29 - Le Constat Amiable Ce que je dois SAVOIR

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1 29 - Le Constat Amiable Ce que je dois SAVOIR
Quelles que soient les circonstances…Conservez votre sang-froid et restez courtois. Points-clés de votre constat amiable C'est le recto du constat amiable, la page avec les 15 rubriques à compléter, qui sert de déclaration officielle d'accident. Une fois signé par les 2 conducteurs, vous ne pouvez plus le modifier. Le verso est une simple déclaration personnelle destinée à votre assureur. Il sert à accélérer le traitement de votre dossier mais n'a pas de valeur légale. Dans la rubrique « Témoins », n'oubliez pas d'indiquer les coordonnées des personnes ayant assisté à l'accident. Le témoignage des passagers des véhicules impliqués ou des membres de la famille n'a qu'une valeur indicative. Dans la colonne centrale « Circonstances », choisissez avec précision la ou les situation(s) qui décrivent les faits au moment de l'accident (ce que vous faisiez au moment de l'accident et non ce que vous vouliez faire). Si aucune situation ne correspond, indiquez « 0 » en bas de la colonne. La colonne "Circonstances" est une rubrique essentielle : attachez-y donc une importance particulière et décrivez les faits dans la rubrique "Observations". Utilisez la rubrique « Observations » pour toute remarque non mentionnée plus haut : préciser des faits non prévus dans la colonne « Circonstances », indiquer un désaccord avec l'autre conducteur... A quoi sert un constat amiable? Le constat amiable permet de constater par écrit, les circonstances de l’accident. Comme il est signé par chacune des parties impliquées dans l'accident, il va servir de preuve : •de l'existence même de l'accident, sa date, son lieu de survenance •des circonstances dans lesquelles s'est réalisée la collision •de la localisation des dommages occasionnés par le choc •de l'identité de l'assuré, du conducteur et de la société d'assurance susceptible de garantir le sinistre •de l'existence de témoins éventuels Il sert de base aux compagnies d’assurance pour établir les responsabilités et donc définir les indemnisations. Coût pour La DOTC en 2013: € 10 CONSEILS PRATIQUES Laisser le double à la partie B CONSTAT AMIABLE BIEN REMPLI, ACCIDENT BIEN REGLE ! 1.Complétez dans l’ordre les 15 rubriques figurant au recto, le verso n’ayant aucune valeur contradictoire 2.Utilisez un seul et même constat de préférence celui de La Poste et remplissez-le à l’aide d’un stylo à bille 3.Précisez toujours si vous avez été blessé, même légèrement 4.Recueillez impérativement les coordonnées des témoins ayant assisté à la scène 5.Ne cochez que la case qui correspond exactement à votre situation au moment du choc 6.Notez impérativement le nombre total de cases cochées 7.Etablissez le croquis avec soin, signalez le nom des rues, la direction des véhicules, les lignes médianes, la signalisation (stop, cédez le passage, panneaux de signalisation, feux tricolores, marquage au sol, sens de circulation des véhicules, etc……) Commencer par les voitures en utilisant les carreaux, puis, faites les rues en les nommant. Soyez clairs, simples, sans rien omettre de l’environnement 8.Ne négligez pas la rubrique « observations » car elle permet de précisez les circonstances réelles de l’accident 9.Ne signez le constat qu’une fois entièrement complété et uniquement si vous êtes d’accord avec toutes les mentions qui y sont portées 10.Pensez à prendre des photos des lieux, de la position des véhicules (téléphone/Factéo) Chaque accident responsable coûte forfaitairement 1 276€ sur les charges de l’Etablissement

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4 - : Ex: lunettes du conducteur cassées, lampadaire détruit 5 - En cas de délit de fuite ou de refus de signature- Un témoin est essentiel 2 – Lieu: Le plus précis possible 3 – oui, même si blessé léger 1 2 3 4- véhicule tiers en stationnement 5 4 12 – 100% RESPONSABLE Case 2 Case 4 Case 8 Case 10 Case 14 Case 15 Case 16 Case 17 6 - Adresse du centre Courrier 6 12 7- véhicule postal + certificat d’immatriculation 7 Contrôler la présence de la vignette assurance adversaire et Plaque d’immatriculation 8 - Pré-rempli si document La Poste 8 9- Conducteur + Permis de conduire 9 10-Indiquez le point de choc initial 10 13 - Le croquis est le reflet EXACT de la position des véhicules au moment du choc 13 11 –Indiquez la nature des dégâts + mention « sous réserve de dégâts non apparents » 11 14 15 Tout élément ne figurant pas dans les cases 12 /compléter le croquis / exprimer votre désaccord Ex: Allumait une cigarette, téléphone portable à la main, mangeait… Signature OBLIGATOIRE des 2 parties

3 29 - Le Quiz 1/2

4 29 - Le Quiz 2/2

5 29 - Le quiz (correction) 1/2

6 29 - Le quiz (correction) 2/2