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La Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne Niederanven 21.03.2002 Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe Luxembourg.

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1 La Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne Niederanven Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe Luxembourg

2 Patrick Goergen

3 3 Sommaire 1. Les droits fondamentaux dans lUE avant Nice 2. La Charte de Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ? 4. Nature des rapports avec les Constitutions nationales 5. Respect du principe de subsidiarité 6. Nature et valeur juridique de la Charte 7. Chantiers pour lavenir

4 1.Les droits fondamentaux dans lUE avant Nice

5 Patrick Goergen Traité sur lUnion européenne Article 6 (ex-article F) paragraphe 1 TUE «LUnion est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de lhomme et des libertés fondamentales, ainsi que de lEtat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. »

6 Patrick Goergen Cependant: Aucun catalogue des droits fondamentaux dans le Traité (à la différence de la plupart des ordres juridiques des États membres)

7 Patrick Goergen Première reconnaissance politique Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de lUnion européenne et la Commission européenne, 5 avril 1977 Déclaration des chefs dÉtat ou de gouvernement sur la démocratie, au sommet des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague

8 Patrick Goergen Engagement à: respecter les droits fondamentaux tels quils résultent notamment des constitutions des Etats membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales. dans lexercice de leurs pouvoirs et dans la poursuite des objectifs de la Communauté.

9 Patrick Goergen Article 6, paragraphe 2, du traité UE : « LUnion respecte les droits fondamentaux, tels quils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels quils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. »

10 Patrick Goergen Débiteurs de la protection Protection des droits fondamentaux simpose aux institutions communautaires aux Etats membres

11 Patrick Goergen Le respect des droits de lhomme est une condition sanctionnée dappartenance à lUnion européenne et, de participation plénière à celle-ci. Article 49 (ex-article O) du traité UE: « Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à larticle 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de lUnion. … »

12 Patrick Goergen Reconnaissance par jurisprudence communautaire Affaire Erich Stauder c/ Ville dUlm (CJCE, 12 novembre 1969) Le bénéficiaire dune pension de victime de guerre considère comme une atteinte à sa dignité personnelle et au principe dégalité le fait de devoir donner son nom pour lachat de «beurre de Noël».

13 Patrick Goergen Réponse de la Cour de justice des CE: « … la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. »

14 Patrick Goergen > Reconnaissance, pour la première fois, de lexistence dun régime autonome des droits fondamentaux dans la CE qui font partie des principes généraux du droit communautaire quil appartient à la Cour de justice de faire respecter

15 Patrick Goergen Arrêt Nold (14 mai 1974, 4/73, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung c/ Commission) « … les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux dont elle assure le respect ; en assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de sinspirer des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et ne saurait dès lors, admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les Constitutions de ces Etats ; les instruments internationaux concernant la protection des droits de lhomme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. »

16 Patrick Goergen Refus dadhésion de lUE à la CEDH La Cour de justice précise que, en létat du droit communautaire, la Communauté na pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme de 1950.

17 Patrick Goergen « …Aucune disposition du traité ne conférait aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir dédicter des règles en matière de droits de lhomme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine … « (avis 2/94 du 28 mars 1996)

18 Patrick Goergen Seule solution Seule solution définitive au problème des droits fondamentaux dans lUnion européenne: = Etablissement dun catalogue de droits fondamentaux spécifique à lUE

19 2. La Charte de 2000

20 Patrick Goergen Auteurs de la Charte Abandon des sentiers intergouvernementaux classiques et des procédures communautaires fixées par les traités Convention: formation quadripartite Transparence des travaux Consultation de la société civile Recherche du consensus pour ladoption du projet

21 Patrick Goergen Elaboration de la Charte Consensus au sein de la Convention sur le projet de Charte ( ) Soutien positif unanime par le Conseil européen (Biarritz, 13/14 octobre 2000) Accord du Parlement européen (14 novembre 2000) et de la Commission européenne (6 décembre 2000)

22 Patrick Goergen Signature et proclamation formelle au Sommet de Nice (7 décembre 2000)

23 Patrick Goergen Objectif de la Charte ancrer limportance exceptionnelle et la portée des droits fondamentaux de manière visible pour les citoyens de lUnion

24 Patrick Goergen Contenu de la Charte 54 articles autour de six valeurs fondamentales : dignité (articles 1 à 5) libertés (articles 6 à 19) égalité (articles 20 à 26) solidarité (articles 27 à 38) citoyenneté (articles 39 à 46) justice (articles 47 à 50)

25 Patrick Goergen Dignité Dignité humaine Droit à la vie Droit à lintégrité de la personne Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Interdiction de lesclavage et du travail forcé

26 Patrick Goergen Libertés Droit à la liberté et à la sûreté Respect de la vie privée et familiale Protection des données à caractère personnel Droit de se marier et droit de fonder une famille Liberté de pensée, de conscience et de religion Liberté dexpression et dinformation Liberté de réunion et dassociation

27 Patrick Goergen Liberté des arts et des sciences Droit à léducation Liberté professionnelle et droit de travailler Liberté dentreprise Droit de propriété Droit dasile Protection en cas déloignement, dexpulsion et dextradition

28 Patrick Goergen Egalités Egalité en droit Non-discrimination Egalité entre hommes et femmes Droits de lenfant Droits des personnes âgées Intégration des personnes handicapées

29 Patrick Goergen Solidarité Droit à linformation et à la consultation des travailleurs au sein de lentreprise Droit de négociation et dactions collectives Droit daccès aux services de placement Protection en cas de licenciement injustifié Conditions de travail justes et équitables Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

30 Patrick Goergen Vie familiale et vie professionnelle Sécurité sociale et aide sociale Protection de la santé Accès aux services dintérêt économique général Protection de lenvironnement Protection des consommateurs

31 Patrick Goergen Citoyenneté Droit de vote et déligibilité aux élections du Parlement européen Droit de vote et déligibilité aux élections municipales Droit à une bonne administration Droit daccès aux documents Droit de saisine du médiateur Droit de pétition Liberté de circulation et de séjour Protection diplomatique et consulaire

32 Patrick Goergen Justice Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Présomption dinnocence et droits de la défense Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

33 Patrick Goergen Clauses finales Article 52 - Portée des droits garantis Limitation des droits seulement par une loi En cas de nécessité et dans un objectif dintérêt général reconnu par lUE ou en cas de besoin de protection des droits et libertés dautrui Sens et portée identiques aux droits prévus par la CEDH

34 Patrick Goergen Article 53 – Niveau de protection « Aucune disposition de la Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de lhomme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ dapplication respectif, par le droit de lUnion, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties lUnion, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres. »

35 3) Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ?

36 Patrick Goergen Autorités assujetties au respect des droits énumérés par la Charte Institutions et organes de lUnion Etats membres, quand ils mettent en œuvre le droit de lUE (p.ex mesures nationales de transposition des directives)

37 Patrick Goergen Titulaires des droits Rédaction neutre sur le plan des genres masculin et féminin Principe: Droits donnés à toute personne, sans distinction de nationalité ou de résidence Cf. CEDH: applicable à toute personne relevant de la juridiction des parties contractantes

38 Patrick Goergen Exceptions: En raison de la qualité spécifique dune personne P.ex.enfants (art. 24), travailleurs (droits sociaux), personnes sans ressources suffisantes (art. 47 conc. aide juridictionnelle)

39 Patrick Goergen En raison de la citoyenneté de lUnion P.ex. droits politiques (art. 39, 40, 46)

40 Patrick Goergen Avancées majeures Inscription de droits classiques ignorés par la CEDH Consacration de véritables droits modernes Ajoutes aux droits de la CEDH

41 Patrick Goergen Inscription de droits classiques Art. 18 Droit dasile Art. 24 Droit des enfants

42 Patrick Goergen Consacration de droits modernes Art. 3 droit au respect de lintégrité de la personne humaine Interdiction des pratiques eugéniques Respect du consentement éclairé du patient Interdiction de faire du corps humain et de ses produits une source de profit Interdiction du clonage reproductif des êtres humains

43 Patrick Goergen Art. 38 consommation Art. 37 environnement

44 Patrick Goergen Ajoutes par rapport aux droits CEDH Art. 9 « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent lexercice. » Cf. Art. 12 CEDH « A partir de lâge nubile, lhomme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant lexercice de ce droit. »

45 Patrick Goergen Ici: considération des cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent dautres voies que le mariage pour fonder une famille Ni interdiction, ni imposition de loctroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe

46 Patrick Goergen Art. 17 par. 2 Charte « La propriété intellectuelle est protégée. » Art. 17 par. 1 Charte « Nul ne peut être privé de sa propriété si ce nest … moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. » = Nouveau par rapport à la CEDH

47 Patrick Goergen Art. 21 « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur … les caractéristiques génétiques … » = nouveau par rapport à la CEDH But: lutter contre les discriminations dans certains domaines sur la base du traitement des données génétiques (p.ex. assurance, accès à lemploi)

48 Patrick Goergen Art. 42 « Tout citoyen ou toute citoyenne de lUnion ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit daccès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. » Cf. Art. 255 traité CE « … sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. »

49 Patrick Goergen Exceptions au droit daccès suivant art. 255 Protection de lintérêt public Protection de lindividu et de la vie privée Protection du secret en matière commerciale et industrielle Protection des intérêts financiers de la Communautà Protection de la confidentialité demandée par le fournisseur de linformation Protection de lintérêt de linstitution relatif au secret des délibérations

50 Patrick Goergen Nouvelles libertés p.r. à la CEDH Liberté des arts et des sciences (art. 13) Liberté professionnelle et droit de travailler (art. 15) Liberté dentreprise (art. 16) Droit dasile (art. 18) Protection des données personnelles (art. 8)

51 Patrick Goergen Gain de sécurité juridique Art. 47, par. 2 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. » Cf. art. 6 par. 1 CEDH - aucune restriction quant à la notion de « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » ou « de bien fondé de toute accusation en matière pénale » - couverture des droits politiques p.ex.

52 Patrick Goergen Art. 23 « Légalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière demploi, de travail et de rémunération. Le principe de légalité nempêche pas le maintien ou ladoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. » = va plus loin que larticle 141 traité CE

53 Patrick Goergen Art. 27 « Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile … Art. 28 « Les travailleurs et les employeurs … ont … le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir … à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. »

54 Patrick Goergen Valeur ajoutée: Mention explicite du droit de grève comme type particulier daction collective Reconnaissance de la dimension européenne de lexercice des droits collectifs («.. aux niveaux appropriés.. »)

55 Patrick Goergen Art. 47 « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de lUnion ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal … » Cf. art. 13 CEDH « … droits et libertés reconnus dans la présente Convention …. devant une instance nationale … »

56 Patrick Goergen > garantie dun recours effectif devant un juge Non seulement pour droits fondamentaux, mais pour tout droit garanti par le droit communautaire

57 Patrick Goergen Stand-still ou régression ? Art. 31 « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi quà une période annuelle de congés payés. » Art. 35 « Toute personne a le droit daccéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. »

58 Patrick Goergen Garantie du niveau de protection Art. 53 « Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de lhomme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ dapplication respectif, par le droit de lUnion, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties lUnion, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la CEDH, ainsi que par les constitutions des Etats membres. »

59 Patrick Goergen Conclusion Mixage entre: Droits directement justiciables par les individus Principes opposables aux autorités communautaires ou nationales dans lexercice de leurs compétences, législatives ou exécutives

60 4) Nature des rapports avec les Constitutions nationales ?

61 Patrick Goergen Ni modification ni remplacement des Constitutions des Etats membres Application de la Charte dans lordre juridique de lUnion européenne: Oui, pour lactivité des Etats membres mettant en œuvre le droit de lUnion Non, pour lactivité des Etats membres exerçant leurs compétences propres

62 Patrick Goergen Reprise par la Charte de droits déjà existants dans différents textes, notamment dans les Constitutions nationales (donc, risque de contradictions minime)

63 5) Respect du principe de subsidiarité ?

64 Patrick Goergen Principe de subsidiarité (art. 5 traité CE) « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté nintervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de laction envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de laction envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. »

65 Patrick Goergen Mise en œuvre du principe de subsidiarité Test defficacité comparative conc. les dimensions de laction Test de la valeur ajoutée conc. les effets de laction envisagée Charge de la preuve: incombe à la Communauté

66 Patrick Goergen Critères: Intégration plus politique de lUE Légitimité politique et morale Valeurs communes de lessence même de nos sociétés démocratiques Sécurité juridique effective

67 6) Nature et valeur juridique de la Charte ?

68 Patrick Goergen Souhaits En faveur dune Charte contraignante intégrée dans les traités (« hard law »): Parlement européen (mars, oct. 2000) Comité économique et social (sept. 2000) Comité des régions (sept. 2000) Commission européenne (octobre 2000) Etats: Belgique, Espagne, Italie, Portugal Représentants de la société civile

69 Patrick Goergen Réalité Mais: Aucun consensus au sein de la Convention et de la CIG sur la valeur juridique de la Charte Absence de force contraignante par leffet de la proclamation du 7 décembre 2000 Tout au plus: Valeur indicative (« soft law ») Valeur de référence en tant que « grille de lecture » pour les institutions et les juges communautaires (droit programmatoire)

70 Patrick Goergen Espoirs Toutefois Rédaction de la Charte « comme si » elle devait être intégrée dans les traités

71 Patrick Goergen « Même si la Charte na pour linstant aucun caractère contraignant, la vocation de la Charte, en raison de son contenu, de sa formulation juridique rigoureuse et de sa haute valeur juridique, est dêtre intégrée dans les traités. » (Commission européenne)

72 Patrick Goergen « La Commission part de lidée et sattend à ce que la Charte deviendra contraignante par le biais de son interprétation par la Cour de justice en tant que principes généraux du droit communautaire. » (Commission européenne)

73 Patrick Goergen Sur la voie dune concrétisation des espoirs Conclusions de lAvocat général Antonio Tizzano, affaire C-173/99 (8 février 2001) Référence explicite à la Charte, et notamment au droit de tout travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi quà une période annuelle de congés payés

74 Patrick Goergen AG reconnaît labsence de portée normative authentique de la Charte, et labsence, du point de vue formel, de valeur contraignante autonome Mais: AG contourne le simple caractère déclaratoire du texte par la thèse de la « confirmation »

75 Patrick Goergen « Il nous semble, par ailleurs, encore plus significatif que ce droit trouve aujourdhui une confirmation solennelle dans la Charte … » (pt 26) « Nous estimons que la Charte fournit la confirmation la plus qualifiée et définitive de la nature de droit fondamental que revêt le droit au congé annuel payé … » (pt 28)

76 Patrick Goergen Conclusions Geelhoed ( droit de libre circulation et accès à lenseignement) « … différents droits non directement liés aux échanges commerciaux … Ils leur ont en substance également reconnu de tels droits par ladoption de la Charte … »

77 Patrick Goergen Conclusions Jean Mischo (pt 97) « Signalons enfin que larticle 9 de la charte … dispose que …. Dans les explications établies sous la responsabilité du Présidium de la convention qui nont pas de valeur juridique mais qui sont simplement destinées à éclairer les dispositions de la charte à la lumière des discussions qui se sont tenues au sein de la convention, on peut lire que … »

78 Patrick Goergen Conclusions Christine Stix-Hackl « … La connaissance des règles protégeant la santé, qui revêt une importance … « Limportance du droit à des conditions de travail qui respectent la santé et la sécurité des travailleurs a également été consacrée par la charte …. » (note 11)

79 Patrick Goergen Conclusions F.G. Jacobs (pt 197) « … Le droit à la dignité humaine est peut-être le plus fondamental de tous, et il se trouve à présent consacré à larticle 1er de la Charte.. … Le respect du consentement libre et éclairé.. peut également et à juste titre être considéré comme un droit fondamental; ….Il convient dès lors de constater que tout instrument communautaire portant atteinte à ces droits serait illégal … »

80 Patrick Goergen Conclusions Ruiz-Jarabo Colomer « … Les mêmes conclusions résultent des articles … de la Charte … qui, sans faire partie du iuscogens à proprement parler, du fait quelle est dénuée de « valeur contraignante autonome », reflète de manière inestimable le dénominateur commun des valeurs juridiques primordiales dans les Etats membres, dont émanent, à leur tour, les principes généraux du droit communautaire… » (pt 59)

81 Patrick Goergen Conclusions Christine Stix-Hackl du (droit dêtre entendu) « … il convient encore dappeler lattention sur le droit ancré à larticle 41 de la charte … - laquelle ne lie pas en droit – au regard dune bonne administration, notamment le droit dêtre entendu

82 Patrick Goergen Les Avocats généraux relayés par le TPI TPI (pts 19, 35) « … Les parties requérantes se réfèrent en outre à la charte … » « … principe de protection juridictionnelle effective.. il sagit dun principe général de droit communautaire qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres …Ce principe a également été consacré par … larticle 47 de la Charte … »

83 Patrick Goergen TPI (pt 48) « … le traitement diligent et impartial dune plainte trouve son reflet dans le droit à une bonne administration qui fait partie des principes généraux de lEtat de droit communs aux traditions constitutionnelles des Etats membres. En effet, larticle 41.. de la charte … confirme que …«

84 Patrick Goergen Autres signes positifs Rapport des « trois Sages » sur lAutriche (septembre 2000) Groupe européen déthique France: Commissaire de Gouvernement Fombeur: invoque la Charte pour appuyer une solution nationale préexistante matérialisée dans la jurisprudence constitutionnelle (23 février 2001)

85 7) Chantiers pour lavenir

86 Patrick Goergen Quelques pistes de réflexion Mise en œuvre de la Charte proclamée Insertion de la Charte dans les traités, ou dans un texte constitutionnel Adhésion de lUE à la CEDH de 1950

87 Merci de votre attention !! Me Patrick Goergen 12 rue Jean lAveugle BP 381 L-2013 Luxembourg Tel. (352) Fax (352)

88 Patrick Goergen Des questions ?


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