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Lapplication de la réglementation en prévention Jean-Guy Ranger Chef division prévention SSIAL 43ème Colloque ATPIQ Drummondville 2008.

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1 Lapplication de la réglementation en prévention Jean-Guy Ranger Chef division prévention SSIAL 43ème Colloque ATPIQ Drummondville 2008

2 Loi 2000, chapitre 20 Loi sur la sécurité incendie prévention 137. Le ministre est chargé, plus particulièrement, de déterminer, à lintention des autorités régionales et locales, des orientations portant sur la prévention, la formation des effectifs, la préparation des interventions et les secours.

3 La réglementation municipale Modèle de gestion des risques dincendie (Figure 2, O.M.S.I.)

4 Rôle - Division prévention Évaluation et analyse des incidents Mesures et programmes déducation du public Inspection périodique des risques –CSAF Réglementation municipaleRéglementation municipale

5 La réglementation en S.I. De la réglementation était présentée dans les villes avant lapplication des lois 170 et 2000 ch.20. Cette réglementation touchait de multiples aspects de la protection des vies et des biens. Il ny avait pas de standardisation quant à la réglementation et à son application.

6 Orientation du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie; Point Point 2.3.2:... lapplication de normes éprouvées de sécurité représente lune des façons les plus efficaces de réduire les pertes de vie et les pertes matérielles attribuables à lincendie. En vertu des lois qui régissent leurs activités, les autorités municipales disposent de pouvoirs généraux leur permettant de réglementer une gamme considérable dobjets ayant trait, de près ou de loin, à la sécurité incendie :

7 PROJET DE RÈGLEMENT sur la PRÉVENTION INCENDIE Service de sécurité incendie de la ville XXX Code national de prévention des incendies Canada 1995 Code de construction du Québec CNB (modifié) Canada 1995 Code national du bâtiment Canada 1995 Normes de lAssociation canadienne du gaz Normes CSA International Normes des Laboratoires des assureurs du Canada Normes National Fire ProtectionAssociation Normes diverses Règlements de construction existants Règlements de préventionincendie existants

8 Portée du règlement Le règlement intitulé « Règlement sur la prévention incendie dans la Ville de XXX » sapplique à l ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Ville de XXX. Le nouveau règlement abroge et remplace tous les règlements et amendements relatifs à la prévention incendie déjà adoptés ou en vigueur dans les villes de XXX. (Articles X, X, X)

9 Contenu du règlement Le règlement contient le Code national de prévention incendie 1995 qui est le recueil dexigences minimales destinées à assurer la sécurité du public sur lensemble du territoire canadien. Des précisions réglementaires municipales sont incorporées à ce C.N.P.I. Ce règlement est établi en concordance avec le règlement de construction de la Ville XXX.

10 Le règlement est composé de 3 chapitres Chapitre I ADMINISTRATION SECTION I Autorité compétente – rôles et attributions Les articles 1 à 12 décrivent les responsabilités du directeur ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement, notamment sur le droit démettre des constats et dexiger des mesures appropriées pour éliminer ou confiner un danger

11 Le règlement est composé de 3 chapitres SECTION II Droit dentrée, complicité et entrave Les articles 14 à 18 décrivent les droits dentrée et les conditions sy rattachant ainsi que les responsabilités des personnes qui contreviendraient ou encourageraient au refus dentrée

12 Le règlement est composé de 3 chapitres SECTION III Plans de construction, damélioration et permis Les articles 19 à 22 traitent de la vérification des plans et de lapprobation des permis pour raison de sécurité publique

13 Le règlement est composé de 3 chapitres SECTION IV Recherche des causes et circonstances dun incendie Larticle 23 donne le droit au directeur davoir accès aux fins de recherche des causes et circonstances dun incendie dans les 24 heures. Il peut interdire laccès, inspecter les lieux, photographier, faire des expertises et recueillir les témoignages des personnes présentes au moment du sinistre

14 Le règlement est composé de 3 chapitres Chapitre II INFRACTIONS ET PEINES Les articles 24 à 32 traitent des infractions et des amendes qui sy rattachent. Les amendes ont été uniformisées non seulement dans le nouveau règlement, mais aussi avec les autres règlements existants de la ville.

15 Le règlement est composé de 3 chapitres Chapitre III CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES DU CANADA Sous réserve des modifications énoncées ci-après, le CNPI est par le présent règlement adopté (article 32) Le CNPI est modifié de la manière suivante: (article 33)

16 Partie 1 du CNPI Généralités Généralités Responsabilité: –CNPI: le propriétaire ou le mandataire –Règlement: le propriétaire, le locataire, loccupant ou le mandataire de lune ou lautre de ces personnes Définitions Ajout de définitions autres que celles contenues dans le CNPI afin de vulgariser les termes utilisés, notamment pour les appareils de chauffage à combustible

17 Partie 1 - Contenu Comprend une section qui inclut les équivalents ainsi que les documents incorporés par renvoi. La section suivante comprend les définitions ainsi que les sigles, symboles et autres abréviations.

18 Partie 2 Protection des bâtiments et des occupants contre lincendie Généralités Séparations coupe-feu Matériaux de revêtement intérieur Risques dincendie Feux en plein air Accès du service dincendie aux bâtiments Équipement technique Sécurité des personnes

19 Partie 2 Protection des bâtiments et des occupants contre lincendie Mesures durgence Tentes et structures gonflables Garderies Pensions Mails couverts Aires de toit pour latterrissage des hélicoptères Chantiers de construction et de démolition Représentations occasionnelles

20 Partie 2 - Contenu Comprend des exigences générales applicables à tous les bâtiments. Traite des mesures à prendre pour prévenir les incendies. Comprend aussi des exigences relatives au maintien de lintégrité des séparations coupe-feu et de lentretien des équipements techniques.

21 Partie 2 - Contenu Prévoit lentretien des accès pour le service de sécurité incendie et des moyens dévacuation ainsi que lélaboration dun plan de sécurité. Contient en outre des exigences de sécurité sur les chantiers de construction, de démolition ainsi que pour les bâtiments inoccupés ou dangereux.

22 Partie 2 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (S)Avertisseur de fuméeUn par étage incluant le sous- sol (A)Arbre résineux, papier crêpéInterdit partout sauf logement, papier crêpé si ignifugé (S)Matériaux combustibles près et Interdiction daccumulation dans bâtiment produisant un risque dincendie (A)SécheuseEntretien pour réduire le risque incendie (S)Feux extérieursInterdit sauf pour cuisson ou avec autorisation du directeur

23 Partie 2 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (S)Appareil à rôtirNorme de sécurité concernant lutilisation (S)Bâtiment ou construction Barricader bâtiment incendié ou dangereux (A)Chauffage temporaireUtilisation de salamandre sécuritairement (A)Accès bâtiment usage C de Voies daccès ou protégées par plus de 3 étages gicleurs (A)Raccord pompierIdentification défense de stationner

24 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (S)Numéro civiqueIdentification obligatoire (S) Locaux techniquesPictogramme didentification (A)Occupation partielleExigences de sécurité pour la vie (S) Nombre de personnes Calcul de capacité de salle

25 Partie 2 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (S) Entretien moyen dévacuationPermet amende plus élevée (M)Surveillance dans structure À partir de 500 au lieu gonflable de 1000 personnes (S) Représentation occasionnelleNormes de sécurité (S) Foires commerciales et expositions Dans aréna, se conformer aux exigences de sécurité du directeur

26 Partie 3 Stockage à lintérieur et à lextérieur Généralités Stockage à lintérieur Stockage à lextérieur

27 Partie 3 - Contenu Traite du stockage de produits combustibles et de marchandises dangereuses, autant à lintérieur quà lextérieur des bâtiments.

28 Partie 3 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (A)Gicleur stockage intérieurMAJ selon norme NFPA (A)Panneau matières dangereusesSelon norme NFPA 704 lorsque requis par le directeur (M)Gicleur nitrate dammonium kg au lieu de kg (S) Stockage matières réagissant à leau Normes dentreposage et agent extincteur (A) Capacité réservoir extérieur Maximum litres de propane

29 Partie 4 Liquides inflammables et combustibles Généralités Stockage dans des récipients Stockage dans des réservoirs Tuyauterie et installation de pompage Postes de distribution de carburant Installation de stockage en vrac

30 Partie 4 Liquides inflammables et combustibles Jetées et quais Usines de transformation Distilleries Mise hors service des réservoirs de stockage

31 Partie 4 - Contenu Vise le stockage, la manutention et lutilisation de liquides inflammables et combustibles, autant à lintérieur quà lextérieur des bâtiments.

32 Partie 4 Standard - Ajout - Modification ArticleTitre Contenu (S)Déversement et fuite Décontamination du sol selon norme dEnvironnement Québec (M)Quantité matières dangereuses Séparation coupe-feu dune heure dans établissements daffaires, denseignement, de soins (M)Réservoir hors sol Distance entre bâtiment ou limite de propriété et réservoir (S)Installation réservoir sous terre Dalle de béton requise et déposée au fond en présence du directeur

33 Partie 4 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (S)Installation réservoir sous terreAncrage (S)Détection fuite réservoir sous terreEn présence du directeur (S)Détection de fuite tuyauterie En présence du directeur sous terre (M)Réservoir au rebutPas dabandon sur place

34 Partie 5 Opérations et procédés dangereux Généralités Travaux par points chauds Procédés produisant des poussières Application par pulvérisation Application par immersion ou sans pulvérisation Procédés spéciaux utilisant des liquides inflammables ou combustibles Laboratoires

35 Partie 5 - Contenu Traite des procédés et opérations qui présentent un risque dincendie ou dexplosion ou qui compromettent dune autre façon la sécurité des personnes.

36 Partie 5 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (S)Pièces pyrotechniquesVente et usage (S)Tir de pièces pyrotechniquesTir et réglementation (A)Spectacle pyrotechnique intérieurMesures de sécurité

37 Partie 6 Matériel de protection contre lincendie Généralités Extincteurs portatifs Systèmes dalarme incendie et réseaux de communication phonique Canalisations et robinets dincendie armés Systèmes de gicleurs Réseaux dalimentation en eau Alimentation de secours et éclairage de sécurité Systèmes dextinction spéciaux

38 Partie 6 - Contenu Porte sur linspection, lessai et lentretien, des extincteurs portatifs, des systèmes dextinction, des systèmes dalarme incendie, de lalimentation en eau pour les installations de protection contre lincendie et des groupes électrogènes de secours pour en assurer un fonctionnement fiable et sécuritaire.

39 Partie 6 - Contenu Traite également de la sélection et de linstallation des extincteurs portatifs et de la conception et de linstallation des systèmes dalarme incendie, des systèmes de gicleurs et des systèmes dextinction automatique.

40 Partie 6 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu (S)Manipulation indueMatériel protection incendie (S)Rapport de bon fonctionnement Matériel protection incendie et de conformité détaillé (A)Enseigne identification type de Matériel protection incendie système et secteur protégé (S)Extincteur portatif emplacementIdentification et emplacement selon les exigences du directeur (S)Classification type dextincteurClasses de feux (S)Cuisson commercialExtincteur classe K

41 Partie 6 Standard - Ajout - Modification ArticleTitre Contenu 6.3. (M)Système dalarme incendieExigences dinstallation (S)Canalisation robinet incendieInspection et rapport requis (A)Raccords pompiersIdentification et affiche (S)Inspection, entretien et essai Rapport et référence norme du système de gicleurs NFPA 25, licence RBQ (S)Accessibilité vanne gicleurAffiche localisation (S )Borne dincendie privéeExigences dinstallation et dentretien (S)Aire de dégagement dune Rayon de dégagement borne dincendie

42 Partie 7 Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur Généralités Inspection, essai et entretien Inspection et essai des systèmes de contrôle des fumées

43 Partie 7 - Contenu Porte sur linspection, lessai et lentretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur.

44 Partie 8 (ajout au CNPI) Construction et installation des appareils de chauffage à combustible solide, liquide ou gazeux Généralités Appareils à combustibles solides Protection des parois combustibles Poêles Tuyaux à fumée Cheminées Entretien, réparation et remplacement Appareils alimentés par un combustible gazeux ou liquide

45 Partie 8 - Contenu Traite de la construction, de linstallation et lentretien des appareils de chauffage à combustibles solides, liquides ou gazeux, des conduits de fumée et des cheminées ainsi que de linspection de linstallation.

46 Partie 8 Standard - Ajout - Modification ArticleTitreContenu Section 8 (S)A.C.C.Normes dinstallation, dinspection et dentretien

47 Avertisseurs de fumée Responsabilité dinstallation et dentretien. De plus, un détecteur par étage incluant le sous-sol A=======+ Uniformisation, car seulement lancien Longueuil nexigeait pas davertisseur de fumée à chaque niveau de plancher. But sauver des vies ) Accumulation de matières combustibles Remplacement du mot déchets par le mot matières M======== Permet lapplication de cet article sans devoir mentionner le mot déchets dans nos avis Accumulation de matières combustibles Interdiction daccumuler des matières dont le potentiel calorifique na pas été pris en considération lors de la conception du bâtiment. M==+++++= Laccumulation de matières combustibles dépassant le potentiel calorifique normal constitue un risque dincendie. De plus, elle devient un risque pour la sécurité des occupants et des pompiers Tableau comparatif

48 Mot de la fin La règlementation est la pierre angulaire dun service de prévention Il sagit dun outil indispensable Cest à vous délaborer un règlement adapté à votre réalité locale

49 Mot de la fin Il faut démontrer aux décideurs et aux élus la nécessité davoir cet outil. Vous devez être prêts à répondre à des questions comme: combien cela va coûter ?

50 Baisse des feux de bâtiments à Longueuil pour une sixième année consécutive. En effet, le nombre dincendies est passé de 504 en 2002 à 230 en 2007, et ce, malgré laugmentation du nombre dappels durgence. En conclusion… leffet de la réglementation

51 Cette baisse des feux de bâtiments ne peut être attribuée qu'au seul fait du hasard (Jean-Pierre Lacombe) 60 % de nos actions sont en lien avec la réglementation

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