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SENSIBILISATION A LA SURETE DU TRANSPORT AERIEN. Titulaire dun titre de circulation.

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1 SENSIBILISATION A LA SURETE DU TRANSPORT AERIEN

2 Titulaire dun titre de circulation

3 Sommaire 1. Généralités sur la sûreté 2. Configuration spatiale de laéroport 3. Les titres de circulation 4. Règles de port et dutilisation du titre de circulation 5. Sanctions

4 Généralités sur la sûreté 1. Définition 2. Les actes dintervention illicites 3. Les vecteurs dintroduction darmes… 4. Autorités compétentes 5. Réglementation 6. Mise en œuvre de la sûreté aérienne

5 Définition… « Quest ce que la sûreté ? » La fonction de sûreté est à différencier de la fonction de sécurité,

6 Définition… Le but de la sécurité est de veiller à la circulation aérienne des aéronefs : Leur certification, leur exploitation, La navigabilité aérienne… Mesures visant à fiabiliser le transport aérien afin déviter les sinistres dont les causes sont accidentelles et involontaires.

7 Définition… Le but de la sûreté est de prévenir les actes illicites : Contrôler laccès à la zone réservée, Définir des mesures à appliquer aux passagers, aux bagages à main, aux bagages de soutes, au fret aérien… Actes commis avec la volonté de nuire.

8 Définition… La sûreté : « Combinaison de mesures ainsi que de moyens humains et matériels visant à protéger laviation civile contre les actes dintervention illicites » Annexe 17 de lOACI

9 Définition… Objectif de la sûreté : Protéger laviation civile contre les actes dintervention illicites.

10 Généralités sur la sûreté 1. Définition 2. Les actes dintervention illicites 3. Les vecteurs dintroduction darmes… 4. Autorités compétentes 5. Réglementation 6. Mise en œuvre de la sûreté aérienne

11 Capture illicite dun aéronef…

12 Attentat s contre les aéronefs… AU SOLEN VOL

13 Attentat s contre les installations aéroportuaires…

14 Appel anonyme…

15 T outes tentatives…

16 Les actes dintervention illicites… Capture illicite dun aéronef (détournement), Attentat contre les aéronefs au sol et en vol, Attentat contre les installations aéroportuaires, Appel anonyme, Toutes tentatives de lun de ces actes.

17 Les actes dintervention illicites… Mise en œuvre de mesures préventives ayant pour objectif : Dempêcher que des armes, des explosifs ou tout autre engin dangereux pouvant être employés pour commettre un acte dintervention illicite et dont le port ou le transport nest pas autorisé, ne soient introduits, par quelques moyens que ce soit, à bord dun aéronef effectuant un vol daviation civile.

18 Les actes dintervention illicites… Si malgré tout, les mesures préventives présentent des défaillances, on appliquera des mesures curatives à savoir : Des plans dactions : - Plan PIRATAIR daérodrome (gestion des détournements) - Plan anti intrusion (gestion des attaques commandos) - Traitements des appels anonymes

19 Les actes dintervention illicites… Des plans de secours : - Accueil des familles - Secours médicaux - Secours incendie Les cellules de crises Le groupe dintervention (GIGN) Tous ces plans sont sous la responsabilité du Préfet.

20 Généralités sur la sûreté 1. Définition 2. Les actes dintervention illicites 3. Les vecteurs dintroduction darmes… 4. Autorités compétentes 5. Réglementation 6. Mise en œuvre de la sûreté aérienne

21 Le passager et son bagage cabine…

22 Le bagage de soute…

23 Le fret…

24 Léquipage…

25 Le personnel au sol…

26 Les services autour de lavion…

27 Lintrus en zone réservée…

28 Les vecteurs dintroduction darmes… Le passager et son bagage cabine, Le bagage de soute, Le fret, Léquipage, Le personnel au sol, Les services autour de lavion, Les intrus en ZR.

29 Les vecteurs dintroduction darmes… Exemples de mesures préventives : PassagerQuestionnement à lenregistrement PassagerInspection filtrage (palpation) PassagerSéparation des flux Bagage cabineInspection filtrage (fouille) Bagage de souteQuestionnement à lenregistrement Bagage de souteInspection filtrage (fouille) Bagage de souteRapprochement passager/bagage Bagage de souteContrôle au pied de lavion

30 Les vecteurs dintroduction darmes… Exemples de mesures préventives : FretContrôle documentaire FretContrôle physique de sûreté FretStatuts « Agent habilité », « Chargeur connu » FretDifféremment - Entreposage FretChambre de simulation et de décompression Le personnelInspection filtrage (fouille et palpation) Le personnelContrôle des titres daccès en ZR et biométrie Lintrus en ZRPatrouilles en ZR

31 Généralités sur la sûreté 1. Définition 2. Les actes dintervention illicites 3. Les vecteurs dintroduction darmes… 4. Autorités compétentes 5. Réglementation 6. Mise en œuvre de la sûreté aérienne

32 Autorités compétentes : La sûreté repose sur différentes administrations (ministères) à savoir : Intérieur (PAF), Affaires Etrangères (diplomatie), Transports (DGAC), Défense (GTA), Economie et finances (douanes).

33 Généralités sur la sûreté 1. Définition 2. Les actes dintervention illicites 3. Les vecteurs dintroduction darmes… 4. Autorités compétentes 5. Réglementation 6. Mise en œuvre de la sûreté aérienne

34 Réglementation… Au niveau international : OACI CEAC CE

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36 Réglementation… OACI : Organisation de lAviation Civile Internationale, En charge de lélaboration des règles aéronautiques internationales, L organisation a adopté « lannexe 17 » qui établit des normes et recommandations pour la protection de laviation civile, 192 Etats membres.

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38 Réglementation… CEAC : Conférence Européenne de lAviation Civile, Harmonisation de la sûreté au niveau européen, Les politiques de la CEAC sont inscrites dans un document intitulé « Document 30 », 42 Etats membres.

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40 Réglementation… CE : Commission Européenne Suite aux évènements du 11/09/01, celle-ci a décidé délaborer un règlement applicable directement dans le droit interne de chaque Etat membres : Règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002, 27 Etats membres.

41 Réglementation… Au niveau national : Les ministres concernés par la sûreté : Retranscrivent en droit français les normes internationales, Evaluent la menace au niveau national, Elaborent les mesures de sûreté applicables à tous les acteurs de tous les aérodromes, Etablissent les modalités de mise en œuvre.

42 Réglementation… Au niveau local : Lautorité compétente : Cest le préfet du département sur lequel est situé laérodrome, Acteur principal du dispositif de sûreté au niveau local, Est détenteur, par la loi, du pouvoir de police aéroportuaire (L du CAC).

43 Réglementation… Rôle du préfet : Fixe, par arrêté, les conditions daccès, de circulation, de stationnement en ZP et en ZR, Délivre les habilitations liées à la sûreté, Approuve le programme local de sûreté,

44 Réglementation… Rôle du préfet : Délivrer, si besoin, les réquisitions nécessaires, Veiller à lapplication des normes nationales et donner des sanctions administratives en cas de manquements aux obligations…

45 Réglementation… Rôle du préfet : Pour lexercice de leurs attributions, ils ont à leur disposition les directeurs daérodromes assistés dorganismes consultatifs : Le Comité Local de Sûreté CLS Le Comité Opérationnel de Sûreté COS

46 Réglementation… Le Comité Local de Sûreté : Propre à chaque aéroport, il est composé : Des représentants des administrations concernées, Du gestionnaire de l aéroport, des compagnies aériennes, Des sociétés travaillant en ZR, Elabore le programme aéroportuaire de sûreté. Le Comité Opérationnel de Sûreté : Assure la continuité de laction du CLS.

47 Larrêté préfectoral…. Le préfet est lautorité compétente du département : Il est donc compétent pour la rédaction de larrêté préfectoral du département sur lequel est situé laérodrome. Larrêté préfectoral est le document de référence qui définit les zones librement accessibles (ZP), et les zones réservées aux titulaires dun titre d accès (ZR).

48 Généralités sur la sûreté 1. Définition 2. Les actes dintervention illicites 3. Les vecteurs dintroduction darmes… 4. Autorités compétentes 5. Réglementation 6. Mise en œuvre de la sûreté aérienne

49 Mise en œuvre de la sûreté aérienne… Elle incombe à trois services de lEtat : La Police Aux Frontières, La Gendarmerie des Transports Aériens, Les services de Douane.

50 Mise en œuvre de la sûreté aérienne… La PAF (Police aux Frontières) : Contrôle la circulation transfrontière (immigration) Participe aux mesures de sûreté en zone publique dont linspection filtrage des passagers et des bagages cabine, des bagages abandonnés en ZP,…

51 Mise en œuvre de la sûreté aérienne… La GTA (Gendarmerie aux transports : Mise à la disposition de la DGAC ; Participe aux mesures de sûreté en zone réservée côté piste, contrôle daccès (PARIF), contrôle du fret…

52 Mise en œuvre de la sûreté aérienne… Les services de la Douane : Contrôlent, en régime international, les bagages de soute, le fret, les colis postaux et assurent les visites de sûreté des avions ainsi que des véhicules.

53 Mise en œuvre de la sûreté aérienne… Les organismes extérieurs à lEtat : Gestionnaires daéroports, Compagnies aériennes, Transitaires (Fret), Sociétés de sûreté.

54 Sommaire 1. Généralités sur la sûreté 2. Configuration spatiale de laéroport 3. Les titres de circulation 4. Règles de port et dutilisation du titre de circulation 5. Sanctions

55 ZONE PUBLIQUE dont l'accès à certaines parties peut être réglementé Sous contrôle de la PAF ZONE RESERVEE non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession de titres spéciaux Sous contrôle de la GTA de la PAF et de la Douane selon le lieu situé 5 secteurs de sûreté et FBASP

56 Configuration spatiale de laéroport… Le « côté piste » : Laire de mouvement dun aéroport, le terrain et les bâtiments adjacents ou des parties de ceux-ci, Le « côté ville » : Laire dun aéroport qui ne fait pas partie du « côté piste » et qui comprend toutes les zones publiques.

57 Configuration spatiale de laéroport… La zone publique (ZP) : Les locaux de laérogare passagers et des installations de fret accessibles au public Les quais de chargement et de déchargement des gares de fret accessibles au public « coté ville », Les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la circulation publique.

58 Configuration spatiale de laéroport… La zone réservée (ZR) : Laire de mouvement des aérodromes civils ou des aérodromes mixtes, Les secteurs sous contrôle, Les bâtiments et installations techniques.

59 Configuration spatiale de laéroport… La zone réservée : Elle comprend deux types de secteurs : Les secteurs de sûreté, Les secteurs fonctionnels.

60 Les secteurs sous contrôles… Les secteurs de sûreté A Avion B Bagages F Fret P Passagers S Sûreté Les secteurs fonctionnels NAV Navigation MAN Manoeuvre ENE Energie TRA Trafic

61 Configuration spatiale de laéroport… Secteurs de sûreté

62 Configuration spatiale de laéroport… Secteurs fonctionnels

63 Les secteurs de sûreté… AAVION Aire de stationnement des aéronefs utilisée pour lembarquement et le débarquement des passagers et du fret, Chaque poste de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en présence de laéronef.

64 Les secteurs de sûreté… BBAGAGES Salle de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ et en correspondance, et éventuellement la salle de tri bagages à larrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ.

65 Le secteur de sûreté «B » au départ… Salle de tri, de conditionnement et de stockage Bagages au départ et en correspondance RX ZR ZP

66 Les secteurs de sûreté… FFRET Zone de conditionnement et de stockage du fret au départ.

67 Les secteurs de sûreté… PPASSAGERS Au départ, zones dattente et de circulation des passagers entre le PIFP et laéronef si celui-ci est « au contact », A larrivée, zones de circulation des passagers depuis lentrée dans laérogare jusquaux dispositifs anti-remontée de flux.

68 Le secteur de sûreté « P » au départ… Aérogare niveau départ Salle dembarquement Portique RXRX ZR ZP

69 Le secteur de sûreté « P »à larrivée… Aérogare niveau arrivée ZR ZP DispositifAnti-remontée de flux DispositifAnti-remontée

70 Les secteurs de sûreté… SSURETE Partie de la zone réservée uniquement accessible à travers des postes dIF, Le secteur S nexiste que sur les aérodromes où le principe dIF du personnel est mis en œuvre, Les secteurs A,B,F et P sont situés à lintérieur du périmètre qui délimite le secteur S.

71 Configuration spatiale de laéroport… Les secteurs fonctionnels : Les secteurs fonctionnels : La ZR peut également comprendre des secteurs fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité ou de protection des points névralgiques, La ZR peut également comprendre des secteurs fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité ou de protection des points névralgiques, Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation. Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation.

72 Les secteurs fonctionnels… TRA Aire de trafic. MAN Pistes et voies de circulation. NAV Tour de contrôle, bloc technique, aides à la navigation. ENE Centrales thermiques et électriques, dépôt dessence, installations de sécurité incendie

73 AEROGARE FRET FRETAEROGARE PASSAGERS PASSAGERS A A BFP Zone Réservée Zone Publique SISCENTRALEELECTRIQUEDEPOT DESSENCE DESSENCE MAN TRA ENE TOURDECONTROLE NAV

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75 Sommaire 1. Généralités sur la sûreté 2. Configuration spatiale de laéroport 3. Les titres de circulation 4. Règles de port et dutilisation du titre de circulation 5. Sanctions

76 Les titres de circulation 1. Autorité de délivrance 2. Conditions de délivrance 3. Lhabilitation 4. Les différents types de badges

77 Autorité de délivrance… Le titre de circulation valable pour un aérodrome est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur laérodrome et pour la durée de lactivité en zone réservée de son bénéficiaire.

78 Autorité de délivrance… Le titre de circulation valable pour tous les aérodromes dune direction de laviation civile (DAC) est délivré par le directeur des agents chargés de missions dintérêt régional.

79 Autorité de délivrance… Le titre de circulation valable pour tous les aérodromes du territoire national est délivré par le directeur général de laviation civile.

80 Les titres de circulation 1. Autorité de délivrance 2. Conditions de délivrance 3. Lhabilitation 4. Les différents types de badges

81 Conditions de délivrance… La délivrance dun titre de circulation en ZR est subordonnée à : la justification dune habilitation, la justification dune activité en ZR et dans les secteurs sollicités, la présentation dune attestation de sensibilisation aux principes généraux de sûreté et aux règles à respecter à lintérieur de la ZR datant de moins de six mois.

82 Les titres de circulation 1. Autorité de délivrance. 2. Conditions de délivrance. 3. Lhabilitation. 4. Les différents types de badges.

83 Lhabilitation… Lhabilitation est délivrée par le préfet compétent. Elle est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Elle est valide sur lensemble du territoire national.

84 Lhabilitation… Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par lautorité de délivrance lorsque la moralité ou le comportement de la personne sont incompatibles avec lexercice dune activité en ZR. En cas durgence, elle peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

85 Les titres de circulation 1. Autorité de délivrance 2. Conditions de délivrance 3. Lhabilitation 4. Les différents types de badges

86 Les différents types de badges…

87 Ils se présentent sous la forme de cartes de format ISO « 8,6 cm x 5,4 cm » Aérodrome Date de validité Employeur N° dordre de la carte Secteurs fonctionnels Photo du titulaire Nom et prénoms du titulaire Secteurs de sûreté

88 De couleur rouge Titres de circulation « Local », « Régional », « National » Au moins un des secteurs de sûreté est autorisé, Au moins un des secteurs de sûreté est autorisé, Sans sectorisation lorsque le seul secteur S est autorisé, Sans sectorisation lorsque le seul secteur S est autorisé, Avec A, B, F et P lorsque ces secteurs sont autorisés. Avec A, B, F et P lorsque ces secteurs sont autorisés.

89 De couleur saumon Titres de circulation « Local », « Régional », « National » Aucun secteur de sûreté nest autorisé, Aucun secteur de sûreté nest autorisé, Accès limité à la zone réservée et aux secteurs Accès limité à la zone réservée et aux secteurs fonctionnels mentionnés sur le facial.

90 De couleur jaune Titres de circulation « Badge permanent » Activité en ZR donnant accès uniquement au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré. Activité en ZR donnant accès uniquement au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré.

91 De couleur jaune accompagné Badge accompagné donnant uniquement accès, pour 24 heures et renouvelable une fois, au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré par lexploitant et sous sa responsabilité, à la condition que la personne accompagnatrice dispose dun badge y donnant accès.

92 De couleur…blanche Badge temporaire permettant laccès à lensemble de la zone réservée y compris à la zone de sûreté à accès réglementé en fonction des zones et secteurs attribués. Dune durée maximale de 7 jours, ce badge ne peut être renouvelé avant lexpiration dune période de 3 mois. Dune durée maximale de 7 jours, ce badge ne peut être renouvelé avant lexpiration dune période de 3 mois.

93 De couleur verte Titre de circulation « Accompagné » Délivré pour une durée nexcédant pas 24heures en ZR Délivré pour une durée nexcédant pas 24heures en ZR Accompagnant obligatoire et détenteur dun titre de circulation rouge cours de validité. Accompagnant obligatoire et détenteur dun titre de circulation rouge cours de validité. Remis à lintéressé en échange dune pièce didentité. Remis à lintéressé en échange dune pièce didentité.

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95 Sommaire 1. Généralités sur la sûreté 2. Configuration spatiale de laéroport 3. Les titres de circulation 4. Règles de port et dutilisation du titre de circulation 5. Sanctions

96 Les règles de port et dutilisation du titre de circulation… Conditions générales, Port et utilisation du titre de circulation, Restitution du titre de circulation, Vol ou perte du titre de circulation.

97 Les règles de port et dutilisation du titre de circulation… Conditions générales, Port et utilisation du titre de circulation, Restitution du titre de circulation, Vol ou perte du titre de circulation.

98 Conditions générales… Le titulaire dun titre de circulation est tenu de : se soumettre au dispositif dIF, se soumettre au dispositif de contrôle du titre de circulation, naccéder quaux secteurs qui lui sont autorisés et uniquement pour les besoins de son activité professionnelle,

99 Conditions générales… Le titulaire dun titre de circulation est tenu de : le cas échéant, sassurer que le véhicule quil conduit possède les autorisations daccès nécessaires et le badge apposé sur le véhicule, ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle daccès à la zone réservée,

100 Conditions générales… Le titulaire dun titre de circulation est tenu de : ne pas faciliter lentrée en ZR de personnes dépourvues des autorisations nécessaires, surveiller constamment les outillages et matériels dont il a la garde, être en mesure de justifier de son identité à tout moment (CNI, passeport, carte professionnelle, carte de séjours).

101 Les règles de port et dutilisation du titre de circulation… Conditions générales, Port et utilisation du titre de circulation, Restitution du titre de circulation, Vol ou perte du titre de circulation.

102 Port et utilisation du titre de circulation… Le titulaire dun titre de circulation est tenu de : le porter en permanence, de façon visible, pendant toute la durée de son séjour en ZR, ne pas le prêter en vue de son utilisation par un tiers pour quelque motif que ce soit,

103 Port et utilisation du titre de circulation… Le titulaire dun titre de circulation accompagné est tenu de : se déplacer en ZR quaccompagné par une personne titulaire dun titre de circulation valide et mandatée par le demandeur, Laccompagnateur est tenu de ne pas laisser ladite personne se déplacer seule en ZR.

104 Les règles de port et dutilisation du titre de circulation… Conditions générales, Port et utilisation du titre de circulation, Restitution du titre de circulation, Vol ou perte du titre de circulation.

105 Restitution du titre de circulation… Le titulaire dun titre de circulation est tenu de : le restituer, à lautorité compétente ou à lentreprise qui a formulé la demande, dans les 48 heures suivant la cessation de son activité en zone réservée.

106 Les règles de port et dutilisation du titre de circulation… Conditions générales, Port et utilisation du titre de circulation, Restitution du titre de circulation, Vol ou perte du titre de circulation.

107 Vol ou perte du titre de circulation… Le titulaire dun titre de circulation est tenu de : signaler la perte ou le vol dudit titre dans les plus brefs délais à lautorité compétente.

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109 Sommaire 1. Généralités sur la sûreté 2. Configuration spatiale de laéroport 3. Les titres de circulation 4. Règles de port et dutilisation du titre de circulation 5. Sanctions

110 Sanctions… Les sanctions administratives : Introduites par le Décret n° du 3 janvier 2002 relatif à la police de lexploitation des aérodromes. JO du 06 janvier 2002

111 Sanctions… Les sanctions administratives sont prises par le Préfet, sur proposition dune « commission sûreté » en tenant compte du type et de la gravité des manquements, Les sanctions sappliquent : aux personnes morales (article R II) aux personnes physiques (article R I)

112 Sanctions… Les manquements aux dispositions font l'objet de constats écrits dressés par : les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes, les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés.

113 Sanctions… Directeur de lAviation Civile Président de la Commission sûreté Police Gendarmerie Aviation civile Douanes Exploitant daérodrome Compagnie aérienne Entreprises autorisées en ZR COMMISSION SURETE

114 Sanctions… Constats relatifs aux personnes physiques :

115 Sanctions… Vous pénétrez et circulez en zone réservée sans posséder un titre valide 750 euros ou 30 jours* Vous utilisez votre titre pour pénétrer et circuler en ZR pour un motif non professionnel 150 euros ou 6 jours* Vous ne portez pas votre titre de circulation de façon apparente 150 euros ou 6 jours* Vous possédez un titre de circulation qui nest pas valide pour le secteur dans lequel vous vous déplacez 150 euros ou 6 jours* * Suspension du titre de circulation

116 Sanctions… Vous disposez dun titre de circulation accompagné et vous vous déplacez seul en ZR 750 euros ou 30 jours* Laccompagnant désigné de la personne disposant dun titre de circulation accompagné laisse cette personne se déplacer seule en ZR 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

117 Sanctions… Vous êtes titulaire dun titre de circulation et vous faites pénétrer dans un secteur de la ZR une personne qui ne possède pas de titre de circulation valide pour ce secteur 750 euros ou 30 jours* Vous navez pas déclaré la perte ou le vol de votre titre de circulation dans les délais réglementaires 750 euros ou 30 jours* Vous ne restituez pas votre titre de circulation lors de la perte de lhabilitation, dune cessation dactivité ou dés lors que le titre arrive à échéance 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

118 Sanctions… Vous conduisez un véhicule qui ne possède pas dautorisation daccès en ZR 750 euros ou 30 jours* Vous conduisez un véhicule sur lequel lautorisation daccès nest pas apposée de façon apparente 150 euros ou 6 jours* Vous conduisez un véhicule et vous vous trouvez dans un secteur qui nest pas inscrit sur lautorisation daccès en ZR du véhicule 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

119 Sanctions… Laccompagnant désigné du véhicule disposant dune autorisation daccès accompagnée, naccompagne pas ce véhicule lors de son déplacement en ZR 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

120 Sanctions… Vous pénétrez en ZR ou dans lun de ses secteurs par un accès qui nest pas autorisé 750 euros ou 30 jours* Vous pénétrez en ZR ou dans lun de ses secteurs par un accès autorisé sans respecter les procédures de sûreté mises en œuvre sur laccès (Refus de présenter le titre de circulation au contrôle, refus de se soumettre à linspection filtrage…) 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

121 Sanctions… Vous pénétrez en ZR ou dans lun de ses secteurs en entravant ou neutralisant le fonctionnement normal de laccès 750 euros ou 30 jours* Vous pénétrez au volant dun véhicule par un accès qui nest pas autorisé pour les véhicules 750 euros ou 30 jours* * Suspension du titre de circulation

122 Sanctions… Constats relatifs aux personnes morales :

123 Sanctions… Vous provoquez lentrée en ZR ou dans lun de ses secteurs dune personne physique dépourvue de titre de circulation pour ce secteur de la ZR 7500 euros Vous navez pas pris de dispositions pour assurer laccompagnement dune personne disposant dun titre de circulation accompagné 7500 euros

124 Sanctions… Vous navez pas communiquée, dans le délai réglementaire, la cessation dactivité dans la ZR ou dans lun de ses secteurs dune personne pour laquelle vous avez formulez la demande du titre de circulation 7500 euros Vous avez provoqué lentrée en ZR ou dans lun de ses secteurs dun véhicule dépourvu dautorisation daccès à ce secteur de la ZR 7500 euros

125 Sanctions… Vous navez pas fait apposer, sur le véhicule, lautorisation daccès de façon à la rendre apparente 1500 euros Vous avez provoqué lutilisation dun véhicule en dehors des secteurs inscrits sur lautorisation daccès en ZR du véhicule 7500 euros Vous navez pas pris les dispositions pour assurer laccompagnement dun véhicule qui dispose dune autorisation daccès accompagné 7500 euros

126 Sanctions… Vous navez pas assuré la fermeture effective dun accès autorisé à lissue de sa période dexploitation 7500 euros Vous ne mettez pas correctement en œuvre les procédures de laccès en ZR dont vous assure lexploitation (vérification des titres de circulation des personnes ou des autorisations daccès des véhicules, inspection filtrage…) 7500 euros Vous avez provoqué lutilisation dun accès non autorisé 7500 euros

127 LE RESPECT DES PROCEDURES FACILITE LA CIRCULATION EN ZONE RESERVEE

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