La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le Défenseur des droits, une nouvelle institution Le Défenseur des droits regroupe 4 institutions : - Le Médiateur de la République - La Défenseure des.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le Défenseur des droits, une nouvelle institution Le Défenseur des droits regroupe 4 institutions : - Le Médiateur de la République - La Défenseure des."— Transcription de la présentation:

1

2 Le Défenseur des droits, une nouvelle institution Le Défenseur des droits regroupe 4 institutions : - Le Médiateur de la République - La Défenseure des enfants - La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité (HALDE) - La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) Autorité indépendante, inscrite dans la Constitution française, dotée de pouvoirs denquête importants, elle est chargée de faire respecter les droits et libertés de chacun et de promouvoir légalité. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits le 22 juin 2011 par le Président de la République

3 Le Défenseur des droits vous aide quand Vous considérez que les droits fondamentaux dun enfant ou son intérêt supérieur ne sont pas respectés Vous êtes victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité Vous pensez être victime dune discrimination Vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement dune administration ou dun service public

4 Les nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits -Pouvoir de recommandation et dintervention en équité -Pouvoir dinjonction -Pouvoir denquête et daudition -Présentation des observations du Défenseur devant les juridictions civiles, administratives ou pénales -Pouvoir de vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés, les moyens de transports, etc. -Publication de rapports spéciaux rendus publics

5 Les adjointes du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a nommé 3 adjointes le 13 juillet 2011 : -Marie DERAIN, Défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de lenfant. -Françoise MOTHES, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité. -Maryvonne LYAZID, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de légalité. -Le Défenseur des Droits a également nommé Bernard DREYFUS, Délégué général à la Médiation avec les services publics. Le Défenseur des droits préside les trois collèges qui lassistent pour lexercice de ses attributions en matière de défense et promotion des droits de lenfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de légalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.

6 Comment saisir le Défenseur des droits ? Par Internet : Par courrier Le Défenseur des droits 7 rue saint Florentin Paris Cedex 08 Tél. : Par les délégués Dans votre département, des délégués sont présents pour répondre à vos questions, vos besoins dinformation et vous aider à trouver des solutions.


Télécharger ppt "Le Défenseur des droits, une nouvelle institution Le Défenseur des droits regroupe 4 institutions : - Le Médiateur de la République - La Défenseure des."

Présentations similaires


Annonces Google