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Rechtswissenschaftliches Institut Seite 1 Discussion darrêts du tribunal fédéral Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron Prof. Dr. Marc Thommen lic. iur. Damiano.

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1 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 1 Discussion darrêts du tribunal fédéral Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron Prof. Dr. Marc Thommen lic. iur. Damiano Canapa

2 Rechtswissenschaftliches Institut Prof. Dr. iur. Stéphanie DagronSeite 2 Plan des séances –Le droit de la Convention européenne des droits de lhomme ( ) et la Suisse –Lassistance au suicide ( ) –Les conditions de détention ( ) –Lexpulsion des étrangers ( )

3 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 3 Le droit de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales I.Introduction II.Régime juridique de la Convention III.Contrôle juridictionnel Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

4 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 4 I. Introduction CEDH signée à Rome le 4 nov (entrée en vigueur le 3 sept. 1953) Préambule: « (…) Considérant que le but du Conseil de lEurope est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que lun des moyens datteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de lhomme et des libertés fondamentales ; Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, dune part, et, dautre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de lhomme dont ils se réclament (…) » «Instrument constitutionnel de lordre public européen» (arrêt Loizidou contre Turquie 23 mars 1995) Sources dinspiration Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

5 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 5 II. Régime juridique Rejet du principe de réciprocité Art. 60 § 5 (Convention de Vienne sur le droit des traités) : « Les par. 1 à 3 ne sappliquent pas aux dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à légard des personnes protégées par lesdits traités.» Applicabilité directe de la CEDH Art. 1 (CEDH): « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. » ATF 124 III 90, 91 L. X. (cité dans Auer/ Malinverni /Hottelier, 2013 p. 463): « Pour quune règle soit directement applicable, il faut que « le contenu de la disposition en cause soit suffisamment clair et précis pour servir de fondement à une décision despèce ». La règle doit donc « être susceptible dapplication sur le plan judiciaire, porter sur des droits et des devoirs particuliers et sadresser aux autorités chargées de lapplication du droit ». Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

6 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 6 II. Régime juridique Droit daction étatique Art. 33 (CEDH): « Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles quelle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.» Droit de recours individuel Art. 34 (CEDH) : «La Cour peut être saisie dune requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime dune violation par lune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes sengagent à nentraver par aucune mesure lexercice efficace de ce droit. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

7 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 7 III. Le contrôle juridictionnel 1.La Cour Art. 19: « Afin dassurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses Protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de lhomme, ci-dessous nommée « la Cour ». Elle fonctionne de façon permanente. » Art. 20: « La Cour se compose dun nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

8 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 8 III. Le contrôle juridictionnel Art. 21: Conditions dexercice des fonctions « 1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour lexercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. 2. Les juges siègent à la Cour à titre individuel. 3. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences dindépendance, dimpartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps ; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

9 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 9 III. Le contrôle juridictionnel Art. 22: « Les juges sont élus par lAssemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante. » Art. 23: « 1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles. 2. Le mandat des juges sachève dès quils atteignent lâge de 70 ans. 3. Les juges restent en fonction jusquà leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. 4. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

10 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 10 III. Le contrôle juridictionnel Les formations de jugement Le juge unique (art. 27) Irrecevabilité radiation du rôle (art. 37) Décision définitive Transmission: Comité des trois juges Règlement amiable (art. 39) Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

11 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 11 III. Le contrôle juridictionnel Les formations de jugement Le Comité de trois juges (art. 28) Irrecevabilité Unanimité Décision définitive Recevabilité Arrêt au fond Définitif Transmission : Chambre Règlement amiable (art. 39) Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

12 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 12 III. Le contrôle juridictionnel Les formations de jugement Les Chambres (7 juges) (art. 29) Irrecevabilité Unanimité Décision définitive Recevabilité Arrêt au fond Définitif Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre (art. 30) Règlement amiable (art. 39) Renvoi devant la Grande Chambre (art. 43) Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

13 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 13 III. Le contrôle juridictionnel Les formations de jugement La Grande Chambre (art. 28) Arrêt définitif (art. 44) Sur saisine du Comité des Ministres, se prononce sur les demandes dinterprétation en rapport avec lexécution (art. 46) Examine les demandes davis consultatifs (art. 47) Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

14 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 14 III. Le contrôle juridictionnel La procédure de contrôle Recevabilité de la requête individuelle Art. 34: « La Cour peut être saisie dune requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime dune violation par lune des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes sengagent à nentraver par aucune mesure lexercice efficace de ce droit. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

15 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 15 III. Le contrôle juridictionnel La procédure de contrôle Intérêt personnel à agir: Affaires Association ligue des Musulmans de Suisse et autres c. Suisse (n° 66274), CEDH 2009 « La Cour rappelle que la notion de « victime » au sens de l'article 34 de la Convention doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles d'intérêt ou de qualité pour agir (…). Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (…). La Cour accepte, à titre exceptionnel, d'examiner une requête émanant d'une personne qui n'aurait été qu'indirectement atteinte par la violation alléguée de la Convention (…). Par ailleurs, la Cour reconnaît, également à titre très exceptionnel, la qualité de victime à certaines personnes susceptibles d'être touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence. C'est ainsi qu'elle a admis la notion de victime potentielle, dans les cas suivants : lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret des mesures qu'elle autorisait (…) Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

16 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 16 III. Le contrôle juridictionnel La procédure de contrôle Intérêt personnel à agir: suite « En tout état de cause, que la victime soit directe, indirecte ou potentielle, il doit exister un lien entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (…). En effet, la Convention n'envisage pas la possibilité d'engager une actio popularis aux fins de l'interprétation des droits qui y sont garantis ; elle n'autorise pas non plus des requérants à se plaindre d'une disposition de droit interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention (…) En l'espèce, la Cour relève que le requérant se plaint essentiellement que la disposition constitutionnelle litigieuse heurte ses convictions religieuses. Il ne met dès lors en avant aucun commencement d'application de celle-ci et n'allègue, par ailleurs, pas que celle-ci ait déployé un quelconque effet concret à son égard. De l'avis de la Cour, le requérant n'est donc pas directement victime de la violation alléguée de la Convention. En l'absence d'allégation quant aux effets de la modification constitutionnelle litigieuse sur ses proches, il ne saurait non plus être considéré comme une victime indirecte.» Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

17 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 17 III. Le contrôle juridictionnel La procédure de contrôle Recevabilité de la requête Art. 35: « 1. La Cour ne peut être saisie quaprès lépuisement des voies de recours internes, tel quil est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. 2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de larticle 34, lorsque a) elle est anonyme ; ou b) elle est essentiellement la même quune requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale denquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux. 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de larticle 34 lorsquelle estime : a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou b) que le requérant na subi aucun préjudice important (…) » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

18 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 18 III. Le contrôle juridictionnel La procédure de contrôle Etablissement des faits et conciliation Art. 39: « 1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de laffaire sinspirant du respect des droits de lhomme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles. 2. La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle. 3. En cas de règlement amiable, la Cour raye laffaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée. 4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille lexécution des termes du règlement amiable tels quils figurent dans la décision. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

19 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 19 III. Le contrôle juridictionnel La procédure de contrôle Le jugement au fond Art. 41: « Si la Cour déclare quil y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet deffacer quimparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, sil y a lieu, une satisfaction équitable. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

20 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 20 III. Le contrôle juridictionnel La portée des arrêts Larrêt est définitif Larrêt est obligatoire Art. 46: « 1. Les Hautes Parties contractantes sengagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. Larrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille lexécution (…) » Lautorité des arrêts Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

21 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 21 III. Le contrôle juridictionnel La portée des arrêts de la CEDH en Suisse Art. 122 (LTF): « La révision dun arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes: a. la Cour européenne des droits de lhomme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles; b. une indemnité nest pas de nature à remédier aux effets de la violation; c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. » Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

22 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 22 III. Le contrôle juridictionnel: la portée des arrêts de la CEDH en Suisse CEDH, Arrêt Schlumpf c. Suisse (requête 29002/06) du 9 janv Art. 6§1: Droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, (…). » Art. 8: Droit au respect de la vie privée et familiale 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence dune autorité publique dans lexercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et quelle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays (…) Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron

23 Rechtswissenschaftliches Institut Seite 23 CEDH, Arrêt Schlumpf c. Suisse (requête 29002/06) BGE: 9F_ 9/2009, Urteil vom 15. Sept «7.3.4 Das Bundesgericht hat die im EGMR-Urteil vom 8. Januar 2009 festgestellten Konventionsverletzungen nach Massgabe von Art. 46 EMRK und Art. 122 BGG auch dann zu beseitigen, wenn es von der Richtigkeit der Herleitung und Begründung durch den EGMR nicht überzeugt ist.» Prof. Dr. iur. Stéphanie Dagron III. Le contrôle juridictionnel: la portée des arrêts de la CEDH en Suisse


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