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Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Val-de-Marne « Toujours plus proche du mouvement associatif » Vous présente :

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1 Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Val-de-Marne « Toujours plus proche du mouvement associatif » Vous présente :

2 Grâce à un financement de la Direction Départementale de la Jeunesse des Sports du Val-de-Marne

3 Le CENTRE de RESSOURCE et dINFORMATION pour les BENEVOLES du VAL-DE-MARNE

4 NOTION DE BENEVOLAT Une définition communément admise : « Est bénévole toute personne qui sengage librement pour mener une action non salariée en direction dautrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Conséquences de cette définition : - Le bénévole nest lié à la structure par aucune règle de durée, de fréquence… - Le bénévole participe à lactivité de la structure sans en recevoir aucune rémunération ni compensation.

5 NOTION DE SALARIAT Pas de définition légale : Lexistence dune relation de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée lactivité 3 critères cumulatifs pour quil y ai « contrat de travail » : - Une prestation de travail fournie dans le but de se procurer des revenus - Une rémunération en espèces et/ou en nature - Un lien de subordination juridique : exécution du travail sous lautorité dun employeur

6 NOTION DE SALARIAT Le lien de subordination «[…] caractérisé par lexécution dun travail sous lautorité dun employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, den contrôler lexécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. Soc. 1 er juillet 1997) Faisceau dindices : - service organisé, - un lieu et un horaire « de travail » imposés, - matériel fourni,…

7 QUELLE INDEMNISTATION ? Possibilité de remboursement de frais : Les modalités générales se décident en CA Frais liés à lactivité de lassociation : Frais engagés par le bénévole pour le compte de lassociation et pour des opérations en conformité avec son objet social. Frais sappuyant sur des justificatifs : Billet de train, facture dessence, facture de téléphone détaillée au montant EXACT, état de frais de déplacement Les bénévoles qui se font rembourser ne sont pas imposés sur ces sommes, car elles correspondent à des frais réellement engagés et non à des revenus.

8 Cas particulier des frais kilométriques : Application du barème fiscal selon le véhicule ou Application du barème forfaitaire de 0,304 (en 2013) pour les voitures (quelle que soit la puissance du véhicule) Pour éviter tout problème avec lUrssaf et administration fiscale, conservez les justificatifs et factures des remboursements pendant au moins 3 ans. QUELLE INDEMNISTATION ?

9 Les chèques repas du bénévole - Exonéré de charges sociales et fiscales pour lassociation - Exonéré dimpôts sur le revenu pour les bénéficiaires - Prise dun repas compris dans le cadre de son activité journalière. - Montant maxi du chèque = 6 en chèque maxi. par repas - Utilisable dans le département + limitrophes - Non utilisable les dimanches et jours fériés sauf dérogation.

10 QUELLE INDEMNISTATION ? Lindemnité forfaitaire URSSAF (119 en 2013) Applicable aux associations employant moins de 10 salariés ETP (sportifs non compris) au 31 décembre de lannée précédente Pour rémunérez : – un sportif ; – une personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives donnant lieu à compétition (guichetiers, commissaires, accompagnateurs, laveurs de maillots…). QUELLE INDEMNISATION ? ASSOCIATIONS SPORTIVES

11 QUELLE INDEMNISTATION ? Lindemnité forfaitaire URSSAF (119 en 2013) Sont exclus de la franchise : – le moniteur, léducateur ou le professeur enseignant un sport ; – lentraîneur ; – les dirigeants et administrateurs salariés ; – le personnel administratif, médical et para médical. Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois.

12 CAS PARTICULIER Le reçu de dons (article 200 et 238 bis du Code Général des Impôts) Délivrer un reçu de dons ? Les conditions cumulatives pour être dintérêt général : - gestion désintéressée, - activités non lucratives, - ne pas fonctionner au profit dun cercle restreint de personnes. Pour qui ? : Les bénévoles peuvent renoncer au remboursement de leurs frais engagés dans le cadre de leur activité, et se voir remettre un reçu de dons déductible de leur impôts (à hauteur de 66 %) Taux Bénévole : / Kilomètre

13 RISQUES CONCERNANT LES MAUVAISES PRATIQUES - Vis à vis dun prudhommes (requalification du statut et régularisation sur demande de la personne) - Vis-à-vis de lURSSAF (requalification de lactivité en salariat )

14 RISQUE : LA REQUALIFICATION BENEVOLE / SALARIE Si 2 éléments cumulés: - Perception dune rémunération excédant le strict remboursement des frais - Lexercice de lactivité « bénévole » dans des conditions révélant lexistence dun lien de subordination.

15 Perception dune rémunération - En espèces : en contre partie dun travail (salaires, indemnités, prime - En nature : Hébergement ou logement de bénévole, repas (toute participation financière à une dépense incombant normalement à un salaire). RISQUE : LA REQUALIFICATION BENEVOLE / SALARIE Une rémunération même exclusivement composée davantage en nature a la nature dun salaire si lexistence dun lien de subordination est établie

16 La requalification entraîne : -Lapplication de la législation du travail (accident du travail, rémunération) -Lapplication de la législation de la sécurité sociale (affiliation et cotisation) -LUrssaf peut exiger le paiement des cotisations sociales sur le salaire sur les 3 années précédentes. -Linspecteur du travail à la faculté de dresser un PV et de lenvoyer au parquet qui pourra poursuivre « lemployeur » devant le tribunal correctionnel. RISQUE : LA REQUALIFICATION BENEVOLE / SALARIE

17 CRIB DU VAL-DE-MARNE 2, rue Tirard – Créteil Tél. : Fax : Courriel : Horaires : Les lundis de 11h00 à 19h00 Les mardis de 10h00 à 18h00 Les mercredis de 9h00 à 13h00 Les jeudis de 9h00 à 17h00 Les vendredis de 9h00 à 16h00...et sur rendezvous


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