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Bernard Duval, Délégué Général AFE Éclairage des bâtiments Les champs réglementaires Efficacité énergétique.

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1 Bernard Duval, Délégué Général AFE Éclairage des bâtiments Les champs réglementaires Efficacité énergétique

2 En France, le bâtiment, cest : 30 millions de logements 8OO millions de m² de bâtiments non résidentiels (200 millions bureaux) Un taux de rénovation de 1 % à 3 % par an Le bâtiment est le plus grand consommateur dénergie : 43 % des consommations 25 % des émissions de CO 2 Efficacité énergétique en éclairage Le contexte

3 Que représente la consommation délectricité pour léclairage ? Consommation d'électricité par segment de marché Habitat Commerce CHR Tertiaire Industrie Eclairage extérieur Autres EEE : Contexte

4 EEE État des lieux : exemple des bureaux (2007) Matériel vétuste et inadapté : encore 10 millions de lampes à incandescence, moins de 10 % de luminaires fluos électroniques, moins de 1 % dautomatismes, etc. Conditions déclairage médiocre Coûts économique et de maintenance 15 % non respect du code du travail 85 % non conforme à la norme NF EN lux500 lux Eclairement sur le plan de ravail Enquête CEREN sur 150 entreprises m²

5 1.Performances énergétiques des bâtiments (exigences sur les ouvrages, imposées à maîtrise douvrage/maîtrise dœuvre) DPEB => Interdire les ouvrages énergivores 2.Écoconception des produits relatif à lénergie (exigences sur les produits, imposées aux fabricants) DEUP => Interdire la mise sur le marché européen de produits énergivores 3.Efficacité et services énergétiques (exigences de promotion imposées aux fournisseurs dénergie et aux Etats) DESE => Créer et développer des outils daide à la décision et au financement EEE : Contexte réglementaire 3 directives pilotées par 3 principes stratégiques :

6 1.Ouvrages énergivores (DPEB) a) Dans le neuf => RT 2005 b) En rénovation => Arrêtés du 3 mai 2007 « rénovation par éléments » et du 13 juin 2008 pour les rénovations assimilables aux travaux neufs 2.Produits énergivores (DERP) a) Règlement ERP 3.Outils daide à la décision et au financement (DESE) a) Circulaire marchés publics Etat exemplaire : modèle de cahier des charges b) Certificats déconomies dénergie : 15 opérations standardisées éclairage c) Contrats de performances énergétiques et Partenariats public-privé d) Normes techniques (calculs + contrôles des performances, garanties…) 3 directives : Transposition française

7 1. Sil sagit dune construction neuve, à partir dune surface de 1000 m² Texte à appliquer => Arrêté du 24 mai 2006, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments aussi appelé « Réglementation thermique 2005 » ou « RT 2005 »Arrêté du 24 mai 2006, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments Articles éclairage : 31 à 34 (référentiel) et 62 à 67 (exigences) 2. Sil sagit de travaux de rénovation, et que les trois conditions suivantes sont réunies : le bâtiment date daprès 1948 le montant total de lensemble des travaux est supérieur à 25 % du prix du bâtiment la surface concernée est supérieure à 1000 m² Texte à appliquer => Arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsquils font lobjet de travaux de rénovation importants exigences éclairage = RT 2005Arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsquils font lobjet de travaux de rénovation importants Interdire les ouvrages énergivores Obligations au niveau des travaux

8 3. Sinon, pour tous travaux de rénovation à partir de 100 m² Texte à appliquer => Articles 40 de lArrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ou « RT par éléments »Arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants Deux méthodes pour respecter une performance équivalente « Art. 40. Lors du remplacement ou de la réalisation de linstallation déclairage général dun local, la nouvelle installation doit satisfaire aux prescriptions suivantes : Interdire les ouvrages énergivores - 2

9 [1ère méthode :] la puissance installée pour léclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux déclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail ; [2 e méthode :] ou bien la nouvelle installation déclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lumens par watt. » NB : l annexe de larrêté définit les termes techniques et renvoie à la norme NF EN « Eclairage des lieux de travail », pour connaître les niveaux déclairement et de confort visuel de référence selon les types de locaux et dactivité Interdire les ouvrages énergivores - 3 Zoom sur larrêté du 3 mai 2007

10 Interdire les produits énergivores Règlement pour les lampes, ballasts et luminaires pour léclairage fluorescent ou à décharge (en application de la Directive cadre « EUP » 2006/32) 1.Principaux produits exclus de marquage CE dates dexclusion Lampes fluorescentes standard (ex : tubes blanc industrie)2010 Lampes fluorescentes T10 et T Lampes iodures et SHP standard2012 Lampes à vapeur de mercure haute pression 2015 Luminaires fluorescents avec ballasts ferromagnétiques2017 Ballasts ferromagnétiques pour fluorescence2017

11 Interdire les produits énergivores Règlement pour les lampes, ballasts et luminaires pour léclairage fluorescent ou à décharge (en application de la Directive cadre « EUP » 2006/32) 2.Obligation dinformation mise à disposition par les fabricants (sur les produits ou sur un site daccès libre) : durée de vie des lampes température de couleur Indice de rendu des couleurs facteur de maintenance Etc. 3.Pénalités : contravention par produit non-conforme

12 1.Circulaire « Développement durable dans les achats publics - État exemplaire » Fiche 16 (JO du 12/02/09) a) Modèle de cahier des charges pour marchés de fournitures et marchés de travaux, intérieur / extérieur b) Principales exigences pour les fournitures => intérieur : respect de larrêté du 3 mai 2007 => extérieur : exigences de lopération standardisée CEE luminaires éclairage extérieur : IP 5X, lm/W, réduction nuisances Créer et développer des outils daide à la décision et au financement

13 1.Principales exigences Circulaire Etat exemplaire pour les travaux => Produits conformes aux exigences des marchés de fourniture => Lot « Eclairage » distinct (suivi de la prescription) => Normes outils de référence pour calcul et dimensionnement => Automatismes (présence et lumière du jour) selon espaces et usages => Calcul en coût global de linstallation (intérieur : 15 ans, extérieur : 25) => Dispositif de comptage des consommations en intérieur => Document de maintenance inventoriant les matériels installés et consommations prévues en intérieur Créer et développer des outils daide à la décision et au financement

14 1. Certificats déconomie dénergie (CEE) a) Près de 15 « opérations standardisées » éclairage (hors habitat) => Installation dun luminaire fluorescent T5 => Installation dun luminaire fluorescent T8 électronique => Installation dun luminaire partie commune avec ballast électronique => Installation dun luminaire déclairage public performant b) Gains de kWh Cumac valorisés si automatismes (présence/jour) CEE = présomption de garantie de résultat et potentielle aide financière 2. Contrats de performances énergétique (CPE) Un tiers (par ex. : société de service énergétique) prend à sa charge les coûts de rénovation des équipements et se rémunère sur les économies réalisées : décrets et modèles en préparation Créer et développer des outils daide à la décision et au financement - 2

15 Normalisation (calculs, performances) a) Principales normes pour le calcul des installations déclairage => NF EN Eclairage des lieux de travail intérieur => NF EN Eclairage des lieux de travail extérieur => NF EN Eclairage des installations sportives => NF EN 13201… Eclairage extérieur Créer et développer des outils daide à la décision et au financement - 3

16 Normalisation (calculs, performances) Principales normes pour le calcul des installations déclairage => NF EN Eclairage des lieux de travail intérieur => NF EN Eclairage des lieux de travail extérieur => NF EN Eclairage des installations sportives => NF EN 13201… Eclairage extérieur Créer et développer des outils daide à la décision et au financement - 4

17 Normalisation (calculs, performances) Norme pour le calcul des consommations dénergie pour léclairage => NF EN : Estimation des consommations dénergie pour léclairage des bâtiments non résidentiels (norme élaborée avec mandat de lUE pour lapplication de la DPEB, en particulier pour le calcul du diagnostic de performance énergétique).. Créer et développer des outils daide à la décision et au financement - 5

18 Règlement ERP – Art EC5 (Eclairage normal) :Disparition de lexigence de test au fil incandescent 850° Nouvel article EC 5 : § 1. Les luminaires sont conformes aux normes de la s é rie NF EN les concernant, en vigueur à la date de mise en œ uvre du pr é sent arrêt é. § 2. Les appareils d é clairage fixes ou suspendus doivent être reli é s aux é l é ments stables de la construction. Ceux qui sont plac é s dans les passages ne doivent pas faire obstacle à la circulation. Les appareils d é clairage ne doivent pas être encastr é s dans les plafonds suspendus qui sont pris en compte pour le calcul de la r é sistance au feu des planchers attenants. § 3. Les appareils d é clairage mobiles ne constituent qu un é clairage d appoint. Ils doivent être plac é s en dehors des axes de circulation et aliment é s dans les conditions de l article EL 11 § 6. Règlementation ERP

19 Arrêtés relatifs à laccessibilité (ERP et bâti collectif) 100 lux pour les circulations verticales 150 lux pour les escaliers 50 lux circulations parkings couverts 20 lux cheminements extérieur Attention : il sagit de valeurs déclairement « moyen à maintenir » et non « minimum en tous points ». Arrêtés en cours de modification : Voir précisions pour lapplication sur zone question/réponse du site du ministère : generale-du-batiment-article-14.html Règlementations ERP

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