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Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats membres de l’AFRITAC Centre La LOLF : 10 ans après le vote et 5 ans de mise en œuvre Frank M ordacq.

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1 Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats membres de l’AFRITAC Centre La LOLF : 10 ans après le vote et 5 ans de mise en œuvre Frank M ordacq Contrôleur budgétaire et comptable ministériel Libreville – Janvier 2012

2 La réforme de la gestion financière en France
Vote de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) Une nouvelle constitution financière pour l’Etat votée à l’unanimité sur une initiative parlementaire de façon transpartisane Une réforme budgétaire et comptable qui est une réforme de la gestion publique, élément fondamental de la réforme de l’Etat 4 ans de délais de mise en œuvre avec des expérimentations préalables 5 années d’application complète de la réforme depuis permettent de réels retours d’expérience

3 Plusieurs réformes dans un texte solennel
Une nouvelle nomenclature budgétaire dans la discussion, le vote et l’exécution des lois de finances pour présenter les finalités de la dépense en missions et programmes Un budget orienté vers les résultats avec des objectifs et des indicateurs de performance pour une permettre une nouvelle gestion publique Des comptes plus transparents et plus précis basés sur la comptabilité en droits constatés («accrual») et l'analyse des coûts, donnant aux gestionnaires de nouveaux outils pour gérer leurs dépenses Un nouveau système de gouvernance budgétaire et de procédure budgétaire avec un rôle plus actif du Parlement dans l’autorisation et le contrôle des dépenses

4 I. La nomenclature par destination de la dépense Un budget organisé par grandes politiques publiques

5 La mission : l’expression des choix politiques
33 missions pour le budget général L’identification de politiques publiques cohérentes : "Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie" Elle est l'unité de vote du Parlement elle regroupe un ensemble de programmes, le Parlement peut réallouer les crédits entre programmes, au sein d'une mission. Elle peut être ministérielle ou interministérielle 10 missions interministérielles, exemple : la mission «Recherche» qui concerne 6 ministères

6 La mission "Recherche et enseignement supérieur"
10 programmes / 6 ministères Formation supérieure et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Recherche spatiale Enseignement Supérieur et Recherche Économie, Finances et Industrie Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Écologie, Développement Durable, Transports et Logement Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l’aménagement durables Défense et Anciens combattants Recherche duale (civile et militaire) Culture et Communication Recherche culturelle et culture scientifique Agriculture, Alimentation, Pêche, Ruralité et Aménagement du territoire Enseignement supérieur et recherche agricole

7 123 programmes pour le budget général
Le programme : cadre d’autorisation et de gestion des politiques publiques 123 programmes pour le budget général Le programme regroupe les crédits (quelle qu’en soit la nature) destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions (600) Il relève d'un seul ministre Unité de spécialité des crédits et de définition des objectifs et indicateurs de résultats Pas de budgétisation analytique Il nécessite un pilotage qui fait apparaître de nouvelles fonctions managériales 1

8 Le pilotage du programme
Une structuration des programmes permettant de rassembler les dépenses d’une politique Un programme centre de responsabilité et expression d’une politique (programme/structure de direction) Une affectation des agents au sein des programmes Pour donner sens à l’autorisation budgétaire et permettre le pilotage, l’affectation ne peut pas être analytique : on ne partage pas les agents entre programmes Le respect d’une gestion publique opérationnelle pour les fonctions de soutien et les services polyvalents

9 Le rattachement ministériel du programme
Les programmes et les plafonds d’emplois sont ministériels Les crédits sont ouverts aux ministères Les mouvements de crédits ont lieu entre programmes et/ou ministères (≠ mission) 15 ministères au sens budgétaire

10 La globalisation des crédits L’exemple de la mission "Justice"
Avant : 30 chapitres 160 articles de prévision Titre III - Moyens des services Personnel - rémunérations d'activité Personnel en retraite - pensions et allocations Personnel en activité et en retraite - charges sociales Matériel et fonctionnement des services Subventions de fonctionnement Dépenses diverses Titre IV - Interventions publiques Interventions politiques et administratives Actions sociale - assistance et solidarité Titre V - Investissements exécutés par l'État Équipement administratifs et divers Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État Équipement culturel et social Après : 5 programmes Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice

11 Retours d’expérience Les points positifs Les points à améliorer
Une meilleure identification des politiques publiques Une discussion budgétaire renouvelée portant sur l’ensemble de la politique Une incitation forte au regroupement des structures d’administration centrale : plusieurs fusions réalisées dans le cadre de la révision générale des finances publiques La mission = élément de budgétisation pluriannuelle Les points à améliorer L’absence de responsable des missions interministérielles Le traitement des politiques interministérielles : les documents de politique transversale (DPT) La compréhension par les parlementaires des programmes de soutien regroupant toutes les fonctions indivises : la CAC La tentation de programmes ad hoc (cf. infra)

12 Les programmes ad hoc Des programmes géographiques
Le PITE (dès 2006) Moyens mutualisés des départements (depuis 2011) Des programmes événementiels La PFUE (Présidence française de l’Union Européenne) Présidence française G8-G20 (en 2011) Des programmes quasi-interministériels (depuis 2006) Le programme entretien immobilier Le CAS patrimoine immobilier Des programmes «politiques» Le plan de relance : 1 mission / 3 programmes ( ) Les dépenses d’avenir (grand emprunt) (2010)

13 II. La gestion budgétaire Un échange entre liberté et responsabilité
Liberté accrue des acteurs de l’administration Globalisation des crédits avec 123 programmes Redéploiement des crédits par nature au sein d’un programme, mais avec un plafond de masse salariale Liberté de redéploiement des effectifs dans un plafond d’emplois exprimé en équivalent temps plein Plus grande responsabilité des gestionnaires de programme («accountabiliy») S’engager sur des objectifs et rendre compte des résultats Rendre compte de l’utilisation des crédits par nature et par finalité de la dépense Plus d’information dans l’exécution du budget en engagements et en paiements

14 La fongibilité au sein du programme

15 La nature de la dépense : les TITRES 7 titres budgétaires et 18 catégories de dépenses
I dotations des pouvoirs publics (sur une mission spécifique) II dépenses de personnel III dépenses de fonctionnement IV charges de la dette de l’État (sur un compte spécifique) V dépenses d’investissement VI dépenses d’intervention VII dépenses d’opérations financières + 18 catégories de dépenses définies par la LO, selon lesquelles les crédits sont présentés

16 La destination de la dépense : les ACTIONS
Une présentation indicative des crédits détaillés par action Les actions (et sous-actions pour les grands programmes) permettent d’identifier les finalités des politiques publiques Les dépenses sont affectées à une seule action en prévision et en exécution Existence d’actions de soutien Caractère indicatif des actions

17 Retours d’expérience Les points positifs Les points à améliorer
Une vraie liberté nouvelle permettant de redéployer les crédits de personnel entre eux et les crédits de fonctionnement entre eux Une gestion plus souple des emplois (ETP) à l’intérieur du plafond qui conduit à des choix budgétaires assumés par les gestionnaires Les points à améliorer Faible liberté de redéploiement des dépenses de personnel vers les dépenses de fonctionnement Trop de fléchage des crédits par les administrations centrales Les libertés budgétaires en matière d’emploi nécessitent plus de liberté statutaire pour favoriser la mobilité La tentation de la normalisation des fonctions supports

18 III. La performance Un guide méthodologique partagé entre le Gouvernement, le Parlement, la Cour des Comptes et le CIAP Une sélection d’objectifs et d’indicateurs de résultats représentative des priorités du programme Une stratégie pour expliquer la cohérence Des objectifs pour répondre aux attentes du citoyen, de l’usager et du contribuable : un choix politique Des indicateurs pour mesurer la réalisation des objectifs retenus Des objectifs (500) et indicateurs (1.000) : Eclairent les politiques et sont présentés au Parlement dans les PAP et dont il est rendu compte dans les RAP Utilisés et déclinés dans la gestion interne et donnant un sens à l’activité de chaque agent

19 Un budget orienté vers les résultats
Des objectifs déterminés dans le cadre des moyens alloués (≠ budgétisation par objectif) Des objectifs d’amélioration de l’efficacité de la dépense S’engager sur les résultats : le projet annuel de performance (LFI) Rendre compte des résultats : le rapport annuel de performance (LR) Même présentation, même structure que le projet annuel de performance afin de faciliter la comparaison prévisions/réalisation Vote en première lecture sur la loi de règlement n-1 avant l’examen du PLF n+1

20 Les dimensions de la performance
Trois dimensions de la performance : efficacité socio-économique (point de vue du citoyen) : les effets attendus des politiques publiques qualité du service rendu (point de vue de l’usager) : la qualité exigé efficacité de la gestion (point de vue du contribuable) : l’optimisation des moyens Des indicateurs de mesure des résultats pour chaque objectif en fixant des cibles (niveaux de performance obtenus et attendus) Des objectifs de performance et non d’activité ou de moyens Des objectifs imputables aux responsables Un contrôle permanent exercé par un organisme public indépendant : le comité interministériel d’audit des programmes (CIAP)

21 Le pilotage par la performance
3,4 objectifs par programme 2,1 indicateurs de performance par objectif (en moyenne) Depuis 2010, des indicateurs emblématiques par mission (96) Point de vue Axe d’analyse Exemples d’objectif d’indicateur Citoyen Usager Contribuable efficacité socio-économique qualité du service rendu de la gestion Accroître l’insertion professionnelle des jeunes diplômés % de diplômés ayant un emploi 6 mois après l’obtention de leur diplôme Accélérer les décisions judiciaires Réduire le coût de gestion de l’impôt Durée moyenne des décisions rendues ; Ancienneté moyenne des jugements en cours Coût par redevable d’un impôt

22 L’audit des programmes
Une organisation : le comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) avec les corps d’inspections et une présidence IGF 7 cycles d’audits depuis 2003 : 6 premiers cycles : audits généraux sur l’ensemble des aspects d’un programme (structure – actions – performance – JPE – opérateurs …) – Tous les programmes audités 7ème cycle (2010) : des audits centrés sur la performance (pertinence du dispositif / fiabilité des informations produites / restitutions opérationnelles pour les actions du programme) Un contrôle qualité de la cohérence et de la pertinence des informations des programmes Le contrôle de qualité de la mesure des résultats n’est pas une évaluation de la performance Disparition du CIAP en 2011 et intégration dans les comités ministériels d’audit

23 Retours d’expérience Les points positifs
Un vrai changement culturel et une appropriation par les cadres L’intérêt reconnu de la notion de performance comme compte rendu démocratique de la bonne utilisation des crédits Une mise en place d’une rémunération au mérite pour les cadres et d’un intéressement collectif pour les non cadres Un débat de principe clairement tranché Le choix d’un système mixte : indicateurs d’efficacité mais aussi efficience et qualité de service, visant la performance des administrations et déclinables dans les unités de base) la performance d’abord comme outil managérial et non de communication (ministères et Parlement favorables)

24 Les points à améliorer Sur les éléments de la performance
Poursuivre la réduction du nombre d’indicateurs en distinguant mieux les indicateurs ayant leur place dans les PAP et ceux qui relèvent du pilotage interne aux ministères 2006 : 650 objectifs – indicateurs 2012 : 420 objectifs – indicateurs Fiabiliser les systèmes de mesures : régulièrement auditer les systèmes de mesure en s’appuyant sur le dispositif d’audit interministériel (CIAP) Standardisation des indicateurs d’efficience : bureautique, immobilière, GRH Harmoniser les définitions d’indicateurs communs à plusieurs programmes (insertion – formation – contrôle) Sur l’usage de la performance Une discussion budgétaire insuffisant axée sur la performance Le lien entre la performance passée et la budgétisation nouvelle Pas assez d’appropriation politique La question de l’évaluation de la performance

25 IV. La transparence budgétaire Les opérateurs
La présentation des opérateurs (emplois et crédits) : Notion budgétaire (subvention pour charges de service public) et/ou recettes affectées 50 % des programmes comportent des opérateurs (crédits et emplois agrégés dans les PAP) 584 opérateurs – 12 statuts juridiques différents – 38 Mds€ de subventions – 8,7 Mds€ de ressources fiscales affectées Une partie spécifique dans les PAP : budgets + emplois

26 La transparence des dépenses de personnel
La notion d’«emploi rémunéré par l’Etat» L’«emploi» Les emplois sont comptabilisés en équivalents temps plein travaillé (ETPT) en fonction de la durée de leur rémunération sur l’année et de leur quotité de temps de travail par rapport au temps plein. Tous les personnels rémunérés ont vocation à être décomptés en ETP, y compris les saisonniers ou occasionnels et les autres agents non titulaires. «rémunéré par l’Etat» La dépense correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale Etat Il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l’Etat (engagement à servir, contrat, ..) Composition du titre 2 Rémunérations d’activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses »

27 Un double plafond en crédits et en emplois
Un plafond en masse salariale par programme Caractère limitatif du titre 2 pour 41% des dépenses de l’Etat Liberté de redéploiement au sein du titre 2 Le plafond d’emploi ministériel Emploi budgétaire Ordonnance organique 1959 Emploi rémunéré par l’Etat (LOLF) Définition Aucune ETPT Plafond Par chapitre Par ministère – décliné par programme Autorisation Création, suppression, transferts d’emplois, par corps et grade (pyramidage budgétaire) Répartition indicative par catégorie d’emplois (métier, corps ou contrat) Vote Flux partiel Stock

28 Les dépenses de personnel en coût complet
Budgétisation des cotisations sociales patronales assises sur la masse salariale et calculées sur chaque bulletin de salaire-agent Financement des dépenses de pensions : cotisations patronales versées en recettes du CAS «pensions» Financement des prestations familiales : cotisation patronale au profit de la CNAF Une visibilité sur le financement des dépenses sociales concernées La valorisation des ressources humaines au plus proche du «coût complet» permettant une meilleure appréciation du coût des services rendus

29 Le CAS Pension Budget général
Programme « pensions civiles et militaires » Titre 2 (dépenses de personnels) Catég. 1 Catég.2 Catég.3 Programme X Action 1 Action 2 Recettes Dépenses Titre 2, catég. 3 Cotis. Salariales Cotis. Patronale Autres contributions Pensions

30 La transparence des informations budgétaires
Une justification au premier euro des crédits : un outil d’explicitation du budget par les déterminants de la dépenses Un outil d’explicitation des crédits du projet de budget en donnant le contenu physique et financier des crédits (les déterminants de la dépense) : Physiques : nombre d’usagers, volume d’activités, nombre d’ETP, bâtiments …. Financiers : déterminants de la masse salariale, coût unitaire des dispositifs d’intervention, coût de fonctionnement. Ce n’est pas un exercice de justification des besoins (budgétisation en base zéro).

31 L’élargissement du champ de compétence de la loi de finances
évaluation des ressources et charges de trésorerie fixation d’un plafond d’emprunt de la dette négociable autorisation d’octroyer les garanties, de prendre en charge des emprunts affectation à un tiers d’une ressource de l’État évaluation par programme du produit des fonds de concours pris en compte dans l’article d’équilibre ratification des décrets de rémunération pour services rendus

32 L’amélioration des informations données dans les lois de finances
Présentation à structure constante Présentation en deux sections (section de fonction- nement – section d’investissement) Description des impositions affectées Évaluation chiffrée de l’incidence des dispositions du PLF

33 La transparence des principes budgétaires Le renforcement des grands principes budgétaires par la LOLF ANNUALITE Une annualité budgétaire renforcée (exercice civil, des AE non éternelles) Des éléments nouveaux de pluriannualité des AE pour toutes les dépenses Des reports limités en CP (3 %) Une période complémentaire comptable de 21 jours Un discours stratégique pluriannuel : rapport DOB / rapport économique / rapport PO

34 UNITE ET UNIVERSALITE Suppression des taxes parafiscales fin 2003
Monopole de l’affectation de ressources d’Etat Limitation des budgets annexes Simplification des comptes spéciaux : Lien entre recettes et dépenses 3 comptes obligatoires : Participations (CAS) Pensions (CAS) Dette (CC) Consécration des prélèvements sur recettes (UE + collectivités locales)

35 La structure du projet annuel de performance (PAP) d’un programme
Présentation des crédits Une 1ère présentation «matricielle» (actions / titres) ; Une 2nde présentation «par nature» (titres / catégories) ; Une présentation des dépenses fiscales. Le programme : description et performance Une description des programmes et des actions ; Une description des objectifs et des indicateurs. La justification des crédits du programme (JPE) Les éléments transversaux au programme (ex. personnel) ; Les éléments propres à chaque action ; L’échéancier des crédits de paiement. La répartition indicative prévisionnelle des emplois Une description des principaux opérateurs Éléments de coût des actions (CAC)

36 Une exécution budgétaire plus transparente
La généralisation des autorisations d’engagements Des mouvements de crédits plus encadrés (Parlement) Information préalable et compte rendu (transferts – virements – annulations) Avis suspensif (décret d’avance) Plafonnement en % des crédits initiaux : Report 3 % Avance 1 % Annulation 1,5 % De la régulation à la réserve de précaution Régulation : insérée dans le LOLF et reconnue par le Conseil Constitutionnel Loi organique modifiée le 12/07/2005 : Un pourcentage de crédits mis en réserve par programme (titre 2 / autres titres) en annexe du PLF : Information du Parlement Visibilité pour le gestionnaire (tranche ferme / tranche conditionnelle) Limitation de la période complémentaire

37 Les principes de la budgétisation des crédits La généralisation des AE
1959 : des autorisations de programmes «éternelles» pour les dépenses d’investissement LOLF – les «autorisations d’engagement» : Pour toutes les dépenses (dépenses de personnel AE=CP) Pouvant être reportées 2 avantages : une mesure des engagements de l’Etat une moindre pression sur les reports donc sur la régulation Dépenses de personnel : AE = CP

38 Retours d’expérience sur la transparence
Les points positifs Des documents budgétaires très riches en informations Meilleur suivi de la soutenabilité grâce aux autorisations d’engagements pluriannuelles Meilleure prévisibilité pour les gestionnaires par une réserve de précaution anticipée Transparence apprécie par le Parlement de la consolidation des informations des programmes de l’Etat et des opérateurs Une vision en coût complet des dépenses de personnel et du coût des pensions La mise en place d’un référentiel de comptabilité budgétaire

39 Retours d’expérience sur la transparence
Les points à améliorer L'annualité Insuffisance de prise en compte des AE Des surgels au-delà des gels Les freins de l’annualité budgétaire L'universalité budgétaire L’accroissement des comptes spéciaux. Ont été créés depuis 2006 : Compte d’affectation spéciale Compte de concours financiers CAS Immobilier CCF Véhicules propres CAS Climat/forêt CCF Prêts aux Etats de l’Union Européenne CAS Spectre hertzien CCF Prêts filière automobile CAS Transports de voyageurs CAS Apprentissage Les opérateurs Mode de calcul des emplois des opérateurs Le pilotage et la contractualisation avec les opérateurs

40 = Budget Opérationnel de Programme
V. La gestion opérationnelle des politiques publiques Le concept du budget opérationnel de programme (BOP) Dans le cadre de la LOLF, la mise en œuvre du programme suppose : la déclinaison des crédits et des orientations fixées par les acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle l’identification d’une chaîne de responsabilité au sein de laquelle se décline la stratégie développée par le responsable de programme = Budget Opérationnel de Programme BOP = déclinaison opérationnelle d’un programme et d’un seul sur la base du principe liberté / responsabilité induit par la LOLF Concept non prévu par le texte de la LOLF

41 La déclinaison opérationnelle du programme
Le budget opérationnel de programme Un responsable identifié DEFINITION DU BOP : « Déclinaison opérationnelle d’une partie de programme sur la base du principe liberté/responsabilité induit par la LOLF » Le nouveau cadre budgétaire La déclinaison de la performance Les AE/CP Le dialogue de gestion Le pilotage de la masse salariale La traduction d’un nouveau mode de gestion BOP La décomposition en Unités Opérationnelles (UO)

42 Les composantes et la typologie des BOP
Objectifs et indicateurs de performance en cohérence avec ceux du programme Des leviers d’actions adaptés aux enjeux opérationnels et au contexte Une programmation des activités au regard des moyens humains et financiers annoncés Schéma d’emploi Répartition des ressources par destination (action) et par nature (titre) Scénario et rythme de consommation des différents types de crédits Validation par le préfet pour les BOP territoriaux Description des activités et des moyens alloués aux UO rattachées au BOP Le rôle des acteurs Un plan d’actions Un budget prévisionnel Un schéma d’organisation financière Un contexte

43 Les règles pour la structuration des BOP
Un service ne reçoit qu’un BOP par programme ; mais un même service peut être responsable de plusieurs BOP s’il met en œuvre plusieurs programmes notamment dans les ministères dotés d’un réseau unique de services déconcentrés Les BOP sont limitatifs, non fongibles entre eux ; mais le responsable de programme peut redéployer entre les BOP en cours de gestion Une organisation géographique adéquate est recherchée (interrégionale – régionale …) 15 BOP interrégionaux 55 BOP régionaux 5 BOP départementaux

44 Les décideurs budgétaires
Les nouveaux managers publics

45 Les acteurs des BOP : Le responsable de BOP
Le responsable de BOP est le programmateur des activités et le répartiteur des moyens Il programme les activités à mener par les UO et l’ensemble des services concernés pour atteindre les résultats attendus et décline la performance du programme, Il répartit sur les UO, en fonction du rythme de mise en œuvre de la programmation par chacune d’entre elles, les AE et les CP reçus dans le BOP Il peut être gestionnaire des crédits s’il est également responsable d’UO (cas d’un BOP départemental par exemple), Il a la possibilité d’assurer la fongibilité asymétrique

46 L’unité opérationnelle, acteur du BOP
L’unité opérationnelle est rattachée à un BOP et à un seul pour un même programme dont elle met en œuvre une part de la programmation : elle est naturellement associée dans une démarche collégiale à l’élaboration du BOP dans l’exercice de la mise en œuvre des politiques publiques, elle engage les dépenses et mandate ; elle est ordonnateur secondaire ou secondaire délégué elle peut faire jouer la fongibilité interne, en accord avec le responsable de BOP, d’une part au titre 2 d’autre part au sein des autres titres (la fongibilité asymétrique reste au niveau du BOP) L’UO et les services qui en relèvent, assument la compétence métier

47 Le rôle des acteurs : le préfet
Garant de la cohérence de l’action de l’Etat au niveau territorial (CAR) Associé à l’élaboration du BOP en déconcentré : S’assure de la prise en compte des objectifs et des indicateurs Donne son avis sur le projet de BOP pour les missions relevant son autorité Procède à la délégation des signatures au RBOP et RUO pour mise en œuvre du schéma d’organisation financière (SOF) Garant de la mesure des résultats Décret du 29/04/04 modifié le 16/02/10 : La préparation des BOP nécessite un dialogue de gestion territorial avec le préfet de région et de département Le préfet de région garant de la cohérence des BOP au niveau déconcentré a vocation à animer ce dialogue et émet un avis avant transmission au RPROG (éventuellement après passage en CAR pour les BOP considérés à « enjeu » par le préfet de région) Transmission au préfet des BOP hors champ de compétence du préfet pour information LE PREFET

48 Responsable de programme
Le dialogue de gestion Responsable de programme Pilotage Préfets Dialogue de gestion Responsable de Budget opérationnel de programme (BOP) Responsable de BOP Préfets Dialogue de gestion Responsable d’unité opérationnelle Responsable d’unité opérationnelle Responsable d’unité opérationnelle Exécution

49 Performance et programmation d’activités
Exemple de l’articulation entre une activité programmée et un objectif de performance avec indicateurs et leviers d’action associés Action: Insertion des personnes en recherche d’emploi BUDGET GLOBAL UNE ACTIVITÉ PROGRAMMÉE 500 personnes en stage de formation à 2000 euros OBJECTIF DE PERFORMANCE Accroître l’insertion des personnes Leviers d’action : -choisir des organismes de formation plus performants; -contractualiser avec eux sur les résultats; -remettre en cause les conventions; -diversifier les organismes pour en détecter de plus performants; -mieux adapter le choix de la formation au profil de la personne. Indicateurs : taux d'insertion dans un emploi durable dans les six mois suivant la fin du stage -proportion des chômeurs de longue durée parmi les stagiaires (pour éviter la sélection à l'entrée) 49

50 Le programme des interventions territoriales de l’Etat (PITE)
Le PITE est un programme appartenant à la mission interministérielle «Politique des territoires» Ce programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre mais la gestion est confiée au ministère de l ’intérieur. Ce programme est composé d’actions qui contrairement aux autres actions des autres programmes ne seront pas fongibles entre elles. sept actions en 2007 et 2008 et seulement 4 depuis 2009 pour 35 M€ (2011) « programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse » « eau – agriculture en Bretagne »  « plan marais poitevin » « plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe »

51 Retours d’expérience Les points positifs
Un outil de déconcentration non imaginé au départ dans la LOLF Une organisation qui a conduit au choix d’un échelon de programmation : la région : celle-ci devient le niveau de droit commun et de pilotage de la gestion publique + le niveau de mutualisation des fonctions supports Une vraie liberté nouvelle de redéploiement pour le terrain, notamment pour les crédits de fonctionnement Un décloisonnement des services : opérationnel/financier/RH Une structuration progressive du contrôle de gestion Avis sur les BOP : révélateur des problèmes de sous budgétisation

52 Les points à améliorer La qualité inégale du dialogue de gestion : la performance et la stratégie n’occupent pas encore assez de place dans un dialogue de gestion essentiellement centré sur les éléments budgétaires Les pratiques récurrentes de certaines administrations centrales de fléchage et de fractionnement des crédits Les questions d’organisation, d’outil et de pratiques : Une faible taille critique de certains services au niveau local Un nombre trop important de budgets opérationnels centraux et locaux (BOP) Réduction (- 20 % depuis la mise en œuvre) du nombre de budgets opérationnels au niveau local (2.300 BOP en 2006 à BOP en 2010), par regroupement des dotations de crédits La complexité budgétaire due à la réforme de l’administration territoriale, notamment les directions départementales interministérielles.

53 VI. La responsabilité Un nouveau système de responsabilité
Le pilotage par le responsable de programme Après arbitrage mené par le directeur des affaires financières, il dispose des crédits et les répartit pour les besoins de la gestion interne, il s’engage sur la performance devant le Parlement : le Projet annuel de performance, il rend compte devant le Parlement : le Rapport annuel de performance. Des responsables de programme qui sont des directeurs d’administration centrale, qui peuvent piloter plusieurs directions Une responsabilité "managériale" avec une lettre d’objectifs, une évaluation des résultats et une rémunération au mérite

54 La nature de la responsabilité
Responsabilité politique Responsabilité juridictionnelle Responsabilité managériale Les sanctions positives et négatives Le projet de loi de réforme des juridictions financières Ordonnateurs Comptables

55 Retours d’expérience Les points positifs Les points à améliorer
L’émergence de la notion de responsable de programme comme manager La reconnaissance de leur rôle par le Parlement qui les auditionne directement Son identification dans les documents budgétaires Les points à améliorer L’absence de « statut » les privant parfois de fonctions hiérarchiques Son positionnement vis-à-vis des directeurs financiers et des directeurs des ressources humaines Le positionnement vis-à-vis du secrétaire général

56 VII. La comptabilité Les outils de mesure de la situation financière de l’Etat
La comptabilité élevée au niveau d’une loi organique A coté de la comptabilité budgétaire en caisse, introduction de la comptabilité générale, fondée sur l’exercice (ou les droits constatés) pour assurer la transparence de la situation financière de l’Etat (bilan + hors-bilan) Des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière Une exigence de qualité comptable confiée aux comptables en lien avec les ordonnateurs Une certification par la Cour des Comptes

57 Une nouvelle comptabilité à trois dimensions
Une comptabilité budgétaire : Fondée sur la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires (encaissements/paiements) Période complémentaire comptable de 20 jours Un double suivi AE/CP Une comptabilité générale fondée sur la constatation des droits et obligations, proche des règles de comptabilité des entreprises : Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement Un compte de résultat + un bilan + hors bilan Une analyse des coûts des actions au service du gestionnaire (cf. CAC)

58 Comptabilité Générale Comptabilité budgétaire
Un système unique à trois dimensions et un élargissement de la fonction comptable (amont/aval) 3 Paiement juridique Comptabilité Générale Service fait Opérations d’inventaire AXE NATURE / DESTINATION Engagement Comptabilité budgétaire A E C P Analyse des coûts Éléments comptables physiques Hors bilan résultat

59 La mise en œuvre de la nouvelle comptabilité
La définition du cadre conceptuel : les normes comptables 15 normes établis par un comité des normes (sur les états financiers, les charges, les immobilisations, les dettes, etc.) La déclinaison des normes Le plan de comptes par nature (PCE) Le recueil des instructions comptables La construction du bilan d’ouverture Le recensement et la valorisation du parc immobilier (coût du marché) Les autres immobilisations corporelles et les stocks Certification annuelle par la Cour des Comptes : depuis 2006, tous les comptes ont été certifiés par la Cour des Comptes avec encore 7 réserves (dont 2 générales sur les systèmes d’information et le contrôle interne)

60 Le compte de résultat

61 Le bilan

62 Retours d’expérience Les points positifs Les points à améliorer
Des informations utiles pour les gestionnaires Un contrôle et un suivi des stocks (cf. vaccin – stocks militaires) Un suivi des informations financières (Charges à payer = suivi des dettes) Une aide à la discussion pour d’éventuelles externalisations (coût complet) L’optimisation de la gestion du parc immobilier L’articulation entre comptabilité budgétaire et comptabilité générale La transparence : situation financière nette négative de 722 Mds€ Les points à améliorer De nombreuses réserves à lever vis-à-vis de la Cour des Comptes (système d’information – contrôle interne) Un travail jugé compliqué par les agents pour lesquels l’intérêt de la comptabilité n’est pas toujours compris La complexité de la construction de la CAC

63 VIII. Les systèmes d’information Un nouveau système d’information financière partagé par l’ensemble des ministères (CHORUS) Un progiciel de gestion intégré (PGI-ERP) de marché adapté au secteur public et structurant pour l’Etat Une vision intégrée du processus de la dépense une chaîne unique de gestion en matière de dépense, de recettes non fiscales et de comptabilité de l’Etat ; un outil partagé par tous les acteurs financiers de l’Etat : gestionnaires centraux et locaux, comptables et contrôleurs budgétaires ; un levier d’harmonisation des processus de gestion publique et de diffusion d’une culture financière commune un accès instantané à des éléments de pilotage de l’activité et des ressources (tableaux de bord, restitution de données de gestion, …). Déploiement : utilisateurs au lieu de Tenue des comptes dans l'outil : 2012 63

64 Rénover les processus de gestion budgétaires et comptables
Retours d’expérience Les points positifs Rénover les processus de gestion budgétaires et comptables La rénovation des processus de gestion budgétaires et comptables La rénovation des processus budgétaires et comptables de l’Etat vise à : traduire dans la gestion opérationnelle les innovations introduites par la LOLF définir et articuler les activités et les acteurs clés de la sphère financière obtenir des gains de productivité et de qualité financière Cette démarche, dite de «réingénierie des macro-processus financiers» couvre 9 champs d’activités de la chaîne budgétaire et comptable : Elaboration ministérielle du budget | Allocation et mise à disposition des ressources | Exécution de la dépense | Traitements de fin de gestion et de fin d’exercice | Exécution des recettes non fiscales | Gestion de la trésorerie de l’Etat | Restitutions, comptes-rendus et tableaux de bord | Pilotage de la masse salariale et des emplois | Gestion des stocks et des immobilisations

65 L’optimisation de l’organisation de la chaîne financière de l’Etat
Les points positifs L’optimisation de l’organisation de la chaîne financière de l’Etat De nouvelles organisations financières pour : accompagner la rationalisation de la fonction financière de l’Etat contribuer à définir la nouvelle répartition des rôles budgétaires et comptables maximiser le retour sur investissement du déploiement de CHORUS La mise en place de circuits et organisations financiers optimisés – les centres de services partagés (CSP) («back office») ordonnateurs : Une distinction entre services « métiers » et services « supports » Les CSP assurent la réalisation d’une partie ou de l’ensemble des tâches de gestion budgétaire et comptable pour le compte d’autres directions ou services opérationnels = recentrage de la sphère décisionnelle sur son cœur de métier (stratégie, pilotage) Une notion de « prestation de services » Les CSP ne sont pas décisionnaires, mais bien prestataires – la prise de décision reste pleinement de la compétence des responsables des entités opérationnelles La mise en place des services facturiers chez les comptables, pour accélérer les délais de paiement

66 Les points à améliorer Les organisations Chorus
La difficulté culturelle et sociale de faire bouger les organisations Sujets de réorganisations interministérielles et ministérielles + géographiques Chorus Le problème de la conduite du changement sur une aussi grande échelle Un projet de déploiement unique au monde - cf. la dernière vague de déploiement (V6) depuis le 01/01/2011 : près de utilisateurs Les difficultés de la période de transition Chorus/CGL Retard dans la trajectoire comptable : reportée à 2012 Le RSI de Chorus et les gains de productivité La conduite de plusieurs réformes au même moment : LOLF + PGI + REATE + 1/2

67 IX. Les droits du Parlement
Un budget plus lisible La discussion et le vote par grandes politiques publiques (mission) La discussion des crédits au premier euro, des emplois par ministère Une information enrichie pour contrôler la dépense (PAP – annexes – RAP) Un débat potentiellement plus riche L’élargissement du droit d’amendement : redéploiements entre programmes d’une même mission En cours d’exécution, un accès renforcé à l’information pour les commissions des finances (actes réglementaires) Des pouvoirs d’investigations et d’audition renforcés (recours à la Cour des Comptes) L’importance nouvelle de la loi de règlement qui intègre les comptes et les rapports annuels de performance Des pouvoirs accrus par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

68 Un débat budgétaire enrichi et modernisé
Jusqu'en 2005 Depuis le budget 2006 Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 Services votés : 1 seul vote 47 missions, 47 votes 94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général. 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions.

69 Le droit d’amendement

70 Retours d’expérience Les points positifs Les points à améliorer
Rôle actif de la commission des finances et un suivi par les parlementaires chaque année de la réforme Une assistance de la Cour des Comptes pour le contrôle et l’évaluation (= 12 rapports par an) Un droit d’amendement limité mais exercé en pratique (de 26 amendements de crédits en moyenne de 1998 à 2005 à 90 entre 2006 et 2010 à l'AN) Les points à améliorer Trop d'informations ? De pages en 2005 à en PLF 2011 Faible intérêt des autres commissions Pas de débat en plénière et peu de médiatisation lors des RAP : "un rendez-vous manqué" (rapport MILOLF 2011)

71 CONCLUSION 1. Les retours d’expérience généraux Les enseignements de la mise en œuvre
La nécessité d’une implication au plus haut niveau (soutien politique) tout au long de la réforme La formation des managers publics à la culture de responsabilité Une formation indispensable dans les ministères pour tous les agents quelque soit leur niveau (formation de formateurs) Le recours a des expérimentations pour s’approprier la réforme Une communication externe et et interne La nécessité d’une mise sous tension par le calendrier Le temps long de la réforme

72 Le temps long de la réforme Les principales étapes de la réforme budgétaire : 2001-2007
2002 2003 2004 2005 2006 2007 Nouvelle agence de gestion des systèmes d’information LOLF Vote par le Parlement Création de la Direction de la réforme budgétaire - 1er projet de loi de finances en mode LOLF - Normes comptables - Objectifs de performance/ indicateurs Rapport Lambert/Migaud sur la mise en œuvre de la LOLF 2006 : 1ère loi de finances en mode LOLF & débat parlementaire 1ers rapports annuels de performance Certification des comptes par la Cour des Comptes Changement de majorité 1ère étape : Construire les fondations 2ème étape : La préfiguration 3ème étape : La mise en œuvre

73 Les suites de la réforme budgétaire
2007 2008 2009 2010 2011 2013 Elections présidentielles et législatives Annonce de la Révision Générale des Politiques Publiques Décisions de la Révision Générale des Politiques Publiques incluses dans le cadre d’un budget pluriannuel Nouveau système d’informations financières central & régional ~ utilisateurs Trajectoire de redressement des finances publiques - 1ers comptes remis en mode LOLF comptabilité générale

74 Des résultats encourageants
La naissance d’une nouvelle forme de responsabilité, encourageant les ministères à redéfinir leurs objectifs En déléguant les responsabilités, le nouveau système encourage l’amélioration de la qualité du service public et une meilleure utilisation des ressources publiques. Un décloisonnement des services entre les opérationnels, les financiers et les ressources humaines. Un enrichissement réel du dialogue de gestion mais une déclinaison de la performance à améliorer

75 Malgré des débuts difficiles
Une phase d’apprentissage : nouveaux standards, nouveaux outils, nouveau calendrier… Des marges de manœuvre encore faibles : des faibles redéploiements, des fléchages de crédits par les administrations centrales … Une charge de travail plus complexe et plus grande (plus d'informations, de procédures d'engagement de dépense, etc.). Des soucis concernant la disponibilité et l'exactitude de certains outils, notamment les systèmes intégrés de gestion Un débat non tranché sur le partage des gains de productivité Le problème de l’application de la réforme en période de déficit budgétaire et l’absence de règles du jeu claires sur la répartition des économies

76 Les défis de long terme Un défi politique : la réalité du rôle du Parlement Un défi administratif : La cohérence entre les périmètres des programmes importants (100) et les compétences des administrations centrales (200 directions) Les relations entre administrations centrales et services déconcentrés Les relations entre les acteurs : ministère des finances / ministères gestionnaires ; responsables de programmes / directions support Un défi culturel : le passage d’une culture de moyens et de régularité à une culture de résultats Un défi technique : améliorer les systèmes d'information pour la qualité et la fiabilité des données.

77 2. Les limites de la LOLF Un cadre budgétaire et comptable ≠ règles de gouvernance financière Une règle d’équilibre ? = projet de modification de la Constitution Un cadre limité à l’Etat Quelles règles pour la SS ? débats communs sur la fiscalité ? = idée de fusion 1ère partie PLF/PLFSS Une loi de finances annuelle Quelle pluriannualité ? = programmation (politique) sur 3 ans Unification des finances publiques Etat / opérateurs / sécurité sociale / collectivités territoriales = des comptes combinés ? = toucher à l'autonomie des collectivités locales ?

78 3. La programmation pluriannuelle des finances publiques
La pluriannualité budgétaire : loi de programmation FIPU + un budget triennal pour l’Etat Prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Première loi présentée le 26 septembre 2008 et promulguée le 9 février 2009 Deuxième loi présentée le 29 septembre 2010 Des articles de normes de dépenses et de gouvernance + 1 rapport annexé (dépense et recettes) Un budget pluriannuel triennal (2009/2011 puis ) : une programmation des dépenses en AE et CP sur 3 ans par mission avec un plafond ferme en n+1 et n+2 avec principe d’auto-assurance. La 3ème année d’une programmation devenant la 1ère année de la nouvelle programmation (mais seule la LFI autorise les crédits)

79 Vers la règle d'équilibre des finances publiques ?
Projet de loi constitutionnelle voté le 13 juillet 2011 Adoption d’une loi-cadre pluriannuelle fixant, pour chaque année de la programmation, pour l’Etat et la sécurité sociale : un plafond de dépenses un niveau minimum de recettes résultant des mesures nouvelles Des lois-cadres de 3 ans minimum et obligatoires, dont le contenu est défini par une loi organique Respect obligatoire de ces dispositions par les lois financières annuelles Validation systématique par le Conseil constitutionnel Pas d'octroi du monopole des dispositions fiscales et sociales aux lois financières comme souhaité par le gouvernement Projet non soumis au vote du Congrès


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