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NOUVEAU RÈGLEMENT DE GAZ LIQUÉFIÉ DE PÉTROLE. ACTIVITÉS RECONNUS DANS LE REGLEMENT DES PERMIS Transport: Par wagon-citerne, remorque, camion-citerne bateau.

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1 NOUVEAU RÈGLEMENT DE GAZ LIQUÉFIÉ DE PÉTROLE

2 ACTIVITÉS RECONNUS DANS LE REGLEMENT DES PERMIS Transport: Par wagon-citerne, remorque, camion-citerne bateau pétrolier Pipelines Pipelines pour l´autoconsommation Stockage: Stations de Approvisionnement Stations de Dépôt Stations de Gaz L.P. pour la carburation à l'autoconsommation Installation des bénéfices pour l´autoconsommation Distribution Stations de Distribution Stations de Gaz L.P. pour la carburation Établissement commercial Pipelines Art.14 RGLP

3 ACTIVITÉS REGULÉES POUR LA SENER (DGGLP) POUR LA SENER (DGGLP) Stockage, Transport et Distribution de Gaz Liquéfié, mais seulement, s'il n'est pas fait en utilisant des pipelines; aussi la DGGLP donne les suivantes permis involucrant: Stockage, Transport et Distribution de Gaz Liquéfié, mais seulement, s'il n'est pas fait en utilisant des pipelines; aussi la DGGLP donne les suivantes permis involucrant: Les Transports avec camion citerne ou bateau citerne Les Transports avec camion citerne ou bateau citerne Les Réservoirs de stockage, les stations d'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfié pour la distribution et la carburation Les Réservoirs de stockage, les stations d'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfié pour la distribution et la carburation POUR LA CRE POUR LA CRE Ventes de Première main de gaz de pétrole liquéfié Ventes de Première main de gaz de pétrole liquéfié Transport et distribution de Gaz LP par des Pipelines Transport et distribution de Gaz LP par des Pipelines

4 AUTRES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES Certification des produits relationnes avec du gaz LP Certification des produits relationnes avec du gaz LP Emis par la SENER, à pétition de part, les intéresses peut solliciter la certification à SENER. Emis par la SENER, à pétition de part, les intéresses peut solliciter la certification à SENER. Validité pour la détermination des NOM applicables Validité pour la détermination des NOM applicables Les intéressés en l'obtention du registre de SENER pour la fabrication, commercialisation, destruction de l'équipement pour les stockages doit obéir avec les exigences de l'article 83. Les intéressés en l'obtention du registre de SENER pour la fabrication, commercialisation, destruction de l'équipement pour les stockages doit obéir avec les exigences de l'article 83. Contrôle par SENER pour l'autorisation des personnes moraux ou des individus, à agir comme des unités de vérification Contrôle par SENER pour l'autorisation des personnes moraux ou des individus, à agir comme des unités de vérification

5 SANCTIONS Pourront être appliques par la SENER ou par la CRE dans son cercle de ces attributions. Pourront être appliques par la SENER ou par la CRE dans son cercle de ces attributions. Ces facultés de la COFECO dans le cas des activités monopoliques Ces facultés de la COFECO dans le cas des activités monopoliques PEMEX se trouve faculté pour stopper la fourniture du combustible, si est pétitionné par la CRE ou par la SENER PEMEX se trouve faculté pour stopper la fourniture du combustible, si est pétitionné par la CRE ou par la SENER La compétence de PROFECO est maintenu La compétence de PROFECO est maintenu

6 Différences substantiels avec la réglementation antérieure On accentue le accomplissement des NOM pour les permissionnaires On accentue le accomplissement des NOM pour les permissionnaires On donne une compétence plus grande à la COFECO On donne une compétence plus grande à la COFECO On régule des activités nouveaux comme la Vérification, et les produits relationnes avec le gaz LP On régule des activités nouveaux comme la Vérification, et les produits relationnes avec le gaz LP On finisse avec la exclusivité de la prestation de services. On finisse avec la exclusivité de la prestation de services.


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