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Noëlle BOGUREAU Limpact des normes IFRS(IAS19) sur les avantages retraite du personnel Quel rôle pour lactuaire ?

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1 Noëlle BOGUREAU Limpact des normes IFRS(IAS19) sur les avantages retraite du personnel Quel rôle pour lactuaire ?

2 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Sommaire La norme IAS19 – Définition et objectifs de la norme IAS19 – IAS19 et la recommandation 2003 R01 du CNC Limpact sur les avantages retraite du personnel – Vers une plus grande transparence des régimes existants – Une prise de conscience des enjeux – La transformation des régimes actuels Un double rôle pour lactuaire – Lactuariat – Le conseil

3 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La norme IAS19, norme internationale sur les avantages au personnel, présente les principes de traitement des avantages au personnel: – Qualification des avantages et de lengagement qui en résulte pour lentreprise; – Evaluation de lengagement et des charges annuelles; – Identification des moyens mis en œuvre par lentreprise pour honorer ses obligations; – Comptabilisation de lobligation et informations en annexes. La norme IAS19 : une norme comptable mais qui fait référence à de nombreux principes actuariels; Une norme qui évolue: la version actuelle de la norme a été publiée en 1998 et révisée plusieurs fois depuis La norme IAS19

4 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La norme IAS19 traite de tous les avantages accordés au personnel de lentreprise – Le personnel désigne les salariés travaillant à temps plein, à temps partiel, à titre permanent, temporaire ou occasionnel ainsi que les administrateurs et autres personnels dirigeants et les ayants droits. Sont concernés également les anciens salariés qui ont acquis des droits. – Les avantages résultent de régimes ou daccords formalisés, de dispositions légales ou daccords sectoriels, ou même dusages qui donnent lieu à une obligation implicite. En particulier sont à prendre en compte les avantages accordés aux anciens salariés tels que la retraite mais également les prestations santé Définition

5 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La norme IAS19 distingue quatre types davantages – les avantages à court terme – les avantages à long terme – les avantages postérieurs à lemploi – les indemnités de fin de contrat de travail A noter : depuis la parution de la norme IFRS4 début 2004, les avantages sur capitaux propres (Stock-options, plan dachat dactions) ne sont plus visés par la norme IAS19 mais traités en détail dans la norme IFRS2. Les différents types davantages

6 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Nécessité de distinguer deux types davantages – Avantages dits «à cotisations définies » : lengagement de lemployeur est limité à un engagement de cotiser sans obligation sur le montant des droits quobtiendra le salarié; lemployeur connaît précisément le coût annuel; le salarié ignore le montant de ses futurs droits; => Cest le salarié qui supporte les risques actuariels – Avantages dits « à prestations définies »: lengagement porte sur le montant des droits auxquels aura droit le salarié; le salarié connaît précisément le montant de ses futurs droits; lemployeur ne connaît pas précisément le coût total du régime; => Cest lemployeur qui supporte les risques actuariels Seuls les avantages prestations définies génèrent un passif social à comptabiliser. Les avantages postérieurs à lemploi

7 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Le principe visé par IAS19 est le principe comptable de rattachement des charges à leur exercice dorigine. – Les périodes au cours desquelles lemployeur supporte la charge – Doivent coïncider avec les périodes où les services sont rendus par le personnel ou bien le fait générateur dun avantage est survenu Exemple : Avantage versé sous forme de retraite – Provision pour engagement à constituer au cours des services rendus – Avantage payé directement ou via un contrat dassurance groupe sans transfert de lengagement EmbaucheRetraiteDécès Services rendus Versement dun complément de retraite sous forme de rente Constitution dune provision Utilisation de la provision Principes

8 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Plutôt que délaborer une méthodologie «nationale», le CNC a décidé de reprendre les dispositions de la norme IAS19 pour préciser les règles applicables aux avantages au personnel en normes françaises*; Le périmètre de la recommandation 2003 R01 du CNC est toutefois légèrement différent de celui de la norme IAS19 IAS19 et la recommandation N°2003 R01 du CNC * Compte-tenu du caractère facultatif laissé aux entreprises pour la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires en normes comptable françaises (art. L du code du commerce; art du règlement N°99-03 du CRC), le texte du CNC à un statut de recommandation; Norme IFRS2 Reco R01 Norme IAS19 Avantages à court terme Avantages postérieurs à lemploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Avantages en capitaux propres

9 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Sommaire La norme IAS19 – Définitions et objectifs de la norme IAS19 – IAS19 et la recommandation 2003 R01 du CNC – Conséquences pour les entreprises Limpact sur les avantages retraite du personnel – Vers une plus grande transparence – Une prise de conscience des enjeux – La transformation des régimes actuels Un double rôle pour lactuaire – Lactuariat – Le conseil

10 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Vers une plus grande transparence des avantages retraite La norme IAS19 et la recommandation du CNC davril 2003 conduisent les entreprises à recenser, évaluer et sil y a lieu comptabiliser tous les engagements relatifs aux avantages accordés au personnel – Le provisionnement est obligatoire pour les entreprises qui appliquent les normes IFRS – Le provisionnement est recommandé pour toutes les entreprises françaises – Même si elles choisissent de ne pas comptabiliser leurs engagements toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent identifier leurs engagements, les évaluer et donner des informations détaillées en annexe => Dans tous les cas le recensement, lévaluation des engagements et la fourniture dinformation en annexes sont nécessaires.

11 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Les informations à fournir pour les régimes à prestations définies Doivent notamment être mentionnées les informations suivantes concernant les régimes à prestations définies – description générale du type de régime ; – les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture ; L'entreprise doit indiquer pour chacune des hypothèses actuarielles une valeur absolue (par exemple un pourcentage absolu) et non pas uniquement une fourchette entre différents pourcentages ou autres variables. – méthode de comptabilisation des écarts actuariels ; – charge totale comptabilisée dans le compte de résultat pour chacun des postes – rapprochement des actifs et passifs comptabilisés au bilan ; – montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime; – rendement effectif des actifs du régime, ou droit à remboursement comptabilisé à lactif

12 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Vers une prise de conscience des enjeux Sont concernés tous les avantages postérieurs à lemploi accordés aux salariés et anciens salariés – Indemnités de fin de carrière; – Tous les plans de retraite (additif, chapeau, épargne avec rendement garanti etc); – Frais de santé des retraités; – Maintien davantages tarifaires aux retraités – etc Lengagement porte sur les retraités mais également sur les actifs futurs retraités qui acquièrent des droits

13 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Vers une prise de conscience des enjeux Lorsque les engagements doivent être comptabilisés, ils entraînent la comptabilisation dun passif mais aussi dune charge annuelle liée à cet engagement pouvant aller bien au- delà des charges imputées auparavant Dans tous les cas, la valorisation de lengagement conduit lentreprise à chercher à optimiser la gestion et les charges annuelles qui en résultent; Plusieurs solutions sont alors possibles pour: externaliser lengagement ce qui permet de supprimer le passif mais sans réduire la charge; transformer la nature de lengagement pour passer dun régime à prestations définies à un régime à cotisations définies afin de supprimer lengagement et mieux piloter la charge annuelle; mettre en œuvre un système mixte en sappuyant sur un système fiscal et social rénové mieux adapté aux nouveaux enjeux à gérer.

14 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La transformation des régimes de retraite Lidentification et lévaluation des avantages de retraite conduit les entreprises à revoir les régimes concernés: – Fermeture des régimes chapeaux et mise en place de régime additifs ou de régimes à cotisations définies; – Externalisation de lengagements auprès dun assureur; Simple externalisation de la gestion: fonds collectif Ou externalisation réelle de lengagement – Mise en place de programme de gestion spécifique adaptée aux populations visées. Dans tous les cas, nécessité de distinguer la situation des retraités et celle des actifs futurs retraités.

15 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La transformation des avantages postérieurs à lemploi De nombreuses combinaisons possibles RetraitésActifs futurs retraités Cas 1 Conserver lavantage existant pour actifs et retraités => Évaluer régulièrement lengagement et la charge annuelle et optimiser le financement : financement interne ou externe Cas 2 Conserver lavantage pour les retraités a) Gestion interne => Provision à constituer mais charge annuelle limitée à la désactualisation de la provision car pas de nouveaux droits à constituer b) Externalisation Mettre en place un système à cotisations définies pour les actifs => Charge annuelle mais pas de provision Cas 3 Supprimer le système pour les actifs – futurs retraités Cas 4 Transformer le système en un système à cotisations définies ( nécessite une prime unique pour financer le système pour les retraités sauf à faire jouer la solidarité des actifs) Cas 5 Supprimer lavantage pour les retraités (quand cest possible …) et pour les actifs futurs retraités => Pas de provisions, pas de charge car pas davantages …

16 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Sommaire La norme IAS19 – Définitions et objectifs de la norme IAS19 – IAS19 et la recommandation 2003 R01 du CNC – Conséquences pour les entreprises Limpact sur les avantages retraite du personnel – Vers une plus grande transparence – Une prise de conscience des enjeux – La transformation des régimes actuels Un double rôle pour lactuaire – Lactuariat – Le conseil

17 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 L objectif est de fournir: – une photographie des engagements à la date d é valuation – une projection des engagements à la date t+1 pour permettre la gestion des é carts actuariels L actuaire est alors impliqu é notamment pour: – L identification et la qualification des r é gimes; – Le choix des hypoth è ses; – La mise en œ uvre de la m é thodologie d é valuation requise par la norme pour les engagements d une part et les actifs financiers de couverture d autre part: – La gestion des é carts actuariels et la comptabilisation. Lévaluation actuarielle

18 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Les hypoth è ses actuarielles et financi è res doivent être repr é sentatives des tendances é conomiques et d é mographiques observ é es à la date de clôture. – Leur d é termination est fond é e sur : l objectivit é : ni trop prudentes, ni trop peu, la coh é rence : coh é rence avec le contexte é conomique et d é mographique mais aussi coh é rence des hypoth è ses les unes avec les autres – la politique de r é mun é ration salariale influence la mobilit é des effectifs, – les taux d accroissement des salaires et de revalorisation des pensions sont li é s à l inflation – l âge de d é part à la retraite d é termine le niveau des charges sociales sur l indemnit é de fin de carri è re. => N é cessit é de faire converger les pratiques actuarielles pour la d é finition des hypoth è ses et notamment du taux d actualisation Les hypothèses actuarielles

19 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Taux dactualisation – Le taux dactualisation doit être défini «par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Dans les pays où ce type de marché n'est pas actif, il faut prendre le taux (à la clôture) des obligations d'État. La monnaie et la durée des obligations d'entreprises ou des obligations d'État doivent être cohérentes avec la monnaie et la durée estimée des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi » Horizon de gestion : durée moyenne pondérée par les flux probables (effet rotation des effectifs et effet revalorisation des salaires sont inclus) Différenciation de taux dactualisation par zone géographique et par horizon de gestion des régimes => Quest-ce quun marché actif ? quelle référence externe retenir en fonction de léchéance souhaitée ? Les hypothèses actuarielles

20 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Hypothèses exogènes – Taux dactualisation – Taux dinflation Hypothèses endogènes – Age et modalités de départ : attention impact de la Loi Fillon – Turnover – Taux daugmentation des salaires – Taux de charges sociales – Table de mortalité (exogène ou endogène ?) Nécessite de faire évoluer les tables de mortalité nationale Possibilité de certifier des tables dexpérience => Un rôle majeur des actuaires Les hypothèses actuarielles

21 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Lévaluation des engagements est indépendante de leur mode de gestion. Deux éléments sont donc à valoriser : – Valeur actuelle probable de lengagement (Projected Benefit Obligation) – Juste valeur des éventuels actifs financiers de couverture : actifs du régime ou droits à remboursement En cas dactifs du régime, cest lengagement net des actifs financiers qui sera porté au bilan. En cas de droits à remboursement, cest lengagement brut qui sera porté au bilan avec à lactif la juste valeur des droits à remboursement. La méthodologie

22 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La Projected Unit Credit method (seule autorisée par lIAS 19) – cest une méthode rétrospective (parfois appelée prospective par abus de langage), – le salaire est projeté à la retraite, – chaque année de services rendus donne lieu à une quotité de droits accumulés supplémentaires déterminée selon la formule du régime ou au prorata de lancienneté si la formule du régime conduit à différer la constitution des provisions (voir exemple des IDR). => Toute la difficulté est de définir comment rapporter les droits aux périodes de services rendus par le salarié: un débat dexpert qui reste à trancher ! La méthodologie dévaluation des engagements

23 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Le choix de la méthode daffectation des charges aux périodes de services: exemple des IDR Limplémentation de la méthode indiquée par la norme

24 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La charge annuelle comprend – Coût des droits annuels : il sagit du coût des services rendus dans lannée, – Coût financier : cette charge correspond à la perte dune année dactualisation, – Rendement espéré des actifs : il sagit des rendements financiers attendus sur les actifs de couverture, – Gains et pertes actuariels : part des gains et pertes actuariels reconnus dans lannée (selon choix de la méthode de gestion des écarts actuariels retenus), – Services passés et effets des réductions, liquidations du régime: traitement spécifique des réformes du régime. Le calcul de la charge annuelle

25 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La provision comptabilisée dans le bilan de lentreprise nest pas toujours égale à lengagement évalué. Sont à déduire sil y a lieu – la juste valeur des actifs du régime; – les éléments non comptabilisés; écarts actuariels coût des services passés Dans la pratique, il est souhaitable que lactuaire ne se contente pas dévaluer la juste valeur de lobligation. Son intervention dans la gestion des écarts actuariels et la détermination des éléments à comptabiliser est souvent nécessaire. La détermination de la provision à comptabiliser

26 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Au-delà de mise en œuvre des pratiques actuarielles nécessaires à lévaluation et la projection des engagements et des actifs de couverture, lactuaire à un rôle important de conseil pour assister lentreprise notamment pour: – Le choix des méthodes de comptabilisation des écarts actuariels; – Le choix des solutions de financement en distinguant: externalisation de la gestion (ex: fonds collectifs) externalisation de lengagements (contrat dassurance avec prise en charge du risque financier et viager par lassureur) – La transformation des régimes Comment passer dun régime à prestations définies à un régime à cotisations définies ? Quelle équivalence actuarielle ? – Le pilotage des engagements et de la communication financière Comment maitriser lévolution de lengagement et des charges? Le Rôle de conseil

27 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La mise en œuvre de IAS19 – Identification et qualification – Evaluation Hypothèses Méthode Projection et gestion des écarts actuariels – Comptabilisation – Maîtrise des engagements et évolution des régimes IAS19 : une norme comptable qui renforce le rôle des actuaires dans le suivi et le pilotage des régimes de retraite Le rôle de lactuaire Diagnostic Evaluation Certification Rapport actuariel Pilotage et conseil


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