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Modifications apportées depuis août 2003

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Présentation au sujet: "Modifications apportées depuis août 2003"— Transcription de la présentation:

1 Modifications apportées depuis août 2003
LEGISLATION ACCISES Modifications apportées depuis août 2003 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

2 Situation 2003/2004 Modifications législatives primaires
Octobre 2005 Serge DUFOURNY

3 Situation 2005 Modifications législatives primaires
Octobre 2005 Serge DUFOURNY

4 Modifications législatives secondaires
Octobre 2005 Serge DUFOURNY

5 Législation secondaire en projet
Octobre 2005 Serge DUFOURNY

6 Législation secondaire en projet
Octobre 2005 Serge DUFOURNY

7 Circulaires administratives
Octobre 2005 Serge DUFOURNY

8 (1) Loi programme du 5 août 2003 (cliquet,…)
Augmentation cotisation sur l’énergie Création du système cliquet (augmentation) - produits concernés : essence sans plomb et gasoil code NC (code 1994) - comment : •lors de chaque diminution du prix maximum • moitié de la diminution du prix hors tva •Ministre des Finances publie un avis officiel au MB Octobre 2005 Serge DUFOURNY

9 (1) Loi programme du 5 août 2003 (suite)
- Combien : • 2003 : essence sans plomb 14 €/1000 l • 2004 à 2007 (par année): - essence sans plomb : 28 €/1000 l - gasoil : 28 €/1000 l - Imposition des stocks AR et AM du 12 août 2003 • liste limitée de personnes soumises au paiement de l’accise complémentaire Octobre 2005 Serge DUFOURNY

10 (2) Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997
But : transposer en droit national les dispositions obligatoires de la directive 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité Principales modifications apportées : • cotisation sur l’énergie = accise • mise à jour codes NC (1/1/2002) • nouveaux produits : - huiles végétales utilisées comme carburant ou combustible - houille et gaz naturel - électricité Octobre 2005 Serge DUFOURNY

11 (2) Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 (suite 1)
• modifications taux : - adaptation afin de tenir compte des minimums communautaires - introduction d’une taxation pour la houille = intégration taxation sur l’électricité et le gaz naturel reprise dans loi cotisation énergie • nouvelles situations d’exigibilité : - houille : au moment de leur fourniture au détaillant - gaz naturel et électricité : au moment de leur fourniture au consommateur Octobre 2005 Serge DUFOURNY

12 (2) Arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 (suite 2)
• nouvelles situations d’exonérations : - prod energ (extension des produits concernés) autres usages que carburant ou combustible - produits énergétiques à double usage (= notamment réduction chimique, électrolyse et procédés métallurgiques) - électricité pour réduction chimique et électrolyse ainsi que procédés métallurgiques - électricité si intervient pour plus de 50% dans le coût d’un produit - prod energ et électricité utilisés dans les procédés minéralogiques - prod energ et électricité utilisés pour produire de l’électricité Octobre 2005 Serge DUFOURNY

13 (3) Arrêté royal du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d’accise
But : transposer en droit national des possibilités de réductions d’accise autorisées par la directive 2003/96 Secteurs concernés : - entreprises (énergie intensive ou non) avec permis environnemental - gasoil professionnel Entrée en vigueur - permis environnemental : AR (modalités pratiques et entrée en vigueur) - gasoil professionnel : 1ère augmentation du droit d’accise spécial en 2004 dans le cadre du cliquet Octobre 2005 Serge DUFOURNY

14 (4) Loi programme du 9 juillet 2004
But - diminution cotisation énergie sur gasoil de chauffage faible teneur en soufre - gasoil professionnel : dispositions d’application du principe de remboursement Modalités d’application gasoil professionnel - personne concernée par le remboursement = enregistrement préalable - preuve de paiement du droit d’accise spécial (facture) - éléments de la facture (station-service) - comptabilité des stocks et mouvements (privés) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

15 (4) Loi programme du 9 juillet 2004 (suite)
Entrée en vigueur - cotisation énergie : 1er janvier 2005 - gasoil professionnel : de fait, applicable depuis le 1er juin 2004 suite à l’annonce faite aux secteurs (= date entrée en vigueur des modalités d’application fixées par le présent AR) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

16 (5) Loi programme du 27 décembre 2004 (Chapitre XVIII)
But Coordination des dispositions légales antérieures en matière d’huiles minérales ET transposition complémentaire de la directive 2003/96 Modifications principales - définition « procédés métallurgiques » - définition « procédés minéralogiques » - extension gasoil professionnel - exonération charbon « ménage » - exonération électricité « verte » - exonération pour produits énergétiques et électricité utilisés pour la production de chaleur et d’énergie Octobre 2005 Serge DUFOURNY

17 (5) Loi programme du 27 décembre 2004 (Chapitre XVIII) (suite)
Modifications principales (suite) - exonération définitive fuel lourd (travaux agricoles,…) - date entrée en vigueur réduction permis environnemental - taxation charbon utilisé pour produire de l’électricité - modification augmentation annuelle cliquet pour le gasoil (35 EUR au lieu de 28 EUR) - cliquet négatif (diminution DAS en cas de hausse de prix) - taxation de l’électricité, sur la base de la tension nominale Entrée en vigueur - permis environnementaux : 1er janvier 2005 - autres : 10 janvier 2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

18 (6) Loi programme du 11 juillet 2005
But - transposition article 16 de la directive 2003/96 (biocarburant) - réduction d’accise pour gasoil/essence mélangé à un certain % de « bio) (= maintien taux actuel/valeur énergétique égale) - augmentation accise pour 100% fossile (principe neutralité fiscale) - exonération huile de colza Octobre 2005 Serge DUFOURNY

19 (6) Loi programme du 11 juillet 2005 (suite 1)
Conditions - essence à faible teneur en soufre : au moins 7% vol bioéthanol (code NC – 99%vol ou ETBE code ) - gasoil à faible teneur en soufre : 2,45 % vol EMAG (code NC – norme NBN-EN 14214) - huile de colza code NC 1514 utilisée comme carburant Octobre 2005 Serge DUFOURNY

20 (6) Loi programme du 11 juillet 2005 (suite 2)
Conditions particulières - interdiction de surcompensation (réduction accise doit être autorisée par la Commission) - augmentation linéaire du pourcentage incorporation bio au gasoil (0,92%/an- max 5% - teneur énergétique) Entrée en vigueur et modalités - par Arrêté royal non encore publiés Octobre 2005 Serge DUFOURNY

21 (7) Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
But Exclusion taux réduit environnement houille, coke et lignite utilisés pour produire de l’électricité Entrée en vigueur 1er août 2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

22 (8) Arrêté royal portant exécution de l’article 420 de la loi programme du 27 décembre 2004
BUT Exigibilité droit d’accise spécial complémentaire pour essence et gasoil déjà mis à la consommation Personnes concernées - Négociants en gros, en demi-gros et autres commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un utilisateur final - dépositaires = pas particuliers et pas pour leur seule consommation - station-service : installation privée ou publique où des carburants sont versés dans réservoirs véhicules (attention : pas les pompes privées pour usage propre) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

23 - DAS uniquement dû si volume imposable supérieur à 1000 litres
(8) Arrêté royal portant exécution de l’article 420 de la loi programme du 27 décembre 2004 (suite) Application - DAS dû par celui qui détient le produit à 0h le jour de l’augmentation - DAS uniquement dû si volume imposable supérieur à 1000 litres - DAS doit être payé pour le jeudi de la semaine qui suit l’augmentation du DAS Octobre 2005 Serge DUFOURNY

24 (9) Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 25 février 2005
BUT Dépôt d’une déclaration de stock par les personnes concernées par le paiement du DAS complémentaire Application - dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit l’augmentation du DAS - pas de déclaration si quantité par produit est inférieure à 1000 litres - déclaration sur honneur pour dépositaire et station-service non concernés par le paiement du DAS complémentaire Octobre 2005 Serge DUFOURNY

25 (10) Arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d’accise spécial sur certains carburants
BUT Diminution du DAS si prix maximum - essence sans plomb : supérieur à 1,5 EUR/litre - gasoil à faible teneur en soufre : supérieur à 1,1EUR/litre Application Le montant de la réduction accise est égale : - au montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau prix maximum et la limite 1,1 ou 1,5 OU au montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau prix maximum et ancien prix maximum - publication avis au Moniteur belge Octobre 2005 Serge DUFOURNY

26 (11) Arrêté royal portant exécution de l’article 427 de la loi-programme
BUT Conditions d’application de la réduction du droit d’accise spécial pour essence et gasoil déjà mis à la consommation Personnes concernées - Négociants en gros, en demi-gros et autres commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un utilisateur final - dépositaires : pas particuliers et pas pour leur seule consommation - station-service : installation privée ou publique où des carburants sont versés dans réservoirs véhicules (attention : pas les pompes privées pour usage propre) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

27 (11) Arrêté royal portant exécution de l’article 427 de la loi-programme (suite)
Application - remboursement du DAS à celui qui détient le produit à 0h le jour de la diminution (attention : besoin d’une procuration) - DAS uniquement remboursé si volume imposable supérieur à 1000 litres par espèce de produit Entrée en vigueur 2 septembre 2005 (voir arrêté ministériel pour diminutions antérieures) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

28 (12) Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 24 août 2005
BUT Dépôt d’une déclaration de stock par les personnes concernées par la réduction du DAS Application - dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit la diminution du DAS - pas de déclaration de stock si quantité par produit est inférieure à 1000 litres - déclarations de stocks pour diminutions antérieures au 2/9/2005 : chez le receveur pour le jeudi de la semaine qui suit cette date - procuration annexée à la déclaration de stock Octobre 2005 Serge DUFOURNY

29 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d’application de certains taux réduits d’accise BUT Conditions à respecter afin de bénéficier des taux réduits liés aux permis environnementaux (article 420 de la LP) Conditions - Demander autorisation + joindre dcts (copie permis, justification grande consommatrice, critère « division ») Octobre 2005 Serge DUFOURNY

30 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d’application de certains taux réduits d’accise (suite 1) Contrôle administration - entreprise : délivre immédiatement autorisation après contrôle des documents joints (copie autorisation délivrée par la Région) - entreprise grande consommatrice : délivre immédiatement autorisation après contrôle des documents joints (copie autorisation Région ET examen des critères comptables); après la délivrance, procède au contrôle audit Octobre 2005 Serge DUFOURNY

31 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d’application de certains taux réduits d’accise (suite 2) Livraison et taux d’accise appliqués - si fournisseur pdts énergétiques est entrepositaire agréé ou si fournisseur gaz naturel, houille et électricité : application du taux réduit sur présentation de l’autorisation ET inscription dans comptabilité matières - si fournisseur pdts énergétiques pas entrepositaire agréé (= négociant): application du taux réduit et récupération accise trop payée auprès du fournisseur entrepositaire agréé Octobre 2005 Serge DUFOURNY

32 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d’application de certains taux réduits d’accise (suite 3) Conditions récupération accise - mention sur la facture émise par l’entrepositaire agréé du taux d’accise appliqué - attestation délivrée par l’Inspecteur principal transmise par le fournisseur à l’entrepositaire agréé - montant de l’attestation est porté en déduction lors d’une mise à la consommation ultérieure Octobre 2005 Serge DUFOURNY

33 (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d’application de certains taux réduits d’accise (suite 4) Attestation délivrée par l’Inspecteur principal (contrôle) - Demande : tous les deux mois - Demande accompagnée : 1. une liste mentionnant notamment par livraison et par type de produit livré : - la quantité livrée, - le montant d’accise payé, - le montant d’accise résultant du taux réduit, - le code « produit », - le montant d’accise à rembourser et les références de l’ « autorisation produits énergétiques et électricité » 2. copie des factures de livraison à l’utilisateur final avec mention du taux réduit d’accise appliqué Octobre 2005 Serge DUFOURNY

34 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité
BUT Dispositions d’application de la loi-programme du 27 décembre 2004 Nouvelles mesures mises en place - article 2 : obligation entrepôt fiscal si production ou transformation de produits énergétiques soumis ou non à contrôle (art 415 LP) ou détention, réception, expédition de produits énergétiques soumis à contrôle (art 418 LP) - article 3 : obligation stock moyen étendue à d’autres pdts que huiles minérales - article 11 : enregistrement de tous les opérateurs économiques actifs dans secteur produits énergétiques (« autorisation produits énergétiques et électricité » - remplace 108 et toute autre autorisation délivrée dans le même contexte) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

35 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (suite 1) Qui doit se faire enregistrer ? - tout distributeur de gaz naturel ou d’électricité - tout gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d’électricité - tout producteur et commerçant en houille, coke ou lignite ou son représentant fiscal - tout commerçant en produits énergétiques (sauf gaz naturel et houille) qui n’est pas entrepositaire agréé - tout exploitant station-service - toute personne souhaitant bénéficier d’une exonération Octobre 2005 Serge DUFOURNY

36 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (suite 2) Demande d’enregistrement A la date de publication de l’AM mais « souplesse » de 6 mois pour contrôle obligation d’enregistrement (priorité d’enregistrement pour les exonérations) Où introduire ? Direction régionale ou administration centrale Obligation de tenue d’une comptabilité matières (sauf gestionnaire réseau gaz naturel et électricité, détaillant houille, coke et lignite) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

37 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (suite 3) Nouvelles mesures mises en place (suite) - article 12 : fixation des taux d’accise auxquels un commerçant peut acquérir des produits d’accise auprès d’un entrepositaire agréé - article 13 : livraison des produits au taux d’accise facturés par l’entrepositaire agréé sauf exonération pour travaux agricoles,…et taux réduit « permis environnementaux ». Récupération accise trop payée : attestation Inspecteur principal (voir « permis ») Octobre 2005 Serge DUFOURNY

38 (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (suite 4) Nouvelles mesures mises en place (suite) - article 19 : base légale pour normes actuelles système injection automatique + nouvelles normes (attestation installateur + annuité contrôle) Installations existantes : 12 mois pour se conformer - articles 21 à 38 : Sauf situations particulières (ea : projet pilote, production éléctricité propre usage, cogénération) exonération liée à l’obtention d’une « autorisation produits énergétiques et électricité-utilisateur final » Attention : article 35 (suppression contingents agricoles). - article 39 : définition très large de « station service » - article 40 : acquisition par les stations-service au taux d’accise le plus élevé correspondant à l’usage (utilisations industrielles ou combustible) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

39 ATTENTION : REMBOURSEMENT
(14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (suite 5) ATTENTION : REMBOURSEMENT Nouvelles situations exonérations entrées en vigueur soit le 5 mars 2004 (voir AR), soit le 10 janvier 2005 (voir LP) peuvent après l’enregistrement « utilisateur final » faire l’objet d’une demande de remboursement par les opérateurs concernés Octobre 2005 Serge DUFOURNY

40 (15) Projet d’arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l’électricité BUT - modifications de l’AR « permis environnementaux : exclusion houille, coke et lignite - distributeur gaz naturel et électricité : dépôt garantie (2 mois de l’accise) auprès du receveur désigné par le DG, préalablement à toute vente Octobre 2005 Serge DUFOURNY

41 (16) Projet arrêté ministériel portant diverses modifications en matière d’accise
BUT - modification art 19 AM mouvements : DG peut obliger que la déclaration ACC4 soit accompagnée d’un relevé mentionnant par utilisateur de produits d’accise, les quantités livrées (relevé peut être informatique – alimentation de la banque de données pour contrôle a posteriori des exonérations) - mention sur la facture établie par l’entrepositaire agréé du taux d’accise appliqué + date mise à la consommation - mention sur la facture ultérieure du taux d’accise appliqué -mention spéciale sur la facture établie à destination d’un « utilisateur final » Octobre 2005 Serge DUFOURNY

42 (16) Projet arrêté ministériel portant diverses modifications en matière d’accise (suite)
BUT (suite) - Paiement supplément d’accise pour pétrole lampant et gasoil utilisé comme carburant « utilisations industrielles » (formulaire déclaration + date du dépôt) - dispositions spécifiques pour paiement accise gaz naturel et électricité (= situation actuelle) - dispositions spécifiques pour paiement accise houille, coke et lignite - mise à jour des annexes - modification de l’arrêté ministériel « délai de paiement » (29/12/1992) afin de tenir compte des changements apportés par la LP du 27/12/2004 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

43 (17) Projet d’arrêté royal exécution de la loi-programme du 11 juillet 2005
BUT - modalités d’application (volume contingenté, appel d’offres, agrément, suivi administratif depuis la production jusqu’à la mise à la consommation,…) - fixer date d’entrée en vigueur Octobre 2005 Serge DUFOURNY

44 (18) Circulaire biocarburant 29 juillet 2005
BUT - Commenter LP du 11 juillet 2005 - Ces dispositions légales ne sont pas encore d’application Que faire dans l’attente des AR (prochaine circulaire)? - Si biocarburant, destiné à être utilisé comme combustible ou carburant : fabrication en entrepôt fiscal SAUF PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR HUILE DE COLZA DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU MARCHE BELGE Octobre 2005 Serge DUFOURNY

45 (18) Circulaire biocarburant 29 juillet 2005 (suite)
Procédure simplifiée - demande « autorisation produits énergétiques et électricité – autres » - pas de caution - comptabilité matières - dépôt ACC 4 - si paiement accise : jeudi de la semaine suivante - si utilisation en exonération : le 15 du mois suivant rappel : si huile de colza (biocarburant) est expédiée hors Belgique = fabrication entrepôt fiscal + DAA Octobre 2005 Serge DUFOURNY

46 (19) Circulaire gasoil professionnel 18 mai 2005
Législation : article 419, § 5 de la LP du 27/12/2004 Produit visé : gasoil à faible teneur en soufre Exonération des augmentations du DAS depuis le 1er cliquet 2004 (4 février 2004) Véhicules concernés : taxis, véhicules spéciaux transports handicapés, transport marchandises égal ou sup 7,5 tonnes et transport de passagers M2 ou M3 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

47 (19) Circulaire gasoil professionnel (suite 1)
Comment bénéficier exonération augmentation DAS ? - demande « autorisation produits énergétiques et électricité » pour code 22 - demande de remboursement à introduire auprès de la Dir Bxl (voir période d’introduction et formulaires FINFORM-Intranet) - utilisateurs nationaux : factures non jointes à la demande de remboursement (contrôle sur place) - utilisateurs communautaires : joindre les factures (contrôle préalable au remboursement) - pour déclarations correctes : remboursement dans délai 40 jours ouvrables (20 jours à partir du 1/02/2006) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

48 (19) Circulaire gasoil professionnel (suite 2)
Pompe privée utilisée par des tiers - à considérer comme une station-service - tenue d’une comptabilité des stocks et facture transmise aux tiers - date de la facture détermine le montant d’accise à rembourser (nécessité donc d’acquitter le supplément d’accise en cas d’augmentation de l’accise ou de rembourser le surplus d’accise payé si diminution de l’accise) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

49 (20) Circulaire cliquet 26 septembre 2005
BUT Commenter les dispositions légales relatives au cliquet positif et négatif Cliquet positif (augmentation) - imposition des stocks mis à la consommation - déclaration de stock : au + tard le jeudi de la semaine qui suit l’augmentation - redevable : toute personne sauf si consommation personnelle et particuliers (attention pompe privée exclusivement pour usage propre = déclaration sur l’honneur) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

50 (20) Circulaire cliquet 26 septembre 2005 (suite)
Cliquet négatif (diminution) - remboursement pour les stocks déjà mis à la consommation - bénéficiaires : toute personne sauf usage propre et particuliers - déclaration de stock + procuration : au + tard le jeudi de la semaine qui suit la diminution - déclaration de stock = demande de remboursement ET rembt par le receveur du ressort de l’établissement (avances autorisées) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

51 (21) Circulaire « Autorisation produits énergétiques et électricité »
Document d’enregistrement informatisé (voir FINFORM-Intranet) Introduction auprès de la Direction régionale ou Administration centrale Situations actuellement concernées - gasoil professionnel (enregistrement) - Taux réduits liés à un accord ou permis environnemental - producteurs et commerçants en houille, coke et lignite - exonérations prévues dans la LP du 27/12/2005 (dès la parution de l’arrêté ministériel Chacune des situations concernées demande le respect de critères spécifiques Octobre 2005 Serge DUFOURNY

52 (22) Circulaire houille, coke et lignite 16 juin 2005
Législation : Art 425 de la LP du 27/12/04 Exigibilité de l’accise : au moment de la fourniture au détaillant par des sociétés enregistrées Redevable : celui qui livre au détaillant + possibilités de substitution Enregistrement : « autorisation produits énergétiques et électricité » + tenue comptabilité matières avec factures d’achat et de ventes Moment de la fourniture = établissement de la facture Dépôt ACC 4 + factures : chiffres 7 à 12 de la circulaire AUCUN DELAI DE PAIEMENT Octobre 2005 Serge DUFOURNY

53 Modalités d’application : Arrêté royal du 3 juillet 2005
(23) Circulaire réduction d’accise aux entreprises titulaires d’un accord ou permis environnemental 1er juillet 2005 Législation : article 420, §§ 5 et 6 de la Loi programme du 27 décembre 2004 (entrée en vigueur le 01/01/05) Modalités d’application : Arrêté royal du 3 juillet 2005 Problèmes posés par l’entrée en vigueur : - remboursement : 01/01/05 jusqu’à l’enregistrement - application immédiate taux réduit : à dater de l’octroi de l’enregistrement Octobre 2005 Serge DUFOURNY

54 (23) Circulaire réduction d’accise aux entreprises titulaires d’un accord ou permis environnemental 1er juillet 2005 (suite 1) Conditions - octroi « autorisation produits énergétiques et électricité» - voir conditions spécifiques à respecter - présentation de l’autorisation au fournisseur Dispositions spécifiques à l’autorisation - indiquer date à laquelle les conditions étaient remplies (utile pour remboursement) - en principe, validité de 10 ans (si validité permis est inférieur à 10 ans, prendre ce délai en considération) - mention de l’obligation de communication annuelle des chiffres permettant contrôle art 420, § 5, lettre b) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

55 (23) Circulaire réduction d’accise aux entreprises titulaires d’un accord ou permis environnemental 1er juillet 2005 (suite 2) Octroi du taux réduit - depuis 01/01/05 jusqu’à enregistrement remboursement - à partir de l’enregistrement : application immédiat du taux réduit Application taux réduit - importation : présentation autorisation et application taux réduit - approvisionnement EA, OE et ONE et fournisseur gaz naturel, électricité : présentation autorisation et application taux réduit - approvisionnement auprès d’un fournisseur ayant acquitté l’accise : présentation autorisation + application taux réduit + demande de remboursement (attestation Inspecteur principal) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

56 Principes liés à la récupération accise
(23) Circulaire réduction d’accise aux entreprises titulaires d’un accord ou permis environnemental 1er juillet 2005 (suite 3) Principes liés à la récupération accise - procédure voir AR - attestation (ex 1) Inspecteur principal à remettre à l’entrepositaire agréé qui récupère l’accise - attestation (ex 2) transmis au receveur dont dépend l‘entrepositaire agréé - régularisation statistiques (à transmettre à l’administration centrale) Octobre 2005 Serge DUFOURNY

57 Rappel d’actions importantes
Enregistrement « permis environnementaux » + contrôle audit a posteriori pour les « grands consommateurs » Enregistrement situations prévues par l’AM (priorité à donner aux enregistrements en vue d’obtenir une exonération- les autres, à répartir sur 6 mois) Après enregistrement, procédure de remboursement pour : - exonérations en vigueur depuis le 05/03/04 - taux réduit « permis » en vigueur depuis le 01/01/05 - exonérations en vigueur depuis le 10/01/05 Gasoil professionnel : remboursement octroyé d’office et intensification des contrôles a posteriori Contrôle des situations d’exonérations Octobre 2005 Serge DUFOURNY

58 Périodes de remboursement
Entreprises grandes consommatrices / Permis ou accord environnemental (A.R. 29/02/2004 – LP 27/12/2004) Taux réduits LP du 27/12/2004 A.R. 29/02/2004 Enregistrement Dispositions d’application et entrée en vigueur fixées ultérieurement Entrée en vigueur 01/01/2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

59 Périodes de remboursement
1) Bis. Entreprises grandes consommatrices / Permis ou accord environnemental - Taux réduits (Houille, coke et lignite) abrogés par la Loi du 20/07/2004 A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004 Loi du 20/07/2005 Dispositions d’application et entrée en vigueur fixées ultérieurement Entrée en vigueur le 01/08/2005 Entrée en vigueur 01/01/2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

60 Périodes de remboursement
2) Exonérations introduites par l’A.R. 29/02/2004 reprises par la LP du 27/12/2004 A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004 Enregistrement Entrée en vigueur le 05/03/2004 Entrée en vigueur 10/01/2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

61 Périodes de remboursement
3) Exonérations introduites par l’A.R. 29/02/2004 non reprises par la LP du 27/12/2004 A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004 Entrée en vigueur le 05/03/2004 Entrée en vigueur le 10/01/2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

62 Périodes de remboursement
4) Exonérations introduites par l’A.R. 29/02/2004 reprises mais réduites par la LP A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004 Enregistrement Entrée en vigueur le 05/03/2004 Entrée en vigueur le 10/01/2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY

63 Périodes de remboursement
5) Exonérations introduites ou élargies par la LP du 27/12/2004 LP du 27/12/2004 Enregistrement Entrée en vigueur le 10/01/2005 Octobre 2005 Serge DUFOURNY


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