance LASE est un service non personnalisé du département Sa mission générale est apparu dans les décrets du 7 janvier 1959 relatifs à la notion de protection de lenfance puis dans la loi du 6 janvier 1986 dites « loi particulière » qui procède à une définition des missions de lASE qui peuvent se regrouper en trois grands ensembles: 10

11 Apporter un soutien matériel à légard des mineurs et de leur famille, soit à titre individuel (aides financières, AED..), soit collectif (Prévention spécialisée) Pourvoir au besoins des mineurs qui lui sont confiés soit avec laccord des parents (AP) soit sur mandat judiciaire (JAE)../.. 11

12 Enfin, il doit organiser une prévention de lutte contre la maltraitance à mineurs. (le 119, observatoire de la protection de lenfance, formation et informations..) Quelles sont les prestations accordées par l ASE à cet effet? 12

13 Les prestations de lASE Article L222-1 et s… du CASF Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont accordées par décision du président du conseil général du département. Quels en sont les bénéficiaires ? 13

14 Les bénéficiaires des prestations de lASE Les aides aux mineurs sont attribuées sur sa demande, à la mère, au père qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes 14

15 Autres bénéficiaires Elle sont accordées aux femmes enceintes ou avec un enfant de moins de trois ans* Elle peuvent être accordées aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans* Aux femmes souhaitant accoucher sous secret 15

16 1. Les prestations financières le versement d'aide financière, seffectue sous forme soit de secours exceptionnel, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. 16

17 2. Prestations daide à domicile L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère L'intervention d'un service d'action éducative (AED) 17

18 3. Prestations de prise en charge Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général les différents bénéficiaires cités 18

19 Une nouvelle prestation Avec la loi sur légalité des chances du 31 mars 2006 est apparu une nouvelle prestation pouvant être délivrée par les services de lASE, il sagit du « contrat de responsabilité parentale » 19

20 Le contrat de responsabilité parentale (CRP) En cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général*, propose aux parents du mineur un contrat de responsabilité parentale** 20

21 Contenu du CRP Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation Les parents se verront proposer un soutien et un accompagnement social. 21

22 Une dernière prestation Laccompagnement social, psychologique et financier par le service des personnes désirant procéder à un accouchement secret. 22

23 Droit des familles dans leurs rapport avec lASE La loi du 6 juin 1984 (articles L à L du casf) renforcent le droit des familles, 4 obligations pèsent sur le service ASE: informer les familles notamment sur lautorité parentale; les faire bénéficier de lassistance dune personne qualifiée*; réévaluer régulièrement la situation; les associer ainsi que le mineur à toute décision les concernant. 23

24 Nouvelles mesures phares de la loi du 5 mars

25 En vue de clarifier la place respective de la famille et du professionnel qui intervient auprès d'elle, la loi nouvelle loi du 5 mars 2007 prévoit l'élaboration d'un document appelé « projet pour l'enfant » dans lequel sont formalisés les objectifs et les modalités d'intervention auprès de la famille. * Il sagit dun document dengagement réciproque 25

26 L'établissement d'un rapport annuel sur la situation de l'enfant Le service de lASE est chargé d'élaborer au moins une fois par an, après une évaluation pluridisciplinaire, un rapport sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative* 26

27 Le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité* 27

28 Le président du conseil général : une mission de coordination Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine*, des informations préoccupantes concernant un mineur en danger ou risquant de lêtre. Cette information est couverte par le secret professionnel. 28

29 Observatoire de la protection de lenfance* Création dun observatoire par département sous lautorité du PCG. Ses missions : - recueil, examen et analyse des données relatives à lenfance en danger dans le département - formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de lenfance dans le département. 29

30 Le signalement au PCG par les professionnels la loi prévoit que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, ainsi que celles qui lui apportent leur concours, doivent transmettre sans délai au président du conseil général, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être(CASF, art. L , nouveau)*. 30

31 Création de linformation partagée Par exception à l'article du code pénal, qui punit les atteintes au secret professionnel, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. 31

32 LA DIVERSIFICATION DES MODES DACCUEIL Cette diversification est possible quil sagisse dun accueil administratif ou judiciaire 32

33 Différents types daccueil possible - Laccueil de jour : possibilité pour le Juge et lASE sur décision du PCG de confier lenfant, pendant tout ou partie de la journée, à un établissement ou service habilité, sans hébergement dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile. 33

34 L'accueil ponctuel et séquentiel:. La loi prévoit désormais expressément que l'accueil peut être effectué aussi bien à temps complet qu'à temps partiel. Il est en outre modulable en fonction des besoins des enfants, en particulier de leur besoin de stabilité affective 34

35 - Laccueil exceptionnel* ou périodique : afin déloigner temporairement le mineur de sa famille. - Laccueil spécialisé** : vise les enfants rencontrant des difficultés particulières (handicap, social…). - Laccueil familial spécialisée*** pour les mineurs nécessitant un soutien psychiatrique 35

36 - Laccueil durgence :En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.*(L alinéa 2 du CASF) 36

37 « Laccueil de 72 heures » En cas de danger ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, ainsi que le procureur de la République.* 37

38 Deuxième partie: La protection judiciaire de lenfant* 38

39 La protection judiciaire de lenfant ou lassistance éducative Définition des conditions de lassistance éducative (AE): Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises(notion de risque), des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice (article 375 du code civil) 39

40 Déclenchement de la mesure dAE Par une mesure de signalement qui peut- être effectué auprès du: N° 119 (enfance maltraitée) Du PCG (directement ou par lintermédiaire dun service social) Du JE Du procureur de la République(directement ou par lintermédiaire de la police ou de la gendarmerie)../.. Voir fiche « signalement » 40

41 Saisine du juge des enfants Le JE peut être saisi soit par: Le père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel 41

42 En matière dassistance éducative seul le juge des enfants (JE) est compétent. Alors quen matière dautorité parentale cest le juge des affaires familiales qui est compétent Le JE a été crée par lordonnance du 2 février 1945 relative à lenfance délinquante. 42

43 Le juge des enfants Le juge des enfants est la clef de voûte du système de protection judiciaire des mineurs: Ils disposent de 4 domaines de compétences, deux au civil et deux au pénal 43

44 Au civil: A titre de lassistance éducative Au titre de la tutelle aux prestations familiales Au pénal: Au titre de lenfance délinquante Au titre de lapplication des peines 44

45 La notion de danger ou de risque Le danger ou le risque est le fondement de lintervention du juge des enfants (JE) au titre de lAE. il faut donc avant tout apprécier si sur le fond, la situation est révélatrice dun danger ou dun risque pour lenfant* Si ce danger ou ce risque nest pas avéré, le JE devra prononcer un non-lieu en AE. Le JE dispose par ailleurs de moyens dinvestigations en cas de doute 45

46 Les moyens dinvestigations Les auditions des parties* Lenquête sociale* Les examens médicaux ou psychologiques* Les autres mesures dobservation de la famille* 46

47 Le danger ou le risque avéré Le JE dispose dune série de mesures possibles selon quil sagisse dune situation de risque ou de danger 47

48 En cas de situation de risque* Cest-à-dire si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises: Dans ce cas, le juge peur désigner un service déducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. 48

49 En situation de danger* Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Questions: et pour lAEMO? Un jugement de divorce? 49

50 Le JE précisera dans le jugement si le ou les parents (ou dautres personnes) bénéficient dun droit de visite ou dhébergement, ainsi que tout autres mesures prisent dans lintérêt supérieur de lenfant (contact tél ou courrier, accueil secret, visites médiatisées…)

51 En situation durgence En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent (Ordonnance Provisoire de Placement) 51

52 Conséquences juridiques de lAE Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, interrompues ou réévaluées. Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale* qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure 52

53 Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie*. Il est possible de faire appel de la décision du JE dans un délai de 15 jours. 53

54 La possibilité pour les parents de consulter avant le jugement le dossier dAE(Article 1187 du Code de Procédure Civile) Cette possibilité récente a été introduit par la loi du 15 mars 2002 relative à lassistance éducative 54

55 Polycopies fournis et à approfondir: Rapport de lODAS 2007 sur « lenfance en danger » (diapo 3) Historique de la protection de lenfance (diapo 3) Les points clefs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance (diapo 8) Fiche « signalement » (diapo 2 et 55) 55

56 Fin du cours 56


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