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Classe terminale de la série L - Enseignement de spécialité

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Présentation au sujet: "Classe terminale de la série L - Enseignement de spécialité"— Transcription de la présentation:

1 Classe terminale de la série L - Enseignement de spécialité

2 Un enseignement de découverte du droit dont les objectifs visent à développer : Votre compréhension des problèmes que traite le droit ; Le développement de votre sens critique : adopter un jugement éclairé sur les solutions proposées par le droit.

3 Le programme

4 3. Lorganisation du droit 3.1 Les métiers du droit et les formations qui y préparent 3.2 Lorganisation juridictionnelle de la France 3.3 La constitution 3.4 Le contrôle du respect de la constitution 3.5 La souveraineté des États 3.6 La nature des traités et conventions internationales 3.7 Une gouvernance mondiale ? 3.8 Questions mondiales et réponses internationales (environnement-climat, dette, fiscalité, criminalité) 3.9 La protection européenne des droits de lhomme 3.10 La nature du droit de lUnion européenne 3.11 Lélaboration du droit de lUnion européenne 3.12 Le contrôle du respect de lunion européenne

5 Le droit en 3 exemples Exemple 1/ Peut-on porter un bermuda au travail ? Liberté dexpression du salarié + Liberté individuelle du salarié Pouvoir de direction de lemployeur qui peut restreindre une liberté que si la nature des tâches à accomplir le justifie et si cette restriction est proportionnée au but recherché.

6 La justice a récemment condamné un mari à indemniser son épouse qui se plaignait dune quasi absence de relations sexuelles pendant plusieurs années. La Cour de Justice a justifié sa décision en précisant que lattitude du mari contribuait à la dégradation des rapports entre époux en soulignant que les attentes de lépouse étaient légitimes, les rapports sexuels entre époux étant notamment lexpression de laffection quils se portent mutuellement tout en sinscrivant dans la continuité des devoirs découlant du mariage.... Pour le mari abstinent, un seul échappatoire : justifier que son état de santé lui interdit toute relation sexuelle, ce qui en lespèce nétait pas le cas. Exemple 2/ Abstinence sexuelle, quelles réparations ?

7 Exemple 3/ Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ? « A toute la direction de c(…),vous êtes toutes de belles baltringues anti-professionnelles, lourder un animateur le 2 août, cest faire preuve dirrespect… Moi, jai une promesse dembauche, je suis là pour un an, et croyez-moi, vous allez le sentir… » Le 16 décembre 2011, la Cour dAppel de DOUAI a jugé que ces propos diffamatoires et injurieux, tenus par un salarié sur « le mur » de son profil privé Facebook, ne pouvaient constituer un motif de rupture de contrat de travail.


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