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1 Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles,

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1 1 Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Présentation des normes 2, 3 et 4 : Immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Royaume du Maroc

2 2 Norme 2 : Immobilisations incorporelles

3 3

4 4 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles

5 5 Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable et sans substance physique, détenu par une entité en vue de la production ou la fourniture de biens ou de services, la location ou lutilisation à des fins administratives. Cet actif est constitué de ressources contrôlées par lentité et dont elle attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service. Définition :

6 6 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles

7 7 Actifs incorporels représentatifs davantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de lÉtat dautoriser ou de restreindre loccupation ou lexploitation de son domaine public non valorisé (non inscrit en immobilisations corporelles) ; Éléments incorporels représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de lÉtat à assurer leurs missions. Périmètre : La norme sapplique aux :

8 8 Norme 2 : Immobilisations incorporelles La norme ne sapplique pas : Aux éléments incorporels liés à lexercice de la souveraineté: Quand celui-ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits régaliens) ; Quand celui-ci crée un pouvoir général dautoriser et de restreindre loccupation ou lexploitation du domaine public valorisé (immobilisations corporelles) de lÉtat ou de tout autre élément dont laccès est contrôlé par lÉtat. Périmètre (suite) :

9 9 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Aux dépenses incorporées à la valeur dentrée dune immobilisation corporelle. Périmètre (suite) : La norme ne sapplique pas :

10 10 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles

11 11 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée : sil est probable que les avantages économiques futurs attribuables à lactif iront à lEtat ; et si le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à la date de sa livraison ou du transfert à lEtat des droits qui lui sont rattachés. Comptabilisation :

12 12 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Cas des immobilisations incorporelles résultant de loccupation ou lexploitation du domaine public de lEtat : La comptabilisation des immobilisations incorporelles consécutives à des autorisations doccupation ou dexploitation dun élément identifié du domaine public de lEtat non inscrit en immobilisations corporelles intervient à la date de lacte matérialisant la transaction qui met en évidence les avantages économiques futurs attribués à lEtat. La contrepartie de la création de ces immobilisations incorporelles est comptabilisée en situation nette. ; En revanche, les autorisations doccupation ou dexploitation dun élément identifié du domaine public inscrit en immobilisations corporelles ne donnent pas lieu à comptabilisation dune immobilisation incorporelle ; les redevances à percevoir étant comptabilisées en produits. Comptabilisation :

13 13 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Cas des immobilisations incorporelles générées en interne : LEtat retient la notion de projet décomposé en deux phases: Phase de recherche: o Aucune immobilisation incorporelle résultant de la recherche ne doit être comptabilisée. o Les dépenses correspondantes doivent être comptabilisées en charges. Phase de développement : o Les dépenses encourues au cours de la phase de développement dun projet ne sont immobilisées que si leur valeur totale est significative pour cette catégorie dimmobilisation; o Tant quun projet nest pas achevé, les dépenses encourues lors de la phase de développement sont comptabilisées en immobilisation incorporelle en cours; o Si, au cours de sa phase de développement, un projet savère irréalisable toutes les dépenses immobilisées doivent être transférées en charges. Comptabilisation (suite):

14 14 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Comptabilisation de la sortie des immobilisations incorporelles : o Les profits ou les pertes, provenant de la sortie dune immobilisation incorporelle, doivent être déterminés par différence entre les produits de sortie nets et la valeur comptable de lactif et comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultat. Sortie dun bien du domaine public non inscrit en immobilisation corporelle: o Si le bien a cessé dappartenir au domaine public, il donne lieu à une diminution des immobilisations incorporelles à hauteur du montant des redevances restant éventuellement dues en contre partie dune sortie de la situation nette. Comptabilisation (suite):

15 15 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles

16 16 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Évaluation des immobilisations incorporelles Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Générées en interne Évaluation au coût de production Acquises à titre gratuit Existantes lors du bilan douverture Acquises à titre gratuit Existantes lors du bilan douverture Évaluation à leur valeur vénale Evaluation initiale: Évaluation des immobilisations incorporelles issues de lexercice du pouvoir particulier de lÉtat dautoriser loccupation ou lexploitation dun élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles) Transactions effectives avec des tiers Évaluation par lactualisation des flux de trésorerie futurs attendus Absence déléments dévaluation Événements incertains Absence déléments dévaluation Événements incertains Pas de comptabilisation

17 17 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Evaluation postérieure: Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à sa valeur dentrée diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation. À lentrée dune immobilisation incorporelle à lactif, il faut déterminer si elle est amortissable. Une immobilisation incorporelle est amortissable lorsque sa durée dutilisation est déterminable. A la date dentrée dune immobilisation incorporelle amortissable, son plan damortissement est défini afin de traduire le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus. Les variations de valeur sont comptabilisée comme suit (voir diapos suivant):

18 18 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Evaluation postérieure: Amortissement : o À la clôture de lexercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan damortissement défini à la date dentrée o La dotation aux amortissements doit être comptabilisée en charges. o Une immobilisation incorporelle à durée dutilité indéterminée ne doit pas être amortie. Dépréciation : o Une perte de valeur éventuellement observée à la date de clôture de lexercice est comptabilisée sous la forme dune dépréciation dont la dotation est portée en charges.

19 19 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles

20 20 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Méthodes utilisées pour évaluer les dépenses relatives aux phases de développement des projets dont la réalisation donne lieu à la comptabilisation dune immobilisation incorporelle. Informations pour chaque catégorie dimmobilisations : o les durées damortissement ou les taux damortissement utilisés ; o les modes damortissement utilisés ; o la nature et lincidence dun changement éventuel destimation comptable ayant un impact significatif sur lexercice et les exercices ultérieurs. Tableau des dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de lexercice pour des montants individuellement significatifs Informations sur les évènements qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre une dépréciation supplémentaire à lamortissement. Tableau synthétique faisant apparaître, par catégorie dactifs, la valeur brute comptable, le cumul des amortissements, le cumul des dépréciations à louverture et à la clôture de lexercice.

21 21 Norme 3 : Immobilisations corporelles

22 22 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication o Catégories dimmobilisations corporelles Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 3 : Immobilisations corporelles

23 23 Norme 3 : Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable détenu par lEtat et dont il attend des avantages économiques futurs et dont lutilisation sétend sur plus dun exercice. Définition :

24 24 La norme IPSAS 17 relative aux immobilisations corporelles énonce les conditions dinscription à lactif du bilan de lEtat de lensemble des biens dont il a le contrôle. Par dérogation à la norme IPSAS 17, la présente norme na pas retenu le critère du contrôle de lactif, en raison des difficultés de son adoption comme lillustre les cas ci-après : Dans le cas ou les biens sont mis en concession ou à disposition de tiers, le critère de contrôle impliquerait la sortie du bien du bilan de lÉtat sans pouvoir être intégré dans le bilan de lentité qui le reçoit (cf CGNC). Dans le cas ou les biens sont mis à disposition de lEtat, le critère de contrôle impliquerait la prise en compte du bien au bilan de lÉtat tout en continuant à figurer au bilan de lentité propriétaire. Norme 3 : Immobilisations corporelles

25 25 Distinction entre charges et immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont des éléments destinés à servir de façon durable lactivité de lEtat et qui ne sont pas consommés par leur premier usage. Toutefois, certains biens de peu de valeur peuvent être classés en charges et non en immobilisations Norme 3 : Immobilisations corporelles Distinction entre stocks et immobilisations corporelles : Les biens classés en stocks ne sont pas destinés à servir de façon durable lactivité de lEtat. Ainsi, les pièces de rechange et les matériels dentretien sont généralement inscrits en stocks et comptabilisés en charges lors de leur utilisation

26 26 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication o Catégories dimmobilisations corporelles Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 3 : Immobilisations corporelles

27 27 Norme 3 : Immobilisations corporelles La norme sapplique à tous les actifs détenus par lÉtat pour la production ou la fourniture de biens et services, loué à des tiers ou à des fins administratives et dont la durée dutilisation > 1 exercice, Périmètre :

28 28 Norme 3 : Immobilisations corporelles La norme ne sapplique pas : o Aux forêts et autres ressources naturelles renouvelables ; o Aux droits miniers, à la prospection et lextraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et ; o Aux actifs historiques (monuments)*. o aux biens Habous, o aux terres collectives. La non application de cette norme nexclut pas leur recensement. Périmètre : (*) S agissant des actifs historiques, la norme IPSAS 17 n impose pas leur comptabilisation. En effet, ils sont d é crits comme « actifs historiques » en raison de leur importance culturelle, environnementale ou historique. Ils pr é sentent souvent des caract é ristiques tr è s particuli è res qui rendent leur é valuation difficile (caract è re unique ou irrempla ç able). Ces actifs doivent être inventori é s et figurer au bilan au dirham symbolique.

29 29 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication o Catégories dimmobilisations corporelles Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 3 : Immobilisations corporelles

30 30 Les catégories dimmobilisations corporelles sont : les terrains, les constructions et bâtiments, les ouvrages dinfrastructures, les Installations techniques, matériels et outillages, le matériel de transport, le mobilier, matériel de bureau et aménagements divers, les autres immobilisations corporelles ( tableaux et œuvres darts, animaux, autres ), les immobilisations corporelles en cours (Cette catégorie retrace le montant des travaux réalisés, à la date de clôture de lexercice, au titre dun bien en cours dachèvement) Norme 3 : Immobilisations corporelles

31 31 Actifs mis à la disposition des tiers : La réglementation comptable actuelle (CGNC) ne prévoit pas de faire figurer au bilan des tiers les biens mis à leur disposition par dautres entités. Ainsi et en attendant lévolution de cette réglementation, les biens appartenant à lEtat et mis à la disposition des tiers sans transfert juridique de propriété continueront à figurer au bilan de lEtat, à un sous-compte spécifique intitulé « Biens mis à disposition des tiers ». Norme 3 : Immobilisations corporelles Actifs remis en concession : En suivant le même raisonnement que ci-dessus, les biens remis en concession continueront à être inscrits à lactif du bilan de lEtat. Ils seront retracés à un sous-compte intitulé « immobilisations corporelles remises en concession ». Actifs mis à la disposition de lEtat : Lorsque lEtat reçoit un bien suite à une « mise à disposition » par un tiers (collectivité locale ou autre) ou par voie de location- financement, ce bien nest pas inscrit à son bilan puisque le tiers en aura conservé la propriété juridique.

32 32 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication o Catégories dimmobilisations corporelles Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 3 : Immobilisations corporelles

33 33 Norme 3 : Immobilisations corporelles Évaluation des immobilisations corporelles Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Produites en interne Évaluation au coût de production Acquises à titre gratuit Évaluation à la valeur du marché Evaluation initiale : Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions pour être comptabilisée en tant quactif doit être initialement évaluée à son coût. Après létablissement du premier bilan, les règles générales applicables aux entreprises sont transposables à lévaluation initiale des actifs corporels de lEtat hormis le cas particulier des infrastructures pour lesquelles le coût de remplacement déprécié est appliqué.

34 34 Norme 3 : Immobilisations corporelles Comptabilisation des immobilisations à leur coût dentrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation Durée dutilisation déterminable : Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières Durée dutilisation non déterminable : Evaluation postérieure: Exemple : Le réseau routier national est enregistré : à lactif, en immobilisations corporelles pour sa valeur brute de reconstruction à neuf ; en dépréciation pour le montant globale que nécessiterait la remise en état du réseau. Par ailleurs, lencours des travaux est enregistré à lactif en immobilisation en cours.

35 35 Cas particuliers: biens ayant un potentiel de service directement lié à leur nature ou à leur valeur symbolique et qui nest pas mesurable. Lévaluation de ces bien est effectuée : soit pour une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable. Cette évaluation a essentiellement pour objet dassurer la cohérence des inventaires physique et comptable et celle de larticulation flux/stocks ; soit dans des cas exceptionnels, pour le coût de reproduction à lidentique des biens dont la valeur est jugée hautement symbolique et culturelle. Œuvres dart : Lors de létablissement du premier bilan de lEtat, les œuvres dart, présentes à cette date dans les collections de lEtat, sont enregistrées pour une valeur symbolique. Les œuvres acquises après létablissement du premier bilan de lEtat sont immobilisées à leur coût dacquisition Norme 3 : Immobilisations corporelles

36 36 Cas particuliers: Immobilisations acquises par cofinancement (fonds de concours ….) : Ces immobilisations sont enregistrées pour lintégralité de leur coût dacquisition ; le financement apporté par dautres entités est par ailleurs retracé au passif du bilan de lEtat en produits constatés davance. Le montant du cofinancement extérieur à lEtat est repris au compte de résultat comme suit : o dans le cas où limmobilisation cofinancée est amortissable, au même rythme et sur la même durée que lamortissement pratiqué à chaque exercice ; o dans le cas dune immobilisation non amortissable, par un étalement annuel égal au dixième du cofinancement extérieur. Le même traitement est réservé aux immobilisations financées intégralement par des dons. Norme 3 : Immobilisations corporelles

37 37 Norme 3 : Immobilisations corporelles Cas particulier : dépenses ultérieures Leur valeur est ajoutée à celle de lactif initialement évalué lorsque leur apport est susceptible de contribuer à : lallongement de la durée dutilisation ; laugmentation de la capacité dutilisation ; la diminution du coût dutilisation ; lamélioration significative de la qualité de production. N.B : les dépenses courantes dentretien ou de réparation des immobilisations corporelles sont considérées comme charges.

38 38 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication o Catégories dimmobilisations corporelles Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 3 : Immobilisations corporelles

39 39 Méthodes dévaluation utilisées pour déterminer la valeur brute comptable ; Modes et durées damortissements utilisés ; Tableaux faisant apparaître, par catégorie dimmobilisations : les mouvements des immobilisations (valeur brute comptable, acquisition, cession ou sortie) ; les amortissements, soldes à louverture et à la clôture de lexercice, dotations et reprises ; les dépréciations, soldes à louverture et à la clôture de lexercice, dotations et reprises ; Etat des immobilisations corporelles totalement amorties et encore dusage ; Etat faisant apparaître le montant des investissements en cours par grande catégorie dimmobilisations ; Etat des biens mis à la disposition de tiers ; Etat des biens mis à la disposition de lEtat par des tiers ; Liste des contrats de concessions par grande catégorie. Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Norme 3 : Immobilisations corporelles

40 40 Norme 4 : Immobilisations financières

41 41 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 4 : Immobilisations financières

42 42 Norme 4 : Immobilisations financières Prêts et avances : o Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à deux (2) ans, alors que les avances sont octroyées pour une durée inférieure ou égale à deux (2) ans (article 19 de la LOF de 1998). Participations : o Constituent des participations de lEtat, les droits détenus sur dautres entités dotées de la personnalité morale dont la possession durable est estimée utile à lactivité de lEtat (sociétés dEtat, filiales publiques et sociétés mixtes), matérialisés ou non par des titres. Dotations en capital : o Il sagit des fonds de dotations accordés par lEtat aux établissements publics (marchands et non marchands) créés par la loi et dotés dune personnalité morale distincte. Droits dadhésion aux organismes internationaux. Définition :

43 43 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 4 : Immobilisations financières

44 44 Norme 4 : Immobilisations financières Prêts et avances : Participations : Évaluation initiale Évaluation postérieure Valeur nominale Valeur actuelle Rattachement à lexercice Exercice au cours duquel les versements sont intervenus Coût dacquisition Valeur bilans sociaux ou consolidés Exercice dacquisition des participations Evaluation :

45 45 Norme 4 : Immobilisations financières Évaluation initiale Évaluation postérieure Rattachement à lexercice Evaluation : Dotations en capital : Droits dadhésion : Valeur bilan Valeur bilan après ajustement éventuel date de versement de la dotation Valeur nominale Coût de la souscription Exercice de versement de la souscription

46 46 Définition et champs dapplication o Définition o Champs dapplication Comptabilisation et évaluation o Comptabilisation o Evaluation Informations à fournir dans les notes aux états financiers Norme 4 : Immobilisations financières

47 47 Norme 4 : Immobilisations financières Liste des prêts et avances par catégorie significative ; Liste des participations significatives ; Participations relatives à des entités présentant une situation nette négative ; Mouvements (cessions et acquisitions) de participations au cours de lexercice ; Listes des dotations en capital aux établissements publics ; Liste des droits dadhésion par organisme international. Informations à fournir dans les notes aux états financiers :

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