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Pourquoi la recodification? Direction départementale du travail de Seine Maritime - Marc VAULAY 27 e journées du GPSup Université du Havre.

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Présentation au sujet: "Pourquoi la recodification? Direction départementale du travail de Seine Maritime - Marc VAULAY 27 e journées du GPSup Université du Havre."— Transcription de la présentation:

1 Pourquoi la recodification? Direction départementale du travail de Seine Maritime - Marc VAULAY 27 e journées du GPSup Université du Havre

2 Processus global de codification rassembler dans des codes cohérents lensemble des dispositions traitant dune même matière : - Code de la santé publique - Code de laction sociale et des familles - Code de lenvironnement - Code de léducation…

3 Décision du Conseil constitutionnel du Objectif constitutionnel daccessibilité et dintelligibilité du droit codification : objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi légalité devant la loi (art. 6 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et la garantie des droits pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables l'exercice des droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration

4 Inconvénients de lactuel code du travail 1.Stratification de très nombreux textes depuis 1973 = perte daccessibilité et de lisibilité des dispositions (articles très longs, renvois nombreux, inflation législative, nombreuses malfaçons…) Ex : Larticle L relatif au compte épargne temps = 74 lignes, 26 renvois et 16 alinéas !

5 Inconvénients de lactuel code 2.Code très difficilement accessible à un non spécialiste : problème deffectivité du droit Ex: L et s. sur les attributions du CE en matière économique dispositions relatives au licenciement pour motif économique réparties sur 3 livres et procédant par renvois multiples…

6 Inconvénients de lactuel code 3.Manque de place rendant la numérotation erratique Il existait des articles ainsi numérotés : L ou L

7 Rappel 1ère codification : ère recodification : ème Recodification : 2008 (Loi n° du 9 décembre 2004 articles 84 et 92) Loi n° du art 57

8 La loi du 30 décembre 2006 : larticle 57 I. -Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voie dordonnance II. -Encadre les travaux de recodification III. -Détermine le délai dhabilitation du gouvernement

9 La loi du 30 décembre 2006 : larticle 57 I 1.Adapter les dispositions législatives du code du travail à droit constant 2.Codifier les dispositions législatives non codifiées 3.Améliorer le plan du code

10 La loi du 30 décembre 2006 : larticle 57 II 1.assurer le respect de la hiérarchie des normes 2.garantir la cohérence rédactionnelle des textes 3.harmoniser l'état du droit 4.remédier aux éventuelles erreurs 5.abroger les dispositions - codifiées ou non - devenues sans objet

11 La portée de la recodification

12 droit constant Le principe du droit constant La réécriture des articles na pas modifié létat du droit. Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés dinterprétation de la règle de droit.

13 droit constant Le principe du droit constant appliqué à la recodification Codifier à droit constant = toujours sassurer : quaucun droit supplémentaire nest créé au profit du salarié ou de lemployeur, quaucune sujétion supplémentaire nest imposée à lun ou à lautre, quaucun droit nest réduit quaucune obligation nest amoindrie

14 Les choix et les contraintes Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code : Le choix dun code regroupant les règles générales applicables à lensemble des employeurs et des salariés

15 Les choix et les contraintes Et donc : migration de certaines dispositions vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation ancien code du travail Un «ancien code du travail» sera maintenu provisoirement en attendant la migration vers dautres codes daccueil non encore aboutis …

16 Les choix et les contraintes Et donc : intégration de dispositions dautres codes et de dispositions qui nétaient pas codifiées Ex: Titres-restaurant, PACS, mensualisation, indemnisation maladie, indemnités départ en retraite …

17 Les choix et les contraintes La codification impose de respecter la hiérarchie des normes législatif principes fondamentaux et règles générales législatif réglementaire conditions dapplication réglementaire

18 Les choix et les contraintes Et donc : déclassements de dispositions législatives en partie réglementaire Et donc : reclassements de dispositions réglementaires en partie législative

19 Les choix et les contraintes des déclassements - désignation de lautorité administrative (ministre, préfet, DD…) et judiciaire compétente (TI, TGI …) - taux et montants - règles de forme (procédure) - répartition des compétences de contrôle

20 Les choix et les contraintes quelques articles ou alinéas redondants ont été fusionnés ou abrogés

21 Les choix et les contraintes quelques dispositions devenues obsolètes nont pas été reprises Ex : Les art. L à L relatifs aux fonds salariaux nont pas été repris, aucun fond ne pouvant être créé depuis lordonnance du 21 octobre 1986 relative à lintéressement et à la participation ! Lart. L121-2 « le contrat de travail est exempt de timbre et denregistrement » : or, tous les contrats sont exempts de timbre (principe général)

22 Les choix et les contraintes tenir compte des modificationsdans dautres codes Nécessité de tenir compte des modifications apportées dans dautres codes Ex : code pénal suppression de la mention « ou lune de ces 2 peines seulement » dans le code du travail Dans le code pénal figure une disposition de portée générale (article ) relative à lapplication de la récidive suppression de la mention « ou lune de ces 2 peines seulement » dans le code du travail

23 Architecture et lisibilité du nouveau code du travail

24 Architecture 8 parties : 1 1 : Les relations individuelles de travail 2 2 : Les relations collectives de travail 3 3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale 4 4 : Santé et sécurité au travail 5 5 : L emploi 6 6 : La formation professionnelle tout au long de la vie 7 7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités 8 8 : Contrôle de lapplication de la législation du travail

25 Architecture Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire Partie 1Livre 2Titre 4Chapitre 7 Place de larticle à lintérieur du chapitre L R …. Correspondance

26 Architecture La même construction est adoptée pour décliner des thèmes voisins Ex : Harmonisation DP/CE Harmonisation CDD/CTT

27 Architecture Standardisation des subdivisions Ex : 1° Contrats aidés (objet/convention/contrat de travail/aide) 2° Santé et sécurité (principes de prévention/évaluation des risques/moyens de prévention/information et formation/surveillance médicale) 3° Licenciement économique (procédure à légard des salariés/des IRP /de ladministration )

28 Architecture et nouvelle présentation Les articles en R et D ne sont plus séparés : ils se suivent au sein dune même subdivision. Toute la partie réglementaire se trouve regroupée. Ex : larticle D pourra se lire immédiatement après larticle R

29 Architecture Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie : Les champs dapplication sont au début de chaque partie ou livre Les dispositions dapplication sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres

30 Lisibilité Création de quelques articles de définition articles de définition Ex : Définition de la relation triangulaire en matière de travail temporaire (article L ).

31 Lisibilité rédaction darticles plus courts : une idée par article Ex : Lancien article L (prévention et évaluation des risques) est scindé en … 7 articles !

32 Lisibilité adoption de conventions décriture : présent de lindicatif, suppression des « doit », « doit obligatoirement » Ex : article L (ex L ) délivre « A lexpiration du contrat de travail, lemployeur délivre au salarié un certificat… »

33 Lisibilité harmonisation de la terminologie Ex : le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales

34 Lisibilité clarification dambiguïtés Ex : clarification de la distinction entre la mise en demeure L (obligation de mise en conformité) et la demande de vérification L (obligation de faire procéder à des contrôles)

35 Lisibilité Qualification des renvois indispensables et suppression des renvois obsolètes Ex: Larticle L et lancien L L L

36 ancien L « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L et aux articles L , L , à l'exception du deuxième alinéa, L , cinquième et sixième alinéas, et L , deuxième alinéa. »

37 nouveau L « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, … dans les conditions prévues à l'article L ainsi qu'aux articles : 1º L , pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2º L , premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3º L , premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ; 4º L à L , L et L , relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5º L , L et L , relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. »


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