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Le « 6 pack » Paquet sur la gouvernance économique Cest la 1 ère fois que le Parlement européen participe à la définition de la gouvernance économique.

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1 Le « 6 pack » Paquet sur la gouvernance économique Cest la 1 ère fois que le Parlement européen participe à la définition de la gouvernance économique Via ladoption de 6 textes, dont 4 en codécision Au Parlement, 6 rapporteurs : Feio (PPE), Ferreira (S&D), Ford (ECR), Goulard (ALDE), Haglund (ALDE) et Wortmann-Kool (PPE) Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

2 Rappel des étapes Désaccord : le groupe ADLE bloque un accord insuffisant

3 Lété 2011 a prouvé quil fallait : trouver une solution crédible pour rassurer les marchés aujourdhui aboutir à une réforme en profondeur pour lavenir Laccord va aujourdhui plus loin quen juin 2011 : cela valait la peine dinsister pour plus de discipline, de convergence et de démocratie Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011 Bilan des négociations

4 Que contient le paquet ? I.Harmoniser les cadres budgétaires nationaux Rapport Ford II.Renforcer la discipline budgétaire : un Pacte de Stabilité et de Croissance révisé Rapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard III.Favoriser la convergence des économies des Etats membres : un contrôle des déséquilibres macro économiques Rapports Ferreira et Haglund IV.Un pas vers les « Eurobonds » Rapport Goulard Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

5 Des règles plus exigeantes pour ladoption des budgets nationaux Indépendance des instituts statistiques nationaux Sanctions en cas de falsification des chiffres envoyés à lUE I. Harmoniser les cadres budgétaires nationaux Rapport Ford Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

6 Prévenir les dérapages en amont en réduisant les marchandages Plus dautomatisme Plus de transparence avec le « comply or explain » : le Conseil doit sexpliquer sil ne suit pas les recommandations de la Commission Corriger en aval : des sanctions graduelles dissuasives II. Renforcer la discipline budgétaire Point sur les procédures de vote au Conseil Dans le volet préventif du PSC : Si la recommandation de la Commission nest pas adoptée ni examinée, la Commission peut déposer à nouveau sa recommandation après un mois. Le texte est alors adopté sauf si une majorité simple dEtats sy oppose. Pour les sanctions et le contrôle des déséquilibres macro-économiques : vote à la majorité qualifiée « renversée » Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011 Rapport Wortmann- Kool Rapports Feio et Goulard

7 Clarification de lapplication du critère de la dette : 60% du PIB maximum Rythme de dégression Appréciation au cas par cas par la Commission (« facteurs pertinents ») Des sanctions progressives : Un dépôt avec intérêt Un dépôt sans intérêt Une amende si lEtat membre ne prend toujours pas les mesures nécessaires pour tenter de corriger son déficit excessif II. Renforcer la discipline budgétaire Rapport Feio Rapport Goulard Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

8 Introduction dune nouvelle procédure pour détecter les déséquilibres macro-économiques Equité : tous les Etats membres sont surveillés Déséquilibres liés aux déficits… …comme aux surplus III. Favoriser la convergence des économies des Etats membres Rapport Ferreira Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

9 Dans le volet macro-économique : Des sanctions seulement si lEtat membre ne fait pas defforts pour corriger Des sanctions modulables : dépôt avec intérêt puis seulement amende Lappréciation par la Commission pourra être différente selon sil y a surplus ou déficits III. Favoriser la convergence des économie des Etats membres Haglund Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

10 Les euro-obligations consistent en : Un endettement conjoint Limité à une partie de la dette Avec une prime à la liquidité pour contenir le coût des Etats AAA Les objectifs sont de : Profiter des atouts dune devise mondiale Utiliser le marché pour responsabiliser lendettement IV. Un pas vers les Eurobonds Rapport Goulard Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

11 Engagement formel de la Commission européenne à agir en faveur de la création dEurobonds : Déclaration dOlli Rehn lors du vote du 28 septembre : « Avant la fin 2011, la Commission prévoit de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en place dun système commun démission dobligations souveraines européennes […]. Le rapport sera, le cas échéant, accompagné de propositions législatives. » Discours de José Manuel Barroso sur lEtat de lUnion le 28 septembre au Parlement européen : «[…] Lémission dobligations communes sera vue comme un pas naturel et avantageux pour tous […] Comme je lai déjà annoncé au Parlement, la Commission va présenter dans les semaines à venir les différentes options pour la création de telles obligations encourageant la stabilité. […] Il ny a pas dexcuses pour ne pas le faire, et pour ne pas le faire maintenant, mais il pourrait savérer nécessaire denvisager de nouvelles modifications du Traité.» IV. Un pas vers les Eurobonds Rapport Goulard Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

12 Instauration dun « Dialogue économique » transparent au Parlement européen : Avec les Etats membres : le Parlement européen peut inviter les ministres des finances nationaux à expliquer leur situation Entre institutions européennes avec le « comply or explain » : le Conseil doit sexpliquer publiquement sil ne suit pas les recommandations de la Commission Zoom sur le « dialogue économique » Tous les rapports Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

13 Inscription du « Semestre européen » dans la législation : Dialogue entre le niveau européen et les Parlements nationaux Le « Semestre européen » Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011 Rapport Wortmann-Kool


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