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Intégration des étrangers et droits humains Les droits fondamentaux et lintégration des étrangers – Que dit la Constitution fédérale en matière de droits.

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Présentation au sujet: "Intégration des étrangers et droits humains Les droits fondamentaux et lintégration des étrangers – Que dit la Constitution fédérale en matière de droits."— Transcription de la présentation:

1 Intégration des étrangers et droits humains Les droits fondamentaux et lintégration des étrangers – Que dit la Constitution fédérale en matière de droits et de devoirs? Pascal Mahon, Lausanne, 9 décembre 2008

2 Introduction … deux ou trois arrêts du Tribunal fédéral ATF 134 I 49, Gemeinde Buchs, et 134 I 56, Gemeinde Birr, du 27 février 2008 TF 2C-149/2008, du 24 octobre 2008: confirme la constitutionnalité du refus de dispenses des cours de natation en classes mixtes pour les enfants de religion musulmane ( ATF 119 Ia 178, du 18 juin 1993, A. und M. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich) Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

3 Introduction Plan Introduction Droits et devoirs dans la Constitution en général Rôle et fonctions de la Constitution Symétrie entre droits et devoirs? Lintégration des étrangers dans la loi Brève histoire de lidée dintégration Lintégration dans la législation actuelle dans la loi sur la nationalité dans la loi sur lasile dans la loi sur les étrangers Le sens et les moyens de lintégration Synthèse et conclusions Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

4 Droits et devoirs dans la Constitution en général absence de la notion d«intégration des étrangers» ou de «devoir dintégration» dans la Constitution absence aussi de lidée de «devoirs» explication: rôle et fonctions de la Constitution idées des «Lumières» organise le pouvoir de lEtat ( pouvoir absolu) dessine les organes de lEtat et définit leurs relations => partie «organique» ou «institutionnelle» éventuellement définit les tâches de lEtat surtout, limite le pouvoir de lEtat par des mesures «institutionnelles» (séparation des pouvoirs) mais surtout par la garantie de «droits fondamentaux» des libertés (personnelle, dexpression, de réunion, de religion, etc.) des garanties de lEtat de droit (égalité, non-discrimination) => partie «matérielle» Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

5 Droits et devoirs dans la Constitution en général => la Constitution garantit des «droits fondamentaux» cest même sa fonction première dans lidée de protéger des individus (et la société) contre le pouvoir de lEtat les droits fondamentaux sont donc conçus comme une limite au pouvoir de lEtat => dans un Etat libéral et démocratique, un Etat de droit, la Constitution doit garantir des «droits» la Constitution na donc pas pour fonction dimposer des «devoirs» aux particuliers lEtat na pas besoin de la Constitution pour imposer des «devoirs», il le fera assez naturellement au travers de ses lois exemple «devoir fiscal», obligation scolaire, etc. ces devoirs représentent dailleurs autant de «restrictions», de «limitations» des «droits» fondamentaux des individus Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

6 Droits et devoirs dans la Constitution en général idée de symétrie entre «droits» et «devoirs» fondamentaux idée répandue «ce nest pas le tout de réclamer ou daccorder des droits, il faut aussi accepter ou imposer des devoirs!» => «fausse bonne idée»! ce nest pas le rôle de la Constitution que de prévoir de tels «devoirs» => généralement, pas véritablement de symétrie exemple de la Constitution fédérale de 1999 un long et imposant catalogue de «droits fondamentaux» (art. 7 à 36) une seule petite disposition sur la «responsabilité individuelle et sociale» (art. 6) mais, si la Constitution ne le fait pas, la loi, elle, impose des devoirs … Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008 Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale Toute personne est responsable delle-même et contribue selon ses forces à laccomplissement des tâches de lEtat et de la société.

7 Lintégration des étrangers dans la loi Bref historique du droit des étrangers 1880: Suisse = pays démigration (1880: inversion) 1914: liberté détablissement en Suisse (traités bilatéraux) 15,4% détrangers en : mesures de limitation («pouvoirs extraordinaires») 1925: compétence législative de la Confédération (art. 69 ter ) loi sur le séjour et létablissement des étrangers (LSEE), du 26 mars 1931 (en vigueur 2007!) 1 ère Guerre mondiale, crise économique et 2 ème Guerre mondiale => 5,2% détrangers en 1941 dès 1945, essor conjoncturel => forte augmentation de la population étrangère dès 1963, puis 1970, mesures de limitation («contingentement») 1981 et 1982: rejets initiative «être solidaires» et loi sur les étrangers haute conjoncture années 1980 => nouvelle augmentation => nouvelle politique de stabilisation («3 cercles», FF 1991 III 316) 19,6% détrangers en 2001 nouvelle loi 2005 (LEtr) Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

8 Lintégration des étrangers dans la loi Brève histoire de lidée dintégration : «surpopulation étrangère» 2 types de mesures limitation à lentrée, au séjour et à létablissement (message 1921) «incorporation» par le biais de la naturalisation (naturalisation automatique des étrangers nés en Suisse dun parent né en Suisse; jus soli; message 1920) 1952: loi sur lacquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité, LN, 29 septembre 1952) exigence de lintégration dans la communauté suisse pour la naturalisation ordinaire années 1960: première vague dimmigration «italienne» problèmes d«intégration» Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

9 Lintégration des étrangers dans la loi Brève histoire de lidée dintégration fin des années 1990: apparition (timide) de lidée dintégration 26 juin 1998: révision LSEE => nouvel art. 25a («subventions pour lintégration sociale des étrangers») (RO ) => «ordonnance sur lintégration des étrangers» du 13 septembre 2000, en vigueur dès le 1 er octobre 2000 (RO ) nouvelle loi sur les étrangers 2005: lidée dintégration revient en force accent mis sur limportance de la volonté des étrangers de sintégrer => lidée dune sorte de devoir dintégration Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

10 Lintégration des étrangers dans la loi Lintégration dans la législation actuelle dans la loi sur lacquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité, LN), du 29 septembre 1952 article 14, lettre a («aptitude» autorisation fédérale de naturalisation) Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008 Art. 14 Aptitude Avant loctroi de lautorisation, on sassurera de laptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant: a. sest intégré dans la communauté suisse; b. sest accoutumé au mode de vie et aux usages suisses; c. se conforme à lordre juridique suisse; et, d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

11 Lintégration des étrangers dans la loi Lintégration dans la législation actuelle dans la loi sur lasile (LAsi), du 26 juin 1998 diverses mesures, notamment sous forme de contributions financières, destinées à faciliter lintégration des réfugiés article 14, 2 ème alinéa, lettre c l «intégration poussée» dun requérant dasile peut constituer un critère de lexistence dun «cas de rigueur grave» susceptible de justifier loctroi dune autorisation de séjour (en dépit du rejet de la demande dasile) application de la LEtr par renvoi (admission provisoire) dans la loi sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre fois article 1 er, 2 ème phrase («objet») la présente loi … « règle en outre lencouragement de lintégration des étrangers» Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

12 Lintégration des étrangers dans la loi Lintégration dans la législation actuelle dans la loi sur les étrangers (LEtr) article 4 («principes») => buts de lintégration Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008 Art. 4 Intégration 1 Lintégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels. 2 Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle. 3 Lintégration suppose dune part que les étrangers sont disposés à sintégrer, dautre part que la population suisse fait preuve douverture à leur égard. 4 Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, quils apprennent une langue nationale.

13 Lintégration des étrangers dans la loi Lintégration dans la législation actuelle dans la loi sur les étrangers (LEtr) tout le chapitre 8 LEtr («Intégration des étrangers»), art. 53 à 58 fait de lintégration une tâche commune de la Confédération, des cantons, des communes, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des organisations détrangers spécialement art. 54 LEtr Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008 Art. 54 Modalités 1 Loctroi dune autorisation de séjour ou dune autorisation de courte durée peut être lié à la participation à un cours de langue ou à un cours dintégration. Ce principe sapplique également à loctroi dune autorisation dans le cadre du regroupement familial (art. 43 à 45). Lobligation de participer à un cours peut être fixée dans une convention dintégration. 2 Les autorités compétentes tiennent compte du degré dintégration lors de loctroi dune autorisation détablissement (art. 34, al. 4) et dans lexercice de leur pouvoir dappréciation (art. 96), notamment en cas de renvoi, dexpulsion ou dinterdiction dentrer en Suisse.

14 Lintégration des étrangers dans la loi Lintégration dans la législation actuelle dans la loi sur les étrangers (LEtr) lidée de l«intégration» telle que prévue par la loi est précisée dans une ordonnance du Conseil fédéral, l«ordonnance sur lintégration des étrangers» (OIE), du 24 octobre 2007 chapitre 2 OIE («Contribution et devoirs des étrangers») Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008 Art. 4 Contribution des étrangers à lintégration La contribution des étrangers à lintégration se manifeste notamment par: a. le respect de lordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale; b. lapprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile; c. la connaissance du mode de vie suisse; d. la volonté de participer à la vie économique et dacquérir une formation. Art. 5 Convention dintégration 1 Lors de loctroi ou de la prolongation dune autorisation de séjour ou dune autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes sont habilitées à conclure des conventions dintégration avec les intéressés. 2 La convention dintégration fixe, après examen du cas particulier, les objectifs, les mesures convenues ainsi que les conséquences possibles de leur inobservation. 3 La convention dintégration a notamment pour but lacquisition de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile et lacquisition de connaissances sur: a. lenvironnement social et le mode de vie suisses; b. le système juridique suisse; c. les normes et les règles de base dont le respect est la condition sine qua non dune cohabitation sans heurts.

15 Lintégration des étrangers dans la loi Bilan de lintégration dans la législation actuelle plusieurs obligations (et niveaux) dintégration? dans la loi sur les étrangers (LEtr) => constats l«intégration» tend à devenir un des critères doctroi ou de refus (de prolongation) de lautorisation de séjour et/ou détablissement mais il faut rappeler que tout ce chapitre sur lintégration compris dans la LEtr ne sapplique pas, comme la LEtr elle- même, aux ressortissants de lUE et de lAELE, qui sont au bénéfice des accords sur la libre circulation des personnes dautre part, il faut constater que nulle part nest définie l«intégration», pas plus que nest défini le niveau dintégration à atteindre pour lobtention du permis de séjour et/ou détablissement => une grande liberté dappréciation de lautorité compétente la question peut cependant faire lobjet dune «convention dintégration», susceptible de concrétiser ces exigences Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

16 Lintégration des étrangers dans la loi Sens et moyens de lintégration? ambiguïtés diverses de lidée plusieurs dintégration la notion même d«intégration» est plurielle et elle na pas – et ne saurait avoir – le même sens et la même portée lexigence d«intégration» de la loi sur la nationalité est-elle – et peut-elle être – la même que lintégration quon peut attendre dun étranger «ordinaire», ou dun réfugié ou encore dun requérant dasile il y aurait donc une sorte de gradation de lintensité de l«intégration exigible» même si lon reste dans la loi sur les étrangers, le rôle de l«intégration» nest pas dépourvu dambiguïté: l«intégration» est à la fois conçue et comprise comme un objectif de la politique migratoire mais aussi comme un «instrument» de cette politique, en ce sens que l«intégration» devient une exigence, le défaut dintégration pouvant servir de critère de non-délivrance du titre de séjour («intégration - sanction») or, il nest pas certain que les deux conceptions se marient aisément => cette ambiguïté se retrouve dans les «conventions dintégration» nature juridique? effets? sanctions? Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

17 Synthèse Constitution muette en matière dintégration des étrangers loi prolixe en la matière => synthèse? si le Tribunal fédéral a pu rendre les arrêts évoqués au début, où il est à chaque fois question dintégration en lien avec la Constitution fédérale, cest parce que la Constitution exige notamment, pour restreindre les droits fondamentaux quelle garantit, comme la liberté religieuse ou linterdiction des discriminations fondées sur la religion par exemple, lexistence dune base légale, dune loi en dautres termes, la loi, et elle seule, permet de restreindre les droits fondamentaux des individus cest ce qui explique que lexigence dintégration nouvellement posée par la loi sur les étrangers a pu conduire le Tribunal fédéral à considérer – contrairement à sa jurisprudence antérieure – que le refus daccorder des dispenses des cours de natation obligatoires en classes mixtes était légitime et conforme à la Constitution fédérale Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008

18 … et conclusion «Lassimilation nest pas semblable à la naturalisation, mais la naturalisation est la condition préalable nécessaire à une assimilation efficace. … LEtat ne peut pas faire grand chose dautre pour gagner à sa cause les étrangers établis, que den faire des citoyens suisses, et il commettrait une grande erreur sil sen abstenait.» Walter Burckhardt, 1913 Intégration des étrangers et droits humains, Lausanne, 9 décembre 2008


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