Plaintes du public Ottawa Commission de services Police Services Board September 24, 2012.

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1 Plaintes du public Ottawa Commission de services Police Services Board September 24, 2012

2 2 Contexte Aperçu du processus de plainte Commissions de services policiers Communications et sensibilisation Questions Ordre du jour

3 3 Organisme gouvernemental autonome du Ministère du procureur général. Le directeur est indépendant du gouvernement, de la police et du public. Le directeur doit présenter un rapport annuel au ministre. Le directeur dirige de manière autonome les activités du BDIEP et le traitement des plaintes visées à la Partie V de la Loi sur les services policiers. La Loi sur lexamen indépendant de la police, adoptée en mai 2007, a créé le poste de directeur indépendant de lexamen de la police. Le directeur, Gerry McNeilly, a été nommé en juin 2008. La Loi est entrée en vigueur par proclamation le 19 octobre 2009 et le Bureau du directeur indépendant de lexamen de la police (BDIEP) a officiellement ouvert ses portes au public ce jour-là. Bureau du directeur indépendant de lexamen de la police

4 4 Le directeur est nommé par le lieutenant- gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général; Il ou elle ne peut être ou avoir été un agent ou une agente de police; Le chef de police ou le commissaire de la police provinciale de lOntario demeure responsable des audiences disciplinaires et des mesures disciplinaires imposées aux agents de police; Une plainte doit être déposée dans les six mois qui suivent lincident qui en fait lobjet. Bureau du directeur indépendant de lexamen de la police

5 Des agents de police, conformément à la définition de la Loi sur les services policiers, à lexclusion des agents spéciaux, des agents des Premières nations ou des membres auxiliaires dun corps de police. Un corps de police [de ses politiques ou de ses services] Un chef de police ou un chef adjoint Un commissaire ou un sous-commissaire de la Police provinciale de lOntario Qui peut faire lobjet dune plainte?

6 Tout membre du public peut déposer une plainte sur les politiques et les services dun service de police. Il nest pas obligatoire de résider en Ontario pour déposer une plainte. Qui peut déposer une plainte?

7 o Une personne directement touchée par la conduite o Un témoin o Une personne qui, dune part, avait des rapports personnels avec celle visée par la conduite ET, o Dautre part, a encouru une perte, un préjudice, un danger et des inconvénients ou sest trouvée en détresse par suite de la conduite o Une personne qui a connaissance de la conduite ou qui a la possession ou le contrôle de toute chose se rapportant à la conduite, si le directeur indépendant dexamen de la police estime que la connaissance ou la chose constitue une preuve contraignante du fait que la conduite faisant lobjet de la plainte constitue une inconduite ou un exécution insatisfaisante du travail duct or unsatisfactory work performance Critères sur lesquels fonder une plainte :

8 Une plainte peut être refusée par le BDIEP en vertu de larticle 60 si le directeur estime quune des dispositions suivantes sapplique : La plainte est frivole, vexatoire ou a été faite de mauvaise foi Il serait plus approprié de traiter la plainte ou une partie de celle-ci sous le régime dune autre loi ou dune autre règle de droit Il nest pas dans lintérêt du public de la traiter Le directeur peut, à sa discrétion, accepter ou refuser de traiter une plainte. Procédures de sélection

9 9 There are three ways public complaints can be dealt with: Conversation Local Complaint/ Formal Complaint Resolution Three Doors

10 10 Résolution locale

11 Plainte locale Résolution locale En personne Rapport au BDIEP Remplir et signer : le formulaire de lentente de résolution locale Plainte publique visée à la Partiet V de la Loi

12 Plainte publique officielle visée à la partie V de la Loi Le Bureau du directeur indépendant de lexamen de la police examine, sélectionne et délègue TOUTES les plaintes Enquête par le même service (ou un autre service) Enquête par le BDIEP Plainte rejetée Aucune autre mesure Décision du chef de police Plainte fondée ou non fondée Résolution informelle Mesure disciplinaire Demande dun examen au BDIEP ConfirmationDirectives au chef de police Audience Appel à la CCOP Décision du directeur

13 Le chef de police et le commissaire de la Police provincial de lOntario demeurent responsables des audiences et des mesures disciplinaires imposées aux agents de police. Les enquêtes durent environ 120 jours, mais les cas complexes peuvent exiger plus de temps. Lorsquun chef a des motifs raisonnables de croire quil y a eu inconduite grave ou que le travail na pas été exécuté de manière satisfaisante, il peut ordonner une audience disciplinaire. If the Director substantiates serious misconduct he or she will direct the Chief to order a hearing Résultats dune enquête

14 14 A complainant may request a review: Within 30 days of a Chiefs decision that a complaint is unsubstantiated or not of a serious nature Upon review, the Director may: Confirm the decision Direct the Chief to deal with a complaint as he/she specifies or take action independently Assign the investigation to another service Take over the investigation The Director will notify all parties of the decision OIPRD Reviews

15 15 Un plaignant peut : En appeler du résultat dune audience disciplinaire de la police auprès de la Commission civile de lOntario sur la police (CCOP); Sadresser à la commission de services policiers sil nest pas daccord avec la décision du chef de police au sujet de la plainte concernant une politique ou un service. La Loi sur les services policiers ne contient aucune disposition en matière dappel concernant les classifications ou les enquêtes du BDIEP. Appels

16 16 De nouvelles catégories dinconduites ont été créées pour prévenir : Le harcèlement, la coercition ou lintimidation relative à une plainte; La nuisance ou lobstruction intentionnelle, ou la présentation de faux renseignements au directeur ou à un enquêteur; Des tentatives dadopter toute inconduite mentionnée ci-dessus. Des poursuites relatives à ces infractions peuvent être initiées avec le consentement du procureur général. Nouvelles dispositions sur les sanctions ou les infractions

17 Une plainte peut être déposée dans les six mois qui suivent lincident qui en fait lobjet; o Vous pouvez déposer une plainte directement au BDIEP : à www.oiprd.on.cawww.oiprd.on.ca - par télécopieur par courriel, ou en personne au Bureau du directeur indépendant de lexamen de la police. Vous pouvez aussi déposer une plainte à tout service de police municipal, régional ou provincial en Ontario La police doit ensuite transmettre le formulaire de la plainte au BDIEP dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Déposer une plainte

18 18 Commissions de services policiers

19 19 Toutes les plaintes déposées directement à une commission doivent être transmises au BDIEP dans les trois jours ouvrables au plus tard. Les plaintes doivent être présentées à laide du formulaire de plainte du BDIEP. La commission ne doit prendre aucune autre mesure pour régler le différend. Plaintes envoyées directement aux commissions

20 20 Les plaintes au sujet de chefs ou de chefs adjoints de police municipale sont envoyées à leurs services de polices respectifs, après un processus de sélection initial du BDIEP. La commission de services policiers doit examiner toutes les plaintes envoyées au BDIEP. Si, après son examen : elle estime quil ny a pas eu dinconduite, aucune mesure nest prise; elle juge que lallégation pourrait constituer une inconduite, la plainte doit être renvoyée au BDIEP afin quil y ait une enquête. Traitement de plaintes au sujet de chefs ou de chefs adjoints

21 21 Lorsque le BDIEP mène une enquête, il doit ensuite présenter un rapport écrit à la commission de services policiers concernée. Le rapport doit indiquer si : la plainte est non fondée; ou si elle est fondée. Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints

22 22 Si la plainte est non fondée, la commission : ne doit prendre aucune mesure; doit informer par écrit le plaignant et le chef/chef adjoint de la décision, en joignant une copie du rapport écrit. Si, pour des motifs raisonnables, la plainte est considérée comme étant fondée, le directeur : doit renvoyer laffaire à la commission; préciser si linconduite ou lexécution insatisfaisante du travail était grave ou moins grave. Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints

23 23 If the complaint is substantiated, and the conduct or unsatisfactory work performance is serious, the board must either: Hold a hearing into a matter, or Refer the matter to the Ontario Civilian Police Commission to hold the hearing Notify the OIPRD that a hearing is to be held Conduct Complaints about Chiefs and Deputy Chiefs

24 24 Si linconduite qui faisait lobjet de la plainte est sans gravité, elle peut être résolue de manière informelle sans la tenue dune audience. Le chef/chef adjoint et le plaignant doivent consentir à ce mode de résolution. Dans le cas dune Résolution informelle, la commission doit: Remplir un formulaire dentente de résolution informelle; et le faire signer par le chef/chef adjoint et le plaignant; attendre les 12 jours ouvrables accordés comme délai de réflexion. Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints

25 25 Lorsque le chef/chef adjoint consent au mode de résolution informel et ne change pas didée après le délai de réflexion, la commission doit : envoyer au BDIEP le formulaire dentente de résolution informelle dûment rempli; envoyer toute autre information demandée par le BDIEP. Une fois lentente signée, la plainte est considérée comme étant résolue. Si le consentement au mode de résolution informelle est annulé ou refusé, il faut : renseigner de manière appropriée le chef/chef adjoint sur les conclusions concernant son inconduite ou son exécution insatisfaisante du travail; donner au chef/chef adjoint la possibilité de réagir par écrit ou oralement Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints

26 26 La commission peut ensuite résoudre la plainte : en imposant au chef ou au chef adjoint une ou plusieurs sanctions, comme le prescrit la Loi sur les services policiers; en inscrivant les renseignements relatifs à la plainte dans le dossier de lemployé, sauf si le chef/chef adjoint refuse cet arrangement. Si le chef/chef adjoint accepte larrangement, la commission doit linformer des sanctions ou mesures prises par le BDIEP. Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints

27 27 Si le chef/chef adjoint refuse les sanctions ou les mesures proposées, la commission doit : tenir une audience; ou renvoyer laffaire à la Commission civile de lOntario sur la police; aviser le BDIEP quil y aura une audience Refus ou acceptation de larrangement par le chef/chef adjoint

28 28 Plaintes sur les politiques et les services

29 29 Le BDIEP peut renvoyer les plaintes sur les politiques et les services au chef du corps de police concerné Dans les 60 jours qui suivent la réception de la plainte sur les politiques ou les services, le chef peut : Examiner la plainte; Décider quelle mesure prendre et lappliquer, le cas échéant; Aviser par écrit le plaignant, le BDIEP et la commission de services policiers, de la mesure prise et des motifs qui justifient la décision; Informer le plaignant quil peut demander un examen par la commission de services policiers concernée. Le chef peut demander une prolongation de 60 jours, avant lexpiration de la période initiale. Plaintes au sujet des politiques et des services dun corps de police municipal

30 30 Un plaignant peut demander un examen par écrit à la commission dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport du chef de police. La commission doit sassurer que le plaignant a présenté sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport. Si la demande nest pas reçue dans les 30 jours, la commission doit aviser le plaignant que léchéance est passée. Si la demande a été présentée à temps, la commission doit en aviser le chef. Examens des plaintes sur les politiques et les services

31 31 If the police services board has more than three members there are two options to follow: OPTION #1 Review the complaint Take any action, or no action, in response to the complaint, as considered appropriate Notify the complainant, the Chief and the OIPRD in writing of the response to the complaint, with reasons Procedures for Reviews

32 32 OPTION #2 Appoint a committee of at least three members (two of whom constitute a quorum) to review the complaint and make recommendations to the board after the review is complete After considering the recommendations of the committee, take any action, or no action, in response to the complaint, as considered appropriate Notify the complainant, the Chief and the OIPRD in writing of the response to the complaint, with reasons o While conducting a review, the board or committee of the board may choose to hold a public meeting with respect to the complaint Procedures for Reviews

33 To ensure that police policies and services are meeting the needs of the public they serve, the OIPRD may require a police services board to submit a performance audit (PSA section 91). A performance audit is an audit of how a police service is dealing with public complaints and is conducted, at the boards expense, by an independent auditor and may be under the direction of the OIPRD. The OIPRD will make the results of all audits available to the public. Under section 57 of the PSA, the OIPRD has the authority to conduct investigations into systemic issues related to complaints from the public. Audits and Systemic Reviews

34 34 Can direct the Chief or board to deal with complaint as specified, or to take other actions as he/she deems necessary or take the action independently Order a hearing into a complaint Assign the conduct of a hearing about a Chief or Deputy Chief to Ontario Civilian Police Commission Conduct investigations into systemic issues related to complaints from the public Conduct audits on how services are dealing with complaints OIPRD Powers

35 35 Search and Seizure powers: Search police premises and vehicles with or without a warrant Search other places with a warrant Summons persons or things under the Public Inquiries Act OIPRD Powers

36 36 Upcoming Projects

37 37 OIPRD is currently establishing a mediation program to assist in less serious complaints Less formal structure for matters in the process of local resolution More formal structure for informal resolution Community-based form of mediation, with its facilitative and transformative style of mediation answers the requirements for the dual structure that the OIPRD has envisioned Mediation

38 Outreach and education sessions are presented to all stakeholders across the province including both community groups and police groups In 2011-2012, Regional Outreach and Education Advisors (ROEAs) made 275 presentations to stakeholder groups ROEAs also participated in a number of conferences, workshops, and visited over 60 community organizations, libraries, MPP and MP offices to provide information and communications material about the OIPRD Outreach and Education

39 39 Contact Details

40 40 Contact details Office of the Independent Police Review Director 655 Bay Street, 10th Floor Toronto, ON M7A 2T4 Tel: 416-327-4965 / 1-877-411-4773 Fax: 416-327-8332 / 1-877-415-4773 e-mail: OIPRD@ontario.caOIPRD@ontario.ca www.oiprd.on.ca