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Session 1 : EXAMEN DU CADRE LÉGISLATIF DOUANIER DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON Le cadre international.

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1 Session 1 : EXAMEN DU CADRE LÉGISLATIF DOUANIER DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON Le cadre international

2 L accord relatif au développement des relations commerciales et à l investissement n Signé le 30 avril 2003, entre les États-Unis d Amérique et l UEMOA n reconnait l importance de la protection efficace et adéquate des droits de PI dans la promotion de l investissement, le développement du commerce et le transfert de technologie

3 Les droits de propriété intellectuelle n S entendent d un ensemble de prérogatives qui présentent la caractéristique commune de conférer à leur titulaire des droits exclusifs d exploitation protégés juridiquement pour une période, sur un territoire donné.

4 La contrefaçon n Constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle qu il s agisse de droit d auteur, de brevet, de marque, de dessin ou de modèle n activité jusque là marginale, s est organisée en filières parallèles très productives et rentables n l évolution de la technologie et l élargissement des marchés sont allés de paire avec l accroissement et la divulgation de la contrefaçon

5 Les produits de la contrefaçon n jusqu à 9% du commerce mondial n omniprésents dans tous les secteurs et dans tous les pays

6 Aucun pays n est à l abri de la contrefaçon n Soit il héberge un « producteur » n soit il est la destination finale pour l écoulement de produits contrefaits

7 La contrefaçon de part ses conséquences économiques, sociales et culturelles, doit être perçue comme un danger pour de part ses conséquences économiques, sociales et culturelles, doit être perçue comme un danger pour n l État n les entreprises n le consommateur

8 Les stratégies entreprises n par les États, les organisations sous-régionales, régionales et la Communauté internationales n des mesures administratives réglementaires n des mesures législatives n des accords bilatéraux et multilatéraux

9 Les lois nationales en matière de propriété intellectuelle n ont prévu des dispositions pour faire respecter ces droits n nont pas pu fournir de solutions satisfaisantes en raison de leur différence de degré de protection dont il résulte dinévitables tensions internationales

10 n désireux de « réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de PI et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter les droits de PI ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime » n les États ont adopté en 1994, dans le cadre de l Accord de Marrakech créant l OMC, l annexe 1c portant sur l Accord sur les ADPIC

11 LAccord sur les ADPIC n Cet accord prévoit en sa partie 3 les moyens de faire respecter les droits de la propriété intellectuelle n La section 4, dans ses articles 51 à 60, traite des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière

12 Les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière n Afin d empêcher la mise en circulation de marchandises importées portant atteinte à leurs droits n mesures appliquées aux marchandises contrefaites et aux marchandises piratées pour l application de l Accord : n marchandises contrefaites = marchandises impliquant une copie servile de la marque n marchandises piratées = marchandises violant un droit de reproduction découlant du droit d auteur ou d un droit connexe

13 Article 51 : suspension de la mise en circulation par les autorités douanières n A pour objet d établir des procédures permettant au détenteur d un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l importation de marchandises de marques contrefaites ou de marchandises piratées portant atteinte au droit d auteur de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières

14 Article 51 : suspension de la mise en circulation par les autorités douanières n L article relatif aux ADPIC n oblige pas les États membres à prendre aux frontières des mesures applicables aux exportations ni aux marchandises en transit n L article relatif aux ADPIC n oblige pas les États membres à prendre aux frontières des mesures applicables aux exportations ni aux marchandises en transit

15 Article 52 : Demande d intervention de la douane n L Accord sur les ADPIC oblige les parties contractantes à autoriser les détenteurs de droits de présenter aux autorités compétentes des demandes visant à ce qu elles opèrent des saisies aux frontières n Le mécanisme de base est que chaque membre doit désigner des autorités compétentes administratives ou judiciaires, auxquelles les détenteurs de droits peuvent présenter une demande d intervention des autorités douanières

16 Article 52 : Demande d intervention de la douane n L Accord ADPIC n oblige pas les États membres à prendre aux frontières des mesures applicables aux exportations ou aux marchandises en transit

17 Article 52 : Demande d intervention de la douane Pour des raisons pratiques n L Accord ADPIC ne précise pas la durée du délai pendant lequel les autorités compétentes doivent prendre des mesures n Il est recommandé que ce délai soit suffisamment long - un an minimum - pour minimiser toute charge administrative inutile pour la douane et les détenteurs

18 Articles : Caution ou garantie équivalente, avis de la suspension, durée de la suspension n Les autorités compétentes peuvent exiger du requérant qu il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante n Cette caution ou garantie ne doit pas être de nature à décourager indûment le recours à ces procédures n L importateur et le requérant doivent être avisés dans les moindres détails de la rétention de marchandises n Le détenteur du droit doit engager une procédure conduisant à une décision de fond dans un délai de 10 jours ouvrables n à défaut les marchandises sont mises en libre circulation

19 Article 56 : Indemnisation de l importateur et du propriétaire des marchandises Au termes de larticle 56, le requérant peut être obligé de verser un dédommagement approprié aux personnes dont les intérêts ont été lésés du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation car le requérant na pas engagé à temps une procédure conduisant à une décision au fond

20 Article 57 : Droit d inspection et d information n Le détenteur de droit doit disposer dune possibilité suffisante de faire inspecter toutes les marchandises retenues par les autorités douanières afin détablir le bien-fondé de ses allégations n Lorsque les marchandises sont considérées comme portant atteinte à un droit à la suite dune décision de fond, les membres peuvent prévoir que le détenteur du droit doit être informé de lidentité dautres personnes faisant partie du circuit de distribution de façon à ce que des mesures appropriées puissent également être prises à leur égard

21 Article 58 : Action menée doffice (intervention doffice) n LAccord sur les ADPIC prévoit la possibilité dhabiliter la douane à intervenir doffice n La douane devrait être dégagée de toute responsabilité au civil ou au pénal sagissant des mesures quelle a prises de bonne foi conformément aux procédures prévues

22 Article 59 : Mesures correctives n Les autorités compétentes doivent pouvoir ordonner que les marchandises portant atteinte à un droit soient détruites ou écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit n Ces mesures ne font pas obstacle au droit dengager une action qua le détenteur du droit, de façon par exemple à obtenir des dommages- intérêts au terme dune procédure civile

23 Article 60 : Importation de minimis n Les membres peuvent exempter de lapplication des dispositions contenues dans laccord les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois

24 Conclusion n Le rôle de la douane doit être défini de façon très précise pour que son intervention nentrave pas la circulation des échanges de marchandises licites n Il appartient essentiellement aux détenteurs de droits de PI de prendre les mesures destinées à protéger leurs droits n La portée et lefficacité de lintervention de la douane dépendront des moyens dont elle dispose

25 Conclusion Pour être efficace dans cette lutte contre la contrefaçon, il y a au moins 3 points auxquels nous devons être attentifs : n maintenir une très grande adaptabilité du droit n trouver le juste équilibre entre la protection de la PI et les besoins de la société PI et les besoins de la société n avoir des cercles de coopération interne, sous- régionaux, régionaux et internationaux car le régionaux, régionaux et internationaux car le phénomène de la contrefaçon est lié à la phénomène de la contrefaçon est lié à la mondialisation des marchés et linterpénétration des mondialisation des marchés et linterpénétration des économies économies

26 Cest en travaillant collectivement, à la fois en interne et en externe, que lon pourra limiter les effets économiques, sociaux et culturels de la contrefaçon même si nous restons conscients quil ne sera pas possible de la supprimer

27 Merci de votre attention


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