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Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février 2006 1 Survol des enjeux relatifs à louverture totale des marchés de lélectricité et du gaz prévu au 1 juillet 2007.

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1 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Survol des enjeux relatifs à louverture totale des marchés de lélectricité et du gaz prévu au 1 juillet Ebauche de propositions alternatives

2 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Lénergie nest pas une marchandise. LÉNERGIE UN DROIT FONDAMENTAL Sans énergie, aucune politique déducation ou de santé nest possible. Espérance de vie et énergie sont intimement liées. Couvrir de manière efficace les besoins énergétiques dans le respect des hommes et de la planète est une question capitale pour le développement économique et social.

3 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février La libéralisation du secteur de lénergie: coup de projecteur historique LEurope: moyen de pression longtemps privilégié. Aujourdhui les gouvernements assument Offensive libérale globale. Liquidation des services publics en particulier leur conception française qui a démontré son efficacité.

4 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Genèse de la libéralisation Directives Européennes 96/92/CE, 98/30/CE, 2003/54/CE, 2003/55/CE AGCS Accord Général sur le Commerce des Services 1994 Traité de Maastricht 7 février 1992 Traité de Rome 25 mars 1957

5 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février ? Louverture du marché de lÉlectricité Transposition de la 2 ème Directive Européenne. Création EDF SA Loi n° du 9 août 2004 Mise en place de la Branche des IEG 2005 Examen des conséquen ces de louverture des marchés 2006 Arrêté sur louverture du capital dEDF 27 octobre 2005 Loi du 9 août 2004 Création de la CRE. Commission de régulation de lÉnergie Ouverture de 30% du marché Français 16GWh / 1300 sites Ouverture de 33% du marché Français 7GWh / 3000 sites Transposition de la 1 ère Directive Européenne Loi n° du 10 février 2000 Décret dapplication n° Juin 2001 Loi du 10 février 2000 Ouverture de 68% du marché Français Les Pros / 2,5 Millions dabonnés

6 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février ème Directive Européenne 2003/55 26 juin 2003 Dissociation Transport Production Stockage Transposition de la 1 ère Directive Européenne « Loi Gaz » du 3 janvier 2003 Louverture du marché du Gaz ère Directive Européenne 98/30 « Marché du Gaz » 2005 Dénouement du protocole daccord Production – Transport Gaz entre TOTAL (Décembre 2003) et Gaz de France ( Février 2004) Décision unilatérale de Gaz de France. Ouverture du réseau de transport Gaz à la concurrence pour les industriels Ouverture de 75% du marché Français abonnés et 320 TWh 2007 Transposition de la 2 ème Directive Européenne 9 Août 2004 Arrêté sur louverture du capital dGDF 22 juin 2005 Loi du 9 août 2004 PROJET de Fusion Gaz de France / Suez

7 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Quelle évaluation, quelle bilan ? LÉNERGIE REPONDRE AUX BESOINS John Monks, Secrétaire de la Confédération européenne des syndicats (CES), a exprimé la nécessité de voir se mettre en place une politique européenne cohérente en matière dénergie et a fortement condamné les méfaits de la libéralisation.

8 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Le bilan: La CGT en phase avec le mouvement syndical européen. Les 10 points noirs identifiés par la FNME au travers du colloque national d´octobre et européen de novembre Le rapport, réalisé à la demande de la FSESP par l´université de Greenwich, renforce notre point de vu.

9 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Conclusion du rapport de la FSESP (fédération syndicale européenne des services publics de la CES) Ne fonctionnera pas en raison des caractéristiques économiques, physiques et sociales de l´électricité en particulier. 1 2 Menacera la sécurité d´approvisionnement et la stabilité à long terme de l´infrastructure énergétique de l´Europe. 3 Livrera les utilisateurs privés aux caprices du marché. 4 Causera de nouvelles dégradations de l´emploi, des conditions d´emploi, de la formation, des qualifications et du bien être des travailleurs. La FSESP déclare que sur les marchés européens de l´électricité et du gaz, la concurrence telle que la prônent les directives : 5 Aura une incidence négative sur les grands utilisateurs industriels qui verront leur position concurrentielle menacée, leur croissance affaiblie et devront réduire l´emploi. La Confédération Européenne des Syndicats (CES) a participé à la première réunion du groupe de haut niveau « Energie, Environnement et Compétitivité » qui sest réunie le 28 février.

10 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Déréglementation du secteur de lénergie: Les 10 POINTS NOIRS en FRANCE. Depuis 1985 plus de emplois ont été supprimés dans ce secteur. 1 Le temps de coupures d'électricité est passé de 50 mn à 1 heure. 2 25% des points daccueil physique ont été fermés en 10 ans. 3 Les investissements dans les réseaux sont passés de 1,6 milliards en 1995 à 822 millions en Les délais de raccordement sallongent, les procédures deviennent de plus en plus complexes. 5 Les services aux clients éligibles flambent. Le coût dune mise en service, est passé de 11,72 à 34,19, soit 292% daugmentation. 7 EDF a détourné 20 milliards sur 3ans dans des opérations dacquisition au détriment du au service public. (Près de 200 milliards en Europe dans le secteur) 8 Augmentation de 30% en 2 ans de la facture d'électricité et de gaz pour les clients éligibles au prix du marché. 6 La séparation juridique des réseaux de transport et de distribution, participe à la hausse des factures pour les abonnés. 9 La faiblesse des investissements en production d'électricité et d'infrastructures gazières dans notre pays et l'Europe fragilise léquilibre entre la production consommation. Le fait que les entreprises privilégient les investissements dans des moyens de production "vite construits" ( réactivation tranches fuel et construction de cogérations au gaz très polluants en CO2) porte atteinte à lenvironnement. 10

11 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Déréglementation : Le bilan Un marché imparfait est meilleur quune parfaite régulation. Ken Lay, ex-CEO dENRON Le conseil dadministration dENRON en 1998 Un marché en dysfonctionnement peut causer infiniment plus de tort aux consommateurs que des régulateurs dans leurs plus mauvais jours Fédération des consommateurs Américains

12 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Le nombre demploi décline dans 19 pays européens.

13 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Évolution du prix de lélectricité PWX = (Powernext) France EEX = Allemagne Un MW du produit forward base annuel électricité portent sur la livraison d'un MW d'électricité en base correspond à la fourniture d'un MW pendant toutes les heures du mois ou en pointe, de 8h à 20h du lundi au vendredi. Le tarif réglementé ne fait que baisser depuis 1995, à linverse du tarif du marché

14 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février LEurope de lEnergie ! Gas Naturel 6707 Salariés CA : Résultat net : 633,9 Endesa Salariés CA : Résultat net : Edf Salariés CA : Résultat net : Electrabel Salariés CA : Résultat net : Edison Salariés CA : Résultat net : 155 Scottisch power Salariés CA : Résultat net : 751 SP? Rwe Salariés CA : Résultat net : Suez Salariés CA : Résultat net : Gdf Salariés CA : Résultat net : E.on Salariés CA : Résultat net : Centrica Salariés CA : Résultat net : Prise de participation Pays en millions d

15 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février De la nationalisation à la privatisation SAEPIC CLIENTS2007CLIENTS 2000 USAGERS ABONNES Péréquation tarifaire EDF GDF Gros industriel Prix préférentiel PRODUCTEURS PRIVES ENN Déréglementation : Loi du 10 février 2000 Domestiques Professionnels PRODUCTEURS PRIVES Péréquation tarifaire ENN Gros industriel Prix préférentiel GDF EDF AUTRES PRODUCTEURS Privatisation : Loi du 09 août 2004 Groupe EDF Professionnel e DF SA Domestique Régulé Dérégulé Éligibles RTE EDF TRANSPORT AUTRES COMMERCIALISATEURS CRE Groupe GDF Gaz de France RTG EGD CNERP Ex DPRS ENN

16 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Le bilan vu par lEurope Larticle 28-3 de la directive prévoit que la commission doit faire un rapport au parlement et au conseil sur lévaluation des résultats de létape du 1/07/2004. Le rapport examine notamment: Sil existe un accès non discriminatoire Le niveau de développement des interconnexions et la sécurité dapprovisionnement. Dans quelle mesure les clients tirent avantage de louverture. Si la réglementation est efficace Les aspects de position dominante, de concentration, de comportement des prédateurs ou anticoncurrentiels. Dans quelle mesure les clients changent réellement de fournisseurs et renégocient les tarifs Lévolution des prix Lindépendance effective des gestionnaires de réseaux La commission dispose de pouvoirs exorbitants (juge et partie) et entend réaliser le bilan sur la base dindicateurs partisans.

17 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Bilan: remarques de la CGT Pour la CGT ce bilan doit permettre dévaluer lefficacité globale de cette nouvelle organisation à savoir les dépenses totales générées en rapport avec les gains générés pour les clients.(étude Anglaise) Nous demandons que ce bilan soit réalisé sur la base dindicateurs larges et pertinents permettant de mesurer les conséquences de la libéralisation sur lemploi, léconomie, lenvironnement, le service public, les prix Nous demandons que ce bilan soit confié à une conférence intergouvernementale et nationalement à une commission indépendante dans laquelle les organisations syndicales et les associations de consommateurs auraient droit de siéger et émettre des avis.

18 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Ouverture des marchés où en est-on ? LÉNERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE Le marché ne favorise ni la maîtrise de la consommation dénergies, ni lefficacité énergétique

19 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Louverture des marchés: en France? Les marchés sont ouverts à 70%. 10% des sites éligibles ont exercés leur éligibilité. (68400 pour le gaz et pour lélectricité) La moitié de la consommation des sites éligibles est dans le domaine concurrentiel. 3% des sites éligibles ont choisi un fournisseur alternatif. Les opérateurs historiques sont très dominants Clients éligibles en gaz + Elec Eligibles au tarif régulé Choix éligibilité avec le fournisseur historique Choix éligibilité avec un fournisseur alternatif

20 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Léchéance de juillet 2007 Un calendrier est fixé par les directives. Ces dispositions sont deffet direct mais le gouvernement français suite aux luttes, sest engagé à retourner devant le parlement. Au 1/07/2007 le marché des acteurs éligibles passerait de 4,4 à 33,5 millions de clients dans lélectricité et de à 11 millions dans le gaz. Les 33 millions de compteur du parc actuel du réseau de distribution ont peu évolué et leurs fonctionnalités restent liées au tarif réglementé. ¼ sont électroniques mais ne dispose pas de la souplesse nécessaire. Syrota vient de déclarer « Quand on gratte un peu, on saperçoit que toutes les opérations nont pas été automatisées depuis 2004…nous navons pas encore dinformations convaincantes nous permettant de penser que le système sera au point en » Les états membres veillent à ce que les clients soient éligibles : b) à partir du 1 juillet 2007, tous les clients a) à partir du 1 juillet 2004 au plus tard, tous les clients non résidentiels.

21 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Le scepticisme grandit ! Les sondages réalisés en 2005 par IFOP, commandités par la FNCCR et par le CSC, confirment la montée du scepticisme parmi les élus et les industriels. En juin % des entreprises et 18% des maires se disaient disposés à quitter le tarif régulé en juillet 2005 ils ne sont plus respectivement que 16% et 6 %.

22 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Lenquête sectorielle de la commission européenne identifie des dysfonctionnements. La concentration des marchés Des entraves persistantes à la fourniture transfrontalière de gaz et électricité Un manque de transparence pénalisant les nouveaux entrants Un niveau insuffisant de dissociation des activités réseaux et fournitures Le mécanisme de formation des prix de gros La séparation de propriété des réseaux a été évoquée. Pour la commission, la réponse à ces dysfonctionnements cest encore plus de libéralisation

23 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Concessions et tarifs régulés au cœur de laffrontement social. Lopération de fusion / privatisation de Suez avec Gaz de France conjuguée à léchéance de 2007 risque de faire éclater ce principe de base de lorganisation du système énergétique de notre pays. (Péréquation et égalité de traitement) Concernant les tarifs, cest larticle 3-3 de la directive de juin 2003 qui le définit « Les Etats membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsquils le jugent approprié, les petites entreprises aient le droit de bénéficier du service universel, cest à dire du droit dêtre approvisionné, sur leur territoire, en électricité dune qualité bien définie, et ce à un prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.» Le monopole des concessions des réseaux de distribution est consubstantiel au statut public dEDF et Gaz de France. Une offensive libérale sévie en France pour préparer la mise en concurrence des concessions. Paris cest en 2009.

24 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Concessions et tarifs régulés au cœur de laffrontement social (suite). Les électro-intensifs planqués dans un consortium et les usagers domestiques au front sans protection révèlent le paradoxe de la situation. La France, la Belgique, lIrlande, lEspagne, la Grèce ont choisit légalité tarifaire nationale. Ceci est euro-compatible dès lors que le niveau de ce tarif reste raisonnable et respectueux de la concurrence. (lexemple Anglais nous éclaire sur ce qui peut être envisagé par le gouvernement : Pour toute lénergie la facture ne doit pas dépasser 10% du revenu)

25 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Nos Propositions alternatives Emploi et énergie de qualité au coût le moins cher possible Contrôle social de la gestion des entreprises. Droit nouveau des salariés du secteur de lénergie. LÉNERGIE CONTRÔLE SOCIAL

26 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Les propositions alternatives de la CGT Arrêt du processus de déréglementation et privatisation 1 Renforcement des grands principes fondateurs du service public : égalité, solidarité, adaptabilité, continuité et proximité du service public. 2 Maintien de la péréquation tarifaire et des tarifs régulés par l´État 3 Sortie du service public de l´énergie de la sphère marchande et donc de la notion de profit.(coûts de revient) 4 Démocratisation du secteur par l´octroi de droits d´intervention et de pouvoirs nouveaux pour les salariés et les usagers. (Pôle public) 5 Mise en place d´un pôle public de l´énergie pour favoriser les coopérations et une réappropriation citoyenne à 3 niveaux : Europe, nation et régions avec au coeur EDF et gaz de France fusionnés, 100% public. 6 Mise en place d´un pôle public bancaire pour assurer financement public des investissements et révision du rôle de la BCE. 7

27 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Pôle Public et agence Européenne: une idée neuve. La CGT a mis en avant lobjectif de constitution de « pôles publics » dans plusieurs domaines. Cest notamment le cas pour lénergie, les industries de défense, les banques, larmement.

28 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Pôle public: 5 dimensions Le fil rouge de notre bataille pourrait être la démocratisation du secteur ce qui passe socialement par le renforcement des droits pour l´ensemble des salariés du secteur et la mise en place de « structures » dotées de réelles pouvoir permettant une rappropriation citoyenne d´un secteur aux mains des multinationales. Consolidation dun secteur public.1 Discipliner et responsabiliser les entreprises2 Assurer un financement satisfaisant3 Imposer le débat européen4 Ré appropriation citoyenne5 Lidée de « pôle public » recouvre 5 dimensions de bataille indissociables.

29 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Exigences de liberté de choix 3 exigences en positif autour de la question de la liberté du choix. Liberté pour les pays de ne pas mettre en oeuvre l´ouverture totale. (OPTOUT) 1 Liberté pour les clients de rester au tarif régulé2 Liberté pour les collectivités locales de préserver les opérateurs historiques comme concessionnaires. 3 Cette nouvelle étape de l´action revendicative doit nous permettre de continuer de faire monter l´exigence visant à extraire l´énergie de la sphère marchande ce qui passe nécessairement par l´arrêt du processus de déréglementation/privatisation.

30 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février niveaux de maîtrise publique Pour peser réellement sur le cours des choses il y a lieu dimaginer et obtenir 3 niveaux dintervention du pôle public. LEurope Le renforcement de la maîtrise publique en Europe passe par un renforcement des compétences communautaires dans des domaines aussi importants que : La sécurité dapprovisionnement. Lindépendance énergétique, La protection de lenvironnement, La gestion des déchets nucléaires, La recherche, Le droit à lénergie La promotion, le développement et laide au financement de projets industriels (grands chantiers) utile aux européens (ex la forge pour couler la cuve du réacteur EPR). La Nation Les Etats conservent la responsabilité de définir le contenu de leur politique énergétique. La région A partir des réalités énergétiques territoriales, les région doivent faire des propositions en renforçant lintervention citoyenne et publique.

31 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Pôle public: les missions Les principales activités et missions du pôle public de lénergie seraient les suivantes : Contribuer à laménagement harmonieux des territoires. Proposer au pouvoir public dans le cadre dun processus de concertation et de transparence totale, en lieu et place de la CRE, de lévolution des tarifs pour le gaz et lélectricité. Favoriser les coopérations financières et industrielles pour promouvoir la réalisation de grands projets novateurs respectant les principes du développement durable. Disposer dun droit de véto sur les projets industriels qui savèrent être non conformes par rapport aux orientations arrêtées par la puissance publique. Favoriser les synergies dans des domaines aussi importants que la recherche, la gestion des déchets nucléaires, le développement, la formation professionnelle. Les Propositions

32 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Pôle public: les missions (suite) Instaurer la sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés du secteur de lénergie (pétrole / gaz / électricité) en ouvrant lespace de mobilité professionnelle à lensemble du champ, tout en assurant la sécurité de lemploi et de la formation durant tout les parcours professionnels. Favoriser les synergies industrielles dans le cadre des coopérations internationales. Assurer le développement des structures sociales, culturelles et sportives. Engager une dynamique de cohésion sociale sur lensemble du secteur visant lélévation et lharmonisation des garanties sociales pour lensemble des salariés du secteur. (Aval et amont) Promouvoir le droit à lénergie en France et en Europe dans le cadre dun financement solidaire mettant à contribution lensemble des industriels. Les Propositions

33 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février « 2007 une année pleine dénergie » En France au menu : loi sur la transparence nucléaire, loi sur la gestion des déchets, loi sur ouverture totale et bilan national de la déréglementation. En Europe la présidence a placé lénergie en question prioritaire La commission européenne a lancé « un groupe à haut niveau » sur la compétitivité, lénergie et lenvironnement Débattre à tous les niveaux dun plan de travail visant à élargir

34 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Ce qui a déjà été fait Partir du réel pour construire lavenir Le colloque européen coorganisé par l´EPSU et la FNME a fait l´objet d´un CR adressé aux syndicats. Le colloque national sous l´égide du CSC a eu lieu et un compte- rendu (synthèse) va être adressé aux agents. Les nombreuses initiatives prises au terrain pour que les entreprises du secteur se dotent d´un réel projet industriel, pour générer des convergences revendicatives avec les salariés du privé et du public (électro-intensif et hôpitaux publics) confrontés aux augmentations des prix, participent de l´élévation du niveau de conscience. Les Propositions La manifestation du 1/12 à Bruxelles à permis de rendre publique les propositions portées par le syndicalisme européen.

35 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Proposition dun plan de travail Social et économique une même dynamique de lutte Organiser des journées détude régionales pour créer les conditions d´une appropriation large des éléments contenus dans la note pôle public contre privatisation. Sengager partout dans la campagne de distribution de tracts aux usagers et de collage en favorisant les convergences avec les salariés des autres services publics et les usagers. Promouvoir en grand la vente du thématique de la NVO « l´énergie à bout de souffle ? » qui constitue une base de donnée très fournie pour générer un vrai débat sur les contenus seul de nature à ouvrir une alternative pour bâtir l´Europe de l´énergie. Faire du 23 mars prochain, jour du conseil européen de lénergie, une grande journée de mobilisation unitaire avec arrêt de travail et manifestation pour dire NON au projet de fusion suez/gaz de France et OUI à nos propositions alternatives. Les Propositions Impulser la réalisation de colloques décentralisés, notamment le 8 avril prochain jour du 60ème anniversaire de la nationalisation, si possible sous l´égide des UD, afin de libérer la parole et renforcer les convergences entre salariés, élus et citoyens.

36 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février L'Accord Général sur le Commerce des Services (A.G.C.S.) libéralisation = suppression des lois qui limitent le commerce. L'A.G.C.S. est un accord international qui met en place des règles générales de libéralisation du commerce des services. Une première partie de l'A.G.C.S., nommée accord cadre, a été conclue à la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) en L'O.M.C. organise des négociations régulières pour intégrer des domaines de services sous la coupe de l'accord cadre. Chaque nouvelle entrée de services est négociée par les pays membres de l'O.M.C.. Mondiale du Commerce (O.M.C.) en 1994.

37 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février L'Europe 9 mai 1950 : création de la CECA 25 mars 1957 : traité de Rome 7 février 1992 : traité de Maastricht 1er janvier 2002 : l'euro, la monnaie de l'Europe 29 mai 2005 : le peuple français rejette la Constitution 9 mai 1950 : création de la CECA 25 mars 1957 : traité de Rome 7 février 1992 : traité de Maastricht 1er janvier 2002 : l'euro, la monnaie de l'Europe 29 mai 2005 : le peuple français rejette la Constitution Article 222, du traité de Rome (1957) la CEE (Communauté économique européenne), affirme que la politique de concurrence s'applique dans les mêmes conditions aux entreprises publiques et privées. Article 222, du traité de Rome (1957) la CEE (Communauté économique européenne), affirme que la politique de concurrence s'applique dans les mêmes conditions aux entreprises publiques et privées. Depuis qu'elle est sur les rails, la construction européenne à pour objectif de réaliser un grand marché, sans entrave, pour les multinationales. Depuis qu'elle est sur les rails, la construction européenne à pour objectif de réaliser un grand marché, sans entrave, pour les multinationales. C'est l'Acte unique européen (1957) qui consacre la volonté des gouvernements européens de tout faire basculer concrètement dans le tout marché C'est l'Acte unique européen (1957) qui consacre la volonté des gouvernements européens de tout faire basculer concrètement dans le tout marché

38 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février L'Europe (suite) Ce traité trace les grandes lignes des Directives européennes en matière de libéralisation de lénergie. Ce traité trace les grandes lignes des Directives européennes en matière de libéralisation de lénergie. C´est en 1996 que la commission a engagé le processus de déréglementation au travers des premières directives électricité et gaz. C´est en 1996 que la commission a engagé le processus de déréglementation au travers des premières directives électricité et gaz. A l´occasion du sommet de Barcelone en 2002, les chefs d´états ont décidé de pousser un peu plus le processus en décidant en autre de l´ouverture totale des marchés en juillet 2007 et la séparation des activités de transport, de production et de distribution. 7 février 1992 Traité de Maastricht Les douze ministres des affaires étrangères de l'Union européenne signent un «traité d'union économique, monétaire et politique» 7 février 1992 Traité de Maastricht Les douze ministres des affaires étrangères de l'Union européenne signent un «traité d'union économique, monétaire et politique»

39 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Les Directives Électricité Directive 90/377/CEE Directive Européenne du 29 juin 1990 : Instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et électricité. Première phase de létablissement du marché de lélectricité. Directive 90/377/CEE Directive Européenne du 29 juin 1990 : Instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et électricité. Première phase de létablissement du marché de lélectricité. Directive 90/547/CEE Directive Européenne du 29 octobre 1990 : Relative au transit délectricité sur les grands réseaux. Directive 90/547/CEE Directive Européenne du 29 octobre 1990 : Relative au transit délectricité sur les grands réseaux. Directive 96/92/CE Directive Européenne du 19 décembre 1996 : Concernant des règles communes pour le marché intérieur de lélectricité. Directive 96/92/CE Directive Européenne du 19 décembre 1996 : Concernant des règles communes pour le marché intérieur de lélectricité. Directive 2003/54/CE Directive Européenne du 26 juin 2003 : Concernant les règles communes pour le marché intérieur de lélectricité et abrogeant la directive 96/92/CE. Directive 2003/54/CE Directive Européenne du 26 juin 2003 : Concernant les règles communes pour le marché intérieur de lélectricité et abrogeant la directive 96/92/CE.

40 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Les Directives Gaz Directive 90/377/CEE Directive Européenne du 29 juin 1990 : Instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et électricité. Première phase de létablissement du marché de lélectricité. Directive 90/377/CEE Directive Européenne du 29 juin 1990 : Instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et électricité. Première phase de létablissement du marché de lélectricité. Directive 91/296/CEE Directive Européenne du 31 mai 1991 : Relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux. Directive 91/296/CEE Directive Européenne du 31 mai 1991 : Relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux. Directive gaz 98/30/CE Directive Européenne du 22 juin 1998 : Concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Directive gaz 98/30/CE Directive Européenne du 22 juin 1998 : Concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Directive 2003/55/CE Directive Européenne du 26 juin 2003 : Concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Directive 2003/55/CE Directive Européenne du 26 juin 2003 : Concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

41 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Loi du 8 avril 1946 Loi de Nationalisation du gaz et de lélectricité Loi du 8 avril 1946 Loi de Nationalisation du gaz et de lélectricité LE DROIT FRANCAIS Loi n° du 3 janvier 2003 Relative aux marchés du gaz et de lélectricité et au service public de lénergie. Loi n° du 9 août 2004 Relative au service public de lélectricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Loi n° du 10 février 2000 Relative à la modernisation et au développement du service public de lélectricité. Loi n° du 13 juillet 2005 Relative au programme fixant les orientations de la politique énergétique.

42 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Groupe EDF SA CA : M en 2004 CA : M en ,8 % 100 % Autres actionnaires Électricité de Laufenbourg (Suisse) 100 % 45,01 % 15 % CA : M CA : 9 84,4 M CA : M CA : 4 000M CA : 474,3 M 13,8 % 11,4 % CA : ? Maison mère Filiales principales 40 % SHEMA 100 % O gr upe e DF

43 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Groupe EDF SA Filiales Européennes 10% EDF Hispaelec 100% ELCOGAS 31,39% 15% 100% 45,01% 26% 100% 49%100% 66,26% 78,25% 26,75%35,86% 77,44% 60,91% 95,57% Slovaquie Hongrie ItalieEspagne Portugal Suisse Autriche Grande Bretagne Pologne Allemagne Belgique

44 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Évolution du prix de lélectricité PWX = (Powernext) FranceEEX = Allemagne Un MW du produit forward base annuel électricité portent sur la livraison d'un MW d'électricité en base correspond à la fourniture d'un MW pendant toutes les heures du mois ou en pointe, de 8h à 20h du lundi au vendredi.

45 Pôle Public JMK 2003 FNME CGT Février Évolution du tarif réglementé Le tarif réglementé ne fait que baisser depuis 1995


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