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LES OPERATIONS DINVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT CHAPITRE 7.

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1 LES OPERATIONS DINVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT CHAPITRE 7

2 PLAN DU COURS I. Définition des immobilisations corporelles et incorporelles II. Évaluation des immobilisations à leur entrée dans le patrimoine III. Comptabilisation des acquisitions dimmobilisations IV. Applications du cours V. Le financement des investissements VI. Avantages et inconvénients des différents modes de financement

3 Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour lentité et dont elle attend des avantages économiques futurs. A. Préalable : définition dun actif

4 Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu par lentreprise au-delà de lexercice en cours (au moins un an). B. Définition dune immobilisation corporelle

5 Exemples : logiciels, fonds commercial, brevets Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. C. Définition dune immobilisation incorporelle

6 Ladministration fiscale a admis par tolérance, que les petits matériels et outillages ainsi que le mobilier, le matériel de bureau et les logiciels dont le prix dacquisition nexcède pas la valeur unitaire de 500 HT peuvent être portés directement en charges. (Cela permet à lentreprise de les déduire de son résultat). D. La distinction immobilisation/charge

7 Les immobilisations corporelles et incorporelles acquises par lentreprise sont comptabilisées pour leur coût dacquisition. Coût dacquisition = prix dachat HT + coûts directement attribuables. Coûts directement engagés pour mettre lactif en place et en état de fonctionner selon lutilisation prévue par la direction. Il inclut les frais de transport, dinstallation, de montage, les droits de douane… Il sagit de la valeur du bien stipulée au contrat de vente net de remises, rabais et escomptes de règlement. Cas particuliers

8 Les droits denregistrement et les honoraires de notaire peuvent désormais, sur option, faire partie du coût dacquisition des immobilisations ou être maintenus en charges. Pour des raisons fiscales, ces frais seront le plus souvent enregistrés en charges. Cas particuliers Les immobilisations produites par lentreprise pour elle-même sont enregistrées à leur coût de production (coût des matières consommées + charges directes et indirectes relatives à la production) Lachat de véhicule de tourisme senregistre pour le prix dachat TTC car la TVA nest pas récupérable.

9 Les immobilisations senregistrent dans les comptes Exemples : Achat dune nouvelle machine pour Acquisition dun fonds commercial pour Achat dun terrain pour Achat dun nouveau bureau pour 220 Renouvellement du mobilier de lentreprise pour de la classe Matériel industriel 207 Fonds commercial 211 Terrains Ce nest pas une immobilisation mais une charge ! (220 < 500 ) 2184 Mobilier

10 Comptes utilisés : La TVA déductible sur immobilisation senregistre dans le compte : Le montant dû au fournisseur senregistre dans le compte : TVA déductible sur immobilisations 404 Fournisseurs dimmobilisations

11 Les frais dinstallation font partie du coût dacquisition. Application 1 : le 21/12/N, réception de la facture n°523 du fournisseur ROTOR relative à lacquisition de la conditionneuse. On enregistre directement le net financier HT en comptabilité Lescompte ne senregistre pas !

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13 APPLICATION 2 : ACHAT DUN VEHICULE DE TOURISME Le 10/01/N+1,la société CEREFORM reçoit la facture n°44582 relative à lachat dun véhicule de tourisme au fournisseur GARAJ. Paiement à 30 jours. Lachat dun véhicule de tourisme se comptabilise TTC ! Droits denregistrement car la voiture est en état de fonctionner sans carte grise.

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15 APPLICATION 3 : ACHAT DUNE IMMOBILISATION CORPORELLE Le 08/02/N,la société CEREFORM acquiert un terrain pour une valeur de Les droits denregistrement sélèvent à Les frais de notaire sélèvent à HT. Paiement comptant. Coût dacquisition HT = Prix dachat HT + Coûts Directement Attribuables Le prix dachat du terrain nest pas soumis à TVA car il y a des droits denregistrement. Les droits denregistrement sont des taxes. Il ny a pas de TVA sur les droits denregistrement. Coût dacquisition HT = Frais de notaire et droits denregistrement sont enregistrés pour des raisons fiscales en charges.

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17 APPLICATION 4 : DISTINCTION IMMOBILISATION/CHARGE Le 12/04/N, la société CEREFORM réceptionne un ordinateur commandé à Infoplus et la facture n° V associée. Micro-ordinateur AMD Sempron1 199 Imprimante HP Laser couleur 980 Une remise de 5 % est effectuée sur lordinateur et limprimante. Frais dinstallation 50 Logiciel de dessin 100 Ramettes de papier 80 Cartouches imprimante 110 TVA au taux normal Les durées dutilisation de lordinateur et de limprimante sont identiques.

18 Coût dacquisition HT = Prix dachat HT + coût directement attribuables Micro-ordinateur AMD Sempron1 199,00 Imprimante HP Laser couleur 980,00 Brut HT2 179,00 -Remise 5 % 108,95 Net commercial2 070,05 Frais dinstallation 50,00 Coût dacquisition HT 2 120,05 Le logiciel, les ramettes de papier, les cartouches dimprimante peuvent être comptabilisés en charge car leur valeur unitaire est inférieure à 500 HT. Note : les logiciels indissociés (ne peuvent faire lobjet dune facturation distincte) doivent être enregistrés dans le même compte que lordinateur alors que les logiciels dissociés doivent être enregistrés dans le compte 205. Exemple : windows est un logiciel indissocié (sans le système dexploitation, lordinateur ne fonctionne pas).

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20 La réunion des apports des associés/actionnaires constitue le capital social de la société.

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22 Remboursement par amortissements constants

23 Intérêts annuels = capital restant dû en début de période x taux dintérêt Amortissement annuel = montant de lemprunt / durée de lemprunt Annuité = intérêts + amortissement Capital restant dû fin de période = capital restant dû début de période – amortissement La somme des amortissements correspond bien au capital emprunté. La somme des intérêts correspond au coût de lemprunt.

24 Remboursement par annuités constantes

25 Intérêts annuels = capital restant dû en début de période x taux dintérêt Calcul de lannuité Avec a montant de lannuité constante, C0 valeur initiale du montant de lemprunt, t le taux dintérêt et n le nombre dannuités. Amortissement annuel = annuité – intérêts Capital restant dû fin de période = capital restant dû début de période – amortissement La somme des amortissements correspond bien au capital emprunté. La somme des intérêts correspond au coût de lemprunt. Les annuités sont plus faibles sur les premières années que pour un remboursement par amortissements constants

26 fraction de lannuité qui correspond à lamortissement de lemprunt constitue une diminution de la dette envers le prêteur. (On débite le compte 164) La fraction de lannuité qui correspond aux intérêts sur le capital restant dû constitue une charge financière. (On débite le compte 661) La contrepartie correspond au montant total de lannuité qui est remboursé (on crédite le compte 512) ENREGISTREMENT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT

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