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LES CONTRATS DENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ***. CESP : Un des dispositifs de la loi HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à une meilleure répartition de.

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1 LES CONTRATS DENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ***

2 CESP : Un des dispositifs de la loi HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à une meilleure répartition de la démographie médicale Constat dune inégalité daccès aux soins, due notamment à une mauvaise répartition des médecins sur le territoire Prévision dun grand nombre de départs en retraite dans les 10 ans Mesure destinée à favoriser une meilleure répartition des futurs diplômés en médecine

3 Cadre juridique du CESP Un arrêté du ministre de la santé fixe chaque année pour chaque UFR, le nombre détudiants en médecine (à partir de la 2è année du 1 er cycle), et dinternes, pouvant signer un contrat dengagement de SP avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) Pour 2010, larrêté du répartit entre les UFR 400 offres de contrats – 200 pour les étudiants, 200 pour les internes -, dont, pour lUFR de Dijon, 5 contrats offerts aux étudiants, 9 aux internes

4 Définition du Contrat dengagement de service public (décret n° du , arrêtés du ) Allocation forfaitaire et mensuelle versée par le CNG = 1200 bruts par mois (1107 net) jusquà la fin des études médicales, à effet du 1 er octobre ou 1 er novembre de lannée universitaire Contreparties = Sengager à exercer, à lissue de la formation, à titre libéral ou salarié, dans des zones où loffre médicale est insuffisante, pour une durée égale à la durée de versement de lallocation (au moins 2 ans) Pratiquer les tarifs conventionnels pour ceux qui exerceront en libéral

5 Sélection des candidats à la signature dun CESP Les candidats doivent déposer auprès de lUFR, un dossier de candidature Commission de sélection présidée par le directeur de lUFR, avec le DGARS, 1 membre du CROM, le président de lURPS, 1 directeur dhôpital, 1 interne et 1 étudiant désignés sur proposition des organisations syndicales Présélection sur dossier puis entretien individuel Classement des candidats sur liste principale et liste complémentaire Le CNG propose aux candidats classés, par ordre de classement, la signature dun contrat : délai de 30 jours pour signer

6 Dossier de candidature à un CESP Copie dune pièce didentité Lettre de motivation décrivant le projet professionnel A déposer au bureau de la scolarité de lUFR pour le 15 novembre 2010

7 Choix du poste dinterne pour les étudiants ayant signé un CESP A lissue des ECN, choix sur une liste de spécialités et de subdivisions, établie en fonction de la situation de la démographie médicale (article L du code de léducation) : notamment pour les spécialités où les besoins sont importants (ex. en médecine générale) Possibilité de choisir une autre région que celle dorigine

8 CESP : Choix du lieu dexercice en dernière année dinternat -1- Liste nationale établie par le CNG sur proposition des ARS : lieux dexercice où loffre médicale est insuffisante ou la continuité des soins menacée, définies dans le cadre du PRS et des SROS hospitalier ou de premier recours. type dactivité = cabinet libéral, MSP, centre de santé, hôpital. exercice à temps plein, libéral, salarié ou mixte

9 CESP : Choix du lieu dexercice en dernière année dinternat -2- Les internes en dernière année peuvent candidater sur 5 lieux dexercice, quelle que soit la région - procédure prévue pour départager ceux ayant choisi les mêmes lieux Possibilité de report dinstallation après avis motivé du directeur de lUFR (post internat)

10 CESP : Changement de lieu dexercice Possibilité de changer de lieu dexercice dans la même région, sur la liste établie, à la demande du médecin adressée au DGARS Possibilité de changer de région, sous réserve de postuler pour un lieu dexercice figurant sur la liste établie par l ARS de la région où il souhaite exercer, et après avis des 2 ARS concernées

11 CESP : Fin du contrat A léchéance du contrat : 1 mois avant le médecin informe par lettre le DG du CNG, le DGARS et le président du CDOM de son maintien ou non sur le même lieu Suspension possible pour maternité, paternité, maladie, disponibilité (interruption de la durée dengagement) Résiliation par le CNG pour motif grave ou non respect de lengagement : remboursement des indemnités Rupture à linitiative du médecin : peut se dégager de son obligation dexercice en remboursant au CNG les sommes perçues au titre du contrat ainsi quune fraction des frais détudes

12 Site du ministère : Contacts régionaux : UFR : - PCEM2et DCEM1 Catherine PETAZZI DCEM2, 3, 4 Karine DELASELLE Internes Nathalie USTUN ARS : Dr F. JANDIN ou M-L RICHARD CESP : Pour en savoir plus


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