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Le plan daction gouvernemental en faveur de laccessibilité des services Les maisons de services au public Séminaire UNCCAS – 24 octobre 2013.

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1 Le plan daction gouvernemental en faveur de laccessibilité des services Les maisons de services au public Séminaire UNCCAS – 24 octobre 2013

2 La DATAR 50 ans au service du développement des territoires15 mai le constat dune accessibilité dégradée des services au public sur de nombreux territoires la volonté politique daméliorer la situation la prise en compte des différentes dimensions de laccessibilité un plan daction gouvernemental ambitieux –un volet législatif –un ensemble de mesures présentées en CIMAP

3 La DATAR 50 ans au service du développement des territoires15 mai 2013 le choix de la mutualisation, fondé sur les enseignements de lexpérimentation « + de services au public » lancée en 2010 –9 opérateurs signataires de laccord national (Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA, CNAV, La Poste, SNCF, EDF, GDF-Suez) –22 contrats départementaux –un bilan réalisé à mi-parcours 3

4 La DATAR 50 ans au service du développement des territoires15 mai Relais services publics, espaces mutualisés labellisés par lEtat présence dans 65 départements un portage par des collectivités ou groupements dans 77% des cas, par un CCAS ou CIAS dans 4% des cas 2 à 23 opérateurs partenaires par RSP, 6,6 en moyenne 3 grandes familles de services proposés : emploi / vie quotidienne / développement économique opérateurs nationaux les plus présents : Pôle emploi, CNAF, CNAM-TS, MSA de nombreux conseils généraux partenaires 4

5 La DATAR 50 ans au service du développement des territoires15 mai 2013 les dispositions inscrites dans le projet de loi de décentralisation n°2 –Création dun schéma damélioration de laccessibilité des services au public, élaboré conjointement par lEtat et le Conseil général, avec un volet développement de la mutualisation –Signature dune convention intégrée au volet territorial des CPER les mesures adoptées lors du CIMAP du 17 juillet 2013 –Construction dune offre de services conjuguant présence physique et accès numérique –Développement des espaces mutualisés de services, avec généralisation de lexpérimentation « + de services au public » –Meilleure participation des services de lEtat à ces espaces mutualisés –Création dun fonds de soutien au développement des espaces mutualisés –Création dune communication commune (marque ombrelle) –Mise en place dune animation nationale 5

6 Merci pour votre attention


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