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LADMINISTRATEUR AD HOC 12 Boulevard Pochet Lagaye – Résidence des Confisiers 63000 CLERMONT-FD Tél. 04 73 41 31 73 Télécopie 04 73 41 31 70 A ssociation.

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1 LADMINISTRATEUR AD HOC 12 Boulevard Pochet Lagaye – Résidence des Confisiers CLERMONT-FD Tél Télécopie A ssociation D épartementale pour la S auvegarde de l E nfance et de l A dolescence du Puy-de-Dôme

2 2 DEFINITION DU TERME « AD HOC » Le terme « ad hoc » est une locution latine signifiant « pour cela », « en remplacement de ». Cette expression sapplique « à toute personne ou à tout organe à qui est assignée une mission précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités à cette fin ».

3 3 QUEST-CE QUUN ADMINISTRATEUR AD HOC ? Une personne « ad hoc » est, selon le Larousse, une personne compétente, parfaitement qualifiée pour la tâche quon lui confie. A ce titre, et en labsence de définition légale, on peut dire que lAdministrateur Ad Hoc est un représentant spécial, désigné par un magistrat, qui se substitue aux représentants légaux pour représenter leur enfant mineur dans une procédure en cours ou à loccasion dun acte. LAdministrateur Ad Hoc intervient donc sur décision judiciaire, pour représenter les intérêts dun mineur lorsquil y a conflit dintérêt entre lenfant et ses représentants légaux, ou, dans les procédures pénales, lorsque ceux qui ont lautorité parentale ne remplissent pas pleinement leur rôle. Il est donc désigné pour représenter les intérêts dun enfant et faire appliquer, dans les procédures pénales, les droits reconnus à la partie civile.

4 4 LADMINISTRATEUR AD HOC : HISTORIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CIVILE. Né en 1910 par rapport à la gestion et à la protection des biens de lenfant (droits patrimoniaux). Il est désigné par le Juge des Tutelles. - La Loi n° du 14 décembre 1964 lui a, par la suite, conféré le droit de représenter le mineur quand il y a opposition de ses intérêts avec ceux de ses représentants légaux. - La Loi du 8 janvier 1993 a réaffirmé son rôle en étendant son mode de désignation. - Le Décret du 16 septembre 1999, pris en application de la loi du 17 juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles, introduit des dispositions spécifiques quant au rôle de lAdministrateur Ad Hoc dans le cadre de la procédure civile. DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE. LAdministrateur Ad Hoc (AAH) au pénal apparaît avec la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection des mineurs. - Cette Loi a modifié le Code de Procédure Pénal, et prévoit la faculté du Juge dInstruction ou de la Juridiction de Jugement pénal, de désigner un AAH, lorsque le mineur est victime dun crime sexuel commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif, un tuteur ou tout autre personne ayant autorité sur lui (Art CPP). - La Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a étendu les possibilités de désignation de lAAH (Art CPP). - Le Décret du 16 septembre 1999 pris en application de la Loi du 17 juin 1998 amorce une ébauche de statut de lAAH.

5 5 LADMINISTRATEUR AD HOC : RÔLE Il représente lenfant au lieu et place de ses représentants légaux détenteurs de lautorité parentale ou tutélaire. Létendue de sa mission exacte est en principe précisée dans lordonnance qui le désigne. Il laccompagne dans toutes les étapes importantes de la procédure. Il a un rôle dinformation pédagogique en direction de lenfant. Il permet ainsi au mineur dêtre juridiquement acteur de la procédure le concernant. Il a qualité pour accomplir seul tous les actes quun tuteur peut faire sans lautorisation dun conseil de famille. Il dispose des mêmes pouvoirs quun administrateur légal. Il doit choisir un Avocat et solliciter laide juridictionnelle au bénéfice du mineur quil représente. Il exerce, sil y a lieu, au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile. LAdministrateur Ad Hoc nest absolument pas chargé de léducation du mineur, il doit seulement défendre ses intérêts dans le cadre de sa mission.

6 6 LADMINISTRATEUR AD HOC : SA RESPONSABILITE En matière Civile Sa responsabilité civile peut être engagée sur la base : - dun défaut de pouvoir, - dun préjudice intentionnel causé à lenfant, - dun défaut de savoir-faire. LAdministrateur Ad Hoc nest pas tenu par les actes conclus par le mineur seul ou par ladministrateur légal. En matière Pénale - Il doit respecter les conditions déligibilité. - Il doit respecter les obligations résultantes des missions qui ont été confiées, notamment lobligation dun rapport de mission en direction de lautorité de désignation, dans un délai de 3 mois de lachèvement de sa mission. - Il doit préciser les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à loccasion de la procédure pénale. A défaut de respect de ses obligations, lAAH peut être radié de la liste à la demande : - soit du Premier Président de la Cour dAppel, - soit du Procureur Général. La radiation peut être provisoire ou définitive. La décision de radiation est susceptible de recours devant la Cour de Cassation dans un délai dun mois.

7 HISTORIQUE DE LADSEA 63 EN TANT QUADMINISTRATEUR AD HOC LADSEA 63 intervient en tant quAdministrateur Ad Hoc depuis quelques années maintenant. A lorigine, les dossiers Ad Hoc étaient gérés par des salariés du Service A.E.M.O. (Action Educative en Milieu Ouvert). Dans un souci de clarification des rôles, de séparation des missions éducatives et Ad Hoc, le Conseil dAdministration décidait que ces dossiers soient pris en charge par le Siège et les bénévoles de lAssociation. On leur confiait déjà en 1997, 6 dossiers représentant 10 mineurs. Au fil du temps, lADSEA 63 sest ainsi vu confier dautres dossiers. Depuis le 1 er Juillet 2005, lADSEA 63 est habilitée par la Cour dAppel de Riom pour mener des missions dAdministrateurs Ad Hoc (représentation au cours dune procédure judiciaire, civile ou pénale, des intérêts dun mineur quand ils sont contradictoires à ceux de ses parents). A ce jour, le « Groupe des Administrateurs Ad Hoc » est composé de : - 5 bénévoles pour la partie technique et juridique, - renforcé par le Secrétariat de Direction de lAssociation.

8 8 DOSSIERS AD HOC SUIVIS PAR LADSEA 63 DEPUIS LE 3/02/1997 AU 31/12/2011

9 9 COMMENT DEVENIR ADMINISTRATEUR AD HOC DE LADSEA 63 ? La fonction dAdministrateur Ad Hoc est particulièrement intéressante et utile. Elle ne requiert aucune connaissance juridique préalable. Si vous souhaitez devenir Administrateur Ad Hoc au sein de léquipe, contactez le Secrétariat du Siège de lADSEA Bd Pochet Lagaye – Résidence des Confisiers – CLERMONT-FD en appelant le ou par mail à Une fois intégré léquipe, une formation à cette fonction vous sera assurée par lADSEA 63.

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