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MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 1 Information sur la CNIL Réunion des CI de la Région Rhône-Alpes du 15 novembre 2006 à Romans.

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1 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 1 Information sur la CNIL Réunion des CI de la Région Rhône-Alpes du 15 novembre 2006 à Romans

2 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 2 Plan de lintervention Sur la thématique CNIL : Hiérarchie des personnes ressources Mode opératoire (points importants) Exemple dune application du SIEA Informations générales Les déclarations CNIL en EPLEFPA Sur le site de la CNIL

3 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 3 Hiérarchie des personnes ressources La commissaire du gouvernement auprès de la CNIL : Mme Compagnie Le correspondant du MAP du commissaire du gouvernement : M. Van Haecke La SD au SG chargée du suivi des dossiers CNIL pour toutes les directions : SDSI (voir note de service N 2006/1402) Le bureau chargé du suivi des dossiers CNIL du SIEA pour la DGER : BSIDP La veille CNIL au CNERTA : C. Delaye

4 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 4 Mode opératoire (points importants) La déclaration CNIL dune application doit être faite en amont de la mise en production de celle-ci par le responsable du traitement Le document qui donne le « feu vert » est le récépissé de déclaration officiel de la CNIL et non pas laccusé de réception La CNIL se réserve le droit de venir vérifier la conformité de la déclaration à posteriori et dont le résultat peut-être publié au JO

5 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 5 Exemple dune application du SIEA Indexa2 : application de gestion des examens Elle appartient au SIEA -> Sous-directeur de la SDSFRD qui signe La déclaration a été faite par le bureau BSIDP pendant la phase de recette. Elle a été transmise à la CNIL au printemps avant la mise en production de septembre 2006

6 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 6 Informations générales (1) Sur le fonctionnement de la CNIL Les dossiers CNIL sont suivi par un binôme juriste/informaticien Ceux du MAP (EA) rentrent dans le périmètre MEN Suite aux changements de personne nous avons représenté le MAP et lenseignement agricole en particulier La CNIL est regardante à posteriori sur les dossiers, sur la durée de conservation des données, sur le cryptage des données lors de leur transfert, données sensibles (NIR, …), le fondement juridique qui donne légitimité à la création de loutil (loi, arrêté, …), les destinataires le traitement des dossiers : du retard actuellement

7 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 7 Informations générales (2) Sur les dossiers CNIL échanges des DICP avec les collectivités territoriales (pour linstant l'aide à la restauration scolaire, aux élèves boursiers) : cela va évoluer la récupération de lINE des élèves se fait toujours par lintermédiaire des familles (à suivre futur INE) La formation de la CNIL aux correspondants à la protection des données personnelles Dossiers CNIL du SIEA sont en régularisation

8 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 8 Informations générales (3) Suite des dossiers CNIL ENT dans les EPL qui rentrent dans le cadre du SDENT du MENESR (téléservices) : acte réglementaire en cours par le BSIDP, engagement de conformité à un acte réglementaire pour les Directeurs (en ligne) téléservice de ladministration : doit être déclaré selon une procédure de demande d'avis à partir du formulaire de déclaration normale complété dun projet dacte réglementaire (en ligne)

9 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 9 Les déclarations CNIL en EPLEFPA 1 Quelles DICP ? Qui déclare ? le responsable du traitement Exemple avec les applications Cigale et Infirmerie plus Quels destinataires des DICP ? Quel affichage du droit daccès à linformation DICP ? Exemples de modèles : LGA et Infirmerie plus

10 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 10 Les déclarations CNIL en EPLEFPA 2 Quels formulaires ? Nouveaux formulaires depuis 07/2006 (déclarer) Dispenses (ex : Les sites des organismes publics ou privés collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou dinformation) Déclaration de conformité à une autorisation unique Déclaration de conformité à une norme simplifiée Déclaration normale (ex : Cigale et Infirmerie plus) (p3 zone de texte portrait/paysage) Quelles annexes ? Annexe sécurité et échanges de données lorsque vous déclarez une interconnexion de fichiers à finalités particulières et à intérêts publics différents

11 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 11 Les déclarations CNIL en EPLEFPA 3 A qui envoyer : Télédéclaration (AR électronique) Papier : CNIL 8, rue Vivienne CS Paris cedex 02 ou dépôt direct (reçu) Questions en cours Champs libres dans LGA Archivage et données anonymées

12 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 12 Sur le site de la CNIL Pour préserver l'anonymat des courriers publicitaires, de lannuaire inversé, … : listes dopposition Délibérations à consulter : La dernière : étude d'huissiers de justice dont le fichier des débiteurs comportaient des commentaires : « séropositif depuis 23 ans, ex policier accusé de vol puis relaxé, déprime, opération cancer des intestins, incarcéré Baumettes attend liberté conditionnée, tentative de suicide, odieuse, connasse, méchant imbécile, … » -> 5000 de sanction pécuniaire A suivre …

13 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 13 Liste des télédéclarations simplifiées

14 MAP / DGER/ SDSFRD / BDISP 14 Liste des télédéclarations à A. U.


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