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1 © Le présent matériel est la propriété exclusive dÉducaloi. Les enseignants du Québec peuvent lutiliser à des fins non-commerciales seulement. Les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification. Notez que le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1 er août Ensemble, formons les citoyens de demain! ÉDUCALOI : Votre référence pour intégrer le droit en classe

2 Mission dÉducaloi Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui sest donné pour mission dinformer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Langage clair pour le citoyen

3 Lévolution du droit à lavortement

4 La légalité de lavortement Au Québec, les femmes ont le droit dinterrompre leur grossesse. Cest ce quon appelle une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou plus simplement un avortement. Le droit à lavortement a beaucoup évolué au Québec depuis les années Aujourdhui, lavortement est un choix tout à fait légal. Faisons un retour dans le temps…

5 De 1892 à 1969 Le Code criminel a été créé en Lavortement est alors considéré comme un crime. Peine maximale : Emprisonnement à vie pour les femmes qui mettent fin à leur grossesse et les professionnels de la santé qui les aident. Lavortement est un crime

6 De 1969 à : une exception est insérée dans le Code criminel. Lavortement est autorisé uniquement si la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger. Dans toutes les autres situations, et ce jusquen 1988, lavortement est un crime punissable dune peine demprisonnement à vie. Lavortement est permis… sous certaines conditions

7 Depuis : La Cour suprême du Canada*, dans la décision Morgentaler, déclare que larticle du Code criminel qui criminalise lavortement est invalide, parce quil : porte atteinte à lintégrité physique et émotionnelle des femmes; et viole leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Lavortement nest plus un crime * La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays.

8 Laffaire Morgentaler Henry Morgentaler est un médecin qui offrait des services davortements. Lui et deux autres médecins de sa clinique ont été accusés de contrevenir au Code criminel. Ils se sont défendus en affirmant que larticle du Code criminel portait atteinte aux droits et libertés des femmes, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême leur a donné raison.

9 Depuis Morgentaler Les tribunaux ont accordé aux femmes le droit de choisir librement lavortement. Même si larticle controversé na pas été retiré du Code criminel, il est officiellement devenu invalide et inapplicable. Lavortement nest donc plus un crime.

10 Article du Code criminel Procurer un avortement 287. (1) Est coupable dun acte criminel et passible de lemprisonnement à perpétuité quiconque, avec lintention de procurer lavortement dune personne du sexe féminin, quelle soit enceinte ou non, emploie quelque moyen pour réaliser son intention.

11 : la Cour suprême du Canada rend une autre décision importante qui précise le droit des femmes à lavortement. La Cour doit déterminer si : le fœtus a des droits; le père a des droits concernant le sort de la grossesse. Tremblay contre Daigle LA QUESTION : Une femme peut-elle être privée de son droit à lavortement en raison des droits du futur bébé ou du père?

12 Laffaire Tremblay c. Daigle Chantal Daigle est enceinte de 18 semaines lorsquelle quitte Jean-Guy Tremblay; Elle décide de se faire avorter, mais Jean- Guy Tremblay tente de lempêcher en sadressant à la Cour; La Cour suprême doit donc décider si Chantal Daigle peut, ou non, être empêchée de se faire avorter.

13 De nos jours … Aujourdhui, lavortement est décriminalisé. À l'heure actuelle, il nexiste aucune loi portant sur l'avortement au Canada. L'avortement est un droit protégé par la Charte, mais sans réglementation véritable.

14 Informations complémentaires

15 Fin


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