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McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP La livraison de services bancaires par les technologies de linformation: Introduction à la Loi concernant le cadre.

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1 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP La livraison de services bancaires par les technologies de linformation: Introduction à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation Charles Morgan Conférence Insight sur le droit bancaire Hôtel Inter-Continental, Montréal Le 27 mai, 2003

2 McCarthy Tétrault LLP Sommaire I.Dans quel contexte sinsère-t-elle? II.Comment aborde-t-elle les questions principales du commerce électronique? III.Exemples concrets en contexte bancaire

3 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP I.Dans quel contexte sinsère-t-elle?

4 McCarthy Tétrault LLP Contexte mondial: Loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) »Statut: Il sagit dune loi-type rédigée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle na pas force de loi »Objectif: faciliter le recours au commerce électronique

5 McCarthy Tétrault LLP Contexte mondial: Loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) »Principes: Neutralité technologique : –Leffet juridique, la validité ou la force exécutoire dune information ne sont pas déniés au seul motif que cette information est sous forme électronique Équivalence fonctionnelle: –Lorsque la loi exige un écrit, une signature ou la forme originale dune information, cette exigence est satisfaite si … »Importance A inspiré la législation sur le commerce électronique dans plusieurs pays à travers le monde (Singapour, Inde, UE, Canada)

6 McCarthy Tétrault LLP Contexte canadien: Loi uniforme sur le commerce électronique (1999) »Statut Il sagit dune loi-type rédigée par la Conférence pour lharmonisation des lois au Canada. Elle na pas force de loi mais elle a été utilisée comme modèle pour toute la législation sur le commerce électronique au Canada, à lexception de la loi québécoise »Objectif promouvoir lharmonisation de la réglementation du commerce électronique pour faciliter celui-ci

7 McCarthy Tétrault LLP Similarités »Chaque loi contient un principe de neutralité technologique déclarant que leffet juridique, la validité ou la force exécutoire dun document, dun message ou dune information ne sont pas déniés au seul motif que celui-ci est sous forme électronique »Chaque loi contient un principe déquivalence fonctionnelle, ce qui signifie que lexigence dun « sceau », dun « écrit », dun « original » et dune « signature » peut être satisfaite sous forme électronique si certaines exigences sont rencontrées

8 McCarthy Tétrault LLP Différences Approche Toutes les lois canadiennes sur le commerce électronique, sauf celle du Québec, sont fondées sur la LUCE (harmonisation juridique) Toutes les lois canadiennes sur le commerce électronique, sauf celle du Québec, adoptent une approche « pratique » plutôt que théorétique »Traitement de la formation et la validité légale des contrats électroniques Toutes les lois canadiennes sur le commerce électronique, sauf celle du Québec, traitent la formation des contrats électroniques et reconnaissent leur validité juridique

9 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP II. Comment aborde-t-elle les questions principales du commerce électronique?

10 McCarthy Tétrault LLP Comment aborde-t-elle le commerce électronique?: Indirectement! A.Les principes de neutralité technologique et déquivalence fonctionnelle sont établis dans la loi B.Concept-clé: le document C.Concept-clé: lintégrité

11 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP A. Les principes de neutralité technologique et déquivalence fonctionnelle sont établis dans la loi

12 McCarthy Tétrault LLP Dispositions de principe » La valeur juridique dun document, notamment le fait quil puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, nest ni augmentée, ni diminuée pour la seule raison quun support ou une technologie spécifique a été choisi (art. 5 L.t.i.) »Un document technologique peut remplir les fonctions dun original (art. 12 L.t.i.) »Lexigence dun écrit nemporte pas lobligation dutiliser une technologie spécifique (art. 2 L.t.i.)

13 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP B. Concept-clé: le document

14 McCarthy Tétrault LLP Concept-clé: le document »Documents définis dans la loi comme « information portée par un support » linformation doit être délimitée et structurée de façon tangible ou logique selon le support qui la porte linformation doit être intelligible, sous forme de mots, de sons ou dimages « support »: support papier ou « technologique »

15 McCarthy Tétrault LLP Concept-clé: le document »Documents technologiques documents créés avec nimporte quel support informatique –électronique –magnétique –optique –sans-fil –autre

16 McCarthy Tétrault LLP Exemples de documents »Art. 71 L.t.i.: « acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat dinfraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire … »

17 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP C. Concept-clé: lintégrité

18 McCarthy Tétrault LLP Importance de «lintégrité » »La loi fait référence à «lintégrité dun document» dans 20 dispositions »Elle influence directement ladmissibilité en preuve des documents électroniques »Elle influence directement la capacité dun document de produire des effets juridiques »Lintégrité doit être maintenue pendant tout le cycle de vie dun document, depuis sa création, lors de transferts, consultations et transmissions, durant la rétention, jusquà son archivage ou à sa destruction

19 McCarthy Tétrault LLP Que signifie «lintégrité »? »Daprès lart. 6 L.t.i., lintégrité est assurée: Sil est possible de vérifier que linformation contenue dans un document na pas été altérée Si linformation a été maintenue dans sa totalité Si le support employé permet la stabilité et la pérennité nécessaires de linformation

20 McCarthy Tétrault LLP Quels changements naffectent pas «lintégrité » des documents? »Ces modifications naffectent pas nécessairement lintégrité dun document: Les changements dans la mise en page La compression Les changements de logiciels Limpression variée (ex. recto/verso)

21 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP III. Exemples concrets en contexte bancaire

22 McCarthy Tétrault LLP Exemples concrets A.Formation de contrat en ligne B.Écrit C.Signature

23 McCarthy Tétrault LLP A. Formation de contrats en ligne Ne modifie sensiblement pas le cadre juridique prévu par le C.c.Q., de loffre et de lacceptation La rencontre des volontés requise (art C.c.Q.) Principes de neutralité technologique et équivalence fonctionnelle sappliquent (art. 5 L.t.i.)

24 McCarthy Tétrault LLP A. Formations de contrats en ligne Règles spécifiques applicables au contexte électronique: –art. 31 L.t.i.: présomptions quant au moment de transmission et de réception des documents technologiques –art. 35 L.t.i.: « La partie qui offre un produit ou service au moyen dun document préprogrammé (p. ex., un site web) doit, sous peine dinopposabilité de la communication ou dannulation de la transaction, faire en sorte que le document fournisse les instructions nécessaires pour que la partie qui utilise un tel document puisse laviser dune erreur commise ou disposer des moyens pour prévenir ou corriger une erreur.»

25 McCarthy Tétrault LLP A. Formation de contrats en ligne »Et alors? Les contrats «clickwrap» v. les contrats «webwrap» Exemple CIBC: « Lentente relative à laccès électronique » (contrat de type «clickwrap») Lécran de confirmation Exemple CIBC: Virement de fonds par courriel

26 McCarthy Tétrault LLP B. Lécrit » Quest ce quun écrit? Traitement des écrits dans le C.c.Q. légèrement modifié par la loi (voir art C.c.Q.) Art. 2 L.t.i.: « les supports qui portent linformation dun document sont interchangeables et lexigence dun écrit nemporte pas lobligation dutiliser un support ou une technologie en particulier » Un écrit est une sous-catégorie dun document (art. 3 et 71 L.t.i.; art C.c.Q.)

27 McCarthy Tétrault LLP B. Lécrit »Et alors? Preuve dintégrité des systèmes informatiques Exigences dun écrit dans la Loi sur la protection des consommateurs –Demande de crédit en ligne? –Demande de crédit par téléphone? Tout écrit est un document, mais tout document nest pas un écrit. Exemple CIBC: Courriel envoyé lors dun virement de fonds par courriel.

28 McCarthy Tétrault LLP C. Signature »Quest ce quune signature? »Art C.c.Q. « La signature consiste dans lapposition quune personne fait à un acte de son nom ou dune marque qui lui est personnelle et quelle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. » Définition dune signature dans le C.c.Q. légèrement modifiée (art C.c.Q.): « à un acte » remplace « sur un acte » »Arts. 38 L.t.i. et 39 L.t.i. traitent du lien entre une personne et un document technologique (problématique de lidentité des cocontractants en ligne)

29 McCarthy Tétrault LLP C. Signature »Et alors? Exigences dune signature rencontrées par lutilisation dun NIP apposé à un document dune manière qui indique lintention? Exemple CIBC: « écran ouverture de session », suivi dune manifestation de volonté Peut-on utiliser des signatures « inhabituelles »? Est-ce nécessaire de faire « certifier » sa signature pour la rendre opposable?

30 McCarthy Tétrault LLP Quoi faire? »Audit du site web formation de contrats écrans de confirmation lutilisations des écrits, signatures »Politique de rétention de documents »Analyse des services: possibilité de migrer vers des services en lignes?

31 McCarthy Tétrault McCarthy Tétrault LLP Merci.


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