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DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 WHICH INTEGRATION POLICIES FOR MIGRANTS ? Interaction between the EU and its Member.

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1 DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 WHICH INTEGRATION POLICIES FOR MIGRANTS ? Interaction between the EU and its Member States

2 DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 Ministre Eric BESSON Secrétaire général Mission communication Service de la stratégie Service de ladministration générale et des finances Services des affaires internationales et du développement solidaire Service des affaires européennes Service de lasile Sous-direction de laccueil, de lintégration et de la prévention des discriminations Direction de laccueil, de lintégration et de la citoyenneté Sous-direction de laccès à la nationalité française Direction de limmigration Sous-direction des visas Sous-direction du séjour et du travail Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de léloignement Direction de limmigration Sous-direction des visas Sous-direction du séjour et du travail Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de léloignement Direction de laccueil, de lintégration et de la citoyenneté Sous-direction de laccueil, de lintégration et de la prévention des discriminations Sous-direction de laccès à la nationalité française Direction de laccueil, de lintégration et de la citoyenneté Sous-direction de laccueil, de lintégration et de la prévention des discriminations Second bureau des naturalisations Bureau des déclarations de nationalité Bureau des affaires juridiques et du contentieux Premier bureau des naturalisations Sous-direction de laccès à la nationalité française Bureau du service général Bureau de ladministration Bureau de linformatique Bureau du courrier réservé

3 Sous-direction de laccès à la nationalité françaiseDAIC Octobre Comment est-on ou devient-on Français aujourd'hui ?

4 Sous-direction de laccès à la nationalité françaiseDAIC Octobre Comment devient-on Français aujourdhui ?

5 Sous-direction de laccès à la nationalité françaiseDAIC Octobre Les nouveaux Français

6 DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 AVANT LE 01/01/2010 PRÉFECTURE Dépôt Avis du préfet Décision défavorable Décision favorable SDANF Centralisation Décision

7 DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 APRÈS LE 01/01/2010 PRÉFECTURE Dépôt Décision défavorable Proposition favorable ou Décision défavorable Diminution des délais Décision favorable SDANF Centralisation Contrôle Décision

8 DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 Condition pour obtenir la nationalité française - Stage et résidence en France (séjour, attaches familiales, intérêts matériels) - Comportement (moralité, loyalisme) - Intégration à la communauté française : assimilation, us et coutumes - Age et capacité

9 DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 Article du code civil Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française, dont le niveau et les modalités dévaluation sont fixés par décret, ainsi que par ladhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Le contrôle de lassimilation seffectue notamment au cours dun entretien individuel avec un agent de lÉtat et par la signature par lintéressé, à lissue de cet entretien, de la charte des droits et devoirs du citoyen Français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil dÉtat, rappelle les principes et valeurs essentiels de la République. (1) – Il ne sagit pas du texte définitif. La présente rédaction en caractères rouges est celle du projet de loi adopté en première lecture par lAssemblée Nationale le 12 octobre Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

10 DAICSous-direction de laccès à la nationalité française Octobre 2010 Article 25 du code civil Lindividu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil dEtat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° - Sil est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° - Sil est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal ; 3° - Sil est condamné pour sêtre soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national ; 4° - Sil sest livré au profit dun État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. 5° Sil a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles et du code pénal. (1) – Il ne sagit pas du texte définitif. La présente rédaction en caractères rouges est celle du projet de loi adopté en première lecture par lAssemblée Nationale le 12 octobre Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)


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