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Éduquer aux droits de lInternet GEP – octobre 2008.

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1 Éduquer aux droits de lInternet GEP – octobre 2008

2 Du mythe du vide juridique au droit de l'Internet Il n'y a pas de vide juridique sur Internet Contrairement à une opinion entretenue par certains médias, il n'y a jamais eu de vide juridique sur Internet. L'affirmer revient aussi à accréditer l'idée selon laquelle le droit est démuni dès qu'un nouveau phénomène survient. De nombreuses dispositions existant déjà en droit français s'appliquent donc à l'Internet, sans l'ombre d'une adaptation. D'autres au contraire ont été modifiées à l'occasion de l'émergence d'Internet. Mais il existe bien un droit applicable à Internet.

3 La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle et spécialement du droit d'auteur s'applique à toute création intellectuelle quel que soit le support et le procédé de reproduction ou de diffusion.

4 Quelle est la durée du droit dauteur ? Un seul auteur reconnu : 70 ans post-mortem L'article L du Code de la Propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire... Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. Œuvre pseudonyme ou anonyme : 70 ans après le 1er janvier qui suit la date de publication L'article L du Code de la Propriété intellectuelle : Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier qui suit celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment, par le dépôt légal. Œuvre de collaboration : 70 ans post-mortem du dernier vivant des co- auteurs L'article L du Code de la Propriété intellectuelle : Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du derniers vivants des collaborateurs.

5 La droit de la presse Il en est de même pour le droit dérivé de la presse. Il existe un régime dérivé pour l'audiovisuel et aussi un régime pour les services de communication au public en ligne.

6 Responsabilités de lenseignant Les "nouvelles" technologies de l'information et de la communication ont fait naître des situations juridiques inédites, auxquelles il n'est pas toujours aisé de transposer purement et simplement les solutions législatives ou jurisprudentielles traditionnelles. Ceci prend une importance toute particulière s'agissant de la responsabilité des membres de l'enseignement public face aux dommages susceptibles de résulter de l'usage scolaire des TIC. Afin d'éclairer ce débat, il convient d'examiner les conditions dans lesquelles le système de responsabilité propre aux membres de l'enseignement public peut être mis en jeu, puis quels peuvent être les prolongements juridictionnels de sa mise en œuvre, tout en insistant bien sur le fait qu'il s'agit là d'un secteur en pleine mutation. Responsabilités de l'enseignant.

7 Protection des mineurs Un certain nombre de sites peuvent présenter un contenu préjudiciable voire illégal, pour les élèves mineurs ou lensemble de la communauté éducative. La navigation libre sur lInternet est un processus de passage dun site à un autre, parfois sans liens entre eux. Afin déviter laccès à des sites inappropriés (par exemple pornographiques, pédophile, xénophobes, racistes, antisémites, violents, …), la navigation sur lInternet doit être contrôlée. Il est donc indispensable de mettre en place une politique daccompagnement sur Internet. mpagnement/securite/ mpagnement/securite/

8 La protection des données à caractère personnel La protection des données à caractère personnel s'applique à tous les supports, surtout sur un média aussi indiscret qu'Internet puisque dès qu'une information est diffusée sur le réseau, elle est visible immédiatement de tous les points du globe.

9 Ces contraintes sont les conditions de notre liberté pédagogique et de la libre expression des élèves. Comment intégrer simplement ces droits dans notre pratique ? Comment mettre en œuvre des séances TICE compatibles avec le droit français ? Droits et Devoirs

10 Élaboration des chartes dusages Cadre : Le B2I : le moyen pour éduquer aux droits et devoirs sur Internet. Mise en œuvre : Toute activité sur le Net doit être encadrée par une charte collective, propre à létablissement scolaire et signée par les parents délèves. À établir en conseil pédagogique À intégrer dans le carnet de liaison Adresses utiles : Diaporama: comment faire une chartre? ons/services/accompagnement/securit e/chartes ons/services/accompagnement/securit e/chartes reims.fr/datice/legislation/charte/defaul tcharte.htm reims.fr/datice/legislation/charte/defaul tcharte.htm

11 Droit à limage Le blog de Cédric Goulet : Le droit du Net.Le droit du Net Le site de l'académie d'Amiens : Respect de la vie privée et droit à l'imageRespect de la vie privée et droit à l'image

12 Éduquer aux libres Linux, Open Office….sont des logiciels libres de droits parfaitement utilisables en classe. D'autres logiciels libres sont téléchargeables en ligne, Il existe de nombreux sites dimages libres de droits ; faire les recherches en ajoutant ce mot clé de manière systématique. Des sites de sons libres de droits sont aussi à notre disposition.

13 Sites institutionnels Ministre de la culture et de la communication : CNIL: LegaMedia : Legifrance : OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle :

14 Sites juridiques spécialisés Droit.org : portail général sur le droit, la jurisprudence La jurisprudence du droit lié à l'Internet, contrat-type L'internet Juridique est un site dédié aux aspects juridiques des technologies de l'information

15 Sites de sociétés de droits d'auteurs ou droits voisins SACD : société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques SACEM : Société d'Auteurs et Compositeurs de Musique Production multimedia


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