Retrait de permis pendant la

Présentation au sujet: "Retrait de permis pendant la"— Transcription de la présentation:

1 Retrait de permis pendant la
période probatoire Si le détenteur d’un permis de conduire à l’essai commet une infraction à la Loi sur la circulation routière entraînant un retrait du permis de conduire, la période probatoire sera prolongée d’une année. (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). © S.Dumuid

2 Second retrait de permis pendant la période probatoire
En cas de deuxième infraction entraînant un retrait du permis, le permis de conduire à l’essai sera annulé. (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). © S.Dumuid

3 Délai d’épreuve après annulation
Un délai d’épreuve d’une année, à compter de la date de l’infraction, sera imparti à l’intéressé avant qu’il ne puisse déposer une nouvelle requête pour l’obtention d’un permis d’élève conducteur. (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). © S.Dumuid

4 (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière).
Mais encore… En plus des pièces usuelles, une expertise émise par un service de psychologie du trafic reconnu, confirmant l’aptitude à conduire et datant de trois mois au maximum, devra être remise à l’autorité. (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). © S.Dumuid

5 Mesures administratives lors d’excès de vitesse ou d’ivresse.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il s’agit toujours de minima légaux. © S.Dumuid

6 Mesures administratives
Faute légère LCR 16a(violation d’une règle de circulation, rouler en état d’ébriété non qualifié). Avertissement si au cours des 2 années précédentes il n’a fait l’objet d’aucune mesure administrative ou de retrait de permis. Retrait 1 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des 2 années précédentes. © S.Dumuid

7 Faute moyennement grave LCR 16b (Violation d’une règle de circulation avec mise en danger, conduire un vhc sans être titulaire du permis de la catégorie correspondante). 1 mois au minimum. 4 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 2 années précédentes. 9 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de moyennement graves. © S.Dumuid

8 Faute moyennement grave (suite).
15 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de graves. Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins. © S.Dumuid

9 Faute grave LCR 16c (conduite en état d’ébriété + 0.8, de stupéfiants ou de médicaments, qui prend la fuite suite à un accident avec blessés ou tués, qui conduit sous retrait de permis). 3 mois au minimum. 6 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 5 années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave. © S.Dumuid

10 Faute grave (suite). 12 mois si au cours des 5 années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à 2 reprises en raison d’infractions moyennement graves. Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 2 fois pour des infractions graves ou 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins © S.Dumuid