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Slide 1/117 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification :

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1 Slide 1/117 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification : Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

2 Slide 2/117 © copyright logo de lorganisateur de la formation Formation organisée par (nom de lorganisateur de la formation) le (date) à (lieu) Titre (de la formation) Version: 3.0 Dernière modification : Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

3 Slide 3/117 © copyright Module 4 Les acteurs de la coopération judiciaire pénale 1. Eurojust 2. Réseau Judiciaire Européen (RJE) 3. Les outils du RJE 4. Les équipes communes denquête Version: 3.0 Last up-date:

4 Slide 4/117 © copyright EUROJUST > Les acteurs de la coopération pénale

5 Slide 5/117 © copyright Table des matières 1.1. Introduction 1.2. Objectif 1.3. Compétence 1.4. Saisine dEurojust 1.5. Composition 1.6. Laction dEurojust et des membres nationaux 1.7. Traitements de linformation au sein dEurojust 1.8. Relations avec les partenaires 1.9. Perspectives Concrètement… > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

6 Slide 6/117 © copyright 1.1. Introduction Notion: unité permanente de coopération judiciaire située à La Haye Pas un organe supranational mais organe de soutien aux autorités judiciaires nationales Intervention dans des affaires bilatérales ou, plutôt, multilatérales nécessitant une coordination entre les autorités nationales concernées Cadre légal: décision du 28 fév instituant Eurojust, modifiée et renforcée par la décision du 16 déc > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

7 Slide 7/117 © copyright 1.2. Les objectifs 1. promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres; 2. améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition; 3. soutenir, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

8 Slide 8/117 © copyright 1.3. La compétence Compétence « territoriale » Principe: au moins 2 États membres concernés Exceptionnellement: 1 État membre et la Communauté Européenne (ex: affaires de fraude communautaire) 1 Etat membre et 1 Etat tiers Compétence matérielle (article 4) Liste limitative mais large de types de criminalité alignée sur Europol + Toute infraction commise en liaison avec une des infractions visées sur la liste + Toute autre infraction, si une autorité compétente dun État membre en fait la demande > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

9 Slide 9/117 © copyright 1.4. Saisine dEurojust Le principe: Pas besoin de demande préalable => Eurojust peut agir dinitiative Exceptions: lorsque un seul État membre concerné lorsque le soutien est demandé pour un type de criminalité qui ne tombe pas dans la compétence première dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

10 Slide 10/117 © copyright 1.5. La composition > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

11 Slide 11/117 © copyright 1.5. La composition Les membres nationaux Désignation: effectuée par chaque État membre et selon lorganisation et distribution des compétences internes Situation: dans le bâtiment d Eurojust (La Haye, Pays-Bas) Statut: déterminé par lÉtat dorigine Durée: variable (4 ans min. à partir de 2010) Pouvoirs: variables, conférés par lÉtat membre dorigine. Peut inclure notamment le pouvoir d ordonner des mesures d enquête (voy. Infra) > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

12 Slide 12/117 © copyright 1.5. La composition Situation nationale Reprenez ici le nom du membre national de votre État les fonctions quil exerçait avant sa désignation la date et la durée de sa désignation Les membres nationaux > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

13 Slide 13/117 © copyright 1.5. La composition Les adjoints et assistants Simple possibilité dans la décision de Désignation d1 assistant et 1 adjoint devient obligatoire avec la décision de Désignation, statut, … dépendent du système national Député =/= adjoint : le député doit pouvoir remplacer le membre national alors que ce nest quune possibilité pour ladjoint Situation: le plus souvent à Eurojust mais pas obligatoire > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Situation nationale Reprenez ici les coordonnées du/des assistants

14 Slide 14/117 © copyright 1.5. La composition Le Collège dEurojust formé par les 27 membres nationaux 1 Président + 2 Vice-présidents Se réunit au moins 1 fois par semaine Implication dans certains cas concrets Décisions à la MQ ou à la majorité des 2/3 > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

15 Slide 15/117 © copyright 1.5. La composition > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Le personnel Composé de fonctionnaires européens Environ 270 personnes Directeur administratif Secrétariat de réseaux à Eurojust (équipes communes denquête, génocide)

16 Slide 16/117 © copyright 1.5. La composition Les correspondants Autorités judiciaires nationales désignées pour servir de lien privilégié avec le membre national Pas un point de passage obligé entre le membre national et les autorités judiciaires nationales! Situation nationale Reprenez ici les coordonnées du/des correspondants > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

17 Slide 17/117 © copyright 1.5. La composition Système national de coordination Eurojust (ENCS) Chaque Etat membre devait mettre sur pied un ENCS pour le 4 juin 2011 (décision de 2008) Objectif: renforcer lancrage national dEurojust et coordonner lactivité de divers acteurs nationaux clés de la coopération judiciaire UE > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

18 Slide 18/117 © copyright 1.5. La composition Système national de coordination Eurojust (ENCS) Composition : - Correspondants (y compris correspondant terrorisme) - Correspondant RJE + max 3 points de contact RJE - Membres nationaux des réseaux UE sur : - les équipes communes denquête - Les crimes de guerre et crimes contre lhumanité - Les bureaux de recouvrement des avoirs - La lutte contre la corruption Au moins 8 personnes, pour lesquelles les tâches liées au ENCS sajoutent aux fonctions nationales. Pas de regroupement dans un organe distinct. > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

19 Slide 19/117 © copyright 1.5. La composition Système national de coordination Eurojust (ENCS) Les membres du ENCS ont accès au CMS dEurojust (voir infra) ENCS appelé à jouer un rôle de coordination au niveau national, au-delà des relations avec Eurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

20 Slide 20/117 © copyright 1.5. La composition Système national de coordination Eurojust (ENCS) > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Situation nationale Reprenez ici les noms et coordonnées des membres du ENCS et indiquez comment le ENCS fonctionne au niveau national (réunions périodiques par exemple)

21 Slide 21/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Qui agit au nom dEurojust ? Laction des membres nationaux comme autorités nationales Les moyens daction dEurojust dans les affaires concrètes

22 Slide 22/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Qui agit pour Eurojust ? Principe: intervention prioritaire des membres nationaux Intervention du Collège (article 5) lorsque: 1. un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande ; 2. les enquêtes ou les poursuites en question ont une incidence au niveau de l'Union ou peuvent concerner des États membres autres que ceux directement impliqués, et 3. une question générale relative à la réalisation des objectifs d'Eurojust se pose. > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

23 Slide 23/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Action des membres nationaux comme autorités nationales La décision de 2002 prévoyait que chaque EM définissait les pouvoirs octroyés à son membre national La réforme de 2008 crée un socle (plus ou moins) commun de pouvoirs (art. 9bis à 9quinquies de la décision Eurojust révisée) 3 catégories de pouvoirs + une large possibilité de dérogation pour les deux dernières > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

24 Slide 24/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Action des membres nationaux comme autorités nationales Catégorie 1: pouvoirs « ordinaires » (art. 9ter), càd sans conditions dexercice spécifiques visent le traitement des demandes de coopération (transmission, facilitation, informations supplémentaires, suivi de lexécution) > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

25 Slide 25/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Action des membres nationaux comme autorités nationales Catégorie 2 : pouvoirs délégués (art. 9quater): nécessitent une autorisation au cas par cas de lautorité nationale compétente. Emettre et compléter une demande de coopération Exécuter une demande de coopération Ordonner une mesure denquête décidée lors dune réunion de coordination Autoriser et coordonner une livraison contrôlée > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

26 Slide 26/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Action des membres nationaux comme autorités nationales Catégorie 3: pouvoirs durgence (art. 9quater): doivent pouvoir être exercés en cas durgence et si lautorité compétente nest pas identifiable ou contactable: Autorisation et coordination dune livraison contrôlée Exécution dune demande de coopération judiciaire > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

27 Slide 27/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Action des membres nationaux comme autorités nationales Dérogation pour les catégories 2 (pouvoirs délégués) et 3 (pouvoirs durgence): un Etat ne doit pas octroyer ces pouvoirs au cas où cela serait contraire à ses principes constitutionnels ou à certains principes fondamentaux de du système de justice pénale, mais le membre national doit au moins pouvoir soumettre une demande > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

28 Slide 28/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Action des membres nationaux comme autorités nationales > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Situation nationale Reprenez ici les pouvoirs du membre national de votre Etat membre lorsquil agit comme autorité nationale

29 Slide 29/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Les mesures prises par Eurojust ne sont pas contraignantes --> mais pression sur le niveau national + rôle des membres nationaux dans le système national dorigine Description des moyens: 1. La facilitation des contacts 2. Lorganisation de réunions opérationnelles 3. Lenvoi de requêtes formelles aux autorités nationales 4. Demandes de coopération judiciaire (transmission, émission, exécution) 5. Conflits de juridiction 6. Mandats darrêt européen Les moyens daction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust 7. Mandat européen dobtention des preuves 8. Equipes communes denquête 9. Autres

30 Slide 30/117 © copyright Exemple pratique (1ère partie) un procureur néerlandais dAmsterdam enquête sur une filière de traite dêtres humains. Son enquête met en évidence des liens avec lAllemagne et la Hongrie. Si laffaire de traite des êtres humains est soumise à Eurojust, celle-ci agira par les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois. Ceux-ci prendront ainsi contact au nom dEurojust avec les autorités nationales concernées. Les autres membres nationaux ne doivent en principe pas être impliqués à moins que laffaire nécessite lintervention du Collège (voir ci-dessous) Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

31 Slide 31/117 © copyright La facilitation des contacts = élément clé de la coopération judiciaire Exemple pratique (1ère partie - b) En sadressant à son membre national dEurojust, le magistrat néerlandais bénéficiera des contacts directs que celui-ci prendra avec les membres nationaux allemands et hongrois puis des contacts que ceux-ci prendront avec les autorités nationales Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

32 Slide 32/117 © copyright L organisation des réunions opérationnelles --> 3 niveaux de réunion opérationnelles Réunion de niveau 1: réunions périodiques du Collège durant lesquelles sont abordées les affaires dans lesquelles il a été décidé quEurojust agit, vu limportance de laffaire, en tant que Collège Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

33 Slide 33/117 © copyright Réunion de niveau 2: réunions internes à Eurojust auxquelles participent les membres nationaux (et leurs assistants) des pays concernés par une affaire concrète. Réunion de niveau 3 : réunion à laquelle participent les membres nationaux des pays concernés par une affaire + les autorités judiciaires et/ou policières impliquées dans les enquêtes en question Avantages multiples: soutien logistique et financier dEurojust 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

34 Slide 34/117 © copyright Exemple pratique (2è partie -a) Laffaire de traite des êtres humains fait naître des questions de principe sur les conflits de juridiction et le membre néerlandais souhaite saisir le Collège. Si le Collège accepte la demande, laffaire sera suivie de près durant les réunions périodiques du Collège. Elle pourra aussi faire lobjet de réunions de niveaux 2 ou 3. Saisi par le procureur dAmsterdam, le membre national néerlandais va inviter les membres allemand et hongrois pour faire le point sur laffaire. Ces réunions de niveau 2 seront organisées régulièrement Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

35 Slide 35/117 © copyright Exemple pratique (2è partie - b) Laffaire de traite des êtres humains prend de lampleur et fait naître des problèmes pratiques de coordination. Il apparaît notamment quune série de perquisitions simultanées devrait être menée dans les différents Etats. Les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois vont chacun inviter les responsables des enquêtes en cours (magistrats et/ou policiers) dans leur Etat à une réunion de niveau 3. Cette réunion dune journée entière à La Haye bénéficie de la logistique et de linterprétation mise à disposition par Eurojust ainsi que dun soutien éventuel pour les frais de déplacement. Cela permet de mettre sur pied lopération de perquisitions simultanées Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

36 Slide 36/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

37 Slide 37/117 © copyright Lenvoi de requêtes aux autorités nationales Envoi par le Collège ou le membre national Demandes non contraignantes mais formelles (pas de simples contacts) Eurojust peut demander (articles 6 et 7): d entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches. de prendre des mesures denquête spéciale ou toute autre mesure justifiée par lenquête ou les poursuites de prendre des mesures denquête spéciale ou toute autre mesure justifiée par lenquête ou les poursuites 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

38 Slide 38/117 © copyright Exemple pratique (3è partie) Lenquête sur la filière de traite des êtres humains révèle que X dirige lorganisation criminelle responsable des infractions. X est arrêté en Allemagne mais les victimes sont pour la plupart situées à Amsterdam. Les magistrats néerlandais et allemands narrivent pas à se mettre daccord sur lexercice des poursuites. Eurojust, via le Collège ou via le membre allemand dEurojust, envoie une requête formelle au juge allemand en lui demandant de transférer la procédure aux Pays-Bas en raison de la situation des victimes et du fait que les comportements les plus graves (prostitution forcée) ont eu lieu aux Pays-Bas Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

39 Slide 39/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Demandes de coopération judiciaire > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Décision Eurojust de 2002: Eurojust peut servir dans certains cas de canal de transmission des demandes de coopération entre Etats membres Décision renforçant Eurojust de 2008 : cette règle devient caduque car les membres nationaux reçoivent des pouvoirs plus étendus

40 Slide 40/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust a) Transmission et suivi des demandes de coopération judiciaire = pouvoirs ordinaires (art. 6ter) pas de dérogation ni condition dexercice Le membre national peut toujours servir dintermédiaire, y compris la transmission et la réception des demandes Saisine dEurojust en cas de difficultés récurrentes (article 7 § 3 de la décision)

41 Slide 41/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Exemple pratique (4è partie - a) Il peut savérer utile, comme évoqué ci-dessus, de procéder à des perquisitions simultanées dans différents Etats membres. Ces perquisitions peuvent avoir lieu à linitiative de chaque autorité nationale concernée mais elles peuvent aussi être demandées par une seule autorité nationale. Le procureur néerlandais peut ainsi émettre des demandes dentraide judiciaire formelles afin de faire exécuter des perquisitions simultanées en Allemagne et en Hongrie.

42 Slide 42/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Exemple pratique (4è partie - b) Dans ce cas, et afin dassurer une bonne coordination dès le stade de lenvoi et la réception des demandes, le procureur néerlandais peut transmettre les demandes dentraide à son membre national, à charge pour celui-ci de les communiquer aux membres allemand et hongrois, qui les transmettront ensuite aux autorités nationales concernées en insistant sur lexécution coordonnée.

43 Slide 43/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust b) Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire Article 9 quater et quinquies : - Émission dune demande de coopération judiciaire: sur délégation expresse de lautorité compétente - Exécution dune demande de coopération judiciaire: -sur délégation ou expresse ou -dans les cas durgence si lautorité compétent nest pas identifiable ou contactable

44 Slide 44/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust b) Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire Double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre : - daller plus loin que la décision de de faire usage de la dérogation de lart. 9sexies et donc ne pas octroyer ces pouvoirs

45 Slide 45/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust c) Exécution de mesures denquête = exécuter une mesure dans son Etat membre dorigine pour lenquête menée dans cet Etat et pas pour exécuter une demande de coopération judiciaire venant dun autre Etat membre Article 9 quater double limitation : - Il faut une délégation expresse - Il faut que la mesure denquête ait été décidée lors dune réunion de coordination à Eurojust

46 Slide 46/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust c) Exécution de mesures denquête Ici aussi, double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre : - daller plus loin que la décision de de faire usage de la dérogation de lart. 9sexies et donc ne pas octroyer ces pouvoirs

47 Slide 47/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Conflits de juridiction > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Décision de 2002: Eurojust peut demander à une autorité nationale daccepter quune autre soit mieux placée pour mener les poursuites Décision-cadre du 23 oct sur les conflits de juridiction: lorsque deux autorités mènent des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes et les mêmes faits et ne parviennent pas à sentendre sur la solution du conflit de juridiction obligation de saisir Eurojust « le cas échéant » Décision renforçant Eurojust de 2008 (art. 7(2)): saisine automatique du Collège lorsque deux membres nationaux ne parviennent pas à se mettre daccord sur un conflit de juridiction assurance davoir une position dEurojust

48 Slide 48/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Mandat darrêt européen > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Décision-cadre MAE de 2002 : art. 16: en cas de concours de MAE, possibilité de demander lavis dEurojust Art. 17: obligation dinformer Eurojust en cas de non respect des délais fixés pour la décision sur lexécution du MAE

49 Slide 49/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Mandat européen dobtention des preuves > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Décision-cadre sur le mandat européen dobtention des preuves de 2008: lorsquune autorité nationale décide de faire usage de la clause de territorialité pour refuser lexécution dun mandat, elle doit consulter Eurojust au préalable. Si lavis dEurojust nest pas suivi, lEtat membre concerné doit informer le Conseil.

50 Slide 50/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Soutien et participation aux équipes communes denquête > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Eurojust et les membres nationaux ont un lien naturel avec les équipes communes denquête car ils sont créés pour les mêmes types daffaire (gravité, complexité, transnationalité). Voy. Infra.

51 Slide 51/117 © copyright 1.6. Laction dEurojust Autres types de soutien > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Pas de liste exhaustive Eurojust peut aider les autorités nationales par tout moyen approprié tant que ce nest pas contraire à la décision Eurojust

52 Slide 52/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Les traitements de données prennent une dimension nouvelle avec la décision renforçant Eurojust de Loutil: le Case Management System 2. Transmission de linformation à Eurojust et vice versa 3. Qui transmet linformation ? 4. Objectif des traitements de données 5. Protection et confidentialité des données

53 Slide 53/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Le Case Management System (CMS) = le système dinformation dEurojust = deux outils : - lindex - les fichiers de travail temporaires Loutil: le Case Management System

54 Slide 54/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust a) Lindex : Porte daccès vers les fichiers de travail temporaires Chaque membre national détermine quelles données du fichier de travail temporaire seront visibles dans lindex Loutil: le Case Management System

55 Slide 55/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust b) Les fichiers de travail temporaires Un fichier de travail temporaire est ouvert par le membre national concerné pour chaque affaire concrète traitée par Eurojust et pour laquelle une information lui est transmise - Affaires dans laquelle lintervention dEurojust a été demandée - Affaires pour laquelle une information a été transmise à Eurojust sans demander son assistance (voy. Infra) Loutil: le Case Management System

56 Slide 56/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust b) Les fichiers de travail temporaires Le fichier de travail contient les données sur les faits (auteur, victimes, type dinfraction, etc …) et la procédure (autorités concernées, demandes de coopération judiciaire, …) Qui a accès aux fichiers ? Qui alimente les fichiers ? Liens entre les fichiers Loutil: le Case Management System

57 Slide 57/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Les autorités nationales transmettent à Eurojust les informations nécessaires pour permettre à Eurojust dapporter son soutien. Décision de 2005 sur le terrorisme: prévoit des obligations de transmission systématique dinformation à Eurojust Décision renforçant Eurojust de 2008 (art. 13bis) : transmission systématique au-delà du secteur du terrorisme Création et résultats dune équipe commune denquête Dossiers concernant au moins 3 EM et pour lesquels des demandes de coopération ont été adressées à au moins 2 EM Retour dinformation par Eurojust Transmission dinformation à Eurojust et vice versa

58 Slide 58/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Lautorité nationale qui contacte son membre national pour demander son assistance lui transmet directement les informations transmission systématique dinformation à Eurojust: le ENCS doit y veiller (mais pas forcément le faire lui-même) et linformation doit être transmise de manière structurée. Dans un premier temps, linformation est transmise sur base de formulaires standards préparés par Eurojust. Dans une phase ultérieure, les membres du SNC pourront encoder directement linformation dans le CMS Qui transmet linformation à Eurojust ?

59 Slide 59/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Pas dobjectif clairement prévu par la décision. On pense notamment à : -faciliter la gestion des dossiers dans lesquels lassistance dEurojust est demandée ; -déceler les liens entre des affaires pénales distinctes et ainsi favoriser une coopération et une coordination des enquêtes et des poursuites ; -avoir un aperçu de la coopération judiciaire pénale et de ses problèmes Objectif des traitements de données

60 Slide 60/117 © copyright 1.7. Traitements de données > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Cadre strict de protection des données Principe « need to know » Informations classifiées Protection des données et confidentialité

61 Slide 61/117 © copyright 1.8. Relations avec dautres autorités que les autorités nationales > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Eurojust et Europol sont des partenaires naturels Accord de coopération signé en 2004 et renforcé en 2009 Au niveau opérationnel : Fichiers danalyse Participation dEuropol à une réunion de coordination opérationnelle dEurojust Information réciproque lorsque linformation communiquée par lun donne lieu à un croisement avec une information contenue dans une base de données de lautre Relations avec Europol

62 Slide 62/117 © copyright 1.8. Relations avec dautres autorités que les autorités nationales > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Relations avec Europol Exemple ( extrait du rapport annuel Eurojust 2011) En 2009, des informations indiquaient quun groupe criminel avait truqué les résultats de 170 matchs de football en soudoyant des joueurs, des arbitres et dautres acteurs en Allemagne, Hongrie, et dans dautres pays européens. Les autorités allemandes et hongroises ont ouvert une enquête en novembre et décembre Les forces de police des 2 EM ont pleinement coopéré pour recueillir des preuves. HU a envoyé une demande de MLA à DE afin dobtenir des preuves recueillies dans le cadre de leur enquête.

63 Slide 63/117 © copyright 1.8. Relations avec dautres autorités que les autorités nationales > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Relations avec Europol Exemple (suite) [ex_mod4_euj_2]. Au fur et à mesure de lavancement du dossier hongrois, des liens avec la Croatie et la Slovénie ont été mis au jour. Eurojust a alors organisé une réunion de coordination au cours de laquelle les autorités judiciaires et services denquête des EM concernés ont échangé des informations. Eurojust a également facilité lélaboration des demandes de coopération judiciaire afin de veiller à ce que les dossiers puissent progresser de façon efficace. Eurojust a travaillé en étroite collaboration avec Europol, qui a offert un soutien opérationnel et analytique.

64 Slide 64/117 © copyright 1.8. Relations avec dautres autorités que les autorités nationales > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Contacts avec des pays tiers et des organisations internationales Memorandum of Understanding Cas individuels: dans des cas limités, Eurojust peut recevoir et transmettre des demandes dentraide venant de ou transmises vers un Etat tiers (art. 27ter) Désignation de points de contact « Eurojust » dans certains Etats tiers Magistrat de liaison détaché auprès dEurojust Accord formel de coopération avec certains Etats Décision renforçant Eurojust de 2008: possibilité de détacher un magistrat de liaison Eurojust dans un Etat tiers

65 Slide 65/117 © copyright 1.8. Relations avec dautres autorités que les autorités nationales > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Coopération avec lOLAF OLAF = office de lutte anti-fraude = organe indépendant, intégré au sein de la Commission européenne, et chargé de détecter et d'enquêter dans les cas de "fraudes communautaires". L'OLAF est un organe administratif, qui dispose de pouvoirs d'enquête dans ce cadre, mais qui est dépourvu de pouvoirs d'enquête judiciaire. L'OLAF compte néanmoins une équipe de magistrats faire le lien avec les autorités judiciaires nationales pour le suivi judiciaire des infractions détectées par lOlaf.

66 Slide 66/117 © copyright 1.8. Relations avec dautres autorités que les autorités nationales > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust Coopération avec lOlaf Eurojust et Olaf sont compétents pour les fraudes communautaires interaction évidente Ex: l'enquête administrative menée par l'OLAF met en évidence une fraude communautaire à grande échelle (par un exemple un "carrousel TVA") concernant plusieurs États membres, des allégations de corruption contre des membres du PE. accord pratique signé le 24 septembre 2008

67 Slide 67/117 © copyright 1.9 Perspectives futures Article 85 du TFUE Règlement sur structure, fonctionnement, domaine et tâches dEurojust,… Procédure législative ordinaire Article 86 du TFUE Parquet européen À partir dEurojust Atteintes aux intérêts financiers de lUE Probablement coopération renforcée (9 EM au moins) Futures propositions de la Commission (2013)

68 Slide 68/117 © copyright Concrètement… Contacter Eurojust Comment? Contacter le membre national Moyen de contact: peu importe (tél, , courrier, fax) En principe, pas dintermédiaire obligatoire Pas de contact direct en principe avec un membre national d un autre Etat membre En cas durgence: dispositif permanent de coordination Eurojust (DPC, en anglais OCC) Résultat de la décision de 2008 Un numéro vert = un point de contact joignable 24h/24 et 7j/7. Possibilité denvoyer la demande au DPC, qui se chargera de contacter le membre national dorigine et les membres nationaux des autres Etats concernés pour les mettre en relation immédiate > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

69 Slide 69/117 © copyright 1.9. Concrètement… Contacter Eurojust Dans quel cas? Affaires bilatérales: généralement plutôt soumises aux points de contact du RJE qu à Eurojust mais possibilité de saisir Eurojust (voir par ex. lintervention dEurojust dans les conflits de juridiction) Affaires multilatérales: soumises à Eurojust surtout si besoin de coordination et affaire grave et complexe > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

70 Slide 70/117 © copyright 1.9. Concrètement… Être contacté par Eurojust Comment? Le membre national peut contacter les autorités nationales directement Pas de forme spécifique (tél, fax, , courrier) sauf en cas de requête formelle (art. 6 et 7) Dans quel cas? Demande formelle Demande informelle > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

71 Slide 71/117 © copyright 1.9. Concrètement… > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

72 Slide 72/117 © copyright 1.9. Concrètement… > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

73 Slide 73/117 © copyright 2. Réseau Judiciaire Européen > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

74 Slide 74/117 © copyright Table des matières 2.1. Cadre légal 2.2. Introduction 2.3. Illustration 2.4. Composition 2.5. Fonctionnement 2.6. Relations Eurojust-RJE 2.7. Concrètement > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

75 Slide 75/117 © copyright 2.1. Cadre légal Décision 2008/976/JAI du Conseil du u 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (et abrogeant lAction commune du 29 juin 1998 Article 25bis de la décision du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée par la décision 2009/426/JAI du 16 décembre > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

76 Slide 76/117 © copyright 2.2. Introduction Notion: Créé en 1998: première initiative pratique d envergure pour la coopération judiciaire UE Composé de « points de contact » qui peuvent être contactés par tout magistrat dun Etat membre de lUE confronté à une difficulté pratique dans le cadre de la coopération judiciaire Elaboration de plusieurs « outils » informatiques à destination des magistrats Création: Action commune du 29 juin 1998 (abrogée par la décision sur le RJE de 2008) Secrétariat intégré dans Eurojust > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

77 Slide 77/117 © copyright 2.3. Illustration Exemple pratique Un procureur polonais de Varsovie souhaite faire exécuter une perquisition dans une résidence dun ressortissant polonais achetée récemment dans la région balnéaire de Tavira au Portugal. Après avoir consulté lAtlas judiciaire à disposition sur le site du RJE (voir ci-dessous), le procureur polonais envoie sa demande au Tribunal da Comarca de Tavira le 10 mai Sans réponse après deux mois et après avoir essayé vainement de joindre directement la juridiction portugaise en question, le procureur polonais contacte un des points de contact polonais (un procureur du Bureau national des poursuites) pour lui expliquer la situation et lui demander dintervenir. [ex_mod4_ejn_1] > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

78 Slide 78/117 © copyright 2.3. Illustration Exemple pratique Le point de contact polonais téléphone au point de contact portugais quil a rencontré(e) récemment lors dune réunion du RJE. Après avoir pris connaissance de la situation, le point de contact portugais demande à son collègue de lui faxer une copie de la demande dentraide. Le point de contact portugais contacte ensuite un de ses collègues du Tribunal da Comarca pour retracer la demande dentraide. [ex_mod4_ejn_1] > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

79 Slide 79/117 © copyright 2.3. Illustration Exemple pratique Durant cet échange, le magistrat de Tavira en charge du dossier informe le point de contact portugais quil na pas donné suite à la demande car celle-ci ne contient que très peu dinformation concernant la description des faits justifiant la perquisition. Grâce à lintermédiaire des deux points de contact portugais et polonais, les magistrats en charge du dossier dans chacun des deux Etats membres peuvent rétablir le contact et se comprendre mutuellement. La demande dentraide est complétée par le procureur de Varsovie puis exécutée sans difficulté par le magistrat de Tavira. [ex_mod4_ejn_1] > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

80 Slide 80/117 © copyright 2.4. La composition du RJE Les points de contact Le choix Désignés par chaque État: magistrats et/ou représentants de l'autorité centrale d'entraide judiciaire pénale Expérience de la coopération judiciaire internationale (en principe) compétences linguistiques Parfois des autorités « locales », parfois des autorités « nationales » Actuellement (octobre 2009): près de 400 points de contact > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

81 Slide 81/117 © copyright 2.4. La composition du RJE Les points de contact > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE Autriche6France51Norv è ge7 Belgique8Gr è ce7Pologne15 Bulgarie2Croatie6Portugal7 Suisse2Hongrie2Roumanie6 Chypre3Irlande4Su è de8 R é publique Tch è que 11Islande4Slov é nie8 Allemagne18Italie44Slovaquie4 Danemark5Luxembourg2Turquie5 Estonie3Lettonie3Royaume Uni23 Commission europ é enne 4Malte2 Finlande13Pays-Bas12

82 Slide 82/117 © copyright 2.4. La composition du RJE Les points de contact Indiquez les coordonnées des points de contact de votre Etat (nom, prénom, fonction, adresse postale, , tél + compétence territoriale le cas échéant). [nat_mod4_ejn_1] > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

83 Slide 83/117 © copyright 2.4. La composition du RJE Les points de contact « Intermédiaire actif » Faciliter la coopération en se mettant en relation - soit avec une autorité judiciaire du même Etat - soit avec un de ses homologues dans un autre Etat membre Les points de contact sont donc « au service » des autorités judiciaires nationales La présidence Trio de présidence > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

84 Slide 84/117 © copyright Le secrétariat Actuellement composé de 5 personnes. Pas dintervention dans les affaires concrètes Tâches: gestion interne du réseau et développement des outils informatiques Tenue dun registre des décisions et projets Partage dinformation sur lexpérience

85 Slide 85/117 © copyright 2.4. La composition du RJE Autres composantes les correspondants nationaux (un par Etat membre) = points de contact du RJE mais qui, outre leurs fonctions de points de contact, sont également appelés à se réunir et discuter des questions de fonctionnement interne du réseau. Les correspondants chargés des aspects techniques : ils peuvent mais ne doivent pas être des points de contact. Ils veillent à ce que les informations relatives à leurs Etats membres soient bien insérées et mises à jour dans les outils informatiques du RJE. > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE Indiquez les coordonnées du correspondant RJE (nom, prénom, fonction, adresse postale, , tél). [nat_mod4_ejn_1a]

86 Slide 86/117 © copyright 2.5. Fonctionnement du RJE 4 modes de fonctionnement : 1. Laction des points de contact dans les affaires concrètes 2. Les réunions a) Plénières b) Correspondants nationaux c) Correspondants chargés des aspects techniques 3. La mise à disposition par le RJE dinformations pratiques 4. Réseau sécurisé > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

87 Slide 87/117 © copyright 2.6. Relation entre Eurojust et le RJE Eurojust et le RJE sont complémentaires liens structurels : le secrétariat du RJE fait partie de ladministration dEurojust ; le système national de coordination Eurojust inclut au moins un et jusquà trois points de contact du RJE ; une des tâches du ENCS est de contribuer à déterminer si un dossier doit être traité avec laide dEurojust ou du Réseau judiciaire européen. pas de démarcation préétablie entre les cas dans lesquels il faut saisir Eurojust et ceux dans lesquels il faut plutôt demander lassistance dun point de contact du RJE. La question principale est de savoir sil y a un besoin de « coordination », auquel cas il est préférable de saisir Eurojust. > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

88 Slide 88/117 © copyright 2.7. Quand et comment utiliser le RJE? Via les points de contact ou via lutilisation du site web --> Contacter un point de contact Pour surmonter diverses difficultés : rédiger correctement une demande d entraide rétablir le contact comprendre la législation de l autre Etat Contacter plutôt un point de contact de son Etat membre Où: base de donnés sur le site du RJE mot de passe > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

89 Slide 89/117 © copyright Via les points de contact ou via l utilisation du site web --> Utiliser les outils du RJE Atlas Base de données des points de contact Fiches belges Compendium sur le site web: > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE 2.7. Quand et comment utiliser le RJE?

90 Slide 90/117 © copyright > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE 3. Les outils du RJE

91 Slide 91/117 © copyright 3.1. LAtlas => permet didentifier lautorité compétente dans lÉtat requis pour recevoir une demande dentraide judiciaire : promotion des contacts directs entre autorités judiciaires localement compétentes pour recevoir un mandat darrêt européen dans lÉtat dexécution (+ délais de prescription et régime linguistique) + recevoir une autre décision à exécuter sur base du principe de reconnaissance mutuelle (en développement) > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE

92 Slide 92/117 © copyright 3.2. Base de données des points de contact permet dobtenir des informations détaillées (nom, téléphone, adresse, langues parlées,…) sur chacun des points de contact. les points de contact sont sélectionnés par pays, nom et région de compétence. seule partie protégée par mot de passe: Login : **** Password : **** > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE

93 Slide 93/117 © copyright 3.3. Les fiches belges information pratique standardisée sur lexécution de mesures denquêtes différentes dans chacun des États membres pourquoi lutiliser? comment lutiliser? information selon lÉtat dexécution Plus de 40 mesures divisées en 8 catégories > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE

94 Slide 94/117 © copyright 3.4. Compendium cet outil aide lutilisateur à rédiger une demande de coopération judiciaire (y compris un mandat darrêt européen ou bientôt une décision à faire exécuter selon le principe de reconnaissance mutuelle). > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE

95 Slide 95/117 © copyright 4. Équipes communes denquête > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

96 Slide 96/117 © copyright Table des matières 4.1. Données générales 4.2. Introduction 4.3. La création de l équipe commune d enquête 4.4. Fonctionnement de léquipe commune denquête 4.5. Les suites de léquipe commune denquête 4.6. Pour en savoir plus… > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

97 Slide 97/117 © copyright 4.1. Données générales Convention relative à lentraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de lUE, du 29 mai 2000 Décision- cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes denquête Pour application avec des Etats non UE: art. 20 du 2ème protocole additionnel à la convention de 1959 Situation nationale Reprenez ici les références de la législation nationale pertinente > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

98 Slide 98/117 © copyright 4.2. Introduction Notion : rassemblement des enquêteurs de plusieurs États membres pour faciliter lentraide judiciaire et améliorer lefficacité des enquête Contexte denquêtes transnationales Pour un but défini et pendant un temps limité Modèle daccord adopté par le Conseil Europol et Eurojust ont publié : un manuel sur les équipes communes denquête : au moment de la finalisation du présent module, ce manuel était en cours de révision et nétait pas disponible en version électronique. Il devrait sous peu être disponibles sur les sites web dEurojust et Europol. un guide sur les législations nationales en matière déquipes communes denquête. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

99 Slide 99/117 © copyright 4.3. Création de l'équipe Dans quels cas ? Création jamais obligatoire Utilisation pour des affaires particulièrement graves et complexes dans le contexte denquêtes transnationales, où est nécessaire une action coordonnée et concertée des États concernés Deux secteurs peuvent être mentionnés à titre dexemple (voir manuel sur les équipes communes denquête) : -enquête sur un trafic de drogue où il est demblée clair que la résidence du trafiquant diffère de la destination des stupéfiants ; -affaire de terrorisme dans laquelle lendroit dun attentat en préparation diffère de lendroit où les preuves sont collectées. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

100 Slide 100/117 © copyright 4.3. Création de l'équipe Champs dapplication : Matériel: objectif spécifique et déterminé Temporel: limitée dans le temps Territorial: entre États membres de lUE; toutefois: Possible avec dautres États du Conseil de lEurope: si ratification du 2 ème protocole additionnel à la convention dentraide de 1959 Rien nempêche de prévoir limplication dun État tiers dans léquipe avec cependant des pouvoirs limités des représentants de cet État. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

101 Slide 101/117 © copyright 4.3. Création de l'équipe Demande de création dune équipe commune = le début de la procédure de création de léquipe. Toutefois: important que les autorités concernées (+ sans doute Europol et Eurojust) se rencontrent avant lenvoi dune demande formelle afin de sadapter au mieux aux spécificités nationales dès la formulation et lenvoi de la demande. Origine de la demande: un des États concernés, Europol ou Eurojust Envoi direct de la demande aux autorités compétentes des États concernés Importance (mais pas obligation) d impliquer Europol et Eurojust (et parfois lOLAF) > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

102 Slide 102/117 © copyright 4.3. Création de l'équipe Exemple pratique En août 2010, la police française a intercepté un camion transportant plus de kg de cannabis. Des liens avec la Belgique, les Pays-Bas, la Lituanie et lEstonie ayant été établis, le concours dEurojust a été sollicité. Trois réunions de coordination ont été tenues dans les locaux dEurojust, avec la participation dEuropol, pour favoriser léchange dinformations et ainsi cibler lintégralité du réseau criminel. Les données échangées ont permis détablir limplication dun groupe néerlandais impliqué dans la criminalité organisée et la nécessité de constituer une ECE. Créée en février 2011, cette ECE a bénéficié du financement dEurojust pour ses activités opérationnelles. En mai 2011, plusieurs personnes ont été arrêtées en Belgique et en France, et des perquisitions ont été réalisées aux Pays- Bas. Le groupe criminel a ainsi pu être démantelé > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

103 Slide 103/117 © copyright 4.3. Création de l'équipe Accord pour la création d une équipe Étape cruciale et complexe Soutien possible (exertise et logistique) d Europol et/ou Eurojust Qui conclut laccord ? En fonction du droit national Que doit contenir laccord ? Modèle daccord pour la création dune équipe commune denquête > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête Indiquez le type dautorité national habilitée dans votre pays à conclure l accord

104 Slide 104/117 © copyright 4.3. Création de l'équipe Exemple Plusieurs réunions sont organisées, avec le soutien logistique dEuropol et Eurojust, pour rédiger les accords et préparer le bon fonctionnement de léquipe. Au Royaume-Uni, le responsable de léquipe est … et les membres sont des enquêteurs du … En France, le responsable de léquipe est le procureur de la République de Nantes et les membres sont des enquêteurs de la police nationale. En Italie, le responsable de léquipe est …. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

105 Slide 105/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement La composition de léquipe Différents « profils » Responsable (toujours autorité nationale de lÉtat dintervention) Les membres nationaux de lÉtat dintervention Les membres détachés Les membres dEuropol, Eurojust ou lOlaf Éventuels représentants dautres organes ou pays tiers Les pouvoirs au sein de léquipe Règle de base: action sous la direction du responsable de léquipe et respect du droit de lÉtat dintervention. Pouvoirs des membres nationaux: selon droit national de lEtat dintervention (fonctions normales) > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

106 Slide 106/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Les pouvoirs au sein de léquipe (2) Pouvoirs des membres détachés: doivent être décrits dans laccord peuvent être présents durant les mesures d enquête sauf s il en est décidé autrement possibilité d accomplir des mesures d enquête si lEtat du détachement et lEtat d intervention sont d accord Indiquez les pouvoirs accordés aux membres détachés par la législation nationale lorsque votre Etat est celui de lintervention > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

107 Slide 107/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Les pouvoirs au sein de léquipe (3) Pouvoirs de membres des acteurs UE Europol Participation expressément prévue Présence passive durant les mesures d enquête Olaf Pouvoirs incertains > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

108 Slide 108/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Les pouvoirs au sein de léquipe (3) Pouvoirs de membres des acteurs UE Eurojust membres nationaux ont en principe le droit de participer aux équipes communes denquête dans lesquelles leur Etat membre dorigine est partenaire (art. 9septies de la décision Eurojust) mais les Etats membres peuvent subordonner cette participation à laccord de lautorité compétente. Même si cet accord est nécessaire, la participation est de droit lorsque léquipe commune denquête en question jouit dun financement par lUE. membre national peut participer à léquipe soit en tant que représentant dEurojust soit en tant quautorité nationale. Il appartient à chaque Etat membre de faire ce choix (article 9septies de la décision Eurojust). Impact en termes de pouvoirs. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

109 Slide 109/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Les pouvoirs au sein de léquipe (3) Pouvoirs de membres des acteurs UE Eurojust La participation dEurojust peut être utile par exemple sur le plan logistique, lexpérience du fonctionnement déquipes communes denquête ou encore le lien avec dautres affaires. la mise en place et les résultats dune équipe commune denquête doivent systématiquement être portés à la connaissance dEurojust (article 13(5) de la décision Eurojust). > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

110 Slide 110/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Exemple pratique Alors que léquipe commune denquêtes opére en Italie, une importante perquisition dans un laboratoire clandestin est programmée. Cette perquisition est menée selon le droit italien et sous la direction du responsable italien de léquipe. Conformément à ce qui a été décrit dans laccord, il est entendu que les membres détachés français et anglais participeront activement à la perquisition mais pas au recours à la force éventuellement nécessaire. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

111 Slide 111/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Exemple pratique (suite) Un agent dEuropol spécialiste de la lutte contre les stupéfiants sera présent mais restera passif durant lopération. Le membre national dEurojust italien sera présent en tant quautorité italienne. Les membres dEurojust français et britanniques seront également présents comme autorités nationales. Le membre néerlandais dEurojust, chargé au sein dEurojust des équipes communes denquête en général, sera, comme le membre dEuropol, présent mais restera passif durant la perquisition ] > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

112 Slide 112/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Échange dinformations (article 1.9) Principe: échange libre de linformation à laquelle les membres de léquipe ont accès dans leurs États membres dorigine --> avantage considérable car permet de surmonter les obstacles légaux de léchange de linformation, MAIS ne préjuge pas des conditions dadmissibilité des preuves. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

113 Slide 113/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Exemple (suite) Dans.Durant la perquisition au Italie un véhicule immatriculé au Royaume-Uni est saisi. Les membres britanniques de léquipe prennent immédiatement contact par téléphone avec leurs collègues à Londres et reçoivent directement les données liées à limmatriculation du véhicule, et donc le nom du propriétaire. Ils demandent également si les fichiers nationaux de police contiennent déjà des informations sur lindividu en question. Les différentes informations communiquées sont versées au dossier tenu par léquipe commune denquête.. > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

114 Slide 114/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Exécution de mesures denquête (article 1.7) Principe: le droit applicable à lexécution dune mesure denquête est le droit de lÉtat de lexécution de la mesure (principe locus regit actum) Nouveauté: les membres détachés dune équipe peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre de mesures denquête sans passer par lentraide judiciaire classique > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

115 Slide 115/117 © copyright 4.4. Le fonctionnement Exemple pratique (suite de la dia 110) Durant une perquisition en Italie, un téléphone portable est saisi. Sur ordonnance du magistrat italien, prise comme dans une affaire nationale, une analyse des communications récentes est demandée à lopérateur de télécommunications italien concerné. Cette analyse met en évidence des communications récurrentes avec un numéro de téléphone mobile français. Les enquêteurs français prennent contact avec le magistrat français membre de léquipe et actuellement situé en France. Ce magistrat ordonne en France la mise sous surveillance du numéro en question. Les résultats de cette surveillance sont versés au dossier constitué par léquipe commune denquête. [ex_mod4_jit_1.5] > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

116 Slide 116/117 © copyright 4.5. Les suites Risques de conflit de compétence Aucune règle contraignante à ce sujet mais possibilité d aborder cette question dans laccord de création de léquipe et/ou d impliquer Eurojust Utilisation ultérieure des informations obtenues aux fins pour lesquelles léquipe a été créée pour détecter, enquêter sur et poursuivre dautres infractions pénales (sous réserve du consentement préalable de lÉtat membre où linformation a été obtenue) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte à dautres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé léquipe > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête

117 Slide 117/117 © copyright 4.6. Pour en savoir plus… Réseau de points de contact pour les équipes communes denquête mis sur pied en 2005 Secrétariat à Eurojust se réunit régulièrement pour discuter des bonnes pratiques pour la création déquipes communes denquêtes > Module 4: Les acteurs > Equipes communes denquête Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable daucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.


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