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1 Association de Défense de la Petite Camargue Assemblée générale du 11 mars 2011.

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1 1 Association de Défense de la Petite Camargue Assemblée générale du 11 mars 2011

2 2 Les adhérents Le niveau des adhérents reste constant À ce jour 51 familles soit plus de 100 personnes nous soutiennent. Nous avons enregistré des départs et des nouvelles arrivées

3 3 LADPC Est adhérente au collectif des riverains du Rhône et de ses affluents,Le CRRA cest vingt quatre associations. Nous occupons une vice présidence..Nous sommes également membre actif de la CLCV(consommation logement cadre de vie), la CLCV c est à ce jour adhérents, elle est la plus importante association de consommateurs en France. En 2011 nous faisons notre entrée officielle au comité local de leau de la Camargue Gardoise

4 4 Les actions 2010 Participation de lADPC aux comités territoriaux : Rhône moyen le 3 mai 2010 Rhône aval le 20 décembre 2010

5 5 Actions 2010 Participation à la 4ème conférence régionale inondation organisée par la région Languedoc Roussillon le 23 novembre 2010 à Montpellier. Un bilan des actions régionales a été présenté, dans le cadre de lobservatoire des risques naturels du Languedoc Roussillon.

6 6 Actions 2010 Suite à la Tempête Xynthia des 27 et 28 février Contribution de CRRA /ADPC à lélaboration du plan digues dans le cadre dune commission sénatoriale mise en place à la demande de létat, un projet de décret est proposé. Rappel : la France c est 8000 km de digues fluviales km de défenses contre la mer

7 7 Actions 2010 Tempête xynthia Le plan digues cest : Réduire la vulnérabilité des territoires soumis aux risques de submersion marine et dinondation rapide. Maitriser lurbanisation dans les zones à risques. Améliorer la chaine de prévision vigilance, alerte.

8 8 Actions 2010 Tempête Xynthia. Renforcer les digues et système de protection. Améliorer la connaissance et la culture du risque, exercices sur le terrain. Proposition de programme de financement de létat à hauteur 40 % le reste avec laide de fonds feder permettant le confortement de 1200 km de digues 2011/2016.

9 9 Actions 2010 Participation aux rencontres régionales de la CLCV Languedoc Roussillon le 14 janvier 2011; Une large place a été consacrée à l ANC avec la création dune coordination nationale sur le sujet, lADPC est une des animatrices pour la région…

10 10 COMPTE DEXPLOITATION 2010 PREVISIONNEL 2011

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12 12 LES NOUVEAUTES 2011

13 13 Les nouveautés 2011 LE GRENELLE II DE LENVIRONNEMENT. La loi a été promulguée le 12 juillet Plus de deux cent décrets à venir

14 14 GRENELLE II Cest six chantiers majeurs : Bâtiments Transports Energie Biodiversité Risques, déchets et santé Gouvernance

15 15 GRENELLE II Lassainissement et les ressources en eau. Amélioration de lencadrement des installations dassainissement non collectif, possibilité pour les communes deffectuer des travaux doffice pour leur mise en conformité.

16 16 Grenelle II Suite ANC Possibilité pour les communes de prendre les frais sur le budget général pour le premier contrôle…..ou demander une subvention à lagence de leau….

17 17 CONSEIL DADMINISTRATION

18 18 CONSEIL DAMINISTRATION Election du 04 mars 2011 Président : Patrick MENU Vice Président : Joël BOURQUIN secrétaire Vice président: Thierry VICTOOR Trésorier Vice président: Gilbert AMOUROUX Vice président: Frédéric RAMAIN Administrateurs : Noël BALIGOUT webmaster Guy BARTHELOT Jean Marie ESPUCHE Marc LAVISSE

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20 20 Le Service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC) Le Service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC) Grégory MASCARAU, Département Environnement et Développement durable AMF

21 21 LAssainissement Non Collectif (ANC) 5 millions de logements et 12 millions dhabitants en France dont la moitié dans les communes de moins de 1000 habitants (données BIPE/FP2E 2004)

22 22 Définition : Quest-ce que le S.P.A.N.C. ? Cest un service public industriel et commercial (S.P.I.C.) Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses (comptabilité M49) Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il peut être financé sur le budget général durant les 4 premières années de lexercice

23 23 Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C. Directive européenne du 21 mai 1991 Loi sur l eau du 3 janvier 1992 Succession de textes : décret 3 juin 1994, arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, circulaire du 22 mai 1997 et DTU 64.1 août 1998 révisée en 2007,trois décrets en 2009, le grenelle II du 12 juillet Loi sur leau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Textes dapplications : - Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations dassainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - Arrêté relatif aux modalités de lexécution de la mission de contrôle des installations dassainissement non collectif. Réalisation du premier contrôle au plus tard le 31/12/2012 puis une périodicité qui ne peut excéder les 10 ans

24 24 Les Acteurs de lANC L usager du service : toute personne qui bénéficie dune prestation individualisée du service portant sur une installation à réaliser ou existante est un usager du S.P.A.N.C., quil soit - propriétaire ou - occupant des lieux.

25 25 Le propriétaire est tenu(article L du CSP) : - Déquiper son habitation dun assainissement aux normes - Dans le cas dun assainissement autonome, de faire régulièrement assurer lentretien et la vidange par une personne agréée par le Préfet afin den garantir le bon fonctionnement Exonérations : immeubles abandonnés, immeubles à démolir, etc. - En cas de non-conformité de lANC, le propriétaire bénéficie dun délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrit par le document établi à lissu du contrôle N.B : ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique à fournir dans le cadre de la vente de tout ou partie dun immeuble bâti non raccordé au réseau dassainissement collectif Les Acteurs de lANC

26 26 Le maire doit au titre de ses pouvoirs de police judiciaire - constater les délits de pollution de leau par une installation en vue de poursuites pénales ; - constater labsence de réalisation dune installation lorsquelle est imposée par la réglementation le maire peut au titre de ses pouvoirs de police administrative - utiliser son pouvoir de police générale pour faire cesser toute atteinte à la salubrité publique Les Acteurs de lANC

27 27 Le maire doit : –mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour prendre un arrêté, plus restrictif que celui de la réglementation nationale, si la protection de la santé publique sur sa commune lexige –faire interrompre des travaux en cours de réalisation après constat dinfraction aux règles –faire exécuter doffice les travaux de mise en conformité ordonnés par le juge Les Acteurs de lANC

28 28 Ce sont aussi : Le préfet contrôle de légalité et arrêtés techniques Le prestataire privé contrôles techniques et entretien des installations Lentrepreneur réalisation dinstallations de qualité Le vendeur et lacquéreur dimmeuble nouvelles dispositions réglementaires Le notaire rôle dinformation et conseil Les Acteurs de lANC

29 29 Etapes de création du service 1.Etude de zonage dassainissement 2.Choix du niveau territorial 3.Choix du mode de gestion 4.Choix de létendue des compétences du service 5.Choix de tarification de la redevance 6.Adoption du règlement du service

30 30 Les critères de choix Economiques : importance des dépenses du service par rapport aux recettes (nombre dusagers, montant de la redevance) Techniques : présence /recrutement ou non dun personnel compétent Politiques : préférence des élus pour garder ou transférer la compétence

31 31 1- le zonage Obligatoire, mais pas de délai (article L du CGCT) Le SPANC nest pas subordonné au zonage Techniquement, recommandé : - planification développement assainissement - connaissance aptitude des sols - estimation nombre dinstallation - 1 ère information de la population

32 32 Procédure : Étude préalable Projet de zonage avec notice explicative Enquête publique Approbation par lassemblée délibérante compétente (commune ou EP) Le zonage est alors opposable au tiers Les conclusions peuvent être reprises dans le PLU 1- le zonage

33 33 2 – Le niveau territorial Le SPANC peut être créé au niveau : de la commune dun syndicat intercommunal ou mixte dune communauté de communes, … La commune peut : Exercer la compétence ANC ; Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la compétence ou - auquel la compétence est transférée par arrêté préfectoral et modification de ses statuts ; Demander la création dun nouvel EP pour exercer notamment cette compétence.

34 34 3 – Le mode de gestion Liberté de choix de lorgane délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP) Soit gestion directe en régie communale ou intercommunale (avec ou sans marché de prestation de services par une entreprise choisie en respectant le Code des marchés publics) Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L et s. du CGCT).

35 Compétences du service Article L et 8 du CGCT les contrôles prestations obligatoires pour le service et lusager : –de conception et de lexécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; –Périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et dentretien » pour les installations anciennes non réhabilitées ou réhabilitées depuis plus de 10 ans lentretien, les travaux de réalisation des installations, les travaux de réhabilitation, le traitement des matières de vidanges prestations facultatives pour le service, à la demande des propriétaires Le propriétaire dispose du choix de recourir ou non au SPANC pour la réalisation de ces missions si ce dernier a opté pour leur exercice

36 36 5a– Financement du service Rappel : Le budget du service ANC doit être équilibré en recettes et dépenses Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il ne peut pas être financé sur le budget général (article L du CGCT) Toutefois, la prise en charge par le budget général de la collectivité est possible pour les 4 premières années de lexercice, quelque soit la taille de la commune Par ailleurs, larticle L du CGCT permet de voter la section dinvestissement du budget de la collectivité en excédent afin de permettre la réalisation de travaux dextension ou damélioration du service dans le cadre dune programmation pluriannuelle

37 37 5b- Tarification de la redevance Elle peut comporter 2 parts : –Contrôle –Entretien périodique Fixée sur la base du coût du service Les élus ont le choix entre : (article R du CGCT) –une tarification au forfait, –une tarification liée à un indicateur (la taille de lhabitation…).

38 Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance est effectué par le SPANC (art. R du CGCT) Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence) Les demandes davance sont interdites (clause abusive)

39 Le règlement de service Obligatoire depuis la LEMA de 2006 Il régit les relations entre : - lexploitant du service et - les usagers Cest un acte réglementaire (et non un contrat) Il est adopté par lassemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service Il est notifié à chaque usager.

40 40 Il rappelle et précise notamment : les droits, obligations et responsabilités : –des propriétaires des installations et des occupants –de lexploitant concernant les prestations de contrôle et le cas échéant dentretien les conditions daccès aux ouvrages et dinformation des usagers le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement les pénalités et mesures de police applicables. 7 - Le règlement de service

41 41 Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C. Opportunité et légitimité de la mise en place du service dans le cadre de l intercommunalité Information de la population Anticipation de l échéance du 31 décembre 2012

42 42 Conclusion 1/3 L assainissement non collectif est un assainissement à part entière, et performant Si lassainissement collectif reste la solution la plus efficace et la plus fiable pour les zones dhabitat dense, cette efficacité est contestable pour les zones dhabitat diffus

43 43 Conclusion 2/3 Lobligation de contrôle apporte un bouleversement important pour les usagers (réglementation et paiement dune redevance) Si lon veut éviter des réactions de rejet de la part de la population, il faut amorcer la communication le plus en amont possible et valoriser le service rendu à l usager

44 44 Conclusion 3/3 Le parc d assainissement non collectif va se toiletter sur le long terme. Il est nécessaire, dès à présent, de sassurer que les filières neuves sont bien conçues et bien réalisées Concernant le parc existant, il convient également de pallier les dysfonctionnements majeurs, car seul le « bon fonctionnement » des filières est visé

45 45 Merci de votre attention Grégory MASCARAU Département Environnement et Développement durable AMF

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47 47 Proposition détude pour un projet de Parc Naturel Régional de Petite Camargue et des Etangs Palavasiens

48 48 Pourquoi un Parc naturel régional en Petite Camargue ? La Petite Camargue et létang de lOr constituent depuis 1996 un site inscrit à la Convention de RAMSAR relative à la conservation des zones humides dintérêt international. Lensemble des périmètres constitue des zones NATURA 2000 et la Camargue gardoise est intégrée à la Réserve MAB de lUNESCO en lien avec la Camargue. Tout comme la Camargue, déjà Parc naturel régional depuis 1970, la Petite Camargue gardoise et héraultaise se caractérise par un patrimoine naturel, culturel et paysager très important justifiant une dynamique de création dun Parc naturel régional.

49 49 -Des milieux naturels encore préservés avec des statuts de protection équivalents entre les deux territoires et déjà existants (réserves naturelles, sites classés, propriétés du Conservatoire du Littoral, sites NATURA 2000, sites RAMSAR, Réserve de Biosphère de lUNESCO, etc.) avec des sites naturels à objectifs de sensibilisation à lenvironnement (Marais du Vigueirat, Pont de Gau, Centre du Scamandre, Maison de la Nature de Lattes, etc…). -Des activités socio-économiques telles que les manades, la chasse aux oiseaux deau, la récolte du roseau, lexploitation des Salins du Midi, ou la pêche de la telline sur la plage de lEspiguette. Il est à noter que certains labels agricoles (IGP Riz de Camargue, AOC Viande de Taureau de Camargue notamment) sétendent sur lensemble de ce territoire.

50 50 - Une identité et des traditions bien présentes avec la « Fé di Biou » qui anime les villes et villages de notre pays du sud Montpelliérain à la Provence Arlésienne en passant naturellement par la Petite et la Grande Camargue. - Une problématique de gestion du trait de côte face à la montée de la mer aussi importante aux Saintes-Maries de la Mer, quà la Grande-Motte ou au Grau-du-Roi. La gestion de lérosion côtière est liée à un contexte sédimentaire unique (delta du Rhône) où les actions doivent être planifiées en amont et en concertation entre les territoires. Le domaine maritime ne peut être exclus des problématiques dun parc naturel régional deltaïque…. - Un risque dinondation très important par rupture des digues du Rhône, du Petit Rhône, du Vidourle ou du Vistre.

51 51 - Le problème des moustiques qui ne connaissent pas les frontières administratives et dont la gestion ne peut être que globale. - Une forte économie touristique complémentaire entre le tourisme balnéaire languedocien (La Grande- Motte, Port-Camargue), le tourisme culturel et historique (Arles, Aigues-Mortes) et le tourisme vert et équestre (Saintes-Maries de la Mer, Espiguette). Ces facteurs justifient pleinement la création dun Parc naturel régional de Petite Camargue en Languedoc-Roussillon complémentaire au Parc naturel régional de Camargue actuel en PACA.

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54 54 Article de Midi-Libre

55 55 Pour finir : Le dossier est actuellement déposé à la Région, cest une demande de faisabilité signée par quasiment tous les élus du Languedoc concernés. Ce qui est une preuve de leur intérêt pour un développement durable de notre territoire.

56 56 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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