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Présentation Droits Financiers Individuels Le Bulletin Mensuel de Solde (BMS)

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1 Présentation Droits Financiers Individuels Le Bulletin Mensuel de Solde (BMS)

2 But Apprendre à lire et interpréter les informations du Bulletin Mensuel de solde Connaitre les données qui influencent la solde

3 En-tête du BMS 3 grandes parties à regarder

4 En-tête du BMS Reprend le grade, nom, prénom ainsi que le régiment de rattachement et ladresse du Groupement de soutien de rattachement

5 En-tête du BMS Eléments servant au calcul de la solde

6 En-tête du BMS A contrôler car les droits ne sont pas les mêmes selon la situation familiale

7 En-tête du BMS Concerne les personnes à charge Fiscales et prestations Familiales (éducation, nourriture, logement) Concerne les enfants et parents ainsi que les frères et sœurs À condition dêtre sur vos déclarations dimpôts et vivre à la même adresse

8 Solde de base et indemnités la solde de base du militaire est fonction de : - la valeur du point d'indice, - l'indice majoré détenu : - l'échelle et de léchelon de solde, - le grade

9 Solde de base et indemnités -Est dû au Personnel militaire ayant au moins un enfant à charge effective et permanente, taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février) -Versé au taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février) -Versé jusqu au 16 ans de lenfant ou de ses 20 ans (si en études, infirme ou touchant moins de 55% du SMIC - Pour les couples militaires, un choix doit être fait entre les conjoints

10 Taux du SFS Barème du Supplément Familiale de Solde * 1 enfant enfants enfants181,57 4 enfants310,88 5 enfants * À titre informatif

11 Solde de base et indemnités - Cette indemnité permet de compenser les frais liés aux diverses contraintes et obligations de la vie de militaire taux le plus avantageux dès changement de situation - Est versée au taux le plus avantageux dès changement de situation - lICM est calculée en fonction de : -Votre lieux daffectation -Votre grade -Votre situation de famille -Votre condition de logement

12 Solde de base et indemnités On distingue 3 taux en fonction de la situation de famille : - Célibataire (on parle de taux de base) - Marié ou ayant jusquà 2 enfants à charge (taux particulier n°1) - Marié ayant au moins 3 enfants à charge (taux particulier n°2)

13 Solde de base et indemnités On distingue 2 possibilités pour les conditions de logement : - « logé gratuitement » (vivant au quartier) - « non logé gratuitement » (vivant à lextérieur)

14 Taux ICM Taux et situation de famille Officier généraux et supérieur Officiers subalternes Aspirant, Majors, Adjudant-chef et adjudant Autres militaires non officiers à solde mensuelle I- Militaire non logés gratuitement Taux de base 436,37350,13176,77154,75 Taux particulier N°1 733,18627,83318,50282,59 Taux particulier N°2 1009,51888,28451,33404,22 II- Militaire logés gratuitement Taux de base 256,66208,74100,6188,48 Taux particulier N°1 386,58328,88162,27141,94 Taux particulier N°2 496,15444,07224,46196,02 * À titre informatif – revalorisation a compter du 1 er aout 2012

15 Solde de base et indemnités La MICM nest ouverte que pour les militaires remplissant les conditions suivantes : - Chargé de famille (marié ou célibataire avec enfant à charge) - Muté avec changement de résidence - Être locataire

16 Solde de base et indemnités L'indemnité TAOPC est attribuée aux militaires, au titre de la compensation des droits à permissions complémentaires planifiées (PCP) (=RTT civil) qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service. Tout personnel militaire en activité a droit à lIndemnité TAOPC SAUF les militaires en période probatoire

17 Retenues Cette ligne napparait que pour le personnel cotisant à la mutuelle militaire

18 Retenues Les différentes retenues servent : - A payer les retraites (Retenue pour pensions ) - A rembourser le déficit de la sécurité sociale et financer la protection sociale ( CSG / CRDS) - A alimenter les caisses de prévoyance pour servir des indemnités en cas daccident au service (retenue fonds de prévoyance) - Contribuer au financement de lassurance chômage (Solidarité)

19 Retenues Retenue pour pension : assiette calculée sur solde de base et NBI - Rattrapage du taux pour saligner sur les salariés du privé sur 10 ans - 7,85 % en 2009 pour atteindre 10,55 % en Actuellement le taux est de 8,39% et passera à 8,49% le 1/11/ Pour une solde de base de 1500 le manque à gagner est de 40,50

20 Retenues Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP ) - Assiette : Toutes rémunérations accessoires de la solde de base (sauf NBI) - Taux de 5 % versé à la fois par lagent et lEtat - A partir de 60 ans (et sur demande) versement soit dune pension mensuelle, soit dun pécule

21 Retenues CSG sur revenus imposables - Calcul de lassiette sur 97 % des revenus imposables - Taux à 7,5% dont 5,1% viennent en déduction du montant imposable - ICM ISSE SUPISSE … hors du calcul de lassiette - Problème récurrent non résolu à ce jour

22 Retenues CSG sur revenus non imposables - Calcul de lassiette 97% des revenus non imposables - Taux à 7,5%

23 Retenues Contribution remboursement de la dette sociale - Calcul de lassiette 97% des sommes perçues avec abattement de 5% pour frais professionnels et lintégralité des sommes sans abattement (allocation logement et prestations familiales - taux de 0,5%

24 Retenues Contribution de solidarité - Calcul de lassiette : lintégralité des revenus moins la retenue pension, RAFP et fonds de prévoyance militaire - Taux de 1%

25 Retenues Retenue fonds de prévoyance militaire - 2% de lICM au taux non logé quelque soit les conditions de logement mais indexé à la situation familiale et au grade.

26 Votre Solde nette EN CAS DE CHANGEMENT DE BANQUE, NE FERMER PAS IMMEDIATEMENT VOTRE ANCIEN COMPTE

27 Les régularisations interviennent dans le cadre de rappel des indemnités (SFS, ICM, MICM, etc.…) ou de lévolution de carrière ( Changement de grade, Echelle de solde, etc.…) ou sur les cotisations recalculées sur la nouvelle situation Les Régularisations

28 Les trop-perçus Les trop-perçus interviennent notamment dans le cadre dun changement de famille (divorce) qui modifient les droits à la baisse de certaines indemnités (SFS, ICM,…) ou de versement de solde OPEX non due.

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30 Indemnités de service en campagne Sont vers é es pour toutes les activit é s d é passant 36 heures hors de la garnison Le paiement de l'ISC s'effectue tous les 6 mois en mai et novembre. Le paiement sera mensualis é à partir de janvier N' é tant pas repr é sentative de frais, l'ISC est imposable. Les ISC ne sont pas dû à létranger

31 Taux journalier des ISC GroupesGrades Taux journaliers de l'indemnit é (en pourcentage) Mari é ou ayant au moins un enfant à charge C é libataire I G é n é ral à commandant. 82, II Capitaine à aspirant IIIMajor, adjudant-chef et adjudant IV Sergent-chef à caporal-chef VCaporal et soldat Ex : un BRI marié qui a 15 jours dISC touchera 15 X 36,87 soit 553,05 (montant brut) * À titre informatif

32 Les Formations établissent les états de paiement à lissue de la sortie terrain Saisie dans CONCERTO par la FE au vu des FIA Validation dans CONCERTO par GSBDD Paiement en mai et novembre via LOUVOIS puis mensuellement

33 INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A LETRANGER (ISSE) LISSE est dû au militaire envoyé en Opération Extérieur ou en renfort à létranger Du 1 er jour jusquau dernier jour de lopération Droit cesse si le militaire quitte le territoire (Permissions, fin de mission) Le taux est de 1,5 fois la solde de base brute mensuelle Ex : solde de base à 1365,94 * 1.5 = imposableNest pas imposable

34 SUPPLEMENT A LINDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A LETRANGER etLe SUP ISSE est dû au militaire bénéficiant de lISSE et ayant un ou plusieurs enfants à charge Le droit est ouvert dés que le militaire est en opération extérieure et cesse dès le retour sur le territoire

35 Tarif mensuel du SUPISSE NB denfants à charge Montant pour enfants de moins de 10 ans Montant pour enfants entre10 et 15 ans Montant pour enfants de plus de 15 ans Ex : Vous avez 1 enfant de 8 ans et 2 enfant de 12 ans Le SUPISSE est égal à = * À titre informatif

36 imposableNest pas imposable Est reversé à lex-conjoint au même titre que le supplément familiale de solde SUPPLEMENT A LINDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A LETRANGER

37 Part indexée de la solde A la différence de lISSE versée pour des missions à létranger, les missions dans les DOM/TOM sont payées « en solde dite indexée » Calculée sur la solde de base brute déduite de la retenue pour pension Versée pour les Collectivités dOutre- Mer, la Nouvelle Calédonie et La Réunion.

38 Part indexée de la solde Un coefficient est appliqué en fonction du territoire –La Réunion : 1,138 –Mayotte : 1,9 –Saint Pierre et Miquelon : 1,6 –Wallis et Futuna : 2

39 Part indexée de la solde Un coefficient est appliqué en fonction du territoire –Polynésie Française et Nouvelle Calédonie Polynésie FrançaiseNouvelle-Calédonie Iles sous le vent Iles du vent 1,81 Nouméa, Mont Dore, Dumbéa, Paita 1,71 Autres subdivisions2,05Autres Communes1,92

40 Part indexée de la solde Exemple Vous partez à la Réunion Votre solde de base est de 1 435,39 Votre retenue pour pension est de 116,55 Votre part indexée sera : ( )x( )= 182 imposableCette part est imposable sauf pour Mayotte et la Polynésie française

41 Majoration pour service dans un DOM/ROM Versée pour les DOM/ROM (La réunion, La Martinique, La guadeloupe, la Guyane,…) Est dûe du 1 er jour darrivée dans le DOM/ROM La Majoration est calculée sur votre solde de base en fonction dun coefficient de 25%.

42 Majoration pour service dans un DOM/ROM Exemple Vous partez à la Réunion Votre solde de base est de 1 435,39 Votre part indexée est de 182 Votre majoration pour service OM sera ( ) x 25% = imposableCette majoration est imposable

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44 Le capitaine Eric Poncet tient à remercier pour lélaboration de cette présentation - Le GSBDD dOrléans Bricy - Madame Dazza de lantenne Issoire du GSBDD CLT-FD


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