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Mesures résultant dun jugement quant au fond Lexemple du Benelux Paris, 14 septembre 2007 Tanguy de Haan.

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1 Mesures résultant dun jugement quant au fond Lexemple du Benelux Paris, 14 septembre 2007 Tanguy de Haan

2 Plan Bases légales Pratique jurisprudentielle dans le Benelux Leuropéanisation de cette jurisprudence Benelux

3 Bases légales Accord ADPIC (TRIPs) : article 46 Directive 2004/48/CE Droit Benelux (territoire unifié) –Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) –Droit commun

4 Directive 2004/48/CE Article 10 – Mesures correctives § 1 er, mesures appropriées a) le rappel des circuits commerciaux (recall ) b) la mise à lécart définitive des circuits commerciaux ; ou c) la destruction § 2, aux frais du contrevenant § 3, tenir compte quil faut une proportionnalité entre la gravité de latteinte et les mesures ordonnées ; et des intérêts des tiers

5 Directive 2004/48/CE Article 11 – Injonctions Interdire la poursuite de latteinte, sous astreinte Article 12 – Mesures alternatives Remplacement par une réparation pécuniaire raisonnablement satisfaisante pour la partie lésée Deux conditions : –Si le contrevenant a agi de manière non intentionnelle et sans négligence ; et –Si lexécution des mesures en question entraînait pour le contrevenant un dommage disproportionné

6 Fondement en droit Benelux Transposition de la Directive 2004/48/CE Délai : 29 avril er décembre 2006 (en vigueur 1 er février 2007) Demandes additionnelles –Marques : art CBPI –Dessins et modèles : art CBPI

7 Fondement en droit Benelux Droit des marques avant la Directive 2004/48/CE –En cas datteinte portée de mauvaise foi

8 Fondement en droit Benelux Droit commun –Corrollaire de lordre de cessation prononcé (Cass. belge, ) –Sorte de compensation en nature –Vise à limiter le préjudice –Respect du jugement prononcé

9 Rappel des produits Aux Pays-Bas –Depuis toujours –Jurisprudence florissante –Aussi en référé En Belgique –Mesure peu souvent accordée (procédure daction en cessation assez efficace ; souci déquilibre entre parties) –Presque jamais en référé, sauf piraterie Marques Benelux et communautaires

10 Rappel des produits Dispositif du jugement –Détaillé, vu les effets sur les tiers –Lettre-type à adresser aux clients concernés sur le papier à lettre du défendeur

11 Rappel des produits Lettre-type (1/2) Chère Madame, Cher Monsieur, Par jugement du 14 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a jugé que notre produit portant la marque [Machin] porte atteinte aux droits de marque du [Demandeur]. Le Tribunal nous oblige de vous écrire la présente pour vous demander de bien vouloir nous retourner dans les huit jours tous les produits portant la marque [Machin] qui seraient encore en votre possession ou sous votre contrôle, accompagnés dune déclaration selon laquelle vous nen détenez plus dautre. …

12 Rappel des produits Lettre-type (2/2) … La détention et loffre en vente des marchandises portant la marque [Machin] constitue une atteinte aux droits exclusifs du [Demandeur]. Nous vous rembourserons le prix intégral dachat et tous les frais de transport dès réception des marchandises et de la déclaration requise. Une copie de la présente est adressée à lavocat du [Demandeur], M e [Avocat]. Veuillez agréer, …

13 Rappel des produits Dispositif du jugement –Détaillé, vu les effets sur les tiers –Lettre-type à adresser aux clients concernés sur le papier à lettre du défendeur –Copie aux avocats du demandeur –Liste des clients (Cass. néerl., ) –Liste des quantités produites, détenues, vendues, etc. certifiée par un réviseur indépendant –Liste des prix dachat et de revente ; bénéfices –Astreintes

14 Rappel des produits Problèmes pratiques –Mise en cause de ses propres clients –Peu de volonté de collaborer ; pas dincitant financier (au contraire, la vente rapporte …) –Quid du stock renvoyé ? Destruction (sous contrôle dun huissier ?) ou remise au demandeur ? Où et dans quels délais ? –Quid en cas dappel et de réformation de la décision ?

15 Exemples récents (1) Cour dappel de La Haye (référé) 23 août 2007 –Bacardi & Co. Ltd. (CTM fig.) v. –Food Brokers BV, Bat Beverage GmbH et alii

16 Exemples récents (2) Tribunal de La Haye, 9 mai 2007 –Nokia Corp. v. M. Candan –Marque communautaire –Fausses batteries et fauxcovers de téléphone

17 Exemples récents (3) Tribunal dUtrecht, 4 mai 2007 –Edmond Research (marque verbale DocuMate, 1995, cl. 9 logiciels pour imprimantes) v. –Xerox Corp. (Documate, 2003) Tit. dune série : Docutech (1990), Docubuild (1991), Docuteam (1990), Docuplex (1992), Docuprint (1993)

18 Exemples récents (4) Tribunal dAmsterdam (référé), 2 novembre 2006 –G-Star International (marques de forme)

19 Exemples récents (4) Tribunal dAmsterdam (référé), 2 novembre 2006 –G-Star International (marques de forme) v. –Polo Ralph Lauren Europe

20 Exemples récents (5) Tribunal dUtrecht (référé), 19 octobre 2006 –Robins Switzerland GmbH v. –Nutrisense BV Contrat de distribution de 1996 Rupture avec effet immédiat le 14 mars 2005 Interdiction à partir du 1 er avril 2005 Appareils donnés en location à des tiers

21 Arguments du défendeur Pour éviter la mesure de rappel des produits –Compensation financière (art. 12 Dir.) –Proportionnalité (art. 10, § 3, Dir.) Divulgation inutile de la clientèle / mesure de contrôle de lexécution du recall Risque de discrédit auprès des tiers –Délais trop courts : dire pourquoi Question des astreintes (limitations)

22 Leçons à en tirer … Européanisation de la jurisprudence : changement des mentalités et des pratiques Choisir son for (marques communautaires) Bien détailler le scénario des mesures réclamées dans le dispositif Interprétation conforme « à la lumière du texte et de la finalité de la directive » (CJCE, 13 novembre 1989, C-106/89, Marleasing ; 14 juillet 1994, C-91/92, Faccini Dori )

23 Merci NautaDutilh.com


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