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POUR FINANCER ET ACCOMPAGNER LES PME oseo.fr Le Prêt à la Création d Entreprise PCE « nouvelle formule » Un levier de financement renforcé pour accompagner.

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1 POUR FINANCER ET ACCOMPAGNER LES PME oseo.fr Le Prêt à la Création d Entreprise PCE « nouvelle formule » Un levier de financement renforcé pour accompagner les créateurs

2 1 Le PCE « nouvelle formule » de à euros sans garantie ni caution personnelle en + du concours bancaire à moyen ou long terme via lapplication extranet « PCE. net » Nouveau ! Le plafond déligibilité du programme à est supprimé

3 2 Qui peut bénéficier du PCE ? Les entreprises, personnes physiques ou morales en phase de création (n° SIREN attribué depuis moins de 3 ans) quel que soit leur secteur d activité (*) nayant pas encore bénéficié dun financement à Moyen ou Long Terme à lexception des entrepreneurs déjà installés dans une affaire ou contrôlant une autre société (*) sauf les entreprises agricoles (NAF A011 à A020), les activités dintermédiation financière (NAF J65), de promotion et location immobilière (NAF K 701 et 702)

4 3 Que finance le PCE ? Tous les besoins liés à la création dentreprise, et notamment les besoins immatériels Sans garantie, le PCE permet à la Banque de se concentrer sur le financement des investissements le PCE couvre les premières dépenses de lentreprise il boucle le plan de financement

5 4 Quel type de projet est concerné par le PCE ? Créations ex-nihilo Reprises de tout ou partie dun fonds de commerce existant Sont exclues : - les reprises dentreprise ou déléments dactifs dentreprise faisant lobjet dun redressement ou dune liquidation judiciaire - les reprises par achat de parts sociales

6 5 Modalités du PCE Durée : 5 ans dont 6 mois de franchise ; les intérêts dus pendant la période de franchise ne sont appelés quau terme de celle-ci Taux : identique à celui de la banque avec un plancher de 5,74 % pour le mois de février 2007 (CNO TEC 5 majoré de 1,70 %) Décision : déléguée à la Banque Le PCE peut se cumuler avec lavance rembour- sable EDEN

7 6 Le financement bancaire Le financement de la Banque déclenche automatiquement le droit au PCE Durée du concours : 2 ans minimum Type de financement : crédit à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière Garanties : liées à lobjet financé le concours bancaire doit être dun montant au moins égal à 2 fois celui du PCE

8 7 Le financement bancaire (Suite) Nouveau ! Le montant du concours bancaire est désormais déplafonné (anciennement plafonné à 3 fois le montant du PCE) Dans les ZUS (Zones Urbaines Sensibles), son montant peut être limité à un montant équivalent à celui du PCE

9 8 Le financement bancaire ( suite) Nouveau ! Intervention en garantie dOSÉO jusquà de concours bancaire, laccord dOSÉO est acquis soit dans lapplication « PCE.net » soit dans le cadre d une convention de délégation au-delà de , accord préalable au cas par cas, en adressant le dossier à la Direction Régionale OSÉO la plus proche

10 9 Exemple de Plan de Financement Exemple n°1 BESOINS RESSOURCES Achat Fonds de Commerce Apports EDEN Frais de démarrage PCE FDR Concours bancaire

11 10 Exemple de Plan de Financement Exemple n°2 BESOINSRESSOURCES Machines Apports Véhicule Prêt dhonneur mois de loyers PCE Trésorerie Concours bancaire

12 11 Instruction du PCE Soit directement par la Banque qui instruit et décide le dossier grâce à lapplication : « PCE.net » via le site soit par lintermédiaire dun réseau daide et daccompagnement à la création dentreprise qui en assurera létude préalable avant transmission à la Banque, pour décision par celle-ci La liste des réseaux agréés est disponible sur oseo.fr

13 12 Le traitement extranet des dossiers Lapplication « PCE.net » Chaque Banque désigne un correspondant administrateur pour gérer les habilitations internes ; ces dernières sont transmises au correspondant extranet « PCE.net » dOSEO Pour saisir le dossier de PCE, la personne doit demander un code et un mot de passe à son administrateur Pour les concours supérieurs à , laccord dOSEO une fois obtenu, la banque saisit le numéro de notification de la garantie dans lextranet. Après saisie du dossier, elle imprime le contrat et les autres pièces du dossier, fait signer le créateur et envoie les documents à OSÉO avec une autorisation de prélèvement

14 13 Le traitement extranet des dossiers Lapplication « PCE.net » (Suite) OSÉO décaisse le PCE sur instructions de la Banque dans les plus brefs délais (10 jours ouvrés) Contact service PCE : Tel : Fax :

15 14 4 bonnes raisons de faire un PCE Désormais, tous les projets de créations dentreprise peuvent bénéficier dun PCE Un traitement simple grâce à lutilisation de lextranet « PCE.net », avec une décision déléguée à la Banque La Banque peut bénéficier, au titre du concours bancaire quelle met en place, dune garantie de 70 % pour les créations ex nihilo et de 50 % pour les créations par reprise de fonds de commerce en première installation Dans les Zones Urbaines Sensibles, les modalités du concours bancaire sont encore plus souples.

16 15 Nouveau PCE Merci de votre attention ! oseo.fr


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