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Octobre 2005 Serge DUFOURNY 1 LEGISLATION ACCISES Modifications apportées depuis août 2003.

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1 Octobre 2005 Serge DUFOURNY 1 LEGISLATION ACCISES Modifications apportées depuis août 2003

2 Octobre 2005Serge DUFOURNY2 Directive 2003/96 Loi programme du 9 juillet 2004 (4) Loi programme du 27 décembre 2004 (5) Arrêtés royaux du 29 février 2004 (2 et 3) Loi programme du 5 août 2003 (1) (cliquet) (AR et AM du 12/08/03) Situation 2003/2004 Modifications législatives primaires

3 Octobre 2005Serge DUFOURNY3 Situation 2005 Modifications législatives primaires Loi programme du 27 décembre 2004 (5) Loi programme du 11 juillet 2005 (6) Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (7)

4 Octobre 2005Serge DUFOURNY4 Modifications législatives secondaires Loi programme du 27 décembre 2004 (5) CLIQUET + Arrêté royal du 25 février 2005 (8) Arrêté ministériel du 28 février 2005 (9) CLIQUET - Arrêté royal du 24 mai 2005 (10) AR (11)+AM (12) du 24 août 2005 Permis Environnement Arrêté royal du 3 juillet 2005 (13)

5 Octobre 2005Serge DUFOURNY5 Législation secondaire en projet Loi programme du 27 décembre 2004 (5) Projet AM (14) taxation des produits énergétiques et de lélectricité (octobre/novembre) Projet AR (15) et AM (16) portant des dispositions diverses (octobre/novembre) + modifications AM du 29/12/92 (délai de paiement) modifications AM du 14/05/05 (mouvements)

6 Octobre 2005Serge DUFOURNY6 Législation secondaire en projet Loi programme du 11 juillet 2005 (6) (réduction bio) Projet arrêté royal mesures dapplication et date entrée en vigueur (17) Circulaire « biocarburant » du 29 juillet 2005 (18)

7 Octobre 2005Serge DUFOURNY7 Circulaires administratives Base légale (LP, AR ou AM) Circulaire Gasoil professionnel (19) DA du 18 mai 2005 Système cliquet (20) DA du 26 septembre 2005 Autorisation produits Énergétiques et Électricité (21) DA du 1 er juillet 2005 Houille, coke et Lignite (22) DA du 16 juin 2005 Réduction daccise entreprises titulaires accord ou permis Environnemental (23) DA du 1 ER juillet 2005

8 Octobre 2005Serge DUFOURNY8 (1) Loi programme du 5 août 2003 (cliquet,…) 1.Augmentation cotisation sur lénergie 2.Création du système cliquet (augmentation) - produits concernés : essence sans plomb et gasoil code NC (code 1994) - comment : lors de chaque diminution du prix maximumlors de chaque diminution du prix maximum moitié de la diminution du prix hors tva moitié de la diminution du prix hors tva Ministre des Finances publie un avis officiel au MB

9 Octobre 2005Serge DUFOURNY9 (1) Loi programme du 5 août 2003 (suite) - Combien : 2003 : essence sans plomb 14 /1000 l 2003 : essence sans plomb 14 /1000 l 2004 à 2007 (par année): 2004 à 2007 (par année): - essence sans plomb : 28 /1000 l - gasoil : 28 /1000 l - Imposition des stocks AR et AM du 12 août 2003 liste limitée de personnes soumises au paiement de laccise complémentaire liste limitée de personnes soumises au paiement de laccise complémentaire

10 Octobre 2005Serge DUFOURNY10 (2) Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre But : transposer en droit national les dispositions obligatoires de la directive 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques et de lélectricité 2.Principales modifications apportées : cotisation sur lénergie = accise cotisation sur lénergie = accise mise à jour codes NC (1/1/2002) mise à jour codes NC (1/1/2002) nouveaux produits : nouveaux produits : - huiles végétales utilisées comme carburant ou combustible - houille et gaz naturel - électricité

11 Octobre 2005Serge DUFOURNY11 (2) Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 (suite 1) modifications taux : modifications taux : - adaptation afin de tenir compte des minimums communautaires - introduction dune taxation pour la houille = intégration taxation sur lélectricité et le gaz naturel reprise dans loi cotisation énergie nouvelles situations dexigibilité : nouvelles situations dexigibilité : - houille : au moment de leur fourniture au détaillant - gaz naturel et électricité : au moment de leur fourniture au consommateur

12 Octobre 2005Serge DUFOURNY12 (2) Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 (suite 2) nouvelles situations dexonérations : nouvelles situations dexonérations : - prod energ (extension des produits concernés) autres usages que carburant ou combustible - produits énergétiques à double usage (= notamment réduction chimique, électrolyse et procédés métallurgiques) - électricité pour réduction chimique et électrolyse ainsi que procédés métallurgiques - électricité si intervient pour plus de 50% dans le coût dun produit - prod energ et électricité utilisés dans les procédés minéralogiques - prod energ et électricité utilisés pour produire de lélectricité

13 Octobre 2005Serge DUFOURNY13 (3) Arrêté royal du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière daccise 1.But : transposer en droit national des possibilités de réductions daccise autorisées par la directive 2003/96 2.Secteurs concernés : - entreprises (énergie intensive ou non) avec permis environnemental - gasoil professionnel 3.Entrée en vigueur - permis environnemental : AR (modalités pratiques et entrée en vigueur) - gasoil professionnel : 1 ère augmentation du droit daccise spécial en 2004 dans le cadre du cliquet

14 Octobre 2005Serge DUFOURNY14 (4) Loi programme du 9 juillet 2004 But But - diminution cotisation énergie sur gasoil de chauffage faible teneur en soufre - gasoil professionnel : dispositions dapplication du principe de remboursement Modalités dapplication gasoil professionnel Modalités dapplication gasoil professionnel - personne concernée par le remboursement = enregistrement préalable - preuve de paiement du droit daccise spécial (facture) - éléments de la facture (station-service) - comptabilité des stocks et mouvements (privés)

15 Octobre 2005Serge DUFOURNY15 (4) Loi programme du 9 juillet 2004 (suite) Entrée en vigueur Entrée en vigueur - cotisation énergie : 1 er janvier cotisation énergie : 1 er janvier gasoil professionnel : de fait, applicable depuis le 1 er juin 2004 suite à lannonce faite aux secteurs (= date entrée en vigueur des modalités dapplication fixées par le présent AR)

16 Octobre 2005Serge DUFOURNY16 (5) Loi programme du 27 décembre 2004 (Chapitre XVIII) But But Coordination des dispositions légales antérieures en matière dhuiles minérales ET transposition complémentaire de la directive 2003/96 Modifications principales Modifications principales - définition « procédés métallurgiques » - définition « procédés minéralogiques » - extension gasoil professionnel - exonération charbon « ménage » - exonération électricité « verte » - exonération pour produits énergétiques et électricité utilisés pour la production de chaleur et dénergie

17 Octobre 2005Serge DUFOURNY17 (5) Loi programme du 27 décembre 2004 (Chapitre XVIII) (suite) Modifications principales (suite) Modifications principales (suite) - exonération définitive fuel lourd (travaux agricoles,…) - date entrée en vigueur réduction permis environnemental - taxation charbon utilisé pour produire de lélectricité - modification augmentation annuelle cliquet pour le gasoil (35 EUR au lieu de 28 EUR) - cliquet négatif (diminution DAS en cas de hausse de prix) - taxation de lélectricité, sur la base de la tension nominale Entrée en vigueur Entrée en vigueur - permis environnementaux : 1 er janvier autres : 10 janvier 2005

18 Octobre 2005Serge DUFOURNY18 (6) Loi programme du 11 juillet 2005 But But - transposition article 16 de la directive 2003/96 (biocarburant) - réduction daccise pour gasoil/essence mélangé à un certain % de « bio) (= maintien taux actuel/valeur énergétique égale) - augmentation accise pour 100% fossile (principe neutralité fiscale) - exonération huile de colza

19 Octobre 2005Serge DUFOURNY19 (6) Loi programme du 11 juillet 2005 (suite 1) Conditions Conditions - essence à faible teneur en soufre : au moins 7% vol bioéthanol (code NC – 99%vol ou ETBE code ) - gasoil à faible teneur en soufre : 2,45 % vol EMAG (code NC – norme NBN-EN 14214) - huile de colza code NC 1514 utilisée comme carburant

20 Octobre 2005Serge DUFOURNY20 (6) Loi programme du 11 juillet 2005 (suite 2) Conditions particulières Conditions particulières - interdiction de surcompensation (réduction accise doit être autorisée par la Commission) - augmentation linéaire du pourcentage incorporation bio au gasoil (0,92%/an- max 5% - teneur énergétique) Entrée en vigueur et modalités Entrée en vigueur et modalités - par Arrêté royal non encore publiés

21 Octobre 2005Serge DUFOURNY21 (7) Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses But But Exclusion taux réduit environnement houille, coke et lignite utilisés pour produire de lélectricité Entrée en vigueur Entrée en vigueur 1er août 2005

22 Octobre 2005Serge DUFOURNY22 (8) Arrêté royal portant exécution de larticle 420 de la loi programme du 27 décembre 2004 BUT BUT Exigibilité droit daccise spécial complémentaire pour essence et gasoil déjà mis à la consommation Personnes concernées Personnes concernées - Négociants en gros, en demi-gros et autres commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un utilisateur final - dépositaires = pas particuliers et pas pour leur seule consommation - station-service : installation privée ou publique où des carburants sont versés dans réservoirs véhicules (attention : pas les pompes privées pour usage propre)

23 Octobre 2005Serge DUFOURNY23 (8) Arrêté royal portant exécution de larticle 420 de la loi programme du 27 décembre 2004 (suite) Application Application - DAS dû par celui qui détient le produit à 0h le jour de laugmentation - DAS uniquement dû si volume imposable supérieur à 1000 litres - DAS doit être payé pour le jeudi de la semaine qui suit laugmentation du DAS

24 Octobre 2005Serge DUFOURNY24 (9) Arrêté ministériel portant exécution de larrêté royal du 25 février 2005 BUT BUT Dépôt dune déclaration de stock par les personnes concernées par le paiement du DAS complémentaire Application Application - dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit laugmentation du DAS - pas de déclaration si quantité par produit est inférieure à 1000 litres - déclaration sur honneur pour dépositaire et station- service non concernés par le paiement du DAS complémentaire

25 Octobre 2005Serge DUFOURNY25 (10) Arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit daccise spécial sur certains carburants BUT BUT Diminution du DAS si prix maximum - essence sans plomb : supérieur à 1,5 EUR/litre - gasoil à faible teneur en soufre : supérieur à 1,1EUR/litre Application Application Le montant de la réduction accise est égale : - au montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau prix maximum et la limite 1,1 ou 1,5 OU au montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau prix maximum et ancien prix maximum - publication avis au Moniteur belge

26 Octobre 2005Serge DUFOURNY26 (11) Arrêté royal portant exécution de larticle 427 de la loi-programme BUT BUT Conditions dapplication de la réduction du droit daccise spécial pour essence et gasoil déjà mis à la consommation Personnes concernées Personnes concernées - Négociants en gros, en demi-gros et autres commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un utilisateur final - Négociants en gros, en demi-gros et autres commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un utilisateur final - dépositaires : pas particuliers et pas pour leur seule consommation - station-service : installation privée ou publique où des carburants sont versés dans réservoirs véhicules (attention : pas les pompes privées pour usage propre)

27 Octobre 2005Serge DUFOURNY27 (11) Arrêté royal portant exécution de larticle 427 de la loi-programme (suite) Application Application - remboursement du DAS à celui qui détient le produit à 0h le jour de la diminution (attention : besoin dune procuration) - DAS uniquement remboursé si volume imposable supérieur à 1000 litres par espèce de produit Entrée en vigueur Entrée en vigueur 2 septembre 2005 (voir arrêté ministériel pour diminutions antérieures)

28 Octobre 2005Serge DUFOURNY28 (12) Arrêté ministériel portant exécution de larrêté royal du 24 août 2005 BUT BUT Dépôt dune déclaration de stock par les personnes concernées par la réduction du DAS Application Application - dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit la diminution du DAS - pas de déclaration de stock si quantité par produit est inférieure à 1000 litres - déclarations de stocks pour diminutions antérieures au 2/9/2005 : chez le receveur pour le jeudi de la semaine qui suit cette date - procuration annexée à la déclaration de stock

29 Octobre 2005Serge DUFOURNY29 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures dapplication de certains taux réduits daccise BUT BUT Conditions à respecter afin de bénéficier des taux réduits liés aux permis environnementaux (article 420 de la LP) Conditions Conditions - Demander autorisation + joindre dcts (copie permis, justification grande consommatrice, critère « division »)

30 Octobre 2005Serge DUFOURNY30 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures dapplication de certains taux réduits daccise (suite 1) Contrôle administration Contrôle administration - entreprise : délivre immédiatement autorisation après contrôle des documents joints (copie autorisation délivrée par la Région) - entreprise grande consommatrice : délivre immédiatement autorisation après contrôle des documents joints (copie autorisation Région ET examen des critères comptables); après la délivrance, procède au contrôle audit

31 Octobre 2005Serge DUFOURNY31 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures dapplication de certains taux réduits daccise (suite 2) Livraison et taux daccise appliqués Livraison et taux daccise appliqués - si fournisseur pdts énergétiques est entrepositaire agréé ou si fournisseur gaz naturel, houille et électricité : application du taux réduit sur présentation de lautorisation ET inscription dans comptabilité matières - si fournisseur pdts énergétiques pas entrepositaire agréé (= négociant): application du taux réduit et récupération accise trop payée auprès du fournisseur entrepositaire agréé

32 Octobre 2005Serge DUFOURNY32 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures dapplication de certains taux réduits daccise (suite 3) Conditions récupération accise Conditions récupération accise - mention sur la facture émise par lentrepositaire agréé du taux daccise appliqué - attestation délivrée par lInspecteur principal transmise par le fournisseur à lentrepositaire agréé - montant de lattestation est porté en déduction lors dune mise à la consommation ultérieure

33 Octobre 2005Serge DUFOURNY33 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures dapplication de certains taux réduits daccise (suite 4) Attestation délivrée par lInspecteur principal (contrôle) Attestation délivrée par lInspecteur principal (contrôle) - Demande : tous les deux mois - Demande accompagnée : 1. une liste mentionnant notamment par livraison et par type de produit livré : - la quantité livrée, - le montant daccise payé, - le montant daccise résultant du taux réduit, - le code « produit », - le montant daccise à rembourser et les références de l « autorisation produits énergétiques et électricité » 2. copie des factures de livraison à lutilisateur final avec mention du taux réduit daccise appliqué

34 Octobre 2005Serge DUFOURNY34 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de lélectricité BUT BUT Dispositions dapplication de la loi-programme du 27 décembre 2004 Nouvelles mesures mises en place Nouvelles mesures mises en place - article 2 : obligation entrepôt fiscal si production ou transformation de produits énergétiques soumis ou non à contrôle (art 415 LP) ou détention, réception, expédition de produits énergétiques soumis à contrôle (art 418 LP) - article 3 : obligation stock moyen étendue à dautres pdts que huiles minérales - article 11 : enregistrement de tous les opérateurs économiques actifs dans secteur produits énergétiques (« autorisation produits énergétiques et électricité » - remplace 108 et toute autre autorisation délivrée dans le même contexte)

35 Octobre 2005Serge DUFOURNY35 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de lélectricité (suite 1) Qui doit se faire enregistrer ? Qui doit se faire enregistrer ? - tout distributeur de gaz naturel ou délectricité - tout gestionnaire de réseau de gaz naturel ou délectricité - tout producteur et commerçant en houille, coke ou lignite ou son représentant fiscal - tout commerçant en produits énergétiques (sauf gaz naturel et houille) qui nest pas entrepositaire agréé - tout exploitant station-service - toute personne souhaitant bénéficier dune exonération

36 Octobre 2005Serge DUFOURNY36 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de lélectricité (suite 2) Demande denregistrement Demande denregistrement A la date de publication de lAM mais « souplesse » de 6 mois pour contrôle obligation denregistrement (priorité denregistrement pour les exonérations) Où introduire ? Où introduire ? Direction régionale ou administration centrale Obligation de tenue dune comptabilité matières (sauf gestionnaire réseau gaz naturel et électricité, détaillant houille, coke et lignite) Obligation de tenue dune comptabilité matières (sauf gestionnaire réseau gaz naturel et électricité, détaillant houille, coke et lignite)

37 Octobre 2005Serge DUFOURNY37 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de lélectricité (suite 3) Nouvelles mesures mises en place (suite) Nouvelles mesures mises en place (suite) - article 12 : fixation des taux daccise auxquels un commerçant peut acquérir des produits daccise auprès dun entrepositaire agréé - article 13 : livraison des produits au taux daccise facturés par lentrepositaire agréé sauf exonération pour travaux agricoles,…et taux réduit « permis environnementaux ». Récupération accise trop payée : attestation Inspecteur principal (voir « permis »)

38 Octobre 2005Serge DUFOURNY38 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de lélectricité (suite 4) Nouvelles mesures mises en place (suite) Nouvelles mesures mises en place (suite) - article 19 : base légale pour normes actuelles système injection automatique + nouvelles normes (attestation installateur + annuité contrôle) Installations existantes : 12 mois pour se conformer - articles 21 à 38 : Sauf situations particulières (ea : projet pilote, production éléctricité propre usage, cogénération) exonération liée à lobtention dune « autorisation produits énergétiques et électricité-utilisateur final » Attention : article 35 (suppression contingents agricoles). - article 39 : définition très large de « station service » - article 40 : acquisition par les stations-service au taux daccise le plus élevé correspondant à lusage (utilisations industrielles ou combustible)

39 Octobre 2005Serge DUFOURNY39 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de lélectricité (suite 5) ATTENTION : REMBOURSEMENT ATTENTION : REMBOURSEMENT Nouvelles situations exonérations entrées en vigueur soit le 5 mars 2004 (voir AR), soit le 10 janvier 2005 (voir LP) peuvent après lenregistrement « utilisateur final » faire lobjet dune demande de remboursement par les opérateurs concernés

40 Octobre 2005Serge DUFOURNY40 (15) Projet darrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de lélectricité BUT BUT - modifications de lAR « permis environnementaux : exclusion houille, coke et lignite - distributeur gaz naturel et électricité : dépôt garantie (2 mois de laccise) auprès du receveur désigné par le DG, préalablement à toute vente

41 Octobre 2005Serge DUFOURNY41 (16) Projet arrêté ministériel portant diverses modifications en matière daccise BUT BUT - modification art 19 AM mouvements : DG peut obliger que la déclaration ACC4 soit accompagnée dun relevé mentionnant par utilisateur de produits daccise, les quantités livrées (relevé peut être informatique – alimentation de la banque de données pour contrôle a posteriori des exonérations) - mention sur la facture établie par lentrepositaire agréé du taux daccise appliqué + date mise à la consommation - mention sur la facture ultérieure du taux daccise appliqué -mention spéciale sur la facture établie à destination dun « utilisateur final »

42 Octobre 2005Serge DUFOURNY42 (16) Projet arrêté ministériel portant diverses modifications en matière daccise (suite) BUT (suite) BUT (suite) - Paiement supplément daccise pour pétrole lampant et gasoil utilisé comme carburant « utilisations industrielles » (formulaire déclaration + date du dépôt) - dispositions spécifiques pour paiement accise gaz naturel et électricité (= situation actuelle) - dispositions spécifiques pour paiement accise houille, coke et lignite - mise à jour des annexes - modification de larrêté ministériel « délai de paiement » (29/12/1992) afin de tenir compte des changements apportés par la LP du 27/12/2004

43 Octobre 2005Serge DUFOURNY43 (17) Projet darrêté royal exécution de la loi-programme du 11 juillet 2005 BUT BUT - modalités dapplication (volume contingenté, appel doffres, agrément, suivi administratif depuis la production jusquà la mise à la consommation,…) - fixer date dentrée en vigueur

44 Octobre 2005Serge DUFOURNY44 (18) Circulaire biocarburant 29 juillet 2005 BUT BUT - Commenter LP du 11 juillet Ces dispositions légales ne sont pas encore dapplication Que faire dans lattente des AR (prochaine circulaire)? Que faire dans lattente des AR (prochaine circulaire)? - Si biocarburant, destiné à être utilisé comme combustible ou carburant : fabrication en entrepôt fiscal SAUF PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR HUILE DE COLZA DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU MARCHE BELGE

45 Octobre 2005Serge DUFOURNY45 (18) Circulaire biocarburant 29 juillet 2005 (suite) Procédure simplifiée Procédure simplifiée - demande « autorisation produits énergétiques et électricité – autres » - pas de caution - comptabilité matières - dépôt ACC 4 - si paiement accise : jeudi de la semaine suivante - si utilisation en exonération : le 15 du mois suivant rappel : si huile de colza (biocarburant) est expédiée hors Belgique = fabrication entrepôt fiscal + DAA

46 Octobre 2005Serge DUFOURNY46 (19) Circulaire gasoil professionnel 18 mai 2005 Législation : article 419, § 5 de la LP du 27/12/2004 Législation : article 419, § 5 de la LP du 27/12/2004 Produit visé : gasoil à faible teneur en soufre Produit visé : gasoil à faible teneur en soufre Exonération des augmentations du DAS depuis le 1 er cliquet 2004 (4 février 2004) Exonération des augmentations du DAS depuis le 1 er cliquet 2004 (4 février 2004) Véhicules concernés : taxis, véhicules spéciaux transports handicapés, transport marchandises égal ou sup 7,5 tonnes et transport de passagers M2 ou M3 Véhicules concernés : taxis, véhicules spéciaux transports handicapés, transport marchandises égal ou sup 7,5 tonnes et transport de passagers M2 ou M3

47 Octobre 2005Serge DUFOURNY47 (19) Circulaire gasoil professionnel (suite 1) Comment bénéficier exonération augmentation DAS ? Comment bénéficier exonération augmentation DAS ? - demande « autorisation produits énergétiques et électricité » pour code 22 - demande de remboursement à introduire auprès de la Dir Bxl (voir période dintroduction et formulaires FINFORM-Intranet) - utilisateurs nationaux : factures non jointes à la demande de remboursement (contrôle sur place) - utilisateurs communautaires : joindre les factures (contrôle préalable au remboursement) - pour déclarations correctes : remboursement dans délai 40 jours ouvrables (20 jours à partir du 1/02/2006)

48 Octobre 2005Serge DUFOURNY48 (19) Circulaire gasoil professionnel (suite 2) Pompe privée utilisée par des tiers Pompe privée utilisée par des tiers - à considérer comme une station-service - tenue dune comptabilité des stocks et facture transmise aux tiers - date de la facture détermine le montant daccise à rembourser (nécessité donc dacquitter le supplément daccise en cas daugmentation de laccise ou de rembourser le surplus daccise payé si diminution de laccise)

49 Octobre 2005Serge DUFOURNY49 (20) Circulaire cliquet 26 septembre 2005 BUT BUT Commenter les dispositions légales relatives au cliquet positif et négatif Cliquet positif (augmentation) Cliquet positif (augmentation) - imposition des stocks mis à la consommation - déclaration de stock : au + tard le jeudi de la semaine qui suit laugmentation - redevable : toute personne sauf si consommation personnelle et particuliers (attention pompe privée exclusivement pour usage propre = déclaration sur lhonneur)

50 Octobre 2005Serge DUFOURNY50 (20) Circulaire cliquet 26 septembre 2005 (suite) Cliquet négatif (diminution) Cliquet négatif (diminution) - remboursement pour les stocks déjà mis à la consommation - bénéficiaires : toute personne sauf usage propre et particuliers - déclaration de stock + procuration : au + tard le jeudi de la semaine qui suit la diminution - déclaration de stock = demande de remboursement ET rembt par le receveur du ressort de létablissement (avances autorisées)

51 Octobre 2005Serge DUFOURNY51 (21) Circulaire « Autorisation produits énergétiques et électricité » Document denregistrement informatisé (voir FINFORM-Intranet) Document denregistrement informatisé (voir FINFORM-Intranet) Introduction auprès de la Direction régionale ou Administration centrale Introduction auprès de la Direction régionale ou Administration centrale Situations actuellement concernées Situations actuellement concernées - gasoil professionnel (enregistrement) - Taux réduits liés à un accord ou permis environnemental - producteurs et commerçants en houille, coke et lignite - exonérations prévues dans la LP du 27/12/2005 (dès la parution de larrêté ministériel Chacune des situations concernées demande le respect de critères spécifiques Chacune des situations concernées demande le respect de critères spécifiques

52 Octobre 2005Serge DUFOURNY52 (22) Circulaire houille, coke et lignite 16 juin 2005 Législation : Art 425 de la LP du 27/12/04 Législation : Art 425 de la LP du 27/12/04 Exigibilité de laccise : au moment de la fourniture au détaillant par des sociétés enregistrées Exigibilité de laccise : au moment de la fourniture au détaillant par des sociétés enregistrées Redevable : celui qui livre au détaillant + possibilités de substitution Redevable : celui qui livre au détaillant + possibilités de substitution Enregistrement : « autorisation produits énergétiques et électricité » + tenue comptabilité matières avec factures dachat et de ventes Enregistrement : « autorisation produits énergétiques et électricité » + tenue comptabilité matières avec factures dachat et de ventes Moment de la fourniture = établissement de la facture Moment de la fourniture = établissement de la facture Dépôt ACC 4 + factures : chiffres 7 à 12 de la circulaire Dépôt ACC 4 + factures : chiffres 7 à 12 de la circulaire AUCUN DELAI DE PAIEMENT

53 Octobre 2005Serge DUFOURNY53 (23) Circulaire réduction daccise aux entreprises titulaires dun accord ou permis environnemental 1 er juillet 2005 Législation : article 420, §§ 5 et 6 de la Loi programme du 27 décembre 2004 (entrée en vigueur le 01/01/05) Législation : article 420, §§ 5 et 6 de la Loi programme du 27 décembre 2004 (entrée en vigueur le 01/01/05) Modalités dapplication : Arrêté royal du 3 juillet 2005 Modalités dapplication : Arrêté royal du 3 juillet 2005 Problèmes posés par lentrée en vigueur : Problèmes posés par lentrée en vigueur : - remboursement : 01/01/05 jusquà lenregistrement - application immédiate taux réduit : à dater de loctroi de lenregistrement

54 Octobre 2005Serge DUFOURNY54 (23) Circulaire réduction daccise aux entreprises titulaires dun accord ou permis environnemental 1 er juillet 2005 (suite 1) Conditions Conditions - octroi « autorisation produits énergétiques et électricité» - voir conditions spécifiques à respecter - présentation de lautorisation au fournisseur Dispositions spécifiques à lautorisation Dispositions spécifiques à lautorisation - indiquer date à laquelle les conditions étaient remplies (utile pour remboursement) - en principe, validité de 10 ans (si validité permis est inférieur à 10 ans, prendre ce délai en considération) - mention de lobligation de communication annuelle des chiffres permettant contrôle art 420, § 5, lettre b)

55 Octobre 2005Serge DUFOURNY55 (23) Circulaire réduction daccise aux entreprises titulaires dun accord ou permis environnemental 1 er juillet 2005 (suite 2) Octroi du taux réduit Octroi du taux réduit - depuis 01/01/05 jusquà enregistrement remboursement - à partir de lenregistrement : application immédiat du taux réduit Application taux réduit Application taux réduit - importation : présentation autorisation et application taux réduit - approvisionnement EA, OE et ONE et fournisseur gaz naturel, électricité : présentation autorisation et application taux réduit - approvisionnement auprès dun fournisseur ayant acquitté laccise : présentation autorisation + application taux réduit + demande de remboursement (attestation Inspecteur principal)

56 Octobre 2005Serge DUFOURNY56 (23) Circulaire réduction daccise aux entreprises titulaires dun accord ou permis environnemental 1 er juillet 2005 (suite 3) Principes liés à la récupération accise Principes liés à la récupération accise - procédure voir AR - attestation (ex 1) Inspecteur principal à remettre à lentrepositaire agréé qui récupère laccise - attestation (ex 2) transmis au receveur dont dépend lentrepositaire agréé - régularisation statistiques (à transmettre à ladministration centrale)

57 Octobre 2005Serge DUFOURNY57 Rappel dactions importantes Enregistrement « permis environnementaux » + contrôle audit a posteriori pour les « grands consommateurs » Enregistrement « permis environnementaux » + contrôle audit a posteriori pour les « grands consommateurs » Enregistrement situations prévues par lAM Enregistrement situations prévues par lAM (priorité à donner aux enregistrements en vue dobtenir une exonération- les autres, à répartir sur 6 mois) Après enregistrement, procédure de remboursement pour : Après enregistrement, procédure de remboursement pour : - exonérations en vigueur depuis le 05/03/04 - taux réduit « permis » en vigueur depuis le 01/01/05 - exonérations en vigueur depuis le 10/01/05 Gasoil professionnel : remboursement octroyé doffice et intensification des contrôles a posteriori Gasoil professionnel : remboursement octroyé doffice et intensification des contrôles a posteriori Contrôle des situations dexonérations Contrôle des situations dexonérations

58 Octobre 2005Serge DUFOURNY58 Périodes de remboursement 1)Entreprises grandes consommatrices / Permis ou accord environnemental (A.R. 29/02/2004 – LP 27/12/2004) Taux réduits A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004 Dispositions dapplication et entrée en vigueur fixées ultérieurement Entrée en vigueur 01/01/2005 Enregistrement

59 Octobre 2005Serge DUFOURNY59 Périodes de remboursement 1) Bis. Entreprises grandes consommatrices / Permis ou accord environnemental - Taux réduits (Houille, coke et lignite) abrogés par la Loi du 20/07/2004 A.R. 29/02/2004LP du 27/12/2004 Dispositions dapplication et entrée en vigueur fixées ultérieurement Entrée en vigueur 01/01/2005 Entrée en vigueur le 01/08/2005 Loi du 20/07/2005

60 Octobre 2005Serge DUFOURNY60 Périodes de remboursement 2) Exonérations introduites par lA.R. 29/02/2004 reprises par la LP du 27/12/2004 A.R. 29/02/2004LP du 27/12/2004 Entrée en vigueur le 05/03/2004 Entrée en vigueur 10/01/2005 Enregistrement

61 Octobre 2005Serge DUFOURNY61 Périodes de remboursement 3) Exonérations introduites par lA.R. 29/02/2004 non reprises par la LP du 27/12/2004 A.R. 29/02/2004LP du 27/12/2004 Entrée en vigueur le 05/03/2004 Entrée en vigueur le 10/01/2005

62 Octobre 2005Serge DUFOURNY62 Périodes de remboursement 4) Exonérations introduites par lA.R. 29/02/2004 reprises mais réduites par la LP A.R. 29/02/2004LP du 27/12/2004 Entrée en vigueur le 05/03/2004 Entrée en vigueur le 10/01/2005 Enregistrement

63 Octobre 2005Serge DUFOURNY63 Périodes de remboursement 5) Exonérations introduites ou élargies par la LP du 27/12/2004 LP du 27/12/2004 Entrée en vigueur le 10/01/2005 Enregistrement


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