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LE MARCHE DES JEUX: LES PARIS SPORTIFS Thibault Verbiest Ulys-Partner www.ulys.net www.droitdesjeux.eu Samedi 14 mars 2009 - Venise.

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1 LE MARCHE DES JEUX: LES PARIS SPORTIFS Thibault Verbiest Ulys-Partner Samedi 14 mars Venise

2 Régime des paris sportifs actuel 2 monopoles: Française des Jeux: Offre actuelle: foot, basket ball et rugby Paris Mutuelle Urbain: Offre: paris hippiques

3 Régime pénal Opérateurs de loteries et paris sportifs non autorisés: et 2 ans demprisonnement Opérateurs de paris hippiques non autorisés: et 3 ans demprisonnement Publicité non autorisée: 30,000 / x 4 le budget publicité

4 Ce qui a fait changer le régime Lavis motivé de la Commission européenne: 27 juin 2007

5 Ce qui a fait changer le régime Laffaire Zeturf: 10 juillet 2007: La cour de cassation questionne le bien fondé du monopole du PMU au regard de la jurisprudence de la CJCE. Les restrictions que ce régime impose sont- elles justifiées et proportionnées au regard de lobjectif poursuivi? La juridiction U.E. où est basé lopérateur ne protège-t-elle pas également les consommateurs?

6 Ce qui a fait changer le régime Laffaire Mr. Bookmaker (1): 2002 et 2004: Le PMU et la FDJ poursuivent Mr Bookmaker 2005: Unibet achète Mr. Bookmaker Avril 2007: La sous direction des courses et jeux cherche à interroger Didier Dewyn et Petter Nylander Dewyn est interrogé, et relâché sous caution Petter Nylander did not attend (claims EU defence) 22 Octobre 2007: Mandat darrêt européen contre Petter Nylander. Arrêté à Amsterdam. 25 Octobre 2007: Il est extradé vers la France. 31 Octobre: relâché sous caution

7 Ce qui a fait changer le régime Laffaire Mr. Bookmaker (2): C.A.Versailles,18 janvier 2008 La Cour dans létat actuel du droit ne dispose pas dassez dinformations pour juger de la conformité du droit européen au droit communautaire et demande un complément dinformation = de facto situation de statu quo devant les tribunaux français.

8 Aujourdhui Volonté de changement de la part du gouvernement mais absence de régime transitoire = Plusieurs jurisprudences dissonantes sur les droits sportifs: TGI Paris, 30 Jan. 2008: Juventus c. Unibet & William Hill TGI Paris, 30 May 2008: FFT c.Unibet et Expekt TGI Paris, 17 juin 2008: PSG c.Unibet et Bwin

9 Aujourdhui Le futur projet de loi prévoit une ouverture du marché aux opérateurs agréés de paris sportifs mais exclut les paris non sportifs (= spread betting) ne prévoit pas encore de système de reversements de droits aux organisateurs dévènements sportifs devrait autoriser le sponsoring

10 Merci de votre attention! Thibault Verbiest Associé, Ulys


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