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Les ententes de partenariat public-privé et leurs enjeux environnementaux par Me Julie McCann avec laide de Mme Stephany El Murr, M. Vincent F. Dion, M.

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1 Les ententes de partenariat public-privé et leurs enjeux environnementaux par Me Julie McCann avec laide de Mme Stephany El Murr, M. Vincent F. Dion, M. Charles-Étienne Pépin et M. Martin Thiboutot étudiants au baccalauréat en droit Activité de formation reconnue organisée par la Chaire de recherche du Canada en droit de lenvironnement Faculté de droit Université Laval 17 novembre 2010

2 Introduction Plan de la séance 1.Lencadrement législatif en matière de protection et de prévention environnementales 1.La procédure dautorisation environnementale propre aux projets réalisés en mode PPP 1.Le partage des risques/responsabilités environnementaux au sein des ententes et les mécanismes contractuels retenus

3 Notre projet Recherche empirique Analyse de plus de 35 contrats de PPP 4 provinces canadiennes – Colombie-Britannique – Alberta – Ontario – Québec PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

4 Nos questions -En quoi la gouvernance étatique par contrats de longue durée vient-elle modifier les enjeux liés à la protection de lenvironnement? - Comment la contractualisation de laction étatique permet-elle daméliorer le suivi, la surveillance et le type de sanctions? -Quelles sont les meilleures pratiques employées à léchelle canadienne? PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

5 Quels PPP ??? Quest-ce quun PPP? PPP dinfrastructures publiques majeures – Infrastructures autoroutières, hôpitaux, écoles, centre dépuration deaux, salle de spectacle, etc… Type DBFO « Design-build-finance-operate » PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

6 Quelques définitions législatives Transportation Investment Act (C-B) – Le partenariat public-privé est un contrat de concession (i.e. quon y prévoit le droit du partenaire privé de percevoir des droits sous forme de péages) Loi sur les partenariats en matière de transports (Qc): – « partenariat à long terme entre le gouvernement et une entreprise privée pour réaliser la construction, la réfection ou l'exploitation d'une infrastructure de transport. Une telle entente doit comporter un partage de risques entre le gouvernement et le secteur privé. », art. 1 Loi sur Infrastructure Québec (Qc): – « le mode partenariat public-privé implique qu'un organisme public associe une entreprise du secteur privé, avec ou sans financement de la part de celle-ci, à la conception, à la réalisation et à l'exploitation d'une infrastructure publique. », art. 6 PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

7 Le processus doctroi des contrats réalisés en mode PPP 1.Lappel dintérêt 2.Lappel de qualification 3.Lappel de propositions 4.La négociation et la conclusion de lentente de PPP PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

8 Le partage des risques et responsabilités : la qualification du risque environnemental PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

9 Le partage des risques et responsabilités : la qualification du risque environnemental -Le risque pré-contractuel -Le risque lié aux travaux -Le risque durant la vie du contrat PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

10 1. Lencadrement législatif en matière de protection et de prévention environnementales : le cas des ententes de PPP PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

11 Les obligations environnementales en bref Le cadre législatif provincial : exemples choisis tirés des législation de la Colombie- Britannique, de lAlberta, de lOntario et du Québec Lentente de PPP en particulier : les problèmes posés par la durée, lampleur et le mode de paiement retenu. PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

12 Les obligations environnementales – Interdiction générale de rejet de contaminants – Obligation de précaution et de prudence – Pouvoirs réglementaires futur – Obtention de permis et certificats dautorisation – Protection et la réhabilitation des terrains PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

13 !!! Questions environnementales = PPP infrastructures autoroutières et tout type dusine/industrie pouvant entraîner un rejet de contaminant quelconque PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

14 2. La procédure dautorisation et dévaluation environnementale propre aux projets réalisés en mode PPP. PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

15 Les projets assujettis à lobtention dun certificat dautorisation Lobtention du certificat dautorisation provincial Lenvironmental assessment fédéral – questions juridictionnelles Le processus daudiences publiques; leçons et réflexions tirées des expériences québécoises Le problème de la titularité et de la cession du certificat PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

16 La procédure détude dimpact ou dévaluation environnementale Obligatoire pour les projets visés Au Québec « E) la construction, la reconstruction ou l'élargissement, sur une longueur de plus de 1 km, d'une route ou autre infrastructure routière […], Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (Qc) » public ou privé Au Fédéral Possible quune évaluation soit exigée au niveau fédéral – – par exemple si le promoteur est une autorité publique fédérale (Cas de laéroport Pearson en Ontario) – Loi canadienne sur lévaluation environnementale – Si le projet bénéficie dune aide gouvernementale fédérale – Si le projet est réalisé sur un intérêt foncier appartenant au gvt fédéral – Seulement à des projets dans lesquels le gouvernement est partie PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

17 La procédure détude dimpact ou dévaluation environnementale En Colombie-Britannique Environmental Assessment Office - Environmental Assessment Certificate – Transportation projects: large public highway and railway, large ferry terminal and marine ports Le certificat fait partie des annexes aux ententes de PPP (85 pages dans le projet Sea-to-Sky) PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

18 La procédure détude dimpact ou dévaluation environnementale La discrétion ministérielle quant à lampleur de létude dimpact La possible cession du certificat dautorisation Les audiences publiques Les exemples de lautoroute 25 et 30 dans la région de Montréal PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

19 Les audiences publiques Le déroulement La portée Les problèmes rencontrés – Incomplétude des projets – Questions demeurées sans réponses – Conflit dintérêt apparent PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

20 Constats Une procédure à améliorer Des audiences publiques faites sur des études incomplètes Une apparence de conflit dintérêts entre le promoteur et le ministre de lenvironnement (ou le Conseil des ministres) PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

21 3. Le partage des risques et responsabilités environnementaux au sein des ententes et les mécanismes contractuels retenus PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

22 Le risque environnemental : le risque pré- existant, la survenance dun risque nommé, le risque politique, limprévision. Le partage des risques environnementaux entre les partenaires La gestion contractuelle du risque ; clauses et mécanismes contractuels PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

23 Le risque Événement éventuel prévisible mais incertain quant à sa survenance ou à la date de sa survenance et dont la réalisation ne dépend pas uniquement de sa volonté mais qui est susceptible de lui causer un préjudice (Reid) Le préjudice = écologique pour le partenaire public (patrimoine commun – État fiduciaire) Le préjudice = économique pour le partenaire privé PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

24 Le risque préalable (ex. contamination dun terrain) On observe 2 tendances: 1. Létat des lieux antérieur au début des travaux est lentière responsabilité du partenaire public Avantage : Cristallisation des droits au moment du début des travaux / facilite la prévisibilité 2. LÉtat ne fait aucune représentation mais laisse le soin au partenaire privé de faire les évaluations PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

25 La survenance du risque préalable entraîne une obligation pour le partenaire privé dy remédier – À ses frais, aux conditions imposées – Aux frais du partenaire public si ce dernier assume le risque PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

26 Le risque de écologique durant lexécution de lentente La responsabilité est généralement transférée au promoteur privé « gardien » – Explicitement – Par le biais dune obligation générale de se conformer aux lois environnementales – Mise en place dun système de suivi de la gestion environnementale – Maintien dun certification (ex. ISO ) PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

27 Le risque politique Modification aux lois ou règlements rendant les obligations environnementales plus onéreuses Il ne sagit pas à proprement parler de « risque » mais plutôt dun cas de défaut La majorité des ententes réfèrent à ces cas comme à des changements donnant lieu à une compensation PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

28 Les sanctions Les manquements de la part du partenaire privé peuvent donner lieu à diverses sanctions. Sanctions pénales ou civiles ordinaires Sanctions contractuelles – Points de non-performance donnant lieu à des retenues sur les sommes à verser Mécanismes de prise de contrôle « step-in right » PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN

29 Conclusion Le mode PPP permet un partage du risque environnemental qui tienne compte de chaque situation Les versement échelonnés permettent un indemnisation plus rapide du préjudice Les enseignements de la Colombie- Britannique pourraient tracer la voie au Québec PPP et enjeux environnementaux, Me Julie McCANN


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