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3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS

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Présentation au sujet: "3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS"— Transcription de la présentation:

1 3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS
« Télévision étrangère en France et en Allemagne – régulation des opérateurs par satellite ? » (Bruxelles, le 29 janvier 2008) Ahmed GHAZALI Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle -HACA- Royaume du Maroc

2 Présentation du régulateur
Plan général Présentation du régulateur Bases légales et limites de l’intervention de la HACA en matière de régulation satellitaire L’expérience marocaine en matière de régulation satellitaire et les perspectives Nécessité d’une régulation collective et globalisée et démarches entreprises

3 Présentation de la HACA
Instance Administrative Indépendante instituée par le Dahir n° du 31 août 2002. Née de la décision de mettre fin au monopole de l’Etat dans le secteur de la communication audiovisuelle. - Mission première : mise en oeuvre de la double liberté de communication et d’entreprise audiovisuelles, dans le respect des valeurs civilizationnelles marocaines et des principes de pluralisme, de diversité, de l’honnêteté et de l’objectivité de l’information.

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5 Présentation de la HACA
Structures Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) : instance de décision collégiale formée de 9 personnalités de divers horizons professionnels, idéologiques et politiques. Direction Générale de la Communication Audiovisuelle (DGCA) : organe de préparation et d'exécution des décisions du Conseil.

6 Les Structures  Le CSCA se compose de 9 membres, dont le Président du Conseil, Président de la Haute Autorité. Le Président et 4 membres sont nommés par SM le Roi, 2 membres sont nommés par le Premier ministre et 2 membres sont nommés respectivement par le Président de la Chambre des Représentants et par le Président de la Chambre des Conseillers.  La DGCA se compose des départements suivants : Département Administratif et Financier Département Études et Développement Département Suivi des Programmes Département Infrastructures Techniques et Veille Technologique Département des Etudes Juridiques Les Unités Informatique, Audit et Contrôle de Gestion, et Documentation

7 Secrétariat de la Présidence
Les Structures Secrétariat de la Présidence Présidence Cabinet Direction Générale Conseil Secrétariat du Conseil

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9 Les Structures Direction Générale
Département Administratif et Financier Études et Dév. Département Juridique Suivi des Programmes Infra. Techno. et Veille Tech. Audit et contrôle de gestion Unité Informatique Information et documentation Unité gestion des Ressources humaines Unité Comptabilité et finances Unité Moyens généraux Unité Veille et propositions juridiques Unité Expertise et assistance juridique Unité gestion du Contentieux Unité Suivi des programmes Radio Unité Suivi des programmes TV Unité Compilation et traitement des données Unité Moyens fixes de contrôle Unité Moyens mobiles de contrôle Unité Veille technologique

10 Positionnement institutionnel
Présentation de la HACA Positionnement institutionnel Entité centrale et structurante dans le dispositif institutionnel marocain, matérialisant un choix réfléchi et irréversible d’ouverture sur un mode transparent et rationnel de gouvernance politique et économique du secteur. Autorité Administrative Indépendante - Institution d’accompagnement du processus de libéralisation du secteur, dans le but de voir s’installer une cohabitation harmonieuse entre liberté, responsabilité, diversité, qualité et complémentarité.

11 Présentation de la HACA
Missions du CSCA Missions d’expertise et de conseil : au service de Sa Majesté le Roi, du Gouvernement, du Parlement ainsi que des autorités administratives et judiciaires. Missions de régulation : Autoriser la mise en place d’opérateurs privés de communication audiovisuelle, établir les cahiers des charges définissant leurs droits et obligations et accorder les licences et autorisations nécessaires. Approuver le contenu des cahiers des charges des opérateurs publics établis par le Gouvernement. Instruire les plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique.

12 Missions du CSCA Missions de réglementation : édiction de normes applicables à la mesure de l’audience des médias audiovisuels au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, aussi bien en période normale qu’en périodes électorales. Missions de contrôle et de sanction : des violations par les opérateurs audiovisuels des lois et règlements ou des dispositions contenues dans les cahiers des charges.

13 Présentation de la HACA
Le nouveau cadre juridique de la communication audiovisuelle Il repose sur une double liberté, économique et politique. Il a opéré une rupture avec la gestion autoritaire des médias et a fixé un cadre juridique clair, qui détermine les principes généraux et les mécanismes essentiels de la restructuration du secteur de la communication audiovisuelle. Il offre à des opérateurs privés la possibilité d’installation et d’exploitation, dans un environnement désormais régulé par une institution spécialisée et autonome, garante d’équité et de transparence.

14 Le nouveau cadre juridique
3 composantes essentielles: Le Dahir n° portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle du 31 août 2002 fixant ses attributions et ses modalités de fonctionnement; Le Décret-loi n° du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. Il abroge les dispositions du dahir du 25 novembre 1924 relatives au monopole de l’Etat en matière de radiodiffusion et confie l’octroi des autorisations de création des entreprises de radio et de télévision à la HACA ; La Loi n° relative à la communication audiovisuelle du 7 janvier Loi cadre du secteur, sa finalité première est d’inscrire le projet de développement de l’audiovisuel dans une optique libérale et pluraliste et d’accorder aux droits du public, dont le droit à l’information, une place importante dans la régulation et le contrôle du secteur.

15 Présentation de la HACA
Quelques dates clés Septembre 2002  : Publication au bulletin officiel du Dahir n° instituant la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Novembre 2003  : Nomination du Président et des membres du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle Février 2004 : Prestation du serment devant Sa Majesté le Roi du Président et des membres du CSCA Février 2005  : Publication de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle Mai 2005  : Première sortie médiatique de la HACA – le premier bilan Mai 2006  : Octroi de la première génération de licences à 10 nouvelles stations radios et 1 télévision satellitaire Septembre 2006 : Adoption de la décision du CSCA n° relative aux règles de la garantie du pluralisme en dehors des périodes électorales. Mai : Adoption de la décision du CSCA n° relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2007) dans les médias audiovisuels.

16 Bases légales et limites de l’intervention de la HACA en matière de régulation satellitaire
Loi 77-03 (principales dispositions): Article 1, paragraphe 1:    Communication audiovisuelle : toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ; Article 1, paragraphe 3: Distributeur de services : toute personne morale qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite ou par tout autre mode technique. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs ;

17 Bases légales – Loi 77-03 Article 1, paragraphe 9:
Opérateur de communication audiovisuelle : toute personne morale, titulaire d’une licence ou d’une autorisation dans les conditions fixées par la présente loi, qui met à la disposition du public un ou plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, par câble, par satellite ou par tout autre mode technique ; Article 7: Pour l’application de la présente loi et des textes pris pour son application, tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et qui est simultanément et intégralement diffusé par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre.

18 Loi 77-03 Article 13:    Font l’objet d’une licence, dans les formes fixées par le présent titre, l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, notamment par : ·   voie hertzienne terrestre ; ·   satellite ; · réseaux câblés de distribution des services de communication audiovisuelle ; ·   et par tout autre mode technique.

19 Loi 77-03 Article 14:    Font l’objet d’une autorisation, dans les formes fixées par le présent titre : · la diffusion d’émission audiovisuelle par des organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, commercial ou social, tels que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique ; · l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle ; ·   la distribution par des opérateurs n’ayant pas leur siège sur le territoire national de services audiovisuels à accès conditionnel par satellite.

20 Loi 77-03 Article 34 : Les sociétés distribuant par satellite des services audiovisuels à accès conditionnel, n’ayant pas leur siège social sur le territoire national, peuvent commercialiser leurs services, à condition d’être représentées au Maroc par une société distributrice de services titulaire d’une autorisation pour commercialiser des systèmes d’accès sous conditions.

21 Bases légales et limites de l’intervention de la HACA en matière de régulation satellitaire
Les limites 1- Limites techniques : Effacement des frontières physiques et territoriales induite par une offre satellitaire de plus en plus abondante, diversifiée et agressive. Pénétration aisée des nouveaux médias transnationaux dans les différents pays, bouleversant parfois profondément les paysages audiovisuels nationaux sans se préoccuper des valeurs et principes locaux et sans que les États disposent véritablement de moyens d'action efficaces.

22 Limites de l’intervention de la HACA
2- Limites juridiques : A défaut d’un dispositif normatif transnational de régulation croisée, Impossibilité juridique de réguler des services audiovisuels diffusés de l’extérieur du territoire national.

23 L’expérience marocaine en matière de régulation satellitaire et les perspectives
Les réalisations Services satellitaires étrangers  Adoption par le CSCA des Décisions n° et portant autorisations de commercialisation des services de communication audiovisuelle à accès conditionnel - Show Time (accordée à la société HK Distribution), - Bouquet Alawael/Arabesque (accordée à la société Samaha Media).

24 Les réalisations Régulation du contenu du service: Respect de l’ordre et de la moralité publics: Valeurs du Royaume; moralité publique  ; violence et discrimination raciale; santé publique; protection du jeune public; protection du consommateurs; objectivité et indépendance à l’égard des groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques. Régulation de certains aspects financiers, juridiques et techniques relatifs à des distributeurs de services satellitaires relevant de sa compétence: restitution de paiement aux clients pour retrait d’un service audiovisuel du package initialement commercialisé, authentification des contrats de cessions de droits par les éditeurs de services aux distributeurs concernés, etc…). Pour ce qui est des autres services satellitaires étrangers, la HACA n’a pas pour l’instant eu affaire à des cas extrêmes comme le fut celui d’ « Al Manar » en France.

25 Les réalisations Services satellitaires nationaux Il s’agit d’une duplication des télévisions publiques hertziennes, dont les contenus sont régulés en amont. La loi sur la communication audiovisuelle de janvier 2005 établit, en effet, un certain nombre de normes qui sont déclinées dans des cahiers des charges spécifiques pour chaque opérateur.

26 Les réalisations Cas d’Al-Jazeera : « Journal du Maghreb Arabe »: Service d’information international quotidien d’une heure (22h à 23h GMT) diffusé à partir des studios du bureau de la chaine à Rabat (le téléjournal est transmis de point à point de Rabat vers le siège de la chaîne à Doha qui se charge de sa diffusion satellitaire). Un cahier des charges, en cours de finalisation, normalisera l’activité de cette chaîne au Maroc, basée jusque là sur une autorisation administrative. Considérée comme un service à part entière en vertu de ce cahier des charges, Al-Jazeera Maghreb sera désormais sous la responsabilité d’une Société Anonyme de droit marocain, conformément aux dispositions de la loi en la matière.

27 Régulation du contenu:
Les réalisations Régulation du contenu: un rappel ferme de l’obligation de respecter les valeurs et les fondamentaux constitutionnels du Royaume  ; l’obligation de respecter l’ordre public interne, particulièrement l’interdiction de faire l’apologie de la violence et du terrorisme et de publier tout ce qui est de nature à affecter la sécurité et la stabilité du pays ; l’obligation d’observer les règles applicables à la communication audiovisuelle au Maroc, notamment en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, du respect de la Justice et des décisions judiciaires, de présomption d’innocence, de protection du jeune public, d’honnêteté de l’information, d’abstention d’induire le public en erreur sur la qualité, le professionnalisme et la nature des experts et consultants invités en plateau pour s’exprimer sur les questions d’actualité.

28 L’expérience marocaine en matière de régulation satellitaire et les perspectives
Le Maroc est actuellement fortement sollicité comme plateforme audiovisuelle potentielle, notamment par:  Al-Arabiya  MBC

29 Nécessité d’une régulation collective et globalisée et démarches entreprises
État des lieux Le contrôle des contenus satellitaires est impossible à assurer individuellement :  Nécessité de privilégier une approche transversale Nécessité d’une co-régulation concertée (multilatérale, régionale), dans le respect des spécificités individuelles Cependant, ces spécificités ne doivent pas être un alibi. Il faut mettre en avant le dénominateur commun (l’universel constitué par les valeurs communes et partagées).

30 Démarches entreprises
Nécessité d’une régulation collective et globalisée et démarches entreprises Démarches entreprises La future déclaration relative à la régulation des contenus du Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes (RIRM) C’est un ensemble de principes auxquels les instances de régulation méditerranéennes doivent s’engager à sensibiliser les éditeurs de chaînes. Un document de référence devant servir à l’élaboration de cette déclaration, présenté par la HACA (Maroc) et le CSA (France), a été discuté dans le cadre des travaux de la 9ème réunion du RIRM. La déclaration sera adoptée lors de la 10ème réunion du réseau à Rome.

31 Démarches entreprises
 La future déclaration servira de référentiel supplémentaire pour un contenu, dans les chaînes de télévision diffusées par voie satellitaire, respectueux des valeurs et des principes partagés.

32 Démarches entreprises
Participation à la 42ème réunion du Comité Permanent sur la télévision transfrontière Principaux constats à l’origine de l’initiative : - Grande similitude et transposabilité des principes  et des objectifs: liberté de réception et de transmission des programmes de télévision, accès du public à l’information relative aux radiodiffuseurs, responsabilité du radiodiffuseur, droit de réponse, accès du public à l'information ou à des événements d'importance majeure, pluralisme des médias, objectifs culturels… - Enjeux futurs de la régulation audiovisuelle partagés : la convergence numérique et la régulation des nouveaux services audiovisuels  Nécessité d’efforts perpétuels d’adaptation des cadres juridiques nationaux, accompagnés d’une harmonisation permanente au niveau international.

33 Démarches entreprises
- 8 septembre 2006 : lettre adressée au Président du Comité Permanent pour solliciter la participation de la HACA, en tant que partenaire non européen, à une prochaine réunion - 1er février 2007 : réponse positive du Chef de la Division Medias (Direction Générale des Droits de l’Homme – Conseil de l’Europe) - 8-9 octobre 2007: participation à cette réunion en qualité d’observateur - Novembre 2007: la HACA a transmis, en tant que représentante de l’État marocain et au même titre que le reste des membres et des observateurs, un avis déclinant ses commentaires ou ses propositions de rédaction en perspective de la révision prochaine de cette convention et de son rapport explicatif.

34 Démarches entreprises
La CETT peut constituer un référentiel solide pouvant inspirer un certain nombre de solutions communes en méditerranée.

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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