La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 ère journée Après –Midi. 1 ère journée – Après – midi « Problématiques particulières pour les procédures dites provisoires – Conseiller rapporteur,

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 ère journée Après –Midi. 1 ère journée – Après – midi « Problématiques particulières pour les procédures dites provisoires – Conseiller rapporteur,"— Transcription de la présentation:

1 1 ère journée Après –Midi

2 1 ère journée – Après – midi « Problématiques particulières pour les procédures dites provisoires – Conseiller rapporteur, Juge des référés, Bureau de conciliation » « Comment faire respecter le principe du contradictoire dans le cadre dune procédure orale ? »

3 1 ère journée – Après – midi Le Conseiller rapporteur

4 1 ère journée – Après – midi Le conseiller rapporteur Problématiques particulières pour les procédures provisoires En matière prudhomale, la véritable instruction du dossier se déroule à laudience du Bureau de jugement ou, éventuellement, à celle du Bureau de conciliation. En matière prudhomale, la véritable instruction du dossier se déroule à laudience du Bureau de jugement ou, éventuellement, à celle du Bureau de conciliation. Mais il peut arriver que le Bureau de jugement ne soit pas suffisamment informé et se trouve dans la nécessité de recourir à des mesures dinstruction pour lesquelles les parties, conformément à larticle 11 du Code de procédure civile, doivent apporter leur concours. Mais il peut arriver que le Bureau de jugement ne soit pas suffisamment informé et se trouve dans la nécessité de recourir à des mesures dinstruction pour lesquelles les parties, conformément à larticle 11 du Code de procédure civile, doivent apporter leur concours. NB: Une mesure dinstruction ne doit pas servir à pallier la carence dune partie dans ladministration de la preuve et quelle doit toujours menée dans le respect du contradictoire. NB: Une mesure dinstruction ne doit pas servir à pallier la carence dune partie dans ladministration de la preuve et quelle doit toujours menée dans le respect du contradictoire.

5 1 ère journée – Après – midi Le renvoi devant les conseillers rapporteurs Sans préjudice des autres mesures dinstruction quil peut ordonner (expertises et enquêtes), le Bureau de jugement, comme le Bureau de conciliation ou la formation de référé, peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à une instruction qui mettra laffaire à même dêtre jugée (art. R du Code du travail). Sans préjudice des autres mesures dinstruction quil peut ordonner (expertises et enquêtes), le Bureau de jugement, comme le Bureau de conciliation ou la formation de référé, peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à une instruction qui mettra laffaire à même dêtre jugée (art. R du Code du travail).

6 1 ère journée – Après – midi Désignation du conseiller rapporteur La désignation dun conseiller rapporteur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 22 nov. 2000, n o , Lamyline). La désignation dun conseiller rapporteur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 22 nov. 2000, n o , Lamyline). Cette désignation n'est susceptible d'aucun recours (C. trav., art. R ; Cass. soc., 11 déc. 1991, n o , Lamyline). Cette désignation n'est susceptible d'aucun recours (C. trav., art. R ; Cass. soc., 11 déc. 1991, n o , Lamyline). Il est possible de ne désigner qu'un conseiller rapporteur (par exception donc à la règle sur le paritarisme). Si deux conseillers sont désignés dans la même affaire, lun est employeur, lautre salarié; ils procèdent ensemble à leur mission (article R du Code du travail). Il est possible de ne désigner qu'un conseiller rapporteur (par exception donc à la règle sur le paritarisme). Si deux conseillers sont désignés dans la même affaire, lun est employeur, lautre salarié; ils procèdent ensemble à leur mission (article R du Code du travail).

7 1 ère journée – Après – midi Désignation du conseiller rapporteur Exemple de motivation de désignation dun expert / conseiller rapporteur : « Attendu que le Conseil nest pas en mesure, au vu des pièces produites, de se prononcer sur... Que la technicité du litige nécessité de désigner un expert / conseiller rapporteur afin que soit détaillé... »

8 1 ère journée – Après – midi Désignation du conseiller rapporteur Le Conseiller rapporteur doit-il appartenir au Bureau de jugement devant lequel laffaire est portée ? Le Conseiller rapporteur doit-il appartenir au Bureau de jugement devant lequel laffaire est portée ? Pas nécessairement. Pas nécessairement. En tout état de cause: En tout état de cause: - il ne peut pas être membre du membre du Bureau de jugement sil a exprimé une opinion à loccasion de sa mission de rapporteur : cf. Cass soc 3 mars 2009 n l'opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l'occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié faisait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la juridiction à laquelle ils appartiennent, la cour d'appel a violé le texte susvisé - il ne peut pas être membre du membre du Bureau de jugement sil a exprimé une opinion à loccasion de sa mission de rapporteur : cf. Cass soc 3 mars 2009 n l'opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l'occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié faisait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la juridiction à laquelle ils appartiennent, la cour d'appel a violé le texte susvisé -il doit appartenir à la section concernée -il doit appartenir à la section concernée

9 1 ère journée – Après – midi Pouvoirs du conseiller rapporteur Le Conseilleur rapporteur nest pas tenu de respecter les dispositions du Code de procédure civile sauf le principe du contradictoire. Le Conseilleur rapporteur nest pas tenu de respecter les dispositions du Code de procédure civile sauf le principe du contradictoire. Cf. article R du Code du travail : le conseiller rapporteur peut: Cf. article R du Code du travail : le conseiller rapporteur peut: - entendre les parties : cette question est traitée différemment en matière prud'homale puisqu'elle est la règle. Il n'en demeure pas moins que le conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties lorsque ces dernières avaient été jusque-là légitimement représentées, les dispositions du Code de procédure civile en la matière étant alors transposables. - les inviter à fournir les explications nécessaires » - les inviter à fournir les explications nécessaires » - les mettre en demeure de produire dans un délai quil détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le Conseil de prud'hommes (NB : Le conseiller ne dispose pas du pouvoir de contraindre les parties à remettre des documents contre leur gré. Le Code indique en cas de non production des documents et justifications... le rapporteur peut renvoyer laffaire devant le Bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de labstention de la partie ou de son refus » (article R alinéa 2) - les mettre en demeure de produire dans un délai quil détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le Conseil de prud'hommes (NB : Le conseiller ne dispose pas du pouvoir de contraindre les parties à remettre des documents contre leur gré. Le Code indique en cas de non production des documents et justifications... le rapporteur peut renvoyer laffaire devant le Bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de labstention de la partie ou de son refus » (article R alinéa 2)

10 1 ère journée – Après – midi Pouvoirs du conseiller rapporteur (suite) - auditionner toute personne : en principe, les attestations permettent de conserver les déclarations de tiers tout en leur évitant des déplacements et des frais. Elles peuvent être produites spontanément par les parties ou à la demande du Juge (article 200 du Code de procédure civile) ; Le conseiller peut néanmoins entendre toute personne » (par exemple les salariés dune entreprise afin de vérifier les faits de harcèlement dénoncés par le demandeur à linstance) - auditionner toute personne : en principe, les attestations permettent de conserver les déclarations de tiers tout en leur évitant des déplacements et des frais. Elles peuvent être produites spontanément par les parties ou à la demande du Juge (article 200 du Code de procédure civile) ; Le conseiller peut néanmoins entendre toute personne » (par exemple les salariés dune entreprise afin de vérifier les faits de harcèlement dénoncés par le demandeur à linstance) - procéder ou faire procéder à toutes mesures dinstruction : cf. article 179 et suivants du Code de procédure civile. Le conseilleur rapporteur peut donc : Entendre tous « sachants », Faire des vérifications personnelles : ex : constatations, évaluations, appréciations en se transportant au besoin sur les lieux (Le conseiller rapporteur peut se déplacer dans les entreprises. Il n'est d'ailleurs pas impossible, qu'en l'absence d'une mention expresse en ce sens dans la décision de mission, la société refuse l'accès de ses présentes ou appelées. Peut être dun grand intérêt car permet de consulter les documents détenus par lemployeur : litige sur les heures supplémentaires par exemple... ), - peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux (article R du Code du travail) - peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux (article R du Code du travail) - concilier les parties et dresser procès-verbal de leur accord - concilier les parties et dresser procès-verbal de leur accord

11 1 ère journée – Après – midi Pourquoi avoir recours à un conseiller rapporteur ? Il est possible que l'une des parties au procès sollicite expressément le recours à un conseiller rapporteur. Il est possible que l'une des parties au procès sollicite expressément le recours à un conseiller rapporteur. Cela peut parfaitement se concevoir lorsque les éléments fournis par l'autre partie se révèlent insuffisants sans pour autant permettre au tribunal de trancher définitivement le dossier. Cela peut parfaitement se concevoir lorsque les éléments fournis par l'autre partie se révèlent insuffisants sans pour autant permettre au tribunal de trancher définitivement le dossier. Cette hypothèse se rencontre en particulier dans le cadre d'un litige relatif à un règlement d'heures supplémentaires, lorsqu'il existe une contradiction au regard de certaines attestations versées aux débats ou dans les dossiers de discriminations par exemple. Cette hypothèse se rencontre en particulier dans le cadre d'un litige relatif à un règlement d'heures supplémentaires, lorsqu'il existe une contradiction au regard de certaines attestations versées aux débats ou dans les dossiers de discriminations par exemple.

12 1 ère journée – Après – midi Pourquoi avoir recours à un conseiller rapporteur ? (suite) Exemple de jurisprudence Exemple de jurisprudence Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 2008 : un dossier de discrimination Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 2008 : un dossier de discrimination Un salarié indique quil est moins bien rémunéré que ses collègues. Il demande que lemployeur verse aux débats les bulletins de salaire de ses collègues. Lemployeur sy refuse aux motifs que ces pièces comportent des données personnelles qui ne peuvent être communiquées. Il a raison. Un salarié indique quil est moins bien rémunéré que ses collègues. Il demande que lemployeur verse aux débats les bulletins de salaire de ses collègues. Lemployeur sy refuse aux motifs que ces pièces comportent des données personnelles qui ne peuvent être communiquées. Il a raison. Un conseiller rapporteur pourra alors prendre connaissance des bulletins de salaire et rédiger un rapport factuel sans divulguer les données personnelles des tiers. Un conseiller rapporteur pourra alors prendre connaissance des bulletins de salaire et rédiger un rapport factuel sans divulguer les données personnelles des tiers. Il peut donc être de lintérêt du salarié (qui veut faire la preuve de la discrimination à son encontre) comme de celui de lemployeur (qui, lui, veut faire la preuve de légalité de traitement mais qui ne peut pas verser aux débats les pièces) quun conseiller rapporteur soit nommé. Il peut donc être de lintérêt du salarié (qui veut faire la preuve de la discrimination à son encontre) comme de celui de lemployeur (qui, lui, veut faire la preuve de légalité de traitement mais qui ne peut pas verser aux débats les pièces) quun conseiller rapporteur soit nommé.

13 1 ère journée – Après – midi Les décisions prises par le conseiller rapporteur Elles sont provisoires et nont pas lautorité de la chose jugée au principal. Elles sont provisoires et nont pas lautorité de la chose jugée au principal. Elles sont exécutoires. Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire lobjet dun recours quavec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à lexpertise (article R du Code du travail). Elles ne peuvent faire lobjet dun recours quavec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à lexpertise (article R du Code du travail). Cela nest pas écrit dans le Code mais en général, les conseillers rapporteurs sont chargés de rédiger un rapport qui sera communiqué aux parties avant la nouvelle audience. Si deux conseillers sont nommés et quils ne parviennent pas à saccorder sur le rapport, ils rendront deux rapports... Cela nest pas écrit dans le Code mais en général, les conseillers rapporteurs sont chargés de rédiger un rapport qui sera communiqué aux parties avant la nouvelle audience. Si deux conseillers sont nommés et quils ne parviennent pas à saccorder sur le rapport, ils rendront deux rapports...

14 1 ère journée – Après – midi Les décisions prises par le conseiller rapporteur (suite) Le recours aux conseillers rapporteurs permet d'approfondir le dossier mais cette procédure ne doit cependant pas être utilisée de manière systématique. Le recours aux conseillers rapporteurs permet d'approfondir le dossier mais cette procédure ne doit cependant pas être utilisée de manière systématique. En effet, elle a pour effet de retarder la solution du litige, d'une part, et, d'autre part, il est important d'indiquer que le Bureau de jugement ne doit pas nécessairement se défausser de ses décisions au regard de conseillers rapporteurs. En effet, elle a pour effet de retarder la solution du litige, d'une part, et, d'autre part, il est important d'indiquer que le Bureau de jugement ne doit pas nécessairement se défausser de ses décisions au regard de conseillers rapporteurs. Par ailleurs, lorsqu'une difficulté apparaît, il est toujours possible, à défaut déléments précis, de recourir à une autre mesure fort simple qui est la réouverture des débats. Par ailleurs, lorsqu'une difficulté apparaît, il est toujours possible, à défaut déléments précis, de recourir à une autre mesure fort simple qui est la réouverture des débats. Le conseiller rapporteur ne juge pas Le conseiller rapporteur ne juge pas Le conseiller rapporteur ne préjuge pas... Le conseiller rapporteur ne préjuge pas...

15 1 ère journée – Après – midi Le Juge des référés

16 1 ère journée – Après – midi Le référé prudhomal Les textes applicables en la matière sont les suivants : Les textes applicables en la matière sont les suivants : les articles L et L du Code du travailles articles L et L du Code du travail les articles R à R du Code du travailles articles R à R du Code du travail les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de procédure civile.les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de procédure civile.

17 1 ère journée – Après – midi Composition du Conseil siégeant en la forme des référés Cf. article L du Code du travail : au sein de chaque Conseil, une formation de référé commune à l'ensemble des sections. Cf. article L du Code du travail : au sein de chaque Conseil, une formation de référé commune à l'ensemble des sections. Devant le conseil de prud'hommes, le référé est paritaire. Les audiences de référé sont tenues par deux conseillers dont un conseiller patronal et un conseiller salarié. Devant le conseil de prud'hommes, le référé est paritaire. Les audiences de référé sont tenues par deux conseillers dont un conseiller patronal et un conseiller salarié.

18 1 ère journée – Après – midi -par inscription au secrétariat du conseil de prud'hommes, -par lettre recommandée au secrétariat du Conseil de prud'hommes -ou encore par comparution volontaire des parties Lorsque la demande est formée La demande en référé peut être introduite : cf. article R et R du Code du travail Lorsque la demande est formée La demande en référé peut être introduite : cf. article R et R du Code du travail -par acte d'huissier, par acte d'huissier, le second original de l'assignation doit être remis au secrétariat au plus tard la veille de l'audience. Forme de la saisine

19 1 ère journée – Après – midi Spécificités de laudience de référé L'audience de référé suit les mêmes règles que l'audience de jugement, le délibéré intervenant le plus souvent le jour même à la fin de l'audience. L'audience de référé suit les mêmes règles que l'audience de jugement, le délibéré intervenant le plus souvent le jour même à la fin de l'audience. La formation de référé peut désigner un ou deux conseillers-rapporteurs en vue de réunir les éléments d'information utiles : cf. article R du Code du travail. La formation de référé peut désigner un ou deux conseillers-rapporteurs en vue de réunir les éléments d'information utiles : cf. article R du Code du travail. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur : cf article L du Code du travail. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur : cf article L du Code du travail.

20 1 ère journée – Après – midi Spécificités de laudience de référé (suite) La « passerelle » : cf. article R du Code du travail : s'il apparaît que la demande formée devant la formation de référé excède ses pouvoirs et si cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R et R du Code du travail, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. La « passerelle » : cf. article R du Code du travail : s'il apparaît que la demande formée devant la formation de référé excède ses pouvoirs et si cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R et R du Code du travail, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement.

21 1 ère journée – Après – midi Spécificités de laudience de référé (suite) Les ordonnances de référé sont notifiées aux parties en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de référé sont exécutoires par provision (CPC, art. 489). Elles ne préjudicient pas au principal (CPC, art. 488). Les ordonnances de référé sont notifiées aux parties en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de référé sont exécutoires par provision (CPC, art. 489). Elles ne préjudicient pas au principal (CPC, art. 488).

22 1 ère journée – Après – midi La formation de référé a la même compétence d'attribution et la même compétence territoriale que les Conseils au fond. Dans ce cadre, les spécificités du référé sont les suivantes : Dans ce cadre, les spécificités du référé sont les suivantes : - l'article R du Code du travail donne compétence à la formation de référé pour prescrire toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; - la formation de référé peut prendre les mesures conservatoires et de remise en létat qui s'imposent pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse (C. trav., art. R et R ) ; - la formation de référé peut octroyer une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (C. trav., art. R ) ; - la formation de référé a compétence pour ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (C. trav., art R ). Etendue de compétence

23 1 ère journée – Après – midi NB : C ontrairement au Bureau de conciliation, la formation de référé nest pas limitée dans le quantum des provisions quelle peut accorder (alors que le Bureau de conciliation est limit é à 6 mois de salaire) Elle peut ordonner « toute mesure » (alors que le Bureau de conciliation ne peut ordonner que les mesures listées par les article R et R du Code du travail ) Etendue de compétence (suite)

24 1 ère journée – Après – midi Le Code du travail ne définit pas lurgence. Pour la Cour de cassation, elle relève de lappréciation souveraine des juges du fond. Le Code du travail ne définit pas lurgence. Pour la Cour de cassation, elle relève de lappréciation souveraine des juges du fond. Cf. le Larousse : « qui ne peut se différer » : on peut donc dire quil y a urgence dans léventualité où un retard dans une décision apparaîtrait préjudiciable pour le justiciable. Cf. le Larousse : « qui ne peut se différer » : on peut donc dire quil y a urgence dans léventualité où un retard dans une décision apparaîtrait préjudiciable pour le justiciable. Cest à la date laquelle il rend sa décision que le juge doit se placer pour ordonner ou refuser les mesures urgentes qui lui sont réclamées (Civ 3 ème, 10 mai 1977, JCP 77, éd G, IV, 170). Cest à la date laquelle il rend sa décision que le juge doit se placer pour ordonner ou refuser les mesures urgentes qui lui sont réclamées (Civ 3 ème, 10 mai 1977, JCP 77, éd G, IV, 170). Lurgence doit être constatée par la décision de référé (avec dans la disposition la mention « vu lurgence » ) Lurgence doit être constatée par la décision de référé (avec dans la disposition la mention « vu lurgence » ) NB : la jurisprudence à tendance à délaisser « lurgence », peu dordonnances sont uniquement motivées par lurgence ou labsence durgence! NB : la jurisprudence à tendance à délaisser « lurgence », peu dordonnances sont uniquement motivées par lurgence ou labsence durgence! Lurgence : article R du Code du travail

25 1 ère journée – Après – midi Quest-ce quune contestation sérieuse ? La Cour de cassation exerce son contrôle sur lexistence dune obligation sérieusement contestable (Cass plén, 16 novembre 2001, Jurisdata n°011749) La Cour de cassation exerce son contrôle sur lexistence dune obligation sérieusement contestable (Cass plén, 16 novembre 2001, Jurisdata n°011749) Il y a une contestation sérieuse sil existe une incertitude / un doute si minimes soient-ils être saisi Il y a une contestation sérieuse sil existe une incertitude / un doute si minimes soient-ils être saisi Il ny a pas de contestation sérieuse lorsque la demande est évidente : cf. le Premier Président Drai : le Juge des référés est le Juge de « lévident et de lincontestable ». Cf.M.Normand. Il ny a pas de contestation sérieuse lorsque la demande est évidente : cf. le Premier Président Drai : le Juge des référés est le Juge de « lévident et de lincontestable ». Cf.M.Normand. Il y a une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle une appréciation sur l'existence des droits invoquée. Il y a une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle une appréciation sur l'existence des droits invoquée.

26 1 ère journée – Après – midi Quest-ce quune contestation sérieuse ? (suite) Exemples de jurisprudence : Exemples de jurisprudence : Il y a une contestation sérieuse lorsque le juge des référés est amené à apprécier lexistence même des droits invoqués (Cass. Soc. 11 décembre 1980, n° ). Il y a une contestation sérieuse lorsque le juge des référés est amené à apprécier lexistence même des droits invoqués (Cass. Soc. 11 décembre 1980, n° ). En conséquence, le Juge des référés ne peut ordonner la remise dune lettre de licenciement en présence dune contestation sur la réalité du licenciement (Cass. Soc. 29 mai 1986, n° ) ; mais il peut ordonner le paiement dun préavis non payé et non exécuté à la demande de lemployeur (Cass. Soc. 7 décembre 2005, cah soc Barreau n°178 S 132). En conséquence, le Juge des référés ne peut ordonner la remise dune lettre de licenciement en présence dune contestation sur la réalité du licenciement (Cass. Soc. 29 mai 1986, n° ) ; mais il peut ordonner le paiement dun préavis non payé et non exécuté à la demande de lemployeur (Cass. Soc. 7 décembre 2005, cah soc Barreau n°178 S 132). A la suite dun revirement de jurisprudence, il a été admis la compétence du Juge des référés pour interpréter une convention collective (Conseil de prud'hommes de Libourne 3 juillet 2008) A la suite dun revirement de jurisprudence, il a été admis la compétence du Juge des référés pour interpréter une convention collective (Conseil de prud'hommes de Libourne 3 juillet 2008)

27 1 ère journée – Après – midi Lexistence dun différend C 'est à dire que la décision prise par le Juge des référés va apporter la solution au litige sans quil soit nécessaire aux parties de saisir ensuite le Conseil au fond C 'est à dire que la décision prise par le Juge des référés va apporter la solution au litige sans quil soit nécessaire aux parties de saisir ensuite le Conseil au fond Ex : une mesure dexpertise, une mise sous séquestre Par ailleurs, larticle 145 du Code de procédure civile peut être invoqué devant le Conseil de prud'hommes (pour les mesures dites « in futurum ») « sil existe un motif légitime de conserver ou détablir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution dun litige, les mesures dinstruction légalement admissibles peuvent être ordonnées àla demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Par ailleurs, larticle 145 du Code de procédure civile peut être invoqué devant le Conseil de prud'hommes (pour les mesures dites « in futurum ») « sil existe un motif légitime de conserver ou détablir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution dun litige, les mesures dinstruction légalement admissibles peuvent être ordonnées àla demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Ex : Cass.soc.3 novembre 2005 (n° ) : pour la conservation de disques chronotachygraphes

28 1 ère journée – Après – midi Mesures conservatoires Est le pendant de larticle 809 alinéa 1 du Code de procédure civile. La doctrine lappelle volontiers le référé « remise en état » Est le pendant de larticle 809 alinéa 1 du Code de procédure civile. La doctrine lappelle volontiers le référé « remise en état » Lexistence dun dommage imminent ou dun trouble manifestement illicite suffit ; lurgence nest pas exigée en sus. Lexistence dun dommage imminent ou dun trouble manifestement illicite suffit ; lurgence nest pas exigée en sus. Le « dommage imminent »: peut être ainsi définie « une voie de fait en passe de se réaliser et quil convient de prévenir ». La notion dillicéité est sous-jacente. Le « dommage imminent »: peut être ainsi définie « une voie de fait en passe de se réaliser et quil convient de prévenir ». La notion dillicéité est sous-jacente. Le « trouble manifestement illicite » : lhypothèse est la suivante : une voie de fait est déjà réalisée à laquelle il est demandé au juge de mettre fin, du moins provisoirement. Il doit « sauter aux yeux » que le comportement du défendeur est contraire à la morale, à la loi, aux règlements ou à la convention collective. Ex : la violation du repos dominical constitue un trouble manifestement illicite quil appartient au juge des référés de faire cesser (Cass. soc.21 mai 2002, Bull civ V n°171). Le « trouble manifestement illicite » : lhypothèse est la suivante : une voie de fait est déjà réalisée à laquelle il est demandé au juge de mettre fin, du moins provisoirement. Il doit « sauter aux yeux » que le comportement du défendeur est contraire à la morale, à la loi, aux règlements ou à la convention collective. Ex : la violation du repos dominical constitue un trouble manifestement illicite quil appartient au juge des référés de faire cesser (Cass. soc.21 mai 2002, Bull civ V n°171).

29 1 ère journée – Après – midi Mesures conservatoires (suite) Le Juge des référés dispose également de pouvoirs spécifiques en matièr de réintégration. Le Juge des référés dispose également de pouvoirs spécifiques en matièr de réintégration. Il peut ainsi ordonner la réintégration dun salarié protégé (Cass. Soc. 9 mai 2000, Bull civ V n°174, Cass.soc. 19 février 2002, Bull civ V n°71) ou dune femme enceinte Il peut ainsi ordonner la réintégration dun salarié protégé (Cass. Soc. 9 mai 2000, Bull civ V n°174, Cass.soc. 19 février 2002, Bull civ V n°71) ou dune femme enceinte Les mesures qui peuvent être prises : Les mesures qui peuvent être prises : Les mesures dites « conservatoires » : ex : la nomination dun expert, la remise de pièces et de documents En matière de discrimination : article L alinéa 3 du Code du travail : « le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures dinstruction quil estime utiles » En matière de harcèlement : article L alinéa 3 du Code du travail « le Juge forme sa conviction après avoir ordonn é, en cas de besoin, toutes les mesures dinstruction quil estime utiles » Les mesures pouvant être qualifiées de « remises en état »

30 1 ère journée – Après – midi Quizz jurisprudence : référé ou fond ? la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prudh 1984, n°10, 177) : est une contestation sérieuse la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prudh 1984, n°10, 177) : est une contestation sérieuse octroyer une provision sur des dommages et intérêts (Cass. Soc. 28 juin 1995, Bull civ V n° 222) octroyer une provision sur des dommages et intérêts (Cass. Soc. 28 juin 1995, Bull civ V n° 222) demande par lemployeur de restitution par le salarié des clés de lentreprise demande par lemployeur de restitution par le salarié des clés de lentreprise qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai 1983, Juris data numéro ) qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai 1983, Juris data numéro ) demande par lemployeur que le salarié cesse une activité quil pourrait mener après la rupture du contrat de travail en violation dune clause de non concurrence (Cass. Soc. 10 décembre 1996, Bull civ V, n°43) demande par lemployeur que le salarié cesse une activité quil pourrait mener après la rupture du contrat de travail en violation dune clause de non concurrence (Cass. Soc. 10 décembre 1996, Bull civ V, n°43) condamner à des dommages et intérêts (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah soc Barreau, n°150 p 263) condamner à des dommages et intérêts (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah soc Barreau, n°150 p 263)

31 1 ère journée – Après – midi Quizz jurisprudence : référé ou fond ? la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prudh 1984, n°10, 177) : est une contestation sérieuse : PAS LIEU A RÉFÉRÉ la qualité ou non de salarié ? (Cour d'appel de Bourges, Cahiers prudh 1984, n°10, 177) : est une contestation sérieuse : PAS LIEU A RÉFÉRÉ octroyer une provision sur des dommages et intérêts (Cass. Soc. 28 juin 1995, Bull civ V n° 222) RÉFÉRÉ octroyer une provision sur des dommages et intérêts (Cass. Soc. 28 juin 1995, Bull civ V n° 222) RÉFÉRÉ demande par lemployeur de restitution par le salarié des clés de lentreprise RÉFÉRÉ demande par lemployeur de restitution par le salarié des clés de lentreprise RÉFÉRÉ qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai 1983, Juris data numéro ) : PAS LIEU A RÉFÉRÉ qualification professionnelle du salarié (Cour d'appel de Paris, 13 mai 1983, Juris data numéro ) : PAS LIEU A RÉFÉRÉ demande par lemployeur que le salarié cesse une activité quil pourrait mener après la rupture du contrat de travail en violation dune clause de non concurrence (Cass. Soc. 10 décembre 1996, Bull civ V, n°43) RÉFÉRÉ demande par lemployeur que le salarié cesse une activité quil pourrait mener après la rupture du contrat de travail en violation dune clause de non concurrence (Cass. Soc. 10 décembre 1996, Bull civ V, n°43) RÉFÉRÉ condamner à des dommages et intérêts (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah soc Barreau, n°150 p 263) PAS LIEU A RÉFÉRÉ condamner à des dommages et intérêts (Cass. Soc. 5 mars 2003 Cah soc Barreau, n°150 p 263) PAS LIEU A RÉFÉRÉ

32 1 ère journée – Après – midi Quizz jurisprudence : référé ou fond ? (suite) réintégration du salarié dans son emploi en présence dune autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle (Cass. soc.9 mai 2000, Bull civ V, n°174) réintégration du salarié dans son emploi en présence dune autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle (Cass. soc.9 mai 2000, Bull civ V, n°174) nullité du licenciement dune femme enceinte pendant la période de protection (car trouble manifestement illicite) nullité du licenciement dune femme enceinte pendant la période de protection (car trouble manifestement illicite) prononcer sur limputabilité de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2005, n o , Bull. civ. V, n o 158) prononcer sur limputabilité de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2005, n o , Bull. civ. V, n o 158) nullité du licenciement dun salarié protégé licencié sans que soit respectée la procédure dautorisation nullité du licenciement dun salarié protégé licencié sans que soit respectée la procédure dautorisation se prononcer sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy) se prononcer sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy) interprétation dune convention collective ou un accord collectif (Cass. soc., 15 janv. 2002, n os à , Bull. civ. V, n o 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, n o , Lamyline) interprétation dune convention collective ou un accord collectif (Cass. soc., 15 janv. 2002, n os à , Bull. civ. V, n o 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, n o , Lamyline)

33 1 ère journée – Après – midi Quizz jurisprudence : référé ou fond ? (suite) réintégration du salarié dans son emploi en présence dune autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle (Cass. soc.9 mai 2000, Bull civ V, n°174) RÉFÉRÉ réintégration du salarié dans son emploi en présence dune autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle (Cass. soc.9 mai 2000, Bull civ V, n°174) RÉFÉRÉ nullité du licenciement dune femme enceinte pendant la période de protection (car trouble manifestement illicite) RÉFÉRÉ nullité du licenciement dune femme enceinte pendant la période de protection (car trouble manifestement illicite) RÉFÉRÉ prononcer sur limputabilité de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2005, n o , Bull. civ. V, n o 158) PAS LIEU A RÉFÉRÉ prononcer sur limputabilité de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2005, n o , Bull. civ. V, n o 158) PAS LIEU A RÉFÉRÉ nullité du licenciement dun salarié protégé licencié sans que soit respectée la procédure dautorisation RÉFÉRÉ nullité du licenciement dun salarié protégé licencié sans que soit respectée la procédure dautorisation RÉFÉRÉ se prononcer sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy) PAS LIEU A RÉFÉRÉ se prononcer sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral (CA Riom, 27 janv. 2004, SA Simonie c/ Chervy) PAS LIEU A RÉFÉRÉ interprétation dune convention collective ou un accord collectif (Cass. soc., 15 janv. 2002, n os à , Bull. civ. V, n o 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, n o , Lamyline) RÉFÉRÉ interprétation dune convention collective ou un accord collectif (Cass. soc., 15 janv. 2002, n os à , Bull. civ. V, n o 14 & Cass. soc., 27 juin 2007, n o , Lamyline) RÉFÉRÉ

34 1 ère journée – Après – midi Le Bureau de conciliation

35 1 ère journée – Après – midi Sauf pour les hypothèses dans lesquelles une saisine directe du bureau de jugement est possible (requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ouverture dune procédure collective...) l'audience de conciliation est obligatoire. Le principe de parité entraîne la présence pour chaque bureau de conciliation d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. La présidence revient alternativement à un employeur ou à un salarié.

36 La comparution en personne des parties Cf. article R du Code du travail : « les parties sont tenues de comparaitre en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime » Cf. article R du Code du travail : « les parties sont tenues de comparaitre en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime » Cest une exception notable à larticle 184 du Code civil qui énonce « le Juge peut en toute matière faire comparaitre personnellement les parties ou lune dentre elles ». Cest une exception notable à larticle 184 du Code civil qui énonce « le Juge peut en toute matière faire comparaitre personnellement les parties ou lune dentre elles ». 1 ère journée – Après – midi

37 La comparution en personne des parties (suite) Pourquoi cette dérogation ? Sans doute en raison de la particularité de la procédure prudhomale avec le préalable de conciliation et loralité des débats. Pourquoi cette dérogation ? Sans doute en raison de la particularité de la procédure prudhomale avec le préalable de conciliation et loralité des débats. En pratique, lapplication de ce principe nest pas toujours aisée pour les parties : En pratique, lapplication de ce principe nest pas toujours aisée pour les parties : pour le salarié : pas évident de demander une journée de congé à son nouvel employeur pour se rendre au Conseil de prud'hommes ; il peut également ne pas redouter de se retrouver face à son ancien employeur pour le salarié : pas évident de demander une journée de congé à son nouvel employeur pour se rendre au Conseil de prud'hommes ; il peut également ne pas redouter de se retrouver face à son ancien employeur pour lemployeur : il aura également parfois du mal à se libérer une demi journée pour aller au Conseil de prud'hommes... pour lemployeur : il aura également parfois du mal à se libérer une demi journée pour aller au Conseil de prud'hommes... 1 ère journée – Après – midi

38 La comparution en personne des parties (suite) La comparution en personne La comparution en personne En ce qui concerne les personnes physiques – que ce soit le salarié ou lemployeur exerçant à titre individuel – il ny a guère de difficulté. Le Conseil peut toutefois demander à la partie de justifier de son identité. En ce qui concerne les personnes morales, la question peut être plus délicate : lemployeur (puisque cest généralement le cas) devra justifier de sa qualité en produisant un extrait KBis ou les statuts, un mandat de représentation (lemployeur est rarement représenté par le PDG !) avec au besoin la justification de la chaine de délégation de pouvoir. Lorsque ces documents ne sont pas à jour ou quil manque lun deux, si le salarié reconnaît la personne qui se présente pour la société, laudience de conciliation se tient afin de ne pas retarder le cours de la procédure. 1 ère journée – Après – midi

39 La comparution en personne des parties (suite) La sanction de défaut de comparution des parties depuis le décret du 18 juillet 2008 : cf. article R et suivants du Code du travail La sanction de défaut de comparution des parties depuis le décret du 18 juillet 2008 : cf. article R et suivants du Code du travail Absence du demandeur Absence du demandeur Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas et n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime, la demande et la citation sont caduques. Si le demandeur ne peut pas être présent, il peut solliciter le renvoi de laudience à une date ultérieur afin de pouvoir comparaitre. Le Conseil de prud'hommes nest bien entendu pas tenu de faire droit à cette demande (cf. Cass soc 7 octobre 1997, Dr trav déc 1997, n°326). 1 ère journée – Après – midi

40 La comparution en personne des parties (suite) La sanction de défaut de comparution des parties depuis le décret du 18 juillet 2008 : cf. article R et suivants du Code du travail (suite) La sanction de défaut de comparution des parties depuis le décret du 18 juillet 2008 : cf. article R et suivants du Code du travail (suite) Absence du défendeur Absence du défendeur Si le défendeur est défaillant et quil na justifié daucun motif légitime, le Bureau de conciliation peut examiner la demande de mesure provisoire qui serait présentée par le demandeur A défaut de mesure provisoire, l'affaire sera directement renvoyée au Bureau de jugement Si le défendeur justifie d'un motif légitime, il peut être de nouveau convoqué à une prochaine séance du Bureau de conciliation 1 ère journée – Après – midi

41 La comparution en personne des parties (suite) Lexception à la comparution en personne : « le motif légitime » (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008) Lexception à la comparution en personne : « le motif légitime » (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008) Le Code du travail autorise les parties à se faire représenter en cas de « motif légitime » Quentend-t-on par « motif légitime » ? Quentend-t-on par « motif légitime » ? Cette notion nest pas définie dans le Code du travail. Elle est donc laissée à lappréciation souveraine des Juges du fond. Les décisions, dun Conseil de prud'hommes à un autre et même dune section à une autre au sein dun même Conseil de prud'hommes, varient : Grande sévérité : certains exigent que le motif légitime revête les caractères de la force majeure (Cass soc 14 mai 1987, bull civ n°335) Grande sévérité : certains exigent que le motif légitime revête les caractères de la force majeure (Cass soc 14 mai 1987, bull civ n°335) Grande souplesse : rendez-vous avec des clients, déplacement professionnel, recherche de travail... (Cass soc 7 juillet 1965, bull civ V n°566) Grande souplesse : rendez-vous avec des clients, déplacement professionnel, recherche de travail... (Cass soc 7 juillet 1965, bull civ V n°566) 1 ère journée – Après – midi

42 La comparution en personne des parties (suite) Lexception à la comparution en personne : « le motif légitime » (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008) Lexception à la comparution en personne : « le motif légitime » (décret du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008) Comment justifier du « motif légitime » ? Comment justifier du « motif légitime » ? Depuis le décret du 18 juillet 2008, lécrit est obligatoire : les parties peuvent se faire représenter par un mandataire muni dun écrit lautorisant à concilier en son nom et pour son compte Conséquences : Si le demandeur na pas de mandataire pourvu dun écrit, la caducité sera prononcée, si en revanche il a désigné un mandataire muni dun écrit, laudience pourra se tenir Si le demandeur na pas de mandataire pourvu dun écrit, la caducité sera prononcée, si en revanche il a désigné un mandataire muni dun écrit, laudience pourra se tenir Pour le défendeur, sil ne peut pas se présenter et sil a justifié dun motif légitime, il pourra se faire représenter par son mandataire muni dun écrit lautorisant à concilier en son nom et pour son compte. Pour le défendeur, sil ne peut pas se présenter et sil a justifié dun motif légitime, il pourra se faire représenter par son mandataire muni dun écrit lautorisant à concilier en son nom et pour son compte. 1 ère journée – Après – midi

43 Laudience de conciliation L'audience de conciliation n'est pas publique, sauf dans sa phase judiciaire. L'audience de conciliation n'est pas publique, sauf dans sa phase judiciaire. Au cours de laudience, le Greffier pose les questions traditionnelles (quelle est la date d'entrée du salarié dans l'entreprise ? le contrat de travail a-t-il été conclu verbalement ou par écrit ? le contrat durée est-il à durée déterminée ou indéterminée ? quelle est la qualification du salarié ? quel est le dernier salaire brut mensuel perçu par le salarié ? quel est le motif de la rupture ? quelle est la date de dernier jour de travail effectif ? le préavis a-t-il été effectué ? Si oui, a-t-il été payé ? quelle est la convention collective applicable ?quel est le code APE NACE ? quel est le nombre de salariés dans l'entreprise ?) Au cours de laudience, le Greffier pose les questions traditionnelles (quelle est la date d'entrée du salarié dans l'entreprise ? le contrat de travail a-t-il été conclu verbalement ou par écrit ? le contrat durée est-il à durée déterminée ou indéterminée ? quelle est la qualification du salarié ? quel est le dernier salaire brut mensuel perçu par le salarié ? quel est le motif de la rupture ? quelle est la date de dernier jour de travail effectif ? le préavis a-t-il été effectué ? Si oui, a-t-il été payé ? quelle est la convention collective applicable ?quel est le code APE NACE ? quel est le nombre de salariés dans l'entreprise ?) Les propos échangés ne sont consignés que sur déclaration d'une des parties (C. trav., art. R ). Les propos échangés ne sont consignés que sur déclaration d'une des parties (C. trav., art. R ). Le procès-verbal consacre le résultat de l'audience : arrangement ou non-conciliation. Le procès-verbal consacre le résultat de l'audience : arrangement ou non-conciliation. 1 ère journée – Après – midi

44 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience : Résultats de laudience : Absence de conciliation sans mesure provisoire Le bureau de conciliation, en cas de non-conciliation ou pour les chefs qui n'ont pas fait l'objet d'une conciliation, renvoie l'affaire devant le bureau de jugement (C. trav., art. R ). Il peut également renvoyer immédiatement l'affaire devant un ou deux conseillers rapporteurs pour enquête (C. trav., art. R1454-1). Les prétentions qui restent contestées et les déclarations que font les parties après l'échec de la conciliation sur ces chefs de demande doivent être notées au dossier (C. trav., art R ). 1 ère journée – Après – midi

45 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation sans mesure provisoire(suite) Particularité en cas de licenciement économique Particularité en cas de licenciement économique Le Conseil doit statuer en urgence. L'employeur a l'obligation, dans les huit jours qui suivent la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, de déposer ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du conseil de prud'hommes, tous les éléments visés à l'article L du Code du travail (C. trav., art. L et L ). Le salarié a la faculté de prendre connaissance ou copie des éléments communiqués au greffe. Par ailleurs, le Bureau de conciliation fixe la date d'audience du Bureau de jugement qui doit statuer dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée (C. trav, art R et R1456-4). Par ailleurs, le Bureau de conciliation fixe la date d'audience du Bureau de jugement qui doit statuer dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée (C. trav, art R et R1456-4). 1 ère journée – Après – midi

46 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire Les mesures provisoires Les mesures provisoires Le Bureau de conciliation peut prendre des décisions exécutoires par provision, même si le défendeur ne s'est pas présenté en conciliation. Ces mesures sont exécutoires immédiatement et ne sont pas susceptibles d'opposition (C. trav., art. R ). Ces mesures sont exécutoires immédiatement et ne sont pas susceptibles d'opposition (C. trav., art. R ). 1 ère journée – Après – midi

47 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite) Ces décisions peuvent porter sur (C. trav., art. R et R ) : La délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer La délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Lille : 7 mars 2008 : dossier de discrimination : le salarié demande la liste des salariés de lentreprise et leur rémunération afin de pouvoir établir des comparatifs. Le Conseil de prud'hommes fait droit à sa demande Idem Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Strasbourg : 9 mai 2008 Idem Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Strasbourg : 9 mai ère journée – Après – midi

48 Laudience de conciliation (suite) Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Paris (départage), 8 juillet 2008 : même cas ; lemployeur oppose quil sagit de données personnelles quil ne peut communiquer + que ce sont des pièces qui vont au-delà de ce que le Bureau de conciliation peut ordonner de communiquer. Le Juge départiteur indique quil peut ordonner la communication de pièces non listées dans le Code mais refuse la communication des bulletins de paie au nom de la protection de la vie privée des salariés 1 ère journée – Après – midi

49 Laudience de conciliation (suite) Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Poissy (départage), le 18 décembre 2008 : même cas. Le Juge départiteur estime que la communication des bulletins de salaire est nécessaire mais il nomme un expert pour en prendre connaissance afin de préserver la vie privée des salariés 1 ère journée – Après – midi

50 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue aux articles L , L et L du Code du travail, l'indemnité prévue au IV de l'article L du Code du travail, les indemnités mentionnées à l'article L du Code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée, aux articles L et L du Code du travail Le montant total des provisions allouées qui doit être chiffré par le Bureau de conciliation ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire Le montant total des provisions allouées qui doit être chiffré par le Bureau de conciliation ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire 1 ère journée – Après – midi

51 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite) Le versement de provisions : question de jurisprudence : Le Bureau de conciliation peut-il donner une provision en considérant quil ny a manifestement pas de faute grave ? Par deux fois (en 1987 puis en 2007), la Cour de cassation – statuant en REP – dit que non 1 ère journée – Après – midi

52 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Les mesures provisoires (suite) Les mesures provisoires (suite) Toutes mesures d'instruction, même d'office ; Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. 1 ère journée – Après – midi

53 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire La procédure de la phase judiciaire La phase judiciaire de l'audience de conciliation doit obéir aux règles communes du déroulement de l'instance : - Débat contradictoire - Publicité de l'audience 1 ère journée – Après – midi

54 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire (suite) En ce qui concerne le respect du contradictoire, il est nécessaire qu'une demande ait été formulée. Le droit de formuler une demande nouvelle permet de présenter cette demande à l'audience. Mais les conseillers doivent faire respecter le principe du contradictoire et donc le cas échéant, octroyer un renvoi pour communication des pièces. Une demande de mesures provisoires n'est recevable à l'audience en l'absence du défendeur que s'il est établi que celui-ci a été prévenu d'une telle demande (c'est à dire, en pratique, que si la demande figure chiffrée dans la convocation adressée au défendeur – et si bien entendu que le défendeur a été touché - ; le demandeur ne pourrait pas solliciter une condamnation au delà de ce qui est porté sur la convocation à laudience de conciliation). 1 ère journée – Après – midi

55 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire (suite) La procédure de la phase judiciaire (suite) En ce qui concerne le respect du caractère public de l'audience, la pratique la plus répandue est de faire ouvrir la porte mais c'est le débat qui doit être public : la porte ne doit donc pas être ouverte simplement lors du prononcé de la décision du Bureau de conciliation ! NB : Le Bureau de conciliation est incompétent en cas de contestation sérieuse sur le fond. NB : Le Bureau de conciliation est incompétent en cas de contestation sérieuse sur le fond. 1 ère journée – Après – midi

56 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Lordonnance rendue par le Bureau de conciliation Lordonnance rendue par le Bureau de conciliation L'ordonnance du Bureau de conciliation doit être motivée. Mais, si l'absence de motivation constitue un vice de forme, elle ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R du Code du travail, un appel immédiat (Cass. soc., 7 juin 1995, n o , Bull. civ. V, n o 187, JCP G 1995, IV, n o 1999). 1 ère journée – Après – midi

57 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Absence de conciliation avec une phase judiciaire (suite) Lordonnance rendue par le Bureau de conciliation (suite) Lordonnance rendue par le Bureau de conciliation (suite) L'ordonnance a un effet exécutoire et elle ne pourra être annulée que si le demandeur est débouté au fond de ses prétentions. Seul un recours pour excès de pouvoir pourra être porté devant la Cour de cassation. Cependant, un appel immédiat reste possible lorsque le Bureau de conciliation commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par l'article R et -15 du Code du travail. Il en est ainsi lorsque le Bureau de conciliation néglige une contestation sérieuse soulevée. 1 ère journée – Après – midi

58 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) :Conciliation En cas de conciliation totale ou partielle lors de l'audience de conciliation, il est dressé un procès-verbal mentionnant la teneur de l'accord intervenu. S'il y a lieu, le procès-verbal précise également que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le Bureau de conciliation (C. trav., art. R ). NB : lapplication combinée des articles R1454-8, R et R du Code du travail : cette phase nest pas publique : la porte du bureau reste fermée 1 ère journée – Après – midi

59 Laudience de conciliation (suite) Résultats de laudience (suite) : Résultats de laudience (suite) : Renvoi des parties devant le Bureau de jugement En cas de conciliation partielle ou dabsence de conciliation, le Bureau de conciliation renvoie les parties devant le Bureau de jugement. Le Bureau de conciliation remet aux parties un bulletin de renvoi fixant les dates de communication de pièces. Aucune disposition ne vient sanctionner le non-respect par les parties des dates de communication (le seul « risque » étant que le Bureau de jugement refuse un renvoi sollicité lorsque le dossier nest pas en état et que le dossier soit, soit radié, soit retenu, les pièces communiquées tardivement pouvant alors être écartées des débats). Certains Conseils de prud'hommes (Tour, Angers Montauban par exemple) ont instauré une procédure de mise en état avec des audiences intermédiaires afin de vérifier lavancement du dossier et déviter les renvois en BJ 1 ère journée – Après – midi

60 Comment faire respecter le principe du contradictoire dans le cadre dune procédure orale

61 1 ère journée – Après – midi Textes applicables : En ce qui concerne les parties : En ce qui concerne les parties : Cf. article 14 du Code de procédure civile « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » Cf. article 15 du Code de procédure civile « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, le éléments de preuve quelles produisent et les moyens de droit quelles invoquent afin que chacune soit à même dorganiser sa défense » Principe du contradictoire

62 1 ère journée – Après – midi Textes applicables (suite) : En ce qui concerne le juge : En ce qui concerne le juge : Cf. article 16 du Code de procédure civile « le Juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont ont été à même den débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit quil a relevés doffice sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Cf. article 135 du Code de procédure civile : « le Juge peut écarter du débat les pièces qui nont pas été communiquées en temps utile ») Principe du contradictoire

63 1 ère journée – Après – midi Loralité de la procédure prudhomale Quest ce que cela signifie ? Quest ce que cela signifie ? Une procédure est orale par opposition à une procédure... écrite : c'est à dire que devant le Conseil de prud'hommes, il nest pas nécessaire dun écrit pour introduire la demande pas plus quil nest obligatoire de rédiger des conclusions ou un « mémoire » détaillant les moyens développés en fait et en droit. Principe du contradictoire

64 1 ère journée – Après – midi Loralité de la procédure prudhomale (suite) Le justiciable peut donc se présenter oralement, à la barre, pour développer oralement ses moyens de défense sans avoir rédigé décrit. Le justiciable peut donc se présenter oralement, à la barre, pour développer oralement ses moyens de défense sans avoir rédigé décrit. NB : Le rôle du Greffier est alors essentiel : cf. article R du Code du travail : le Greffier doit noter sur le plumitif les prétentions des parties, et ce, sous le contrôle du Président. Afin déviter les contestations tirées de linsuffisance du procès-verbal daudience, la jurisprudence a posé une présomption aux termes de laquelle les pièces, explications et moyens retenus par les juges dans leur décision ont été régulièrement produits et ont fait lobjet dun débat contradictoire (Cass soc 7 mai 1987, bull civ V n°266) Principe du contradictoire

65 1ère journée – Après – midi Loralité de la procédure prudhomale (suite) Les moyens de défense doivent être exposés oralement, même en la présence de conclusions écrites. Les moyens de défense doivent être exposés oralement, même en la présence de conclusions écrites. De ce fait lorsqu'une De ce fait lorsqu'une partie est défaillante ou refuse de plaider, la remise de conclusions est irrecevable (Cass. soc., 19 juill. 1994, n o , Bull. civ. V, n o 247), ce qui signifie clairement que le demandeur régulièrement convoqué, qui n'est pas comparant, ni représenté, qui aurait néanmoins adressées écritures par voie postale, verra sa demande ou ses conclusions en réponse écartées. Lorsque les parties voudraient se borner à remettre un dossier de plaidoirie, il appartient au juge de provoquer un débat contradictoire (Cass. soc., 5 mai 2004, n o , Lamyline) Principe du contradictoire

66 1ère journée – Après – midi Obligations des parties : respect du contradictoire dans le cadre de la procédure orale Délai de communication de pièces Les pièces doivent être communiquées « en temps utile » Les pièces doivent être communiquées « en temps utile » Un calendrier de procédure est en général fixé par le Conseil lors de laudience de conciliation. Celui-ci nest pas toujours respecté, dautant plus quaucune sanction véritable ne vient pénaliser le non respect du calendrier.... Certains Conseil de prud'hommes ont mis en place une procédure de mise en état. Dautres font signer des contrats de procédure... NB : Le Règlement intérieur harmonisé prévoit que les avocats doivent se livrer une communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit, de manière spontanée, en temps utile et par écrit. Il est ajouté que la violation du principe du contradictoire constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. Principe du contradictoire

67 1ère journée – Après – midi Obligations des parties : respect du contradictoire dans le cadre de la procédure orale (suite) Communication tardive des pièces Loralité nempêche pas que les pièces doivent être Loralité nempêche pas que les pièces doivent être communiquées préalablement à laudience et que lautre partie puisse disposer du temps nécessaire à leur examen. En cas de communication tardive des pièces, le Conseil ne pourra que renvoyer laffaire ou appliquer larticle 135 du Code de procédure civile (« le Juge peut écarter du débat les pièces qui nont pas été communiquées en temps utile ») et écarter les pièces tardives. Et cela doit être respecté à tous les stades de la procédure et donc aussi en cas de demandes provisionnelles devant le Bureau de conciliation ou devant la formation des référés ! Principe du contradictoire

68 1ère journée – Après – midi Obligations des parties : respect du contradictoire dans le cadre de la procédure orale (suite) Communication tardive des pièces (suite) Que signifie « en temps utile » ? Nest pas « en temps utile » : Le jour de laudience (Cass 2 ème civ 1 er février 2006 n° ) Le jour de laudience (Cass 2 ème civ 1 er février 2006 n° ) La veille de laudience (Cass 3 ème civ 21 février 2001, bull civ I, n°21) La veille de laudience (Cass 3 ème civ 21 février 2001, bull civ I, n°21) 3 jours avant laudience (Chbre mixte 3 février 2006 n° ) 3 jours avant laudience (Chbre mixte 3 février 2006 n° ) Solutions transposables devant le Conseil de prudhommes ??? Principe du contradictoire

69 1ère journée – Après – midi Obligations des parties : respect du contradictoire dans le cadre de la procédure orale (suite) Quid de la communication tardive... des conclusions ? Mais il reste le problème, récurent en pratique, des conclusions tardives. Mais il reste le problème, récurent en pratique, des conclusions tardives. Cass.soc Cass.soc 17 mars 1998 bull civ V n° 152 « lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de laudience et, sil y a lieu, il renvoie les parties à une prochaine audience » Conséquences : Analyse de Monsieur Frouin : si la partie est présente à laudience pour réitérer oralement les conclusions écrites quelle aurait prises tardivement, il ne sert à rien pour le Juge décarter les conclusions... Il ny a alors guère que le renvoi comme solution ou... une idée du Doyen Waquet : « il suffirait dune jurisprudence énergique de la chambre sociale de la Cour de cassation qui considèrerait que tout écrit est une pièce comme nimporte quelle autre pièce de la procédure » Principe du contradictoire

70 1ère journée – Après – midi Le rôle du Juge 2 principes : 2 principes : Le Juge doit faire observer Le Juge doit faire observer le principe du contradictoire le Juge doit observer lui-même le principe du contradictoire Principe du contradictoire

71 1ère journée – Après – midi Le rôle du Juge (suite) Faire observer le principe de la contradiction Faire observer le principe de la contradiction Le Juge doit tout dabord vérifier si le défendeur, notamment lorsquil est défaillant, a été régulièrement convoqué. Si tel nest pas le cas, il ne peut retenir laffaire et na dautre possibilité que de la renvoyer à une audience ultérieure en ordonnant que les parties soient convoquées conformément à la loi. En cas de non comparution du défendeur, le Juge ne peut statuer sur les demandes nouvelles, additionnelles ou modificatives présentées par le demandeur que dans la mesure où il est établit que le défendeur en a eu connaissance. Ces demandes doivent avoir été portées à la connaissance du défendeur et dans les formes requises pour lintroduction de linstance (article 68 du Code de procédure civile). Principe du contradictoire

72 1ère journée – Après – midi Le rôle du Juge (suite) Le Juge doit faire respecter le principe de loyauté Le Juge doit faire respecter le principe de loyauté Cest à dire loyauté des débats dont la loyauté dans la communication des pièces entre les parties Cf. la référence qui est faite à la loyauté dans larticle 763 du Code de procédure civile : le Juge de la mise en état « a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de léchange des conclusions et de la communication des pièces ». Principe du contradictoire

73 1ère journée – Après – midi Le rôle du Juge (suite) Le Juge doit sassurer de la mise en état du dossier Avant laudience : Avant laudience : Cf. article 939 du Code de procédure civile : lorsque laffaire nest pas en état dêtre jugée, son instruction peut être confiée à un membre de la chambre qui peut être désigné avant laudience prévue pour les débats. Ce magistrat a alors tous les pouvoirs dun Juge de la mise en état avec notamment celui dinviter les parties à fournir des explications, de les mettre en demeure de produire des pièces dans un délai quil détermine Cf. article art. R du Code du travail sur la possibilité de désigner un Conseiller rapporteur Les ordonnances prises par le Juge de la mise en état ou le Conseiller rapporteur sont des décisions juridictionnelles : en cas de refus de produire les éléments demandés, il pourra être tiré toutes conséquences par le Conseil Certes, il y a une réticence des Conseils afin de ne pas retarder le cours de la procédure... Principe du contradictoire

74 1ère journée – Après – midi Le rôle du Juge (suite) La mise en état du dossier Lors de laudience : Lors de laudience : Il appartient au Conseil, et au Président, de sassurer que lensemble des éléments du débat (prétentions, moyens et documents) a été communiqué ; Toutefois, en labsence dincident de communication de pièces soulevé par lune des parties, les pièces remises au Conseil en fin daudience sont présumées avoir été loyalement communiquées. Il convient également de sassurer que les parties ont pu librement en discuter lors des débats puisque la Cour de cassation affirme que lorsque la procédure est orale, tout est présumé, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement discuté (Cass. Soc. 7 mai 1987, bull civ V n°266) Principe du contradictoire

75 1ère journée – Après – midi Le rôle du Juge (suite) Observer lui-même le principe de la contradiction Le Juge ne peut donc retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci en ont débattu contradictoirement. Ex : Ex : Le Juge ne peut pas tenir compte de renseignements obtenus au cours du délibéré sans les soumettre à un débat contradictoire (Cass. Soc. 30 janvier 1974, bull civ V p73) Le Juge ne peut pas se fonder sur une note en délibéré à moins que cette note ait été communiquée à la partie adverse qui a eu le temps suffisant pour y répondre (Cass. Soc. 26 mai 1983, bull civ V, n°283) Principe du contradictoire

76 1ère journée – Après – midi _ ____ __ ___ _____ _ ____ __ ___ _____ _______ ___ ____ __ ________ __ __ _____________ _____ _______ ___ ____ __ ________ __ __ _____________ _____ _______ __ __ _____________ __ ______ __ ___ _______ __ __ _____________ __ ______ __ ___ _ ___ __ ____ ______ __ ________ ___ ___ ______ __ _____ __ __ _ _______ _ ______ ____ _____ __ _________ ______ ___ _______ _ _________ _____ ____________ _ ___ __ ____ ______ __ ________ ___ ___ ______ __ _____ __ __ _ _______ _ ______ ____ _____ __ _________ ______ ___ _______ _ _________ _____ ____________ _ ___ __ _________ _ ____ __ _______ ______ __ ___ ___ __________ _____ _____ __ _____ ______ __ ___ _ ___ __ _________ _ ____ __ _______ ______ __ ___ ___ __________ _____ _____ __ _____ ______ __ ___ _ ___ _________ _____ _____ ______________ ______ ____ __ _____ ___ ______ ___ _ ___ ___ ___ ____________ ________ ___ ___ _______ ____ ___ __ __________ _ __ ________ __ _____ ___ ___ _______ __ ___ ______ ___ ______ ____ ____ __ _____ __ ___ ____ ___ _________ _ __ _____ ______________ _____ ___ _______ _ ___ _________ _____ _____ ______________ ______ ____ __ _____ ___ ______ ___ _ ___ ___ ___ ____________ ________ ___ ___ _______ ____ ___ __ __________ _ __ ________ __ _____ ___ ___ _______ __ ___ ______ ___ ______ ____ ____ __ _____ __ ___ ____ ___ _________ _ __ _____ ______________ _____ ___ _______ _ _ _ _____ ____ __ ______ __ __________ __ __ ______ __ ____________ ___ ___ ___ _ _ _____ ____ __ ______ __ __________ __ __ ______ __ ____________ ___ ___ ___ _ _ _____ __________ _ _________ ___ _ _________ __ ___ __________ __ ____________ ___ __ ________ _ _ _____ __________ _ _________ ___ _ _________ __ ___ __________ __ ____________ ___ __ ________ _ _ _____ ____ __ __ _______ __ __ ___________ __ _____ __ _______ __ ___ __ ____________ ____ _____ __________ ___ __ _______ _ _____ ____ __ __ _______ __ __ ___________ __ _____ __ _______ __ ___ __ ____________ ____ _____ __________ ___ __ _______ Principe du contradictoire


Télécharger ppt "1 ère journée Après –Midi. 1 ère journée – Après – midi « Problématiques particulières pour les procédures dites provisoires – Conseiller rapporteur,"

Présentations similaires


Annonces Google