FISCALITÉ Yahne Miorini.

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1 FISCALITÉ Yahne Miorini

2 FISCALITE – IMPOTS SUR LES REVENUS
Traité France-USA Pays de Résidence: Salaires Intérêts Dividendes Lieu de l’immeuble: Loyers Plus-Values Accord contre double taxation mais pas contre la taxation

3 PLUS-VALUES

4 PLUS-VALUES - USA NON-RESIDENTS:
Prélèvement a la source au jour de la vente: Fédéral: la taxe « foreign investment tax » de 15% sur le prix de vente. (Avant 10%) États: demander au comptable. Vous pouvez ensuite faire une déclaration de revenue pour obtenir un remboursement to trop perçu. Exception pour les employés des ONG, régime spécial pour la résidence.

5 PLUS-VALUES - USA US residents – Vente biens immobilier aux USA:
Maison principale: abattement de $250,000 par personne ($500,000 couple) Autre: taux de capital gains: Federal 15-20% Etat: ?

6 PLUS-VALUES – Vente bien immobilier en France
Pas de plus-value pour les immeubles détenus depuis plus de 30 ans Tarif des non-résidents : 1er janvier 2015: prélèvement de 34.5% (comprenant un impôt de 15.5%) Paye par un représentant fiscal pour transaction au-dessus de  € Taxe supplémentaire de 2% ou 6% si la plus-value nette réalisée est de plus de € Votre notaire calcule la plus-value

7 PLUS-VALUES – Vente bien immobilier en France
USA – fédéral : Il faut déclarer la transaction dans sa déclaration de revenue on ne paie pas the plus-value en France ou pas assez, l’état fédéral se garde le droit de taxer la transaction USA – état (demander a votre comptable): MD: paye in impôt VA & DC: pas d’impôt

8 RETRAITES

9 RETRAITES - PROBLEMES Convention 31 aout 1994, entrée ne vigueur
France: 30 décembre 1995 USA -fédéral: 1er Avenant du 8 décembre 2004, entré ne vigueur France: 21 décembre 1996 USA –fédéral: 2eme Avenant du 13 janvier 2009, entre en vigueur France: 23 décembre 2009

10 RETRAITES - PROBLEMES Article 18 – pensions et retraites
EXCEPTION: Les retraites de la sécurité sociale ne sont imposables que dans l’état d’origine Pas besoin de déclarer les revenus de la sécurité sociale aux USA. Les autres retraites venant de régimes indépendants doivent être déclarées aux USA comme tout autre revenu.

11 DONATIONS

12 DONATIONS – USA Non-Résident: Résidents: Sur les biens suite aux USA
Pas d’abattement – MAIS traite avec la France Résidents: Life time exemption $5 million (donations & successions) Si donation en France, il faut faire une déclaration de donation aussi aux USA

13 SUCCESSIONS

14 SUCCESSIONS – USA/Fédéral
Non-Résidents: Principe: Abattement de $60,000 Exception 1: compte bancaires sans intérêts Exception 2: Traité qui donne a une imposition en France Exception a l’exception: Biens immobilier – Calcul savant donnant droit proportionnellement a l’abattement de $5 millions

15 SUCCESSIONS - USA/Fédéral
Résidents: Assiette fiscale: sur le monde entier y compris: Assurances sur la vie Retraites Exception: pensions Exception a l’exception: pensions de la banque versées a un non-américain Trusts Comptes joints ou biens joints Abattement: $5 millions par personnes indexe sur l’inflation

16 SUCCESSIONS - USA/Fédéral
Époux et comptes joints ou biens joints Si américain, présomption de 50% Si étranger, pas de présomption: preuve de la contribution

17 SUCCESSIONS - USA/Fédéral
Droits fiscaux du conjoint survivant: Si américain: Avantage 1: « unlimited marital deduction » Avantage 2: « portability » Si étranger, traité comme tout autre personne Exception 1: Devient citoyen américain Exception 2: QDOT trust Exception 3: Question: traité pourrait autoriser la « portability » Exception 4: Le traité dans ses calcul incorpore la notion de contrat de mariage.

18 SUCCESSIONS - USA/États
District of Columbia: Abattement de $2 millions Taux maximal 16% Reconnait la convention France-Amérique Maryland: Abattement de $2 millions, prévu de s’aligner sur le taux d’abattement fédéral en 2019 « inheritance tax » de 10% pour les neveux et nièces ou personnes ayant un lien de parente plus eloigne Virginia: PAS DE DROITS DE SUCCESSIONS

19 Trusts

20 Trust Settlor Beneficiary Trustee

21 Le France et les trusts Si vous rentrez, il faut faire des déclarations de votre trust en France a peine d’encourir des pénalités La fiscalité des trust successoraux est lourde pour les trusts complexes: Définition: Trust simple: un bénéficiaire unique du trust Trust complexe: plusieurs bénéficiaires Conséquences: 45 % pour les descendants (taux progressif) 60% pour les non-descendants

22 Yahne Miorini 1616 Anderson Road, Suite 209 McLean, VA