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© Yvan Péguiron – nov. 2010. 1. Quest-ce quune personne ? 2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. Létat civil de la personne.

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1 © Yvan Péguiron – nov. 2010

2 1. Quest-ce quune personne ? 2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. Létat civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté Lorigine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Curatelle - CL - Tutelle

3 Etres vivants - Animaux - Choses

4 1. Quest-ce quune personne ?

5 Personnes morales physiques Etre vivantChose 1. Quest-ce quune personne ?

6 CC Art Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. 2. Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, les associations qui n'ont pas un but économique, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille. CC Art. 11 A. De la personnalité en général I. Jouissance des droits civils 1.Toute personne jouit des droits civils. 2.En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations Art. 12 II. Exercice des droits civils Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger. Personnes morales physiques Etre vivantChose 1. Quest-ce quune personne ?

7 Cochon jugé Sous lépiscopat dAimon de Cossonay, en 1361, un cochon qui avait tué et dévoré un enfant au berceau à Châtillens, fut transporté à Lausanne pour être traduit en justice. Le tribunal le fit condamner, comme meurtrier, à être pendu jusquà ce que mort sensuive. 1. Quest-ce quune personne ?

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9 Le statut juridique des animaux saméliore; Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 lentrée en vigueur de plusieurs modifications législatives (Communiqué de presse du , Département fédéral de justice et police) Berne, Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité dêtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 lentrée en vigueur des modifications législatives à cet effet. 1. Quest-ce quune personne ?

10 Tous les animaux de sont pas égaux devant la loi… Exemple : larticle 92 al. 1 LP prévoit linsaisissabilité des animaux domestiques, mais pas des animaux de rente. Les animaux de bénéficient pas dun statut juridique positif : le CC dit ce quils ne sont pas, mais prend soin de ne pas préciser ce quils sont. Ce ne sont pas des choses mais ils sont traités comme des choses !!! Une vache nayant pas, en soi une valeur moindre quun caniche, cette disposition légale protège en réalité davantage les sentiments des êtres humains que les animaux eux-mêmes. (cf. Droit des personnes, Olivier GUILLOD, Unine) 1. Quest-ce quune personne ?

11 Avocats pour animaux: le peuple a dit «Non» Les Suisses ont voté le 7 mars 2010 sur le sujet, et un succès de l'initiative de la Protection suisse des animaux (PSA) nétait pas exclu. Le texte aurait obligé tous les cantons à nommer un avocat chargé de défendre les intérêts des animaux maltraités. 1. Quest-ce quune personne ?

12 CC Art Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. 2. Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, les associations qui n'ont pas un but économique, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille. CC Art. 11 A. De la personnalité en général I. Jouissance des droits civils 1.Toute personne jouit des droits civils. 2.En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations Art. 12 II. Exercice des droits civils Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger. L'animal est considéré comme un être vivant dont on ne peut pas disposer à sa guise et dont les intérêts méritent dêtre protégés. Personnes morales physiques Etre vivantChose 1. Quest-ce quune personne ?

13 Personnes = sujets de droit Choses (entités matérielles) = objets de certains droits des personnes Personnes physiques (êtres humains) Personnes morales ( établissements ou corporations) Meubles Immeubles 1. Quest-ce quune personne ?

14 2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. Létat civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté Lorigine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Curatelle - CL - Tutelle

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16 Début et fin de la personnalité Condition : être né en vie Conditions : -Décès constaté par le corps -Disparition : -En danger de mort : déclaré mort après 1 an -Sans laisser de trace : déclaré mort après 5 ans (< 22 semaines et < 500 g. = fœtus) Défaillance complète et irréversible du cerveau, y compris du tronc cérébral. Bien que devenu une « chose », le cadavre humain est néanmoins protégé. ATF sur les autopsies CP « atteinte à la paix des morts » 2. Début et fin de la personnalité

17 1. Quest-ce quune personne ? 2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. Létat civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté Lorigine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Curatelle - CL - Tutelle

18 Droits civils Capacité civile

19 Code Civil Droit des personnes Livre I Personnes physiques Titre I 3. Les personnes physiques

20 Droit des personnes physiques Le CC ne définit pas la personne ! Les droits civils sont ceux attachés à la personne humaine de la naissance à la mort. 3. Les personnes physiques

21 Ne pas confondre droits civiques et droits civils ! Droits civiques : Droits politiques que possède un citoyen - droit de vote, droit délire ou dêtre élu - droit de référendum - droit dinitiative. Droits civils : Droits attachés à la personne humaine. 3. Les personnes physiques

22 Ne pas confondre jouissance des droits civils et exercice des droits civils ! Jouissance Toute personne jouit des droits civils. Elle débute avant la naissance et cesse avec la mort. Jouissance Toute personne jouit des droits civils. Elle débute avant la naissance et cesse avec la mort. Exercice Les personnes incapables de discernement, les mineurs, les interdits nont pas lexercice des droits civils. Exercice Les personnes incapables de discernement, les mineurs, les interdits nont pas lexercice des droits civils. Limitation Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent sobliger quavec le consentement de leur représentant légal. Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. Limitation Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent sobliger quavec le consentement de leur représentant légal. Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. droit à la vie droit à la propriété droit à lhéritage Lexercice permet de : gérer ses biens régler son existence… 3. Les personnes physiques

23 Capacité civile Jouissance des droits civils = Bénéficier de droits Exercice des droits civils = Capacité de sengager (Conclure des contrats) Droit à la vie Droit à un nom Droit dhériter Conditions : Etre né en vie Signer un contrat Répondre de ses actes Agir en justice Conditions : Majorité (18 ans) Capable de discernement Ne pas être interdit 3. Les personnes physiques

24 1. Quest-ce quune personne ? 2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. Létat civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté Lorigine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Curatelle - CL - Tutelle

25 a) Le nom b) La parenté c) Lorigine, le domicile d)La nationalité e)Le passeport

26 Toute personne physique a un nom des liens de parenté une protection un droit de cité un domicile un état civil 4. Létat civil de la personne

27 Létat civil de la personne Le nom individualise la personne au sein de la société La parenté rattache une personne à une famille Lalliance rattache une personne à la famille de son conjoint Lorigine (ou droit de cité) rattache une personne à une collectivité publique Le domicile rattache la personne à un lieu Létat civil de base est défini par 5 paramètres : 4. Létat civil de la personne

28 Le nom … 4. Létat civil de la personne - le nom

29 Le nom Nom de famille (patronyme) Prénom(s) Les 2 composants officiels inscrits au REC Peuvent être mentionnés sur les documents didentité Surnom, sobriquet, pseudonyme Ne doit pas être préjudiciable aux intérêts de lenfant Nom reçu dans un ordre religieux ou nom dartiste Changement possible si justes motifs ! Nom odieux, ridicule ou choquant (Crétin, Saloz…) Confusions (orthographe, nom étranger) Personnage tristement célèbre (Landru, Hitler) 4. Létat civil de la personne - le nom

30 Le nom des époux ? Monsieur Martin épouse Mademoiselle FleuryNom du mari Nom de la femme nom des enfants Par défaut Le nom de famille des époux est le nom du mari.Martin Par déclaration Le nom de famille des époux est le nom du mari. La fiancée peut déclarer à l'Etat civil, avant le mariage vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu'elle portait jusqu'alors. MartinFleury MartinMartin Sur demande justifiée avant le mariage Le nom de famille des époux est le nom de la femme. Les fiancés doivent remettre, avant le mariage, une demande justifiée au canton. Fleury Demande + déclaration idem, mais l'époux déclare vouloir conserver son patronyme. Martin FleuryFleury Autorisé au quotidien mais par nom légal Le nom d'alliance est ajouté au nom de famille Martin - Fleury Martin 4. Létat civil de la personne - le nom

31 Depuis la réorganisation de lEtat civil, induite par la démarche fédérale dinformatisation des registres détat civil, le livret de famille nest plus mis à jour, et donc ne fait plus partie des documents de létat civil suisse depuis le 1er janvier Il est donc grand temps de ranger le «Livret de famille» dans le tiroir des souvenirs, et de le remplacer par un «Certificat de famille» Le «Livret de famille» ne peut donc plus être accepté comme pièce justificative pour létablissement dun document didentité. 4. Létat civil de la personne - le nom

32 Parenté ? Alliance ? Lignes directes Lignes collatérales … Degré de parenté Paternité - filiation 4. Létat civil de la personne - La parenté

33 La parenté de sang dalliance 4. Létat civil de la personne - La parenté

34 1. La parenté de sang sont parents de sang tous ceux qui descendent lun de lautre ou dun ancêtre commun. Ligne directe LIGNE DIRECTE Les personnes descendent les unes des autres Ligne collatérale LIGNE COLLATERALE Les personnes descendent dune même personne Le degré : Il se calcule en remontant à lauteur commun pour redescendre vers lautre parent concerné Exemples :E et F sont parents ……………………………….. F et D sont parents ……………………………….. E et K sont parents ……………………………….. au deuxième degré au troisième degré au cinquième degré 4. Létat civil de la personne - La parenté

35 Exemples 4. Létat civil de la personne - La parenté

36 Importance : -Parenté en tant qu'empêchement de contracter mariage. Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe en entre parents en ligne collatérale jusqu'au 3e degré. -Parenté en tant que base pour la constitution des héritiers et le droit à la succession. -Parenté en tant que motif pour refuser de témoigner. -Obligation de soutien aux parents. Les parents en ligne directe ainsi que les parents au deuxième degré sont obligés par la loi de se soutenir mutuellement en cas de besoin. -Parents en tant que tuteur. 4. Létat civil de la personne - La parenté

37 frères germainsfrères utérinsfrères consanguins 4. Létat civil de la personne - La parenté Étymologie Du latin germen « germe » et germanus « de même origine »

38 4. Létat civil de la personne - La parenté Exemples

39 La paternité 4. Létat civil de la personne - La paternité

40 Enfants illégitimes Enfants naturels Enfants adoptifs Enfants légitimes Enfants abandonnés Enfants bâtards 4. Létat civil de la personne - La paternité

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42 mariage Parents mariés A légard de la mère, la filiation résulte de la naissance. A légard du père, la filiation est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement. Enfant légitime 180 premiers jours Paternité légale : Lenfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère. 300 jours divorce Présomption : Lenfant né 180 jours au moins après le mariage ou 300 jours au plus après sa dissolution est présumé avoir été conçu pendant le mariage. Pas de désaveu possible (CC art 254) Lenfant porte le nom de son père Désaveu possible 4. Létat civil de la personne - La paternité

43 Parents non mariés Enfant naturel Pas de paternité légale sauf : si le père reconnaît sa paternité par déclaration à lEtat civil ou par testament. si le juge linstitue père par jugement. Lenfant porte le nom de sa mère pas de paternité légale 4. Létat civil de la personne - La paternité

44 Enfants nés hors mariage (1) Enfant adultérin (bâtard) Le père légal nest pas le père biologique. Ni le père biologique, ni la mère ne peuvent intenter une action en désaveu. Lenfant porte le nom de son père légal. mariage père légal père biologique 4. Létat civil de la personne - La paternité

45 Enfants nés hors mariage (2) Enfant illégitime Lenfant porte le nom de sa mère. mariage Pas de paternité légale sauf : si le père reconnaît sa paternité par déclaration à lEtat civil ou par testament. si le juge linstitue père par jugement. (idem parents non mariés) 4. Létat civil de la personne - La paternité

46 Adoption Enfant adoptif Ladoption entraîne lextinction des liens de parenté des parents de sang. Sauf les liens de sang (droit de succession ou interdiction de mariage par ex.) Les droits et devoirs des parents passent aux adoptants. Lenfant porte le nom de son père adoptif et devient son héritier. mariage parents de sang 4. Létat civil de la personne - La paternité

47 ApparentéAllié par le mariage. Branche Partie d'un arbre généalogique. On parle ainsi par exemple de la branche paternelle, de la branche cadette... Collatéral Parent descendant d'un ancêtre commun. Les collatéraux sont issus d'une autre branche. Un cousin est par exemple un collatéral. Germains Personnes ayant un même père et une même mère. Les cousins germains ont au moins un grand-père ou une grand-mère en commun. Utérin Parent du côté maternel. Deux enfants nés d'une même mère mais de pères différents sont dits frères utérins. Consanguin Parent du côté paternel. Deux enfants issus d'un même père mais de mère différentes sont dits frères consanguins. Cousin germain Cousin issu d'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère. Cousin issu de germain Cousin issu d'un cousin germain. IllégitimeNé hors mariage. Synonymes : adultérin, naturel PatronymeNom de famille transmis par le père. MatronymeNom de famille transmis par la mère. Glossaire 4. Létat civil de la personne - La parenté

48 FiliationLien de parenté unissant ascendants et descendants. Génération Chacun des degrés successifs d'une filiation : Génération 1 : l'enfant, génération 2 : les parents, génération 3 : les grands-parents... On évalue à 30 ans en moyenne le temps qui sépare deux générations. AscendantUn ancêtre direct Aïeul(e)Désigne le grand-père ou la grand-mère. AïeuxAu pluriel, désigne l'ensemble des ancêtres. Descendance Ensemble des personnes issues d'un individu ou d'un couple (Enfants, petits- enfants,...). Postérité Ensemble des descendants d'une personne. Lorsque la personne n'a pas de descendants, on indique "sans postérité". ParentèleEnsemble des parents vivants d'un individu à un moment donné. AînéCelui qui est né le premier. CadetNé en second. On parle aussi de la branche cadette d'une famille. PuînéNé après. On parle par exemple d'un frère puîné. BenjaminLe plus jeune enfant de la famille. Le dernier né. 4. Létat civil de la personne - La parenté

49 Nationalité ? Domicile ? Origine ? 4. Létat civil de la personne - Origine

50 Nationalité (Constitution Art. 443) 1.La Confédération règle l'acquisition et la perte du droit de cité par filiation, mariage et adoption, ainsi que la perte de la nationalité suisse et la réintégration dans celle-ci. 2.La nationalité suisse peut également s'acquérir par naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation est prononcée par les cantons après l'octroi, par la Confédération, de l'autorisation de naturalisation. La Confédération fixe les conditions minimales. 4. Létat civil de la personne - Origine

51 Origine (CC Art. 22) Droit de cité 1.L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. 2.Le droit de cité est réglé par le droit public. 3.Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis. Le droit de cité se compose de trois volets : la citoyenneté suisse le droit de cité cantonal le droit de cité communal Le droit de cité se compose de trois volets : la citoyenneté suisse le droit de cité cantonal le droit de cité communal Il confère au citoyen un lieu d'origine et lui permet de participer à la vie d'une communauté. Le citoyen a un devoir de fidélité à la Constitution et il est tenu d'obéir aux lois qui en découlent. Il confère au citoyen un lieu d'origine et lui permet de participer à la vie d'une communauté. Le citoyen a un devoir de fidélité à la Constitution et il est tenu d'obéir aux lois qui en découlent. 4. Létat civil de la personne - Origine

52 Domicile Art Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. 2.Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. 3.Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial. Art Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. 2.Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile. Résidence Art. 26 Le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles, ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile. 4. Létat civil de la personne - Origine

53 La nationalité 4. Létat civil de la personne - La nationalité

54 Deux principes : La nationalité par le sol La nationalité par le sang 4. Létat civil de la personne - La nationalité

55 On peut obtenir la nationalité de quatre manières : par filiation par adoption par naturalisation par reconnaissance, cas échéant 4. Létat civil de la personne - La nationalité

56 Par filiation : Est suisse dès sa naissance l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse. L'enfant d'une Suissesse qui n'est pas mariée avec le père prend l'origine que la mère possède au moment de la naissance. Mais l'enfant issu du mariage d'un étranger avec une suissesse qui a acquis la nationalité suisse par un précédent mariage n'aura la nationalité suisse que s'il ne peut en obtenir une autre à la naissance. 4. Létat civil de la personne - La nationalité

57 Par reconnaissance* : L'enfant né après le 1er janvier 2006 d'une mère étrangère et qui a été reconnu par son père suisse acquiert le droit de cité suisse de ce dernier. L'enfant ne peut pas porter le nom de son père. * par reconnaissance d'un enfant, on entend l'acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère. 4. Létat civil de la personne - La nationalité

58 Par adoption : Si un enfant étranger mineur est adopté par une personne seule ou un couple de nationalité suisse, il acquiert légalement tous les droits d'un enfant de sang et par conséquent, la nationalité suisse. 4. Létat civil de la personne - La nationalité

59 par naturalisation : Conditions posées par le droit fédéral Etre intégré dans la communauté suisse être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses se conformer à l'ordre juridique suisse ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 4. Létat civil de la personne - La nationalité

60 par naturalisation : Conditions posées par le droit cantonal Résidence en Suisse : 12 ans de résidence dont trois au cours des cinq années précédant la demande (requête de deux conjoints : si l'un des deux remplit les conditions de résidence, cinq ans de résidence suffisent à l'autre) Entre l'âge de 10 et 20 ans, les années de résidence comptent double Résider en Suisse durant la procédure 4. Létat civil de la personne - La nationalité

61 Autres conditions être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement être prêt à remplir ses obligations publiques : - paiement des impôts (si assujettissement) - service militaire ou civil respecter l' ordre juridique suisse : - casier judiciaire vierge jouir d'une bonne réputation morale et économique ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par: - sa connaissance de la langue française - son intégration professionnelle et sa vie sociale manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions 4. Létat civil de la personne - La nationalité

62 Il existe une procédure de naturalisation facilitée pour le conjoint d'un ou d'une Suissesse. Conditions: 3 ans de mariage 5 ans de résidence en Suisse Résidence en Suisse depuis 1 an Si la personne réside à l'étranger, elle doit vivre maritalement avec son conjoint suisse depuis au moins 6 ans et avoir des liens étroits avec la Suisse. Cette procédure facilitée est valable aussi pour les enfants dont la mère est mariée avec un étranger et qui avait acquis la nationalité suisse par un précédent mariage. La demande de naturalisation facilitée est à déposer auprès de l'autorité fédérale compétente; elle est soumise à des frais de chancellerie. 4. Létat civil de la personne - La nationalité

63 Tout citoyen suisse peut, à sa demande, être libéré de sa nationalité suisse, à condition quil ne réside pas en Suisse et quil possède une autre nationalité acquise ou assurée. Le DF de justice et police peut retirer la nationalité suisse à un double national dont la conduite porte atteinte grave aux intérêts et au renom de la Suisse. 4. Létat civil de la personne - La nationalité

64 4. Létat civil de la personne - La passeport Le passeport

65 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document didentité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte didentité Les documents didentité attestent la nationalité suisse et lidentité de leur titulaire normal biométrique Max. 12 mois diplomatique de service Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à létranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales… 4. Létat civil de la personne - La passeport

66 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document didentité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte didentité Les documents didentité attestent la nationalité suisse et lidentité de leur titulaire normal biométrique diplomatique de service Max. 12 mois LDI Art. 2 Chaque document didentité doit comporter les données suivantes: a. nom b. prénoms c. sexe d. date de naissance e. lieu dorigine f. nationalité g. taille h. signature i. photographie j. autorité détablissement k. date détablissement l. date dexpiration m. numéro et type du doc. Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à létranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales… 4. Létat civil de la personne - La passeport

67 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document didentité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte didentité Les documents didentité attestent la nationalité suisse et lidentité de leur titulaire normal biométrique diplomatique de service Max. 12 mois OLDI Art. 5 Durée de validité * Le passeport ordinaire et la carte didentité sont émis : a. pour 10 ans: pers. > 18 ans b. pour 5 ans: pers. > 3 et < 18 ans c. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans Le passeport biométrique est émis : a. pour 5 ans: pers. > 3 ans b. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans * Au moment de la demande Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à létranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales… 4. Létat civil de la personne - La passeport

68 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document didentité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte didentité Les documents didentité attestent la nationalité suisse et lidentité de leur titulaire normal biométrique diplomatique de service Max. 12 mois Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à létranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales… 4. Létat civil de la personne - La passeport

69 Passeport 03 Passeport 06 La nouvelle génération avec puce Passeport Létat civil de la personne - La passeport

70 Carte didentité La carte didentité au format carte de crédit a été introduite le , dabord dans le cadre dune phase pilote, puis le de façon définitive. Lintroduction du passeport 03 le , a conduit à modifier légèrement la carte didentité. Le Kinegram a été intégré au corps de la carte et est ainsi mieux protégé. L'indication de la couleur des yeux a été remplacée par celle du sexe du titulaire et l'inscription "citoyen/citoyenne suisse" par la mention "Suisse" indiquant la nationalité. Comme le passeport 03, la carte didentité contient une zone lisible par machine, située sur le verso de la carte, en bas. La photo est également gravée au laser. 4. Létat civil de la personne - La carte didentité

71 1. Quest-ce quune personne ? 2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. Létat civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté Lorigine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Curatelle - CL - Tutelle

72 a) Contre elle-même b) Contre des tiers c) Actions défensives et actions réparatrices d)Protection du nom e)Protection des jeunes

73 Protections de la personnalité 5. Les protections de la personne

74 Le code civil protège la personnalité de lindividu sous trois aspects : la protection de la personne contre elle-même la protection de la personne contre les atteintes des tiers la protection de son nom Protections de la personnalité 5. Les protections de la personne

75 Des influences, des pressions, des croyances peuvent amener quelquun à agir contre ses intérêts fondamentaux. Pour le protéger, la loi annule toute renonciation aux droits inhérents à la personne. Une personne ne peut aliéner sa liberté de manière excessive. Protection de la personne contre elle-même 5. Les protections de la personne

76 Eléments protégés : Physiques Spirituels la vie lintégrité la santé la liberté lhonneur la vie privée lintimité Celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels peut demander au juge de la faire cesser. (action en cessation de trouble, action en dommages et intérêts, action en réparation de tort moral) Celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels peut demander au juge de la faire cesser. (action en cessation de trouble, action en dommages et intérêts, action en réparation de tort moral) Protection de la personne contre des tiers 5. Les protections de la personne

77 Résumé de diverses actions défensives Action en prévention Action en cessation Action en constatation Action en cas de violence, menaces ou harcèlement (avant l'atteinte)(pendant l'atteinte)(après l'atteinte) cause menace imminente atteinte en cours (par ex. atteinte à l'honneur, à la sphère privée) trouble après atteinte atteinte qualifiée but empêcher l'atteintesupprimer l'atteinte constater le caractère illicite de l'atteinte et la faire cesser empêcher ou supprimer l'atteinte, protéger contre les violences domestiques actions le défendeur doit adopter un certain comportement. retrait, saisie ou destruction de documents publication d'un jugement, d'un rectificatif, d'une lettre de lecteur … interdicition d'approcher la victime, de fréquenter certains lieux, de prendre contact avec la victime … (Caviarder un texte, renoncer à diffuser une émission, etc…) N'a aucune fonction réparatrice ! 5. Les protections de la personne

78 Résumé des actions réparatrices suite à une faute du défendeur Action en dommages et intérêts Action en réparation du tort moral Action en remise du gain cause la victime de l'atteinte a subi un dommage la victime de l'atteinte a subi un tort moral l'auteur de l'atteinte a réalisé un gain grâce à un comportement illicite (ex. publication non autorisée d'une biographie) but réparer la perte patrimoniale compenser les souffrances transférer le profit réalisé par l'auteur conditions - atteinte illicite - dommage - tort moral grave - gain de l'auteur - lien de causalité - faute du défendeur - pas d'autres réparations actions replacer la victime dans la situation qui était la sienne si l'atteinte n'avait jamais existé allouer à la victime une somme d'argent destinée à compenser les souffrances découlant de l'atteinte (par ex. CHF 10'000.- pour une atteinte à l'honneur) remise du gain 5. Les protections de la personne

79 Procédure : Toute personne confrontée à une situation de discrimination ou un problème de harcèlement peut se faire conseiller par le Bureau cantonal de légalité (BEFH) ou par un syndicat, quel que soit son lieu de travail. En cas de litige, la procédure applicable est la même que celle qui régit un conflit ordinaire de droit du travail. Cest le Tribunal des prudhommes qui est lautorité compétente, quelle que soit la valeur litigieuse, dans ce cas de figure. Cette autorité fonctionne comme autorité de conciliation en première instance. La procédure de conciliation est gratuite. 5. Les protections de la personne

80 Le nom est : exclusif absolu (opposable à tous les tiers) incessible Dans certains cas précis une personne peut changer de nom. Protection du nom 5. Les protections de la personne

81 Protection des jeunes gens

82 1. Quest-ce quune personne ? 2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. Létat civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté Lorigine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Curatelle - CL - Tutelle

83 a) Préambule b) Curatelle c) Conseil légal d)Tutelle e)Tableau de synthèse

84 Préambule Le droit de la tutelle se compose dun ensemble de mesures destinées à assister et à protéger des personnes majeures qui ne parviennent pas à gérer leurs affaires toutes seules et à assurer la représentation des personnes incapables dexercer leurs droits. Dans certains cas, les autorités de tutelle interviennent aussi pour des mineurs. 6. Restriction des droits Le principe de la proportionnalité est lun des principaux principes du droit de la tutelle

85 Sous assistance éducative Le curateur prend des décision éducatives il administre les biens du pupille Maladie mentale Faiblesse desprit Condamnation à prison Ivrognerie Prodigalité Incapacité à gérer ses affaires Mise sous tutelle volontaire Enfant plus sous lautorité de ses parents - Orphelin - Autorité parentale retirée humain et vivant ! 6. Restriction des droits

86 TutelleConseil légalCuratelle Retrait complet de lexercice des droits civils Retrait partiel de lexercice des droits civils Mise sous surveillance des biens de la personne Mineurs sans représentant légal Majeurs Majeurs dans la difficulté de gérer des affaires importantes (immobilier) Majeurs absents momentanément Mineurs en difficulté chez les parents 6. Restriction des droits

87 Curatelle Régime de protection volontaire ou institué par l'État dont l'objectif est d'assister un individu pour des besoins déterminés et de manière provisoire. La curatelle peut revêtir plusieurs formes : La curatelle n'entraîne pas pour le représenté une privation de ses droits civils mais seulement une limitation de l'exercice de ceux-ci. -la curatelle mixte (art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CCS) qui combine les deux types de curatelle précités. -la curatelle de gestion (art. 393 CCS) qui vise le cas d'une personne dont les biens ne sont pas ou ne sont qu'insuffisamment gérés ; -la curatelle de représentation (art. 392 CCS) qui vise notamment les cas d'empêchement d'une personne majeure ou de conflits d'intérêts entre le représentant légal et le représenté ; 6. Restriction des droits

88 Le conseil légal (ccs art. 395) La mise sous conseil légal supprime la capacité civile dune personne pour un certain nombre dactes seulement. Le but est la protection des intérêts matériels, lassistance personnelle étant au second plan. Il faut que lune des conditions dinterdiction soit réalisée (sénilité, infirmité, inexpérience) pour quune personne soit mise sous conseil légal. Cest une "tutelle atténuée", qui peut être volontaire et qui connaît deux formes, lune étant plus "lourde" que lautre. Le conseil légal volontaire Bien quil ne soit pas prévu par le Code civil, il est admis dans la pratique. Le conseil légal coopérant(CCS art. 395 al. 1) Pour certains actes dadministration importants (achat/vente dimmeuble prêts/emprunts, donations, cautions, etc.), la personne protégée ne peut sengager quavec le consentement de son conseil légal. Le conseil légal gérant(CCS art. 395 al. 2) Cette forme de conseil légal prive la personne de ladministration de ses biens, tout en lui laissant la libre disposition de ses revenus. Le conseil légal combiné Cest une addition des deux mesures ci-dessus. La fin du conseil légal Il doit être levé par lautorité compétente lorsque la cause de la mesure nexiste plus. La mainlevée peut être demandée par la personne protégée et par tout intéressé. 6. Restriction des droits

89 Tutelle La tutelle est un régime de protection volontaire ou imposé par l'État. L'autorité tutélaire nomme un/e tuteur/trice chargé/e d'assurer l'assistance et la représentation d'un/e pupille, à savoir une personne considérée comme partiellement ou totalement incapable de pourvoir à ses intérêts ou à ceux de sa famille, voire comme menaçante pour la sécurité d'autrui, en raison : -de son jeune âge : tutelle des mineurs qui ne sont pas sous autorité parentale (art. 368 CCS) ; -de sa mauvaise gestion, de son inconduite, de son ivrognerie ou sa prodigalité (art. 370 CCS). Depuis les années 80, la tutelle a souvent été utilisée pour tenter de maîtriser les situations toujours plus nombreuses de précarité et de pauvreté (impasse) ; La tutelle a pour le/la pupille la conséquence de lui interdire ou de limiter fortement l'exercice de ses droits civils (notamment sa capacité contractuelle). Le droit et le système de protection tutélaires sont actuellement l'objet d'une révision complète et opportune (qui ne devrait cependant aboutir que vers les années ). -d'une privation de liberté d'une année ou plus (art. 371 CCS). -d'une altération de ses facultés mentales (art. 369 CCS) ; 6. Restriction des droits

90 Autorités tutélaires Le droit suisse distingue (art. 361 cm3) : l'autorité tutélaire qui, d'une manière générale, est l'instance officielle chargée de désigner et de contrôler les personnes (tuteur/trice, curateur/trice, conseil légal) qui vont exercer les fonctions tutélaires ; et l'autorité tutélaire de surveillance qui statue sur les recours formés contre les décisions de l'autorité tutélaire et consent à certains actes particulièrement importants comme, par exemple, l'adoption (que le pupille soit l'adopté ou l'adoptant ; art. 422 CCS). Ces autorités sont désignées par chaque canton et peuvent être soit des autorités judiciaires (ce qui est la règle en Suisse romande), soit administratives, soit de composition mixte. Ainsi, dans les cantons de Vaud ou de Fribourg, l'autorité tutélaire est exercée par la Justice de Paix, en Valais par la Chambre pupillaire cantonale, à Genève par le Tribunal tutélaire, à Neuchâtel par les Tribunaux de district, au Tessin par une Délégation tutélaire communale, dans le Jura par le Conseil communal et à Berne par le Conseil municipal. 6. Restriction des droits

91 La protection des enfants : tutelle et curatelle Les parents ont le droit de s'occuper de leurs enfants comme ils l'entendent: cependant le Code Civil prévoit l'intervention de l'autorité si l'intérêt de l'enfant le justifie, sans qu'il soit question d'une faute éventuelle des parents. Il faut agir en respectant à la fois les droits parentaux et les droits de l'enfant, en respectant un principe de proportionnalité et les mesures de protection sont au nombre de 4, dans un ordre de gravité croissante : - les mesures protectrices au sens de l'article 308 du Code civil, - si cela ne suffit pas, l'autorité institue une curatelle éducative, - si le développement de l'enfant est compromis, l'autorité retirera le droit de garde et placera l'enfant de manière appropriée. Cette mesure sera décidée par l'autorité tutélaire (Justice de paix dans le canton de Vaud), - enfin, la mesure extrême sera le retrait de l'autorité parentale. Un autre cas de tutelle peut se présenter lorsque les deux parents décèdent accidentellement en laissant un ou plusieurs enfants mineurs. 6. Restriction des droits

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93 F I N © Y. Péguiron HEPL – Sources : Manuel de Droit, Jean-Pierre BOILLOD, Ed.Slatkine Guide juridique Suisse, BAUDRAZ & Cie, Ed. Marguerat Guide WEKA Droit des personnes, Olivier GUILLOD, Université de Neuchâtel

94 1. Quest-ce quune personne ?Quest-ce quune personne ? 2. Début et fin de la personnalitéDébut et fin de la personnalité 3. Les personnes physiquesLes personnes physiques 4. Létat civil de la personneLétat civil de la personne 5. Les protections de la personneLes protections de la personne 6. Restriction des droits de la personneRestriction des droits de la personne Le nom La parenté Lorigine, le domicile, Lorigine, le domicile, la nationalitéla nationalité Le passeport par le sang Paternitépar le sangPaternité par alliance Glossairepar allianceGlossaire CuratelleCuratelle - CL - TutelleCLTutelle contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Tableau de synthèse protection des jeunes


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