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3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS « Télévision étrangère en France et en Allemagne – régulation des opérateurs par satellite ? » (Bruxelles, le.

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1 3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS « Télévision étrangère en France et en Allemagne – régulation des opérateurs par satellite ? » (Bruxelles, le 29 janvier 2008) Ahmed GHAZALI Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle -HACA- Royaume du Maroc Ahmed GHAZALI Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle -HACA- Royaume du Maroc

2 Présentation du régulateur Bases légales et limites de lintervention de la HACA en matière de régulation satellitaire Lexpérience marocaine en matière de régulation satellitaire et les perspectives Nécessité dune régulation collective et globalisée et démarches entreprises Plan général

3 Présentation de la HACA - Instance Administrative Indépendante instituée par le Dahir n° du 31 août Née de la décision de mettre fin au monopole de lEtat dans le secteur de la communication audiovisuelle. - Mission première : mise en oeuvre de la double liberté de communication et dentreprise audiovisuelles, dans le respect des valeurs civilizationnelles marocaines et des principes de pluralisme, de diversité, de lhonnêteté et de lobjectivité de linformation.

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5 Structures Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) : instance de décision collégiale formée de 9 personnalités de divers horizons professionnels, idéologiques et politiques. Direction Générale de la Communication Audiovisuelle (DGCA) : organe de préparation et d'exécution des décisions du Conseil. Présentation de la HACA

6 Les Structures Le CSCA se compose de 9 membres, dont le Président du Conseil, Président de la Haute Autorité. Le Président et 4 membres sont nommés par SM le Roi, 2 membres sont nommés par le Premier ministre et 2 membres sont nommés respectivement par le Président de la Chambre des Représentants et par le Président de la Chambre des Conseillers. La DGCA se compose des départements suivants : Département Administratif et Financier Département Études et Développement Département Suivi des Programmes Département Infrastructures Techniques et Veille Technologique Département des Etudes Juridiques Les Unités Informatique, Audit et Contrôle de Gestion, et Documentation

7 Secrétariat de la Présidence Présidence Cabinet Direction Générale Conseil Secrétariat du Conseil Les Structures

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9 Direction Générale Département Administratif et Financier DépartementÉtudes et Dév. Département Juridique Département Suivi des Programmes Département Infra. Techno. et Veille Tech. Audit et contrôle de gestion Unité Informatique Information et documentation Unité gestion des Ressources humaines Unité Comptabilité et finances Unité Moyens généraux Unité Veille et propositions juridiques Unité Expertise et assistance juridique Unité gestion du Contentieux Unité Suivi des programmes Radio Unité Suivi des programmes TV Unité Compilation et traitement des données Unité Moyens fixes de contrôle Unité Moyens mobiles de contrôle Unité Veille technologique Les Structures

10 Positionnement institutionnel -Entité centrale et structurante dans le dispositif institutionnel marocain, matérialisant un choix réfléchi et irréversible douverture sur un mode transparent et rationnel de gouvernance politique et économique du secteur. -Autorité Administrative Indépendante - Institution daccompagnement du processus de libéralisation du secteur, dans le but de voir sinstaller une cohabitation harmonieuse entre liberté, responsabilité, diversité, qualité et complémentarité. Présentation de la HACA

11 Missions du CSCA Missions dexpertise et de conseil : au service de Sa Majesté le Roi, du Gouvernement, du Parlement ainsi que des autorités administratives et judiciaires. Missions de régulation : Autoriser la mise en place dopérateurs privés de communication audiovisuelle, établir les cahiers des charges définissant leurs droits et obligations et accorder les licences et autorisations nécessaires. Autoriser la mise en place dopérateurs privés de communication audiovisuelle, établir les cahiers des charges définissant leurs droits et obligations et accorder les licences et autorisations nécessaires. Approuver le contenu des cahiers des charges des opérateurs publics établis par le Gouvernement. Approuver le contenu des cahiers des charges des opérateurs publics établis par le Gouvernement. Instruire les plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique. Instruire les plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique. Présentation de la HACA

12 Missions du CSCA Missions de réglementation : édiction de normes applicables à la mesure de laudience des médias audiovisuels à la mesure de laudience des médias audiovisuels au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, aussi bien en période normale quen périodes électorales. au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, aussi bien en période normale quen périodes électorales. Missions de contrôle et de sanction : des violations par les opérateurs audiovisuels des lois et règlements ou des dispositions contenues dans les cahiers des charges.

13 Le nouveau cadre juridique de la communication audiovisuelle Il repose sur une double liberté, économique et politique. Il repose sur une double liberté, économique et politique. Il a opéré une rupture avec la gestion autoritaire des médias et a fixé un cadre juridique clair, qui détermine les principes généraux et les mécanismes essentiels de la restructuration du secteur de la communication audiovisuelle. Il a opéré une rupture avec la gestion autoritaire des médias et a fixé un cadre juridique clair, qui détermine les principes généraux et les mécanismes essentiels de la restructuration du secteur de la communication audiovisuelle. Il offre à des opérateurs privés la possibilité dinstallation et dexploitation, dans un environnement désormais régulé par une institution spécialisée et autonome, garante déquité et de transparence. Il offre à des opérateurs privés la possibilité dinstallation et dexploitation, dans un environnement désormais régulé par une institution spécialisée et autonome, garante déquité et de transparence. Présentation de la HACA

14 Le nouveau cadre juridique 3 composantes essentielles: Le Dahir n° portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle du 31 août 2002 fixant ses attributions et ses modalités de fonctionnement; Le Décret-loi n° du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. Il abroge les dispositions du dahir du 25 novembre 1924 relatives au monopole de lEtat en matière de radiodiffusion et confie loctroi des autorisations de création des entreprises de radio et de télévision à la HACA ; La Loi n° relative à la communication audiovisuelle du 7 janvier Loi cadre du secteur, sa finalité première est dinscrire le projet de développement de laudiovisuel dans une optique libérale et pluraliste et daccorder aux droits du public, dont le droit à linformation, une place importante dans la régulation et le contrôle du secteur.

15 Présentation de la HACA Quelques dates clés Septembre 2002 : Publication au bulletin officiel du Dahir n° instituant la Haute Autorité de la Communication AudiovisuelleSeptembre 2002 : Publication au bulletin officiel du Dahir n° instituant la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Novembre 2003 : Nomination du Président et des membres du Conseil Supérieur de la Communication AudiovisuelleNovembre 2003 : Nomination du Président et des membres du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle Février 2004: Prestation du serment devant Sa Majesté le Roi du Président et des membres du CSCAFévrier 2004: Prestation du serment devant Sa Majesté le Roi du Président et des membres du CSCA Février 2005 : Publication de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelleFévrier 2005 : Publication de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle Mai 2005 : Première sortie médiatique de la HACA – le premier bilanMai 2005 : Première sortie médiatique de la HACA – le premier bilan Mai 2006 : Octroi de la première génération de licences à 10 nouvelles stations radios et 1 télévision satellitaireMai 2006 : Octroi de la première génération de licences à 10 nouvelles stations radios et 1 télévision satellitaire Septembre 2006 : Adoption de la décision du CSCA n° relative aux règles de la garantie du pluralisme en dehors des périodes électorales.Septembre 2006 : Adoption de la décision du CSCA n° relative aux règles de la garantie du pluralisme en dehors des périodes électorales. Mai 2007 : Adoption de la décision du CSCA n° relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2007) dans les médias audiovisuels.Mai 2007 : Adoption de la décision du CSCA n° relative à la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2007) dans les médias audiovisuels.

16 Bases légales et limites de lintervention de la HACA en matière de régulation satellitaire Loi (principales dispositions): Loi (principales dispositions): -Article 1, paragraphe 1: -Article 1, paragraphe 1: Communication audiovisuelle : toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, décrits, dimages, de sons ou de messages de toute nature qui nont pas le caractère dune correspondance privée ; -Article 1, paragraphe 3: Distributeur de services : toute personne morale qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite ou par tout autre mode technique. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec dautres distributeurs ;

17 Bases légales – Loi Article 1, paragraphe 9: -Article 1, paragraphe 9: Opérateur de communication audiovisuelle : toute personne morale, titulaire dune licence ou dune autorisation dans les conditions fixées par la présente loi, qui met à la disposition du public un ou plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, par câble, par satellite ou par tout autre mode technique ; -Article 7: Pour lapplication de la présente loi et des textes pris pour son application, tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et qui est simultanément et intégralement diffusé par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre.

18 Loi Article 13: -Article 13: Font lobjet dune licence, dans les formes fixées par le présent titre, létablissement et/ou lexploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, notamment par : · voie hertzienne terrestre ; · satellite ; · réseaux câblés de distribution des services de communication audiovisuelle ; · et par tout autre mode technique.

19 Loi Article 14: -Article 14: Font lobjet dune autorisation, dans les formes fixées par le présent titre : · la diffusion démission audiovisuelle par des organisateurs de manifestations dune durée limitée et dintérêt culturel, commercial ou social, tels que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations dappel à la générosité publique ; · létablissement et lexploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle ; · la distribution par des opérateurs nayant pas leur siège sur le territoire national de services audiovisuels à accès conditionnel par satellite.

20 Loi Article 34 : Les sociétés distribuant par satellite des services audiovisuels à accès conditionnel, nayant pas leur siège social sur le territoire national, peuvent commercialiser leurs services, à condition dêtre représentées au Maroc par une société distributrice de services titulaire dune autorisation pour commercialiser des systèmes daccès sous conditions.

21 Bases légales et limites de lintervention de la HACA en matière de régulation satellitaire Les limites 1- Limites techniques : Effacement des frontières physiques et territoriales induite par une offre satellitaire de plus en plus abondante, diversifiée et agressive. Effacement des frontières physiques et territoriales induite par une offre satellitaire de plus en plus abondante, diversifiée et agressive. Pénétration aisée des nouveaux médias transnationaux dans les différents pays, bouleversant parfois profondément les paysages audiovisuels nationaux sans se préoccuper des valeurs et principes locaux et sans que les États disposent véritablement de moyens d'action efficaces. Pénétration aisée des nouveaux médias transnationaux dans les différents pays, bouleversant parfois profondément les paysages audiovisuels nationaux sans se préoccuper des valeurs et principes locaux et sans que les États disposent véritablement de moyens d'action efficaces.

22 Limites de lintervention de la HACA 2- Limites juridiques : A défaut dun dispositif normatif transnational de régulation croisée, Impossibilité juridique de réguler des services audiovisuels diffusés de lextérieur du territoire national.

23 Lexpérience marocaine en matière de régulation satellitaire et les perspectives Les réalisations Services satellitaires étrangers Services satellitaires étrangers Adoption par le CSCA des Décisions n° et portant autorisations de commercialisation des services de communication audiovisuelle à accès conditionnel Adoption par le CSCA des Décisions n° et portant autorisations de commercialisation des services de communication audiovisuelle à accès conditionnel - Show Time (accordée à la société HK Distribution), - Bouquet Alawael/Arabesque (accordée à la société Samaha Media).

24 Les réalisations Régulation du contenu du service: Respect de lordre et de la moralité publics: Régulation du contenu du service: Respect de lordre et de la moralité publics: -Valeurs du Royaume; -moralité publique ; -violence et discrimination raciale; -santé publique; -protection du jeune public; -protection du consommateurs; -objectivité et indépendance à légard des groupes dintérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques. Régulation de certains aspects financiers, juridiques et techniques relatifs à des distributeurs de services satellitaires relevant de sa compétence: Régulation de certains aspects financiers, juridiques et techniques relatifs à des distributeurs de services satellitaires relevant de sa compétence: -restitution de paiement aux clients pour retrait dun service audiovisuel du package initialement commercialisé, -authentification des contrats de cessions de droits par les éditeurs de services aux distributeurs concernés, etc…). Pour ce qui est des autres services satellitaires étrangers, la HACA na pas pour linstant eu affaire à des cas extrêmes comme le fut celui d « Al Manar » en France.

25 Les réalisations Services satellitaires nationaux Services satellitaires nationaux Il sagit dune duplication des télévisions publiques hertziennes, dont les contenus sont régulés en amont. Il sagit dune duplication des télévisions publiques hertziennes, dont les contenus sont régulés en amont. La loi sur la communication audiovisuelle de janvier 2005 établit, en effet, un certain nombre de normes qui sont déclinées dans des cahiers des charges spécifiques pour chaque opérateur.

26 Les réalisations Cas dAl-Jazeera : « Journal du Maghreb Arabe »: Service dinformation international quotidien dune heure (22h à 23h GMT) diffusé à partir des studios du bureau de la chaine à Rabat (le téléjournal est transmis de point à point de Rabat vers le siège de la chaîne à Doha qui se charge de sa diffusion satellitaire). Cas dAl-Jazeera : « Journal du Maghreb Arabe »: Service dinformation international quotidien dune heure (22h à 23h GMT) diffusé à partir des studios du bureau de la chaine à Rabat (le téléjournal est transmis de point à point de Rabat vers le siège de la chaîne à Doha qui se charge de sa diffusion satellitaire). Un cahier des charges, en cours de finalisation, normalisera lactivité de cette chaîne au Maroc, basée jusque là sur une autorisation administrative. Considérée comme un service à part entière en vertu de ce cahier des charges, Al-Jazeera Maghreb sera désormais sous la responsabilité dune Société Anonyme de droit marocain, conformément aux dispositions de la loi en la matière.

27 Régulation du contenu : Régulation du contenu : un rappel ferme de lobligation de respecter les valeurs et les fondamentaux constitutionnels du Royaume ;un rappel ferme de lobligation de respecter les valeurs et les fondamentaux constitutionnels du Royaume ; lobligation de respecter lordre public interne, particulièrement linterdiction de faire lapologie de la violence et du terrorisme et de publier tout ce qui est de nature à affecter la sécurité et la stabilité du pays ;lobligation de respecter lordre public interne, particulièrement linterdiction de faire lapologie de la violence et du terrorisme et de publier tout ce qui est de nature à affecter la sécurité et la stabilité du pays ; lobligation dobserver les règles applicables à la communication audiovisuelle au Maroc, notamment en matière de pluralisme des courants de pensée et dopinion, du respect de la Justice et des décisions judiciaires, de présomption dinnocence, de protection du jeune public, dhonnêteté de linformation, dabstention dinduire le public en erreur sur la qualité, le professionnalisme et la nature des experts et consultants invités en plateau pour sexprimer sur les questions dactualité.lobligation dobserver les règles applicables à la communication audiovisuelle au Maroc, notamment en matière de pluralisme des courants de pensée et dopinion, du respect de la Justice et des décisions judiciaires, de présomption dinnocence, de protection du jeune public, dhonnêteté de linformation, dabstention dinduire le public en erreur sur la qualité, le professionnalisme et la nature des experts et consultants invités en plateau pour sexprimer sur les questions dactualité. Les réalisations

28 Lexpérience marocaine en matière de régulation satellitaire et les perspectives Les perspectives Le Maroc est actuellement fortement sollicité comme plateforme audiovisuelle potentielle, notamment par: Le Maroc est actuellement fortement sollicité comme plateforme audiovisuelle potentielle, notamment par: Al-Arabiya Al-Arabiya MBC MBC

29 Nécessité dune régulation collective et globalisée et démarches entreprises État des lieux Le contrôle des contenus satellitaires est impossible à assurer individuellement : Nécessité de privilégier une approche transversale Nécessité de privilégier une approche transversale Nécessité dune co-régulation concertée (multilatérale, régionale), dans le respect des spécificités individuelles Nécessité dune co-régulation concertée (multilatérale, régionale), dans le respect des spécificités individuelles Cependant, ces spécificités ne doivent pas être un alibi. Il faut mettre en avant le dénominateur commun (luniversel constitué par les valeurs communes et partagées). Cependant, ces spécificités ne doivent pas être un alibi. Il faut mettre en avant le dénominateur commun (luniversel constitué par les valeurs communes et partagées).

30 Nécessité dune régulation collective et globalisée et démarches entreprises Démarches entreprises La future déclaration relative à la régulation des contenus du Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes (RIRM) La future déclaration relative à la régulation des contenus du Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes (RIRM) Cest un ensemble de principes auxquels les instances de régulation méditerranéennes doivent sengager à sensibiliser les éditeurs de chaînes.Cest un ensemble de principes auxquels les instances de régulation méditerranéennes doivent sengager à sensibiliser les éditeurs de chaînes. Un document de référence devant servir à lélaboration de cette déclaration, présenté par la HACA (Maroc) et le CSA (France), a été discuté dans le cadre des travaux de la 9 ème réunion du RIRM.Un document de référence devant servir à lélaboration de cette déclaration, présenté par la HACA (Maroc) et le CSA (France), a été discuté dans le cadre des travaux de la 9 ème réunion du RIRM. La déclaration sera adoptée lors de la 10ème réunion du réseau à Rome.La déclaration sera adoptée lors de la 10ème réunion du réseau à Rome.

31 Démarches entreprises La future déclaration servira de référentiel supplémentaire pour un contenu, dans les chaînes de télévision diffusées par voie satellitaire, respectueux des valeurs et des principes partagés.

32 Démarches entreprises Participation à la 42ème réunion du Comité Permanent sur la télévision transfrontière Participation à la 42ème réunion du Comité Permanent sur la télévision transfrontière Principaux constats à lorigine de linitiative : - Grande similitude et transposabilité des principes et des objectifs: liberté de réception et de transmission des programmes de télévision, accès du public à linformation relative aux radiodiffuseurs, responsabilité du radiodiffuseur, droit de réponse, accès du public à l'information ou à des événements d'importance majeure, pluralisme des médias, objectifs culturels… - Enjeux futurs de la régulation audiovisuelle partagés : la convergence numérique et la régulation des nouveaux services audiovisuels Nécessité defforts perpétuels dadaptation des cadres juridiques nationaux, accompagnés dune harmonisation permanente au niveau international.

33 Démarches entreprises Démarches entreprises : - 8 septembre 2006 : lettre adressée au Président du Comité Permanent pour solliciter la participation de la HACA, en tant que partenaire non européen, à une prochaine réunion - 1er février 2007 : réponse positive du Chef de la Division Medias (Direction Générale des Droits de lHomme – Conseil de lEurope) octobre 2007: participation à cette réunion en qualité dobservateur - Novembre 2007: la HACA a transmis, en tant que représentante de lÉtat marocain et au même titre que le reste des membres et des observateurs, un avis déclinant ses commentaires ou ses propositions de rédaction en perspective de la révision prochaine de cette convention et de son rapport explicatif.

34 Démarches entreprises La CETT peut constituer un référentiel solide pouvant inspirer un certain nombre de solutions communes en méditerranée. La CETT peut constituer un référentiel solide pouvant inspirer un certain nombre de solutions communes en méditerranée.

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