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LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 LOI N° DU 11 FEVRIER 2005 Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 DEFINITION DU HANDICAP « Constitue au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

3 Les Messages forts de la Loi Centration sur la personne. Centration sur la personne. Participation pleine à la vie citoyenne et sociale. Participation pleine à la vie citoyenne et sociale. Maintien dans un cadre de vie ordinaire. Maintien dans un cadre de vie ordinaire. Droit à la compensation. Droit à la compensation. La Loi simpose à tous. La Loi simpose à tous.

4 UN PARCOURS DE VIE … UN PARCOURS DE VIE … La personne handicapée est accompagnée tout au long de sa vie. La personne handicapée est accompagnée tout au long de sa vie. Elle a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient lorigine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient lorigine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

5 La loi modifie larchitecture institutionnelle Au plan national Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie Au plan régional Programme interdépartemental Au plan départemental M aison D épartementale De la P ersonne H andicapée Financement au titre du droit à la compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sanitaires/médico-sociaux Équipe pluridisciplinaire C ommission des D roits et de l A utonomie

6 La MDPH accueillir, informer, accompagner, conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Sensibiliser tous les citoyens au handicap Son rôle,ses missions mettre en place, organiser et coordonner les actions liées au projet de vie de la personne handicapée.

7 La composition de la MDPH 50 % Membres représentant le département 25 % Représentants dassociations de personnes handicapées 25 % Autres représentants: IA, CPAM, CAF …

8 Ce qui change pour lécole Lenfant porteur dun handicap doit être inscrit dans son école, collège ou lycée de référence (de son secteur). Inscription = scolarisation

9 La M aison D épartementale des P ersonnes H andicapées Équipe pluridisciplinaire dévaluation Commission des droits et de lautonomie CCPE CCSD CDES Enseignant référent Équipe de S uivi de S colarisation ÉCOLE PPET PPS Projet personnalisé de scolarisation Élément du projet de vie FAMILLES

10 Si léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire Met en évidence la nécessité dun Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève.

11 Le directeur décole ou le chef détablissement Propose par écrit à la famille quils en fassent la demande à La MDPH Leur propose de sinformer auprès de lenseignant référent du secteur

12 Situation 1 Les parents sont daccord et entreprennent ces démarches Lenfant est accueilli avec un projet daccueil temporaire Situation 2 Les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois. Le directeur IEN / IA MDPH La famille

13 Lenseignant référent Réunit lÉquipe de Suivi de Scolarisation Lélève et sa famille Le directeur, léquipe enseignante Les différents partenaires Évaluer les besoins sur le terrain Transmettre les informations à léquipe pluridisciplinaire de la MDPH

14 Léquipe pluridisciplinaire Élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation Les parents prennent connaissance du PPS 15 jours pour faire part de leurs observations Sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA

15 La CDA C ommission des D roits et de l A utonomie Prend des décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée: Attribution de prestations Financières Matérielles Humaines Plan de compensation

16 Léquipe de suivi de scolarisation Assure le suivi du PPS : évaluation au moins une fois par an. Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours Informe la CDA des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du PPS

17 La M aison D épartementale des P ersonnes H andicapées Équipe pluridisciplinaire dévaluation Commission des droits et de lautonomie Enseignant référent Équipe de S uivi de S colarisation ÉCOLE PPS Projet personnalisé de scolarisation Élément du projet de vie FAMILLES

18 Différentes « formes » de scolarisation. 1- lélève est scolarisé dans létablissement de référence avec ou sans AVS (en priorité) 2- Si besoin dun dispositif adapté (CLIS/UPI), inscription et scolarisation dans cet établissement. 3- Si besoin dun établissement spécialisé: inscription dans létablissement de référence et scolarisation dans lIME. 4- Si en plus IME, temps de scolarisation en milieu ordinaire, convention avec létablissement le plus proche. 5- Scolarisation à domicile (CNED ou enseignants)

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