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Assemblée générale extraordinaire Mardi 25 octobre 2005 à 18 h 30 À la Maison de la Culture sise au 855, boulevard de la Gappe, secteur Gatineau

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1 Assemblée générale extraordinaire Mardi 25 octobre 2005 à 18 h 30 À la Maison de la Culture sise au 855, boulevard de la Gappe, secteur Gatineau

2 Maintien des acquis +Gains= Première convention collective Mandat de lassemblée

3 1. 1.Ouverture 2. 2.Vérification de lavis de convocation et vérification du quorum 3. 3.Lecture et adoption de lordre du jour 4. 4.Lecture et adoption du procès-verbal daté du 12 janvier Mot du président 6. 6.Présentation de lentente de principe 7. 7.Période de questions sur lentente 8. 8.Vote sur lentente 9. 9.Levée de lassemblée Ordre du jour

4 Mot du Président

5 Présentation de lentente de principe

6 Article 1But de la convention Article 2Reconnaissance et droit des parties Article 3Juridiction Article 4Droit de participation aux affaires publiques Article 5Définition des termes Salarié permanent Salarié bibliothèque à horaire variable Salarié à lessai Salarié temporaire i. i.910 heures et plus ii. ii.Moins de 910 heures Étudiant Stagiaire Articles 1 à 5

7 Article 5Définition des termes (suite) Moins de 910 heures Tous les droits conventionnés sauf : Art. 7Congés pour affaires professionnelles et syndicales Art. 9 Ancienneté (sauf 9.2.1) Art. 10 Promotions, nominations et postes vacants Art. 11 Congés spéciaux, congés sans solde et à traitement différé (sauf ce qui est prévu par la Loi) Art. 12 Vacances annuelles (sauf ce qui est prévu par la Loi) Art. 13 Régime de remplacement de salaire Art. 14 Accident de travail ( Convention collective 14 premiers jours ensuite selon la Loi) Art. 15Congés de maternité (sauf ce qui est prévu par la Loi) Art. 16Régime de retraite (sauf ce qui est prévu par la Loi) Art. 17 Assurance collective (sauf ce qui est prévu par la Loi) Article 5 (suite)

8 Article 5Définition des termes (suite) Moins de 910 heures (suite) Tous les droits conventionnés sauf : Art. 20Évaluation des tâches Art. 28 Griefs et arbitrages (sauf pour les articles auxquels ils sont assujettis) Art. 33Banque préretraite Art. 41Sécurité demploi Art. 43Travail à forfait Article 5 (suite)

9 Article 5Définition des termes (suite) 910 heures et plus Tous les droits conventionnés sauf : Art. 7 Congés pour affaires professionnelles et syndicales Art. 9 Ancienneté (sauf 9.2.1) Art. 10 Promotions, nominations et postes vacants (articles 10.1, 10.3, 10.4, 10.5, 10.6 b), 10.8, à 10.22) Art. 11 Congés spéciaux, congés sans solde et à traitement différé (articles à 11.14) Art. 12 Vacances annuelles (Application particulière) Article 5 (suite)

10 Article 5Définition des termes (suite) 910 heures et plus Tous les droits conventionnés sauf : Art. 13 Régime de remplacement du salaire par suite dinvalidité et Art. 17 Assurance collective Règle générale : 6.5 % maladie et assurance collective - -Ex-Hull maintient RRS court et assurance collective - -Maintient banque de maladies - -Désengagement total : 6.5 % - -Ex-Gatineau maintient RRS court-long et assurance collective - -Maintient banque de maladies - -Désengagement total : 6.5 % - -Ex-CUO maintient RRS court et ajout assurance collective - -Maintient banque de maladies - -Désengagement total : 6.5 % Article 5 (suite)

11 Article 5Définition des termes (suite) 910 heures et plus Tous les droits conventionnés sauf : Ceux qui avaient le choix au moment de la signature, mais qui navaient pas adhéré pourront le faire à lintérieur dun délai de 4 semaines suivant lavis transmit par lemployeur (30 jours de la signature de la convention collective) Ceux qui choisiront de se désengager des protections dassurance font un choix définitif et recevront la compensation de 6,5 % qui sera versée à chaque paie Les autres reçoivent une compensation de 6,5 % à titre de tenant lieu des congés de maladie et dassurance collective Article 5 (suite)

12 Article 5Définition des termes (suite) 910 heures et plus (suite) Tous les droits conventionnés sauf : Art.15Congés de maternité (sauf ce qui est prévu par la Loi) Art.16Régime de retraite (sauf ce qui est prévu par la Loi) Art. 20Évaluation des tâches Art. 28Griefs et arbitrages (sauf pour les articles auxquels ils sont assujettis) Art. 33Banque préretraite Art. 41Sécurité demploi Art. 43Travail à forfait Droit de rappel avec priorité selon les heures travaillées Détermination des secteurs Capacité de rencontrer les exigences normales du poste Règle du double refus injustifié Article 5 (suite)

13 Article 6Régime syndical Article 7Congés pour affaires professionnelles et syndicales Article 8Jours de fête chômés et payés mobiles et congé des fêtes Entente à 2 congés mobiles, suite à lutilisation du fonds dharmonisation (17.5 jours) 1. 1.Jours de fête chômés et payés (13) 2. 2.Congés mobiles (2) 3. 3.Congé des fêtes (2.5) Maintien des acquis pour Aylmer et Masson-Angers Articles 6 à 7

14 Article 8Jours de fête chômés et payés congés mobiles et congé de fête = 17.5 jours ActuelententeEffet Aylmer Statu quo Buckingham Cuo Gatineau Hull Masson-Angers Article 8

15 Article 9Ancienneté Le salarié permanent conserve et accumule son ancienneté dans les cas suivants : Lorsquil est a) a)en congé avec solde prévu à la présente convention; b) b)absent du travail par suite dune maladie professionnelle ou dun accident de travail; c) c)en congé sans solde prévu à la présente convention; d) d)absent du travail pour raison daccident ou de maladie autre quune maladie professionnelle ou dun accident de travail; e) e)en suspension disciplinaire pour une période nexcédant pas douze (12) mois. f) f)Dans le cas dabsence au travail conformément aux dispositions de larticle 4 – Droit de participation aux affaires publiques. Article 9

16 Article 10 Promotions, nominations et postes vacants Présomption des facteurs 1 et 2 (plan dévaluation) Méthodologie pour combler les postes vacants Principe de lancienneté dès que les exigences normales du poste sont rencontrées Période dadaptation de trois (3) mois, avec possibilité de retour à son ancien poste, sans perte daucun avantage (Lemployeur a aussi 3 mois) Procédure pour les postes des salariés en surplus daffectation Article 10

17 Article 11Congés spéciaux, congés sans solde et Congés à traitement différé Congés spéciaux (jours ouvrables) 5 jours = mariage 5 jours = décès (conjoint, enfant, petit-enfant, père, mère) 3 jours minimum = décès (frère, sœur, beau-père, belle-mère). Sil y a plus de 3 jours ouvrables entre le décès à la journée des funérailles inclusivement; 4 jours maximum seront accordés 1 jour = décès (grands-parents, beau-frère, belle-sœur, bru, gendre, oncle, tante) => Jour des funérailles ou le jour de la cérémonie de la dispersion des cendres; à condition dy assister 5 jours = naissance ou adoption 2 premiers jours rémunérés si le salarié justifie 60 jours de services continus. Congé qui peut être fractionné en journée à la demande, mais ne peut être pris après 15 jours qui suivent larrivée de lenfant à la résidence. Adoption de lenfant du conjoint : 2 jours sans salaire Article 11

18 Article 8Jours de fête chômés et payés Entente confirmée lors de la conciliation à 2½ congés mobiles ensuite, la Ville retire 1 congé mobile Entente suite à lutilisation du fonds dharmonisation à 2 congés mobiles Article 9Ancienneté Article 11 Congés spéciaux (suite) 10 jours/année sans salaire = pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à léducation de son enfant mineur, majeur à charge ou handicapé. Applicable aussi pour raison de santé au conjoint ou aux parents (congé déduit à même la banque de temps disponible et devient alors une absence avec traitement) 12 semaines sans salaire sur une période de 12 mois = présence requise en raison dune grave maladie ou daccident. (enfant, conjoint,enfant du conjoint, père, mère, frère, sœur, grand-parent) Le salarié doit compter 3 mois de services continus; aviser lemployeur le plus tôt possible et sur demande, fournir un document justifiant ce congé. Absence qui peut se terminer au plus tard 104 semaines après le début avec un certificat médical Droits, avantages et bénéfices acquis

19 Congés sans solde Le salarié peut demander un congé sans solde dun minimum de trois (3) mois consécutifs et dun maximum dun (1) an. o oLe salarié doit avoir au moins quarante-huit (48) mois de services à la Ville o oLe salarié qui a bénéficié dun congé sans solde doit attendre 48 mois avant de refaire une nouvelle demande Droits, avantages et bénéfices acquis Article 11

20 Congés à traitement différé Le salarié doit avoir complété 3 années de services à la Ville UN SEUL RÉGIME Période entre mois pour les études seulement Période de 6 mois minimum avec un maximum de 12 mois Période daccumulation de 1 à 5 ans Droits, avantages et bénéfices acquis Article 11

21 Congé à traitement différé Durée de participation au régime (contrat) Article 11 (suite) 1 an2 ans3 ans4 ans5 ans 3 mois75.00 %87.50 %91.67 %93.75 %95.00 % 4 mois66.67 %83.33 %88.89 %91.67 %93.33 % 5 mois79.17 %86.11 %89.58 %91.67 % 6 mois75.00 %83.33 %87.50 %90.00 % 7 mois70.83 %80.56 %85.42 %88.33 % 8 mois66.67 %77.78 %83.33 %86.67 % 9 mois75.00 %81.25 %85.00 % 10 mois72.22 %79.17 %83.33 % 11 mois69.44 %77.08 %81.67 % 12 mois66.67 %75.00 %80.00 %

22 Article 12 Vacances annuelles Le nombre dannées est calculé à partir de la date dembauche Par année de services (Jours ouvrables) moins 1 an de service1 jour/mois - maximum 10 jours 1 an 10 jours 2 ans15 jours 7 ans20 jours 15 ans25 jours 22 ans30 jours 30 ans35 jours 0,4 journée par mois de services non complétée pour atteindre le nouveau quantum; maximum de 5 jours ouvrables Les congés de vacances prévus aux présentes sont crédités en heure Report => 50 % par année du quantum avec un maximum dans la banque de 100 % du quantum Droits, avantages et bénéfices acquis Article 12

23 Article 13Congés de maladie ActuelEntenteEffet Aylmer Buckingham Statu quo Cuo Gatineau Statu quo Hull Masson-Angers Statu quo À la fin de lannée, la banque de congés de maladie est transférable en vacances ou en congés préretraite ou monnayables. Article 13

24 Article 14Accident de travail et maladie professionnelle o o100 % du salaire net durant la période dincapacité payée par lemployeur. o oExtension de la période du droit de retour au travail dun minimum de 6 mois après la consolidation. Article 14

25 Article 15Congé de maternité Congé de 17 semaines rémunéré à 93% du salaire 17 semaines sur réception dune allocation de lassurance emploi, lemployeur compense jusquà concurrence de 93% du salaire. Couverture dassurances et régime de retraite Primes déboursées par le salarié et lemployeurNouveauté Deux ans sans solde suite à la naissance ou ladoption ou2.5 jours par semaine sans solde jusquà ce que lenfant ait 6 ans. ou1 jour par semaine sans solde jusquà ce que lenfant atteigne lâge de 4 ans. Article 15

26 Article 15Congé parental et congé dadoption Un congé sans solde de 104 semaines avec la conservation des primes dassurances et du régime de retraite les premières 52 semaines primes payées par le salarié et lemployeur et les 52 semaines suivantes primes payées à 100 % par le salariéNouveauté Deux ans sans solde suite à la naissance ou ladoption ou 2.5 jours par semaine sans solde jusquà ce que lenfant ait 6 ans. ou 1 jour par semaine sans solde jusquà ce que lenfant atteigne lâge de 4 ans. Article 15 (suite)

27 Article 16Régime de retraite Processus dharmonisation: les parties se donnent jusquau 31 décembre 2006 à défaut dentente le dossier sera traité tel un arbitrage de différend Maintien des régimes de retraite du lieu daffectation dorigine en vigueur au 31 décembre 2001 Article 16

28 Article 17Assurance collective Article 17 GarantiesBaseOption Assurance maladie Frais hors Canada et chambre dhôpital -Franchise -Coassurance Chambre d¸hôpital Frais supplémentaire de soins de santé -Franchise Individuelle Familiale Coassurance Médicaments Carte de médicaments Soins paramédicaux Physiothérapeute Chiropraticien Psychologue Autres paramédicaux Soins de la vue Aucune 100 % Semi-privé 25 $ 50 $ 80 % Clausse large Différé 500 $/année 40 $ admissible / traitement Maximum 500 $/année Combiné tout sauf physio et psy 750 $/année 40 $ admissible / traitement Maximum 500 $/année Combiné tout sauf physio et psy N/A Aucune 100 % Semi-privé 25 $ 50 $ 90 % Clausse large Différé Illimité 40 $ admissible / traitement Maximum 500 $/année Combiné tout sauf physio et psy Illimité 40 $ admissible / traitement Maximum 500 $/année Combiné tout sauf physio et psy 200 $/24 mois

29 Article 17 (suite) GarantiesBaseOption Soins dentaires Franchise Individuelle Familiale Remboursement Préventif et base Endodontie/Périodontie Restauration majeures Orthodontie Guide des tarifs Maximum N/A Adhésion – maintenir obligatoirement cette assurance durant 36 mois 25 $ 50 $ 100 % 80 % 50 % Courant $ annuel combiné pour tout sauf $ viager pour orthontie Assurance vie de base D.M.A. 2 * salaire Vie additionnelle ex-Gatineau 2*salaire pour certificat familial au taux du groupe Vie facultative pour tous 3 à 20 unités de $ * Lemployé ne verse pas sa cotisation au régime de retraite lors de linvalidité. MASSON-ANGERS : Lorsquil est actif, lemployé verse 5,5 % ainsi que la Ville. BUCKINGHAM : Actif, la Ville verse 5 % au régime de retraite et la cotisation de lemployé est facultative.

30 Article 17 (suite) GarantiesBaseOption Assurance vie avec personnes à charge Conjoint Enfant $ $ Aucune Invalidité de courte durée Régime assuré Délai de carence (a-h-m) Prestation Durée des prestations Statut fiscal jours ouvrables 85 % 17 semaines Imposable Aucune Invalidité longue durée Délai de carence Prestation Indexation Définition dinvalidité Durée des prestations Statut fiscal 17 semaines 70 % (Lemployé est exonéré du paiement de sa cotisation au régime de retraite lors de linvalidité) Aucune D.C mois Jusquà 65 ans Imposable 17 semaines 70 % (Lemployé est exonéré du paiement de sa cotisation au régime de retraite lors de linvalidité IPC, maximum 3 % D.C mois Jusquà 65 ans Imposable

31 Article 18Paie et jour de paie Paie aux deux semaines avec deux semaines de retard Avance de fonds pour ne pas pénaliser personne Article 18

32 Article 19Salaires et classifications André Cournoyer (Économiste) Article 18

33 Article 19 (suite)

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39 Article 20Évaluation des tâches Entente méthodologique, en attente dun exercice déchantillonnage à faire au niveau du plan dévaluation des tâches. Entente sur les facteurs de plan dévaluation : – – Formation académique – – Expérience préalable de travail – – Coordination et dextérité – – Concentration – – Complexité et analyse de problèmes – – Postures et déplacements – – Manipulation dobjets – – Conséquences des actions, décisions et erreurs – – Communications internes – – Communications externes – – Coordination et formation – – Environnement physique de travail – – Environnement humain de travail Article 20

40 Facteur 1 – Formation académique Mesure la formation de base et les connaissances académiques requises pour exécuter les tâches de lemploi Facteur 2 – Expérience préalable de travail Mesure lexpérience préalable nécessaire pour exécuter les tâches de lemploi dans la municipalité. Il sagit dexpérience pertinente à lemploi, acquise dans des emplois subalternes, connexes ou équivalents, tant à lintérieur quà lextérieur de la municipalité. Ce doit être le nombre minimum de mois dexpérience pertinente quune personne devrait avoir pour accéder à lemploi, et ce, compte tenu du degré de formation académique au facteur 1. Facteur 3 – Coordination et dextérité Relève des habiletés manuelles. Les variables mesurées sont : la coordination sensorielle soit lutilisation de plus dun sens, et la dextérité manuelle qui sont requises pour accomplir les tâches normales du poste. Article 20 (suite)

41 Facteur 4 – Concentration Relève de leffort intellectuel, vise à mesurer les exigences des tâches caractéristiques de lemploi en matière de concentration. La concentration nest aucunement liée au niveau de l,emploi au sein de la hiérarchie. Les variables mesurées dans le cas de ce facteur sont lintensité et la durée de la concentration exigée. Facteur 5 – Complexité et analyse de problèmes Mesure le degré danalyse requis pour accomplir le travail. Lanalyse consiste à identifier les éléments dune situation, à recueillir les informations utiles et à établir les liens logiques entre les données de la situation. Elle porte de plus sur le niveau de raisonnement et de créativité nécessaire pour traiter les situations et solutionner les problèmes inhérents à votre emploi. Facteur 6 – Postures et déplacements Mesure lexigence physique du poste en raison des postures à prendre et des déplacements. Article 20 (suite)

42 Facteur 7 – Manipulation dobjets Mesure leffort physique qui doit être déployé dans lemploi pour manipuler, lever ou pousser des matériaux, pour opérer une machine ou un équipement ou pour toutes autres activités physiques. Facteur 8 – Conséquences des actions, décisions ou erreurs Mesure le niveau dautonomie ainsi que limportance relative de ses effets. Il faut considérer lerreur qui est normalement et raisonnablement admissible et faire abstraction de toute contingence extrême. Facteur 9 – Communications internes Décrit la nature des communications et des rapports avec dautres employés de lorganisation exigés dans le cadre normal et régulier de lemploi. Ces communications excluent celles que lemployé entretient avec son supérieur. Article 20 (suite)

43 Facteur 10 – Communications externes Décrit la nature des communications et des rapports exigés dans lemploi, sur une base normale et régulière, avec dautres personnes que les employés de la municipalité, notamment les clients, les fournisseurs, les représentants des gouvernements ou la population. Facteur 11 – Coordination et formation Même si les postes qui doivent être évalués ne sont pas des postes cadres, il existe des postes où les titulaires ont la responsabilité de former ou de coordonner le travail dautres personnes, en plus de leur travail de base. Ce facteur mesure létendue opérationnelle de ces responsabilités additionnelles. Article 20 (suite)

44 Facteur 12 – Environnement physique de travail Porte sur lenvironnement physique de lemploi et sur les inconvénients que lexécution de ce travail peut comporter malgré les mesures de protection prévues. Les facteurs à considérer sont lexposition aux intempéries ou à un niveau anormal de bruit, de chaleur, de froid, dodeurs, de vapeurs, de saleté ou de poussière. On tiendra également compte des conditions qui limitent les mouvements, lisolement ainsi que du niveau de risque de blessure associé au travail (produit toxique, matériel lourd), lors des tâches habituelles de lemploi. Il faut éviter de considérer les situations qui pourraient facilement être corrigées ou éliminées par une mesure administrative. Facteur 13 – Environnement humain de travail Porte sur lenvironnement humain de lemploi et sur les inconvénients que lexécution de ce travail avec la clientèle externe peut comporter. Article 20 (suite)

45 Article 21Temps supplémentaire Semaine : 150 % Dimanche, fériés et vacances : 200 % Rappel = 4 heures minimum MINUTES 0-5:aucune 6-15: : 30 Un seul régime : 60 Un seul régime : : 120 et ainsi de suite à la ½ heure Banque de temps supplémentaire = 3 semaines non renouvelable. Droits, avantages et bénéfices acquis Article 21

46 Article 22Disponibilité (Service de linformatique) Article 23Changements techniques et autres Articles 22 et 23

47 Article 24Horaire de travail et horaires particuliers Maintien des horaires réguliers de travail soit : 32.5 heures, heures, 35 heures et 40 heures Avec une heure pour dîner et deux pause-café Obligation de travailler à 35 heures lors de promotion Lors dune mutation le salarié a le choix Heures estivales Début 1er juin (gain pour Hull) Maintien des acquis pour Buckingham et Masson-Angers Horaires flexibles et semaines compressées Horaire flexible Travail quotidien entre 7 h et 17 h avec une heure pour dîner Semaine compressée Nombre dheures de travail hebdomadaire ou bi-hebdomadaire en 4.5 ou 9 jours à lintérieur dun horaire quotidien fixé entre 7 h et 17 h avec une heure pour dîner Article 24

48 Article 24 (suite) Centre dappels non urgents (CANU) Greffiers audienciers Bibliothèques Préposés aux communications Préposés au stationnement

49 Article 27Mesures disciplinaires Délai pour imposer une mesure disciplinaire Procédure de grief et darbitrage Présence dun représentant syndical Mesure disciplinaire retirée après 12 mois Article 28Griefs et arbitrage Article 29Comité de relation de travail Articles 27 à 29

50 Article 30Allocation diverse Allocation de repas Allocation selon la politique de la Ville Utilisation du véhicule Utilisation optionnelle - Indemnité selon la politique de la Ville Utilisation obligatoire pour certains postes nommés (CUO) - Le salarié nommé et obligé de prendre sa voiture a droit à : 1. 1.un remboursement du coût supplémentaire dassurance automobile 2. 2.Indemnité de kilométrage identique à lindemnité de la politique de la Ville majorée de 5 % Maintien du droit acquis de lex-Hull à 0,485 $ du kilomètre, qui sera ajusté selon le barème de la fonction fédérale Article 30

51 Article 31Assignation temporaire Remplacement dun syndiqué Remplacement FACULTATIF Prime de remplacement pour une journée et plus Salaire du poste Procédure dassignation temporaire Remplacement dun non-syndiqué Politique des cadres Articles 31

52 Article 32Primes diverses Primes de quart Les salariés appelé à travailler entre 19 h et 7 h reçoivent une prime majorée comme suit : Année 2003 : 0,84 $ Année 2004 : 0.86 $ (2%) Année 2005 : 0,88 $ (2%) Année 2006 : 0,90 $ (2,5%) Année 2007 : 0,92 $ (2,5%) Article 32

53 Article 33Banque préretraite Maladie et temps supplémentaire Maximum de 6 mois Maintien des acquis (Buck., CUO, Hull) Horaire préretraite avoir lâge de 54 ans durée maximale dun an horaire de 2 à 4 jours par semaine durée supérieure possible de 3 ans avec entente le salarié doit prendre sa retraite à la fin de son horaire préretraite Article 33

54 Article 34Conditions spéciales de travail 1. 1.Protection judiciaire 2. 2.Avocat choisi par le salarié payé par lemployeur selon tarifs horaires établis 3. 3.Aucune retenue salariale sauf celle de larticle 49 de la Loi sur les normes du travail Article 35Dispositions générales Frais dadhésion à un ordre professionnel => Ville rembourse 75 % des coûts daffiliation; si requise pour lobtention du poste => Ville rembourse 100 % des coûts daffiliation ; si obligatoire pour lexercice des fonctions Articles 34 et 35

55 Article 36Droits acquis Avantages ou droits non compris dans la convention collective Élaboration dune liste des droits acquis Approbation de lemployeur Litige soumis à un arbitre selon larticle 28 Article 37Formation et perfectionnement Approbation au préalable du cours projeté Si réussi, remboursement des frais de scolarité et dinscription Avance de fonds possible Articles 36 et 37

56 Article 38Harcèlement Article 39Publication Article 40Sécurité et bien-être Écrans cathodiques Hygiène et sécurité Véhicules de la Ville Comité de santé et sécurité Vêtements et équipements de sécurité Articles 38 et 40

57 Article 41Sécurité demploi Plancher demploi Sécurité demploi pour tous les salariés permanents Abolition de poste GARANTIE Salaire Avantage Nombre dheure Processus daffectation Secteur géographique Article 41

58 Article 42Fusion et défusion Article 43Travail à forfait Pas de mise à pied dun salarié permanent Pas délimination dun titre demploi Processus de droit de grief si non respect des critères Article 44Travail à la maison Articles 42 à 44

59 Article 45Stationnement Procédure du maintien du droit au stationnement gratuit Article 46Durée de la convention collective Jusquau 31 décembre 2007 Rétroactivité à compter du 1 janvier Bénéfices monnayables 2. 2.Prime de quart au 1 janvier 2003 La rétroactivité sapplique à tous les salariés au service de la Ville en date du 22 juillet 2005 ainsi quà tous ceux embauchés après cette date. Elle sapplique également aux salariés qui sont décédés ou ont pris leur retraite depuis le 1 janvier Article 45

60 Période de questions

61 VOTE

62 Levée de lassemblée


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