FSPI.

Présentation au sujet: "FSPI."— Transcription de la présentation:

1 FSPI

2 FSPI - Contexte Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 10 juillet 2013 un accord portant sur « la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires». Cet accord étendu le 6 mars 2014 : définit les conditions de mise en place du CDI intérimaire, crée le Fonds de Sécurisation des Parcours Intérimaires (FSPI), pour proposer aux salariés intérimaires* un ensemble de prestations visant à améliorer leurs durées d’emploi et à renforcer leur employabilité. Création du FSPI pour éviter la taxation des contrats courts prévue par l’ANI de 2013. Après négociation, la mise en place de cette taxation ne s’appliquera pas à la branche du travail temporaire.

3 FSPI - Contexte Ces prestations se composent :
d’un diagnostic qui doit permettre au salarié de faire le point sur ses compétences, ses souhaits d’évolution, et les éventuels freins périphériques à l’emploi (mobilité, santé, logement, etc.). Ce diagnostic doit respecter un cahier des charges (modèle ci-joint) et peut être réalisé par un prestataire externe, par l’ETT ou par le FSPI. d’un accompagnement mis en place en fonction des conclusions du diagnostic. Il peut comporter la définition d’un projet professionnel, une formation, des actions visant à lever les freins périphériques à l’emploi (permis de conduire, accompagnement du conjoint à la recherche d’un emploi en cas de mobilité géographique…) - Le diagnostic permet de faire le point avec l’intérimaire et de détecter les actions d’accompagnement et de formation à mettre en place en fonction des éléments mis en exergue avec ce diagnostic.

4 FSPI - Contributions Le FSPI est alimenté par deux contributions distinctes qui sont versées au FPE TT et disponibles sur un compte entreprise (non mutualisable, hormis pour les entreprises en compte groupe) : une contribution de 0,5 % de la masse salariale intérimaire, en contrat de mission et en CDI, pour financer les diagnostics et l’accompagnement évoqués ci-dessus, une contribution de 10 % des salaires versés aux salariés intérimaires en CDI pendant les périodes de mission, pour financer leur salaire pendant les intermissions et des actions de formation et d’accompagnement les concernant. - La branche aura des comptes à rendre à l’état par rapport à la mise en place de cette nouvelle contribution et sur l’augmentation d’emploi prévu par cet accord.

5 FSPI – Publics Quelles obligations pour quels publics ?
A savoir (public 2) : il appartient à l’entreprise de travail temporaire de conserver les justificatifs d’ancienneté si toutefois cette dernière a été acquise dans plusieurs entreprises. Ces justificatifs pourront être demandés dans le cadre des contrôles effectués par le FPE TT.

6 FSPI – Publics Quelles obligations pour quels publics ?
A savoir (public 2) : il appartient à l’entreprise de travail temporaire de conserver les justificatifs d’ancienneté si toutefois cette dernière a été acquise dans plusieurs entreprises. Ces justificatifs pourront être demandés dans le cadre des contrôles effectués par le FPE TT.

7 FSPI – Publics Quelles obligations pour quels publics ?
A savoir (public 2) : il appartient à l’entreprise de travail temporaire de conserver les justificatifs d’ancienneté si toutefois cette dernière a été acquise dans plusieurs entreprises. Ces justificatifs pourront être demandés dans le cadre des contrôles effectués par le FPE TT.

8 FSPI – Publics Quelles obligations pour quels publics ?
A savoir (public 2) : il appartient à l’entreprise de travail temporaire de conserver les justificatifs d’ancienneté si toutefois cette dernière a été acquise dans plusieurs entreprises. Ces justificatifs pourront être demandés dans le cadre des contrôles effectués par le FPE TT.

9 FSPI – Publics Pour le public 2 l’ancienneté de 400 heures minimum s’apprécie de la date du jour de l’année N au 1er janvier de l’année N-1 toutes entreprises de travail temporaire confondues. Exemple : le 15 juin 2015, je vais apprécier l’ancienneté d’un intérimaire sur la période du 1er janvier 2014 au 15 juin 2015 en comptabilisant ses missions effectuées dans toutes les enseignes. A savoir : il appartient à l’entreprise de travail temporaire de conserver les justificatifs d’ancienneté si toutefois cette dernière a été acquise dans plusieurs entreprises. Ces justificatifs pourront être demandés dans le cadre des contrôles effectués par le FPE TT.

10 FSPI – Obligation d’information
FOCUS SUR L’OBLIGATION D’INFORMATION DES INTÉRIMAIRES Public 1 : L’obligation d’information concerne tous les intérimaires qui ont travaillé entre 800 heures et 1000 heures avec votre ETT en année N-1 (DADS année N-1) et qui sont toujours présents dans l’ETT en année N (au moins une heure). L’information doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de l’année N et doit être transmise par tout moyen : courrier, SMS, téléphone. Dans le cadre de cette information les intérimaires doivent se voir proposer un entretien de diagnostic (en présentiel ou à distance). Cette information devra être renouvelée en 2017 selon les mêmes modalités. Pour les intérimaires ayant une ancienneté supérieure à 1000 heures, l’information est facultative. Néanmoins, ils devront avoir bénéficié d’un diagnostic préalablement à toute formation longue ou prestation financée par le FSPI. - Le FSPI a été créé après négociation pour une période de 3 ans

11 FSPI – Obligation d’information
Les intérimaires qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’information avant le 31 mars mais qui les acquièrent en cours d’année ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic et peuvent en être informés. Publics 2 et 3 : Pour les intérimaires des publics 2 et 3 l’information n’est pas obligatoire, ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des prestations. Pour ces publics, le diagnostic est également obligatoire préalablement à toute formation longue ou prestation d’accompagnement financée par le FSPI.

12 FSPI – Processus L’entretien diagnostic peut se faire à distance (téléphone, visio par exemple) Le diagnostic est obligatoire pour les public 1 si une action de formation/accompagnement est mise en place La formation choisie doit s’inscrire dans un projet qui permet d’augmenter l’intensité d’emploi de l’intérimaire.

13 FSPI – Prestations finançables Actions de Formation
Pour les intérimaires : Les actions remboursables par le FSPI sont identiques à celles prises en charge par le FAF.TT et le FPE TT, Les frais d’ingénierie préalables à une action de formation. Cas particulier du coaching : le coaching peut faire l’objet d’une prise en charge. La prestation de coaching doit être effectuée par un prestataire externe. Elle est réalisée pendant une mission. Pour les permanents : Les actions de formation visant à renforcer leurs compétences à accompagner les intérimaires dans leur projet professionnel,

14 FSPI – Prestations finançables Diagnostic
Le diagnostic doit permettre au salarié de faire le point sur ses compétences actuelles, ses souhaits d’évolution, et les éventuels freins périphériques à l’emploi (mobilité, santé, logement, etc.). Lien vers le modèle de diagnostic : Le diagnostic peut se dérouler en face à face, à distance ou mixer les deux modalités sauf avis contraire du salarié.

15 FSPI – Prestations finançables Diagnostic
• Prestataires Si vous le souhaitez, Le FPE TT a référencé des prestataires pour la réalisation des diagnostics, retrouvez leurs coordonnées dans le document : Fiche de liaison :

16 FSPI – Prestations finançables Diagnostic
• Rémunération du diagnostic L’entretien de diagnostic réalisé en présentiel (c’est-à-dire en face à face) est rémunéré selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord de branche sur la formation, pour l’entretien professionnel des salariés intérimaires : Elle est égale à une heure du salaire de base calculé sur le salaire de la dernière mission ou de la mission en cours ou à défaut le SMIC L’intérimaire est titulaire d’un contrat (de mission ou de mission-formation) La rémunération versée par l’entreprise est prise en charge par le FSPI

17 FSPI – Module de elearning pour préparer l’intérimaire au diagnostic
Vidéo de présentation du FSPI à destination de vos salariés intérimaires et collaborateurs permanents disponible sur la site du FPE.TT dans la rubrique « FSPI – De quoi s’agit-il? » Module de préparation à l’entretien diagnostic pour vos intérimaires en elearning :

18 FSPI – Prestations finançables L’accompagnement visant la définition d’un projet professionnel
L’ensemble des prestations qui concourent à la définition du projet professionnel de l’intérimaire peuvent être prises en charge. Il s’agit entre autres de prestations qui visent : • Le bilan de compétences, • L’accompagnement VAE, • Le bilan d’orientation, • Des prestations d’entretien ayant notamment pour objectif de faire le point sur les compétences de l’intérimaire, ses aspirations, etc., • La découverte des métiers, • Une mise en situation professionnelle dans un organisme de formation, • Les techniques de recherche d’emploi : préparation à l’entretien, rédaction de CV, atelier de recherche d’emploi, etc..

19 FSPI – Prestations finançables L’accompagnement visant la définition d’un projet professionnel
Pour être prises en charge, ces prestations doivent être réalisées par un prestataire externe. Leur objectif, leur contenu et leur durée doivent être préalablement définis. Une convention de prestation est signée entre l’ETT et le prestataire. Les frais d’ingénierie préalables à un accompagnement visant la définition du projet professionnel sont remboursables.

20 FSPI – Prestations finançables L’accompagnement visant à lever les freins périphériques à l’emploi
Ces actions couvrent un champ très large. Pour être éligibles elles doivent : • Être en lien avec l’emploi (actuel ou futur) de l’intérimaire qui en bénéficie, • Être mises en œuvre par un prestataire, • Ne pas avoir été financées par le Fastt. Elles peuvent éventuellement venir en complément. Elles peuvent cibler l’intérimaire ou ses ayant droits. Elles visent notamment : • A renforcer la mobilité du salarié intérimaire : - permis de conduire, (auto école n° de déclaration existence en tant qu’OF) - location de voiture, - frais de déménagement, - frais de réparation d’un véhicule, - frais d’installation, - prestation d’outplacement pour le conjoint, - …

21 FSPI – Prestations finançables L’accompagnement visant à lever les freins périphériques à l’emploi
• A renforcer l’image positive et l’estime de soi de l’intérimaire : - présentation personnelle, - formation à l’assurance personnelle, - préparation physique, - accompagnement diététique, … • L’accompagnement social - traitement de l’addiction, Selon les besoins du salarié, si vous souhaitez mettre en œuvre des prestations qui ne sont pas prévues dans ces thématiques, la commission activités du FPE TT devra être préalablement sollicitée.

22 FSPI – Prestations finançables Actions d’information des intérimaires
Elles ont pour objectif d'informer les salariés intérimaires des prestations offertes par le FSPI et concernant la création de support, l'impression des documents et les frais d'envoi d'information.

23 FSPI – Se faire rembourser une action
Les demandes de remboursement devront nous parvenir uniquement par voie dématérialisée dans GEDEXTRA. Lien vers une vidéo vous montrant comment saisir la demande de remboursement sur GEDEXTRA La liste des pièces à fournir pour chaque type de prestation est disponible dans le mode d’emploi du FSPI sur le site internet du FPETT et sur EMISSIONS.

24 FSPI et Professionnalisation
Développement de l’emploi par la professionnalisation Les surcoûts des dispositifs de professionnalisation (CIPI, PPI, CDPI et contrat de professionnalisation intérimaires) sont éligibles au FSPI aux deux conditions suivantes : 1- Le dispositif combine une formation et des missions pour une durée de 400 heures minimum (400 h de formation ou 400 h de formation + mission), par exemple : • Période de professionnalisation de 105 heures + mission de 295 heures • CDPI de 350 heures + mission de 117 heures (respect de la règle du tiers temps mission après le CDPI) • Contrat de professionnalisation de 6 mois : formation de 150 heures + mission de 760 heures • CIPI de 210 heures (70 heures de formation externe + 35 heures de formation en entreprise heures de mission) heures de mission

25 FSPI et Professionnalisation
2- Un diagnostic a été réalisé soit en amont, soit en aval du dispositif : • Diagnostic amont : compétences – orientation • Diagnostic aval : perspectives d’emploi Il n’est pas nécessaire, dès lors que les deux conditions ci-dessus sont réunies, de remplir les conditions d’éligibilité des publics FSPI. Ainsi par exemple, les surcoûts d’un contrat de professionnalisation deviennent éligibles au FSPI pour un public demandeur d’emploi ou pour des intérimaires ayant travaillé moins de 400 heures dans la branche depuis le 1er janvier N-1. Ces mesures d’assouplissement s’appliquent aux formations et prestations d’accompagnement qui ont débuté à compter du 1er octobre Attention les règles d’éligibilité de la professionnalisation s’appliquent toujours.

26 FSPI – Simplification de la collecte
Pour amorcer le démarrage du FSPI, le Conseil d’Administration avait décidé de procéder à une collecte trimestrielle. Dans la mesure où ce n’est plus nécessaire et que ce mode de gestion complexifie la gestion administrative, le conseil d’administration a décidé de passer à un calendrier annuel de collecte. Fréquence de collecte FSPI pour 2016 et 2017 : • 31 janvier 2016 : versement du dernier trimestre 2015 • 28 février 2016 : pas d’appel à contribution (collecte déjà appelée par trimestre sur 2015) • 28 février 2017 : versement de la nouvelle contribution annuelle (sur MS 2016).

27 FSPI – Délais d’utilisation des fonds
Chaque entreprise dispose de son propre compte FSPI. Il n’y a pas de délais pour l’utilisation des fonds. Le budget non utilisé est reportable d’année en année.