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Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1.

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1 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8

2 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-I-1

3 Direction générale de la santé Les données disponibles sur létat de santé de la population française ont été synthétisées dans les rapports du Haut Comité de Santé Publique (grands traits en termes populationnels, mortalité évitable, etc) puis dans le rapport dun groupe technique (GTNDO) (sélection et analyse plus fine des problèmes de santé) - créé pour préparer la LPSP - ayant rassemblé des experts et des représentants des acteurs de santé Ces travaux permettent de poser un diagnostic sur la santé en France, partagé par la majorité des acteurs de santé Mais ils montrent aussi la nécessité de développer des systèmes dinformation plus performants, permettant un suivi et des interprétations plus précises des évolutions de létat de santé de la population Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Sources A-I-2

4 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? meilleure espérance de vie après 65 ans / un plus fort taux européen de mortalité prématurée (avant 65 ans) les causes de cette surmortalité prématurée sont le plus souvent évitables, car liées à des comportements individuels ou collectifs le plus souvent modifiables (tabac, alcool, accidents, suicides, etc) bonne accessibilité globale aux soins / fortes inégalités de santé (socioprofessionnelles, géographiques, liées aux handicaps) pour lOMS, la France a le meilleur système de soins au monde, mais les disparités sociales et géographiques de santé y sont les plus fortes dEurope : par exemple, à 35 ans, cadres et professions libérales ont une espérance de vie 6,5 années plus longues que les ouvriers Deux paradoxes français A-I-3

5 Direction générale de la santé dispersion des acteurs et des compétences déséquilibre entre : - les ressources allouées aux soins, qui répondent à la demande spontanée (approche individuelle) et qui comportent une part importante mais inorganisée de prévention la consultation médicale permet le dépistage (prévention), par exemple, dune hypertension artérielle ou dun cancer du sein - la réponse collective aux besoins de santé (approche populationnelle), qui permet de compenser les insuffisances du jeu spontané des acteurs Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Deux éléments clefs du contexte A-I-4

6 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Deux objectifs prioritaires réduire la mortalité et la morbidité évitables, en particulier des populations fragilisées réduire les inégalités de santé, en particulier les disparités régionales il existe un gradient de mortalité nord-sud : les taux de décès sont plus élevés sur le croissant nord du pays et plus bas en Midi- Pyrénées et Languedoc Roussillon Ces deux objectifs sont liés : les inégalités de santé expliquent en partie la mortalité prématurée A-I-5

7 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-I-6 ESPERANCE DE VIE A LA NAISSANCE EN 2000 Hommes Champ : France entière Source : BEAUMEL Catherine, DOISNEAU Lionel, VATAN Mauricette, « La situation démographique en 2001 », INSEE, Insee-résultats, Société n°18, août 2003.

8 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? ESPERANCE DE VIE A LA NAISSANCE EN 2000 Femmes Champ : France entière Source : BEAUMEL Catherine, DOISNEAU Lionel, VATAN Mauricette, « La situation démographique en 2001 », INSEE, Insee-résultats, Société n°18, août A-I-7

9 Direction générale de la santé développer lorganisation de la prévention - cesser de lopposer aux soins de nombreux actes de soins sont aussi des actes de prévention - optimiser les compétences : les cibler (définir la place des acteurs de santé), les rassembler les organiser développer lapproche populationnelle de la santé, prenant en compte lensemble des déterminants de la santé (environnementaux, sociaux, économiques, culturels…) Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Deux nécessités : A-I-8

10 Direction générale de la santé le foisonnement des initiatives locales, notamment de la culture de réseaux la légitimité de lÉtat, reconnue par tous A-I-9 Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Deux ressources :

11 Direction générale de la santé la Nation la Région permet datteindre la « masse critique » efficace de coopération des acteurs de santé avec une proximité réelle A-I-10 Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Deux niveaux déterminants :

12 Direction générale de la santé obtenir un consensus des acteurs concernés le champ de la santé publique dépasse largement le champ des compétences de lÉtat : celui-ci ne peut pas en être le seul acteur, même sil est lanimateur désigné évaluer les actions menées : cela implique lamélioration des connaissances sur lévolution de létat de santé des populations A-I-11 Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Deux contraintes defficacité :

13 Direction générale de la santé un cadre législatif cohérent : - Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique - Loi du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique - Loi du 13 août 2004 relative à lAssurance Maladie - Et aussi la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 la programmation par objectifs, qui permet lévaluation des résultats A-I-12 Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Deux outils communs aux acteurs concernés

14 Direction générale de la santé Définit le champ de la santé publique en replaçant, dans un cadre plus large, les dispositions sur la prévention de la loi du 4 mars 2002 définit des objectifs nationaux de santé publique exprimés en termes de résultats sur lamélioration de létat de santé de la population détermine des plans et des programmes nationaux dactions de santé publique donne à la Nation les instruments daction dont elle a besoin pour mener une politique de santé publique définit la région comme le niveau optimal de la coordination des acteurs de santé organise le partenariat de ces acteurs (concertation et décision) tient compte des spécificités régionales A-I-13 Un diagnostic partagé sur la santé en France Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? La loi relative à la politique de santé publique

15 Direction générale de la santé Le champ de la santé publique Un diagnostic partagé sur la santé en France Mo I-1-1

16 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-1-2 Le titre : - La loi de 1902 est « relative à la protection de la santé publique » ; - La loi de 2004 est « relative à la politique de santé publique » ; La responsabilité : : la plupart des dispositions relèvent du maire (commune) ou dureprésentant de lÉtat (département) ; : la santé publique est placée sous la responsabilité de lÉtat ; les deux niveaux privilégiés sont la Nation et la Région. La référence à lOMS, dès le premier article et dans le rapport annexé Lextension considérable du domaine : - La loi de 1902 se préoccupe surtout des infections, des épidémies, de la salubrité des habitats et des communes Le champ de la santé publique La loi du 9 août 2004 définit le champ de la santé publique pour la première fois depuis 1902 De ce point de vue, elle sen distingue essentiellement par :

17 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-1-3 La surveillance et lobservation de létat de santé de la population et de ses déterminants La lutte contre les épidémies La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités Le champ de la santé publique La politique de santé publique concerne (1) :

18 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-1-4 Lamélioration de létat de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes Linformation et léducation à la santé de la population et lorganisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires Lidentification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs denvironnement et des conditions de travail, de transport, dalimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de laltérer Le champ de la santé publique La politique de santé publique concerne (2) :

19 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-1-5 La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de laccès aux soins et aux diagnostics sur lensemble du territoire La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé Lorganisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps La démographie des professions de santé Le champ de la santé publique La politique de santé publique concerne (3) :

20 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-2-1 Les inégalités sociales de santé : un enjeu majeur de la LPSP

21 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-2-2 Lespérance de vie varie de plus de 10 ans entre les zones demploi du nord et du sud de la France (période ) La différence despérance de vie à 35 ans entre un ouvrier et un cadre est de 6,5 ans (période ) Le score de risque dinvalidité pour un ouvrier non qualifié est de 113, celui dun cadre supérieur de 89, la moyenne nationale étant de 100 Lignorance de la séropositivité pour le VIH au moment du diagnostic de SIDA (maladie avérée) savère particulièrement importante pour les populations migrantes. Le taux de prématurité et la fréquence des petits poids à la naissance varient en fonction du niveau scolaire de la mère Les inégalités sociales de santé : un enjeu majeur de la LPSP Lexcès de risque de mortalité, de morbidité et de handicap est proportionnel au désavantage social

22 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-2-3 les comportements à risque (alcool, tabac, sédentarité) sont plus fréquents laccès au dépistage, à une alimentation saine et à une activité physique sont plus rares les inégalités de santé se manifestent nettement pour les maladies cardiovasculaires, le diabète, certains cancers, les troubles buccodentaires et les problèmes de santé mentale Les inégalités sociales de santé : un enjeu majeur de la LPSP Une grande partie de la mortalité prématurée est liée notamment aux inégalités sociales. Dans les groupes de population les plus défavorisés

23 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-2-4 en 2003, 22 % des ménages bénéficiant de la CMU depuis plus dun an ont déclaré avoir renoncé à au moins un soin dans les 12 mois précédents, pour raison financière la crainte dêtre malade fait craindre de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de la famille ; elle est à lorigine de conduites dévitement des soins, de moindre réception aux messages de prévention et de perte de confiance en soi. 60 % des avis et recommandations fournis aux familles lors des bilans de santé pratiqués à lécole ne sont suivis daucun effet les personnes les plus défavorisées font parfois peu confiance aux institutions Les inégalités sociales de santé : un enjeu majeur de la LPSP La prise en charge médicale des populations défavorisées est difficile :

24 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-2-5 CMU Permanence daccès aux soins de santé (PASS) Programmes régionaux daccès à la prévention et aux soins (PRAPS) Ateliers ville-santé Un des enjeux essentiels de la LPSP est de faire se rapprocher activités de soins, santé publique et services sociaux Les inégalités sociales de santé : un enjeu majeur de la LPSP LÉtat a mis en place plusieurs dispositifs pour réduire les inégalités sociales de santé :

25 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-2-6 Il est consulté par des personnes appartenant à toutes les catégories sociales Il prend en charge lensemble des pathologies Il est au cœur du suivi de nombreuses maladies chroniques Il a la confiance de ses patients (le cabinet est vécu comme un espace neutre « où lon peut tout dire ») Les inégalités sociales de santé : un enjeu majeur de la LPSP Le médecin généraliste : un acteur essentiel

26 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-2-7 Identifier les patients socialement défavorisés Mesurer les effets de leurs caractéristiques sociales sur leur état de santé Travailler au sein de réseaux pour une prise en charge globale de ces patients (avec dautres professionnels de santé et des travailleurs sociaux) Actuellement, il nexiste pas de recommandations consensuelles sur la prise en charge des patients appartenant à une population défavorisée. Les inégalités sociales de santé : un enjeu majeur de la LPSP Le médecin généraliste a un rôle crucial pour :

27 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Mo I-3-1 Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières

28 Direction générale de la santé A légard des dépenses publiques, il existe actuellement une triple exigence, partagée par le public, les parlementaires, les agents de lÉtat : - Transparence des décisions budgétaires - Fongibilité des budgets - Amélioration du fonctionnement administratif Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-3-2

29 Direction générale de la santé 1.Elle fait passer dune logique de moyens à une logique de résultats. 2.Elle sinscrit dans une démarche de programmation par objectifs 3.Elle répond à une exigence de transparence et de performance 4.Elle sinscrit dans la durée : stratégie pluriannuelle Votée à lunanimité des deux Chambres le 1er août 2001, la LOLF a plusieurs points communs avec la LPSP : Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-3-3

30 Direction générale de la santé A chaque objectif, correspond une mission déclinée en programmes. A chaque ministère, correspond une ou plusieurs missions, votées par le Parlement en fonction dobjectifs de politique publique Pour chaque programme : - Un responsable de programme nommément désigné répartit les dépenses à lintérieur du programme, - Un Projet Annuel de Performance (PAP), définit les performances attendues et leurs mesures au moyen dindicateurs de résultats. La mission Santé comporte notamment un programme « Santé Publique et prévention » La mission Sécurité Sanitaire comporte notamment un programme « Veille et sécurité sanitaire » Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-3-4

31 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-1

32 Direction générale de la santé un principe cardinal (ce qui guide laction) : laction se juge sur lamélioration de la santé de la population cinq principes opératoires : les cinq R - Responsabilité - Rationalisation - Réseau - Région - Résultats Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-2 Il est proposé aux acteurs de santé de partager avec lÉtat un principe cardinal et cinq principes opératoires :

33 Direction générale de la santé A-II-3 Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? Cette amélioration porte en priorité sur laccès à la prévention et aux soins des populations fragilisées Laction de lÉtat (et de ses partenaires) se juge sur lamélioration de la santé de la population.

34 Direction générale de la santé Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-4 Responsabilité Tous les 5 ans, la loi définit les objectifs de la politique de santé publique, Dans un rapport annexé à la loi, le Gouvernement précise - les objectifs de sa politique de santé - ses principaux plans dactions Le Parlement - débat, amende et vote la loi - peut évaluer à tout moment son application en tout ou partie

35 Direction générale de la santé Objectifs clairement énoncés et, chaque fois que possible, quantifiés Portant sur lamélioration de la santé de la population Evalués tous les 5 ans (avec suivi annuel) Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-5 Résultats

36 Direction générale de la santé Affirmer la notion de Santé Publique : inscrite dans lintitulé même de la loi Clarifier le rôle de lÉtat : - fixe les objectifs pluriannuels, - est garant des résultats, - impulse les actions nécessaires (en particulier, la coordination des acteurs) Préciser les structures dexpertise, de concertation, de décision et de mise en oeuvre Organiser les niveaux daction : au niveau national, au niveau régional Programmer les actions : plans stratégiques nationaux pluriannuels, plans, programmes nationaux et régionaux Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-6 Rationalisation

37 Direction générale de la santé La région est un niveau privilégié de la planification des actions et de la coordination des acteurs La loi prévoit les outils nécessaires à la mise en œuvre régionale des objectifs de santé - Consultation : Conférence régionale de santé - Décision : Plan Régional de Santé Publique - Mise en œuvre : Groupement Régional de Santé Publique Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-7 Région

38 Direction générale de la santé LÉtat favorise la culture de réseau, en organisant le partenariat des acteurs Il vise le rapprochement du monde de la Santé Publique, du monde des soins et du monde médico-social Les principes daction de lÉtat Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-8 Réseau

39 Direction générale de la santé Fixation dun cadre de référence pour des actions organisées et concertées Définition dobjectifs relevant de la responsabilité de lÉtat Organisation du partenariat des acteurs Les principes daction de lÉtat Pourquoi une Loi relative à la politique de santé publique (LPSP) ? A-II-9 La LPSP : les fondations dune « maison commune »

40 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-1

41 Direction générale de la santé De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-2 Lorganisation administrative correspond à la programmation par objectifs : Évaluation (expertise et concertation) Politique (fixation des objectifs) Stratégie (mise en œuvre et coordination) Actions (nationales ou locales)

42 Direction générale de la santé De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-3 Chaque niveau est autonome, mais pas indépendant : chacun contribue à lefficacité des autres ÉVALUATION Expertise Concertation POLITIQUE STRATÉGIE ACTIONS Coordination Fixation des objectifs Mise en œuvre Actions (nationales ou locales)

43 Direction générale de la santé lintérêt général (la protection de la santé) la cohérence des initiatives (quil en soit à lorigine ou non) les attentes des citoyens De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-4 LÉtat est le garant de

44 Direction générale de la santé De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-5 Expertise Au niveau national : Haut Conseil de la Santé Publique Il reprend les missions du - Haut Conseil de la Santé (instauré par la loi du 4 mars 2002) qui succède au Haut Comité de Santé Publique - Conseil supérieur dhygiène publique de France Au niveau régional : Conférence Régionale de Santé (qui est aussi le lieu de la concertation régionale) nb : Il existe dautres formes dexpertises dans les régions.

45 Direction générale de la santé Au niveau national : Conférence Nationale de Santé Au niveau régional : Conférence Régionale de Santé De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-6 Concertation

46 Direction générale de la santé Au niveau national : - Le Parlement examine, amende et vote la loi qui définit les objectifs de la politique de santé publique - le Gouvernement précise les objectifs et les plans daction quil entend mettre en œuvre, dans un rapport annexé au projet de loi Au niveau régional : le Représentant de lÉtat arrête le Plan Régional de Santé Publique, après consultation de la Conférence Régionale de Santé De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-7 Décision : Les objectifs sont fixés tous les 5 ans

47 Direction générale de la santé Au niveau national : Institut National de Prévention et dÉducation pour la santé (INPES) Il est recentré sur sa mission de mise en œuvre des programmes de santé publique de lÉtat Par ailleurs, le ministère de la santé poursuit ses missions habituelles Au niveau régional : Groupement Régional ou Territorial de Santé Publique (GRSP) Sous la forme dun groupement dintérêt public (GIP) Organise le partenariat de lÉtat, de lassurance maladie, de lARH et des structures qui souhaitent le rejoindre (notamment les collectivités locales) De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-8 Mise en œuvre

48 Direction générale de la santé De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-9 Coordination Au niveau national : Comité National de Santé Publique - En charge de lélaboration interministérielle de la politique de santé publique - Fusionne les missions du Comité National de la Sécurité Sanitaire et du Comité Technique National de Prévention Au niveau régional : GRSP du fait même du partenariat quil organise

49 Direction générale de la santé Au niveau national : - Suivi annuel et évaluation tous les 5 ans par le HCSP - Possibilité à tout moment dune évaluation totale ou partielle par lOffice Parlementaire dévaluation des politiques de santé - La CNS : Avis et propositions sur les plans et programmes et sur lamélioration du système de santé publique. Au niveau régional : - Conférence Régionale de Santé :elle communique le résultat de ses travaux à la Conférence Nationale de Santé. - De plus, lEtat peut également conduire dautres formes dévaluations. De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-10 Évaluation des résultats des politiques de santé

50 Direction générale de la santé Récapitulatif au niveau national De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-11 ÉVALUATIONPOLITIQUE STRATÉGIE ACTIONS Office parlementaire d'évaluation (Expertise) HCSP (Concertation) CNS (fixation des objectifs) Ministère de la Santé (Mise en œuvre) INPS actions (nationales ou locales) Ministères Assurance Maladie Agences Associations (Coordination) CNSP

51 Direction générale de la santé Récapitulatif au niveau régional De la Nation à la Région : une démarche commune Lorganisation des acteurs de la santé B-III-12 ÉVALUATIONPOLITIQUE STRATÉGIE ACTIONS (Expertise) (Concertation) CRS ( ARH Autre …) (fixation des objectifs) Représentant de lÉtat (Mise en œuvre) (Coordination) GRSP actions (nationales ou locales) Pôles régionaux de lEtat Collectivités locales (régions, départements, communes) ARH organismes à compétence particulière, ORS, etc InVS URCAM INPES URML Conseil Régional

52 Direction générale de la santé La place des usagers dans le système de santé Mo III-1-1 De la Nation à la Région : une démarche commune

53 Direction générale de la santé Mo III-1-2 De la Nation à la Région : une démarche commune La place des usagers dans le système de santé Mars 1982 (circulaire du Ministre de la Santé) : associer à lÉtat les associations dusagers afin de promouvoir léducation à la santé. Avril 1996 (ordonnance ministérielle) : Conférences régionales de santé prévoyant la participation des usagers à la définition des politiques et des priorités régionales de santé. Automne 1998 à fin 1999 : États Généraux de la Santé. Mars 2002 (loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) : participation des usagers au fonctionnement du système de santé. Déjà une histoire :

54 Direction générale de la santé Mo III-1-3 De la Nation à la Région : une démarche commune La place des usagers dans le système de santé Prévoit lagrément des associations au niveau national et régional Ces associations ont vocation à représenter les personnes malades et les usagers dans les différentes instances de la santé publique, en particulier : - Les conseils dadministration des établissements de santé, - Les conférences régionales de santé, - La conférence nationale de santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

55 Direction générale de la santé Mo III-1-4 De la Nation à la Région : une démarche commune La place des usagers dans le système de santé Reconduit les dispositions de la loi du 4 mars portant sur les représentants des usagers. Lapport de la loi du 9 août dans ce domaine est la constitution dune commission nationale chargé de prononcer, sur avis conforme, les décisions dagrément des associations dusagers. Cette mesure vise à assurer la transparence des décisions dagrément. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

56 Direction générale de la santé Mo III-1-5 De la Nation à la Région : une démarche commune La place des usagers dans le système de santé Introduit lorganisation de débats publics sur les plans et programmes et sur lamélioration du système de santé publique La conférence nationale de santé et les conférences régionales de santé, dans laquelle sont représentées les associations de malades et dusagers, y contribuent La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

57 Direction générale de la santé Mo III-1-6 De la Nation à la Région : une démarche commune La place des usagers dans le système de santé Par petits groupes de citoyens (10 à 16), recrutés de manière aléatoire dans leur communauté, travaillant avec des experts sur une question particulière - Jury citoyen : groupe de travail - Conférences de consensus : après une réunion de travail, tenue dune conférence avec débat publique - Ateliers scénarios : travail sur des scénarios élaborés par les experts États Généraux de la santé Les différentes formes de débat public :

58 Direction générale de la santé Mo III-2-1 Les professionnels de santé et la LPSP De la Nation à la Région : une démarche commune

59 Direction générale de la santé Les professionnels de santé, quel que soit leur mode dexercice, sont invités à concourir à la réalisation de tout ou partie des programmes de santé, en fonction de leurs compétences et des dispositions réglementaires qui les concernent. Leur partenariat est souhaité dans les instances de concertation, les débats publics et, dune manière générale, dans lappropriation de lapproche populationnelle de la santé et le développement dune culture de santé publique. De la Nation à la Région : une démarche commune Les professionnels de santé et la LPSP Mo III-2-2

60 Direction générale de la santé La formation des professionnels de santé est renforcée Lobligation de formation continue est affirmée pour les médecins et les pharmaciens et étendue aux chirurgiens- dentistes, aux sages femmes et aux auxiliaires médicaux La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et lamélioration de la qualité des soins. Elle constitue une garantie que le système de santé se doit dapporter à tous ses usagers De la Nation à la Région : une démarche commune Les professionnels de santé et la LPSP Mo III-2-3

61 Direction générale de la santé Épidémiologie Afin de pouvoir suivre statistiquement et épidémiologiquement la santé de la population, les médecins qui réalisent les consultations médicales périodiques de prévention et les examens de dépistage doivent transmettre aux services désignés par le ministre en charge de la santé des données agrégées et des données personnelles (ne permettant pas lidentification des personnes concernées). De la Nation à la Région : une démarche commune Les professionnels de santé et la LPSP Mo III-2-4

62 Direction générale de la santé Alerte et veille sanitaire Tout professionnel de santé Est tenu de signaler sans délai les menaces imminentes ou les présomptions de menace pour la santé de la population dont il a connaissance Peut être réquisitionné par le représentant de lÉtat si la situation sanitaire le justifie De la Nation à la Région : une démarche commune Les professionnels de santé et la LPSP Mo III-2-5

63 Direction générale de la santé Qualité et sécurité des soins Les vigilances sur les produits de santé et les infections nosocomiales sont complétées par une obligation de déclaration des évènements indésirables graves liés aux soins. De la Nation à la Région : une démarche commune Les professionnels de santé et la LPSP Mo III-2-6

64 Direction générale de la santé Un certain nombre de professions de santé voient leurs modes dexercice précisés. En particulier : Psychothérapeutes : exercice professionnel soumis à linscription au registre national des psychothérapeutes Création de deux ordres professionnels : pour les masseurs- kinésithérapeutes et les pédicures - podologues Création de la profession de conseiller en génétique Sages femmes : extension de leur domaine de compétences De la Nation à la Région : une démarche commune Les professionnels de santé et la LPSP Mo III-2-7

65 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-1

66 Direction générale de la santé Une instance dexpertise unique Objectif : améliorer la prise en compte des connaissances disponibles dans lélaboration et la mise en œuvre de la politique de santé publique et de mobiliser cette expertise afin de répondre rapidement à des questions spécifiques Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-2 Le Haut Conseil de la Santé Publique

67 Direction générale de la santé Lieu de la concertation nationale sur les problèmes de santé Lieu dexpression et de dialogue des acteurs et des usagers du système de santé, au moyen de leurs instances représentatives Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de santé publique Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-3 La Conférence Nationale de Santé

68 Direction générale de la santé Précise les objectifs de sa politique et ses principaux plans daction dans un rapport annexé au projet de loi - En sappuyant sur le rapport établi par le Haut Conseil de la Santé Publique - Après consultation de la Conférence Nationale de Santé Menace sanitaire grave : le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-4 Le Gouvernement

69 Direction générale de la santé Vote la loi définissant les objectifs de santé publique tous les 5 ans Peut suivre létat de santé de la population au travers des indicateurs du rapport annexé Peut évaluer à tout moment la mise en œuvre de la loi (en tout ou partie) et des programmes de santé par lOffice parlementaire dévaluation des politiques de santé Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-5 Le Parlement

70 Direction générale de la santé Contribue à lélaboration de la politique du Gouvernement et en examine les conditions de financement Coordonne laction des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention Analyse les événements susceptibles daffecter létat de santé de la population La loi du 9 août 2004 a été signée par 15 ministres et 2 secrétaires dÉtat Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-6 Le Comité National de Santé Publique

71 Direction générale de la santé Centré sur la mise en œuvre des programmes de santé publique de lÉtat En particulier, valorise et diffuse les programmes de prévention et déducation pour la santé Apporte son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de santé publique Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-7 LInstitut national de prévention et déducation pour la santé

72 Direction générale de la santé Le niveau National Lorganisation des acteurs de la santé B-IV-8 ÉVALUATIONPOLITIQUE STRATÉGIE ACTIONS Office parlementaire d'évaluation (Expertise) HCSP (Concertation) CNS (fixation des objectifs) Ministère de la Santé (Mise en œuvre) INPS Actions spécifiques (nationales ou locales) Ministères Assurance Maladie Agences Associations (Coordination) CNSP

73 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Le niveau National Mo IV-1-1

74 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Mo IV-1-2 Le niveau National Une instance dexpertise unique Objectif : améliorer la prise en compte des connaissances disponibles dans lélaboration et la mise en œuvre de la politique de santé publique Objectif : mobiliser les expertises pour répondre rapidement à des questions spécifiques. Le Haut Conseil de la Santé Publique

75 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Mo IV-1-3 Le niveau National Il comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées Son Président est élu par ses membres Il peut être consulté par - Les ministres intéressés - Les présidents des commissions compétentes du Parlement - Le président de lOffice parlementaire dévaluation des politiques de santé

76 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Mo IV-1-4 Le niveau National 1 : objectifs pluriannuels de santé publique Il contribue à leur définition Il évalue leur réalisation Il contribue au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi Il contribue à la conception et à lévaluation des politiques et des stratégies de prévention Missions

77 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Mo IV-1-5 Le niveau National 2 : sécurité sanitaire : en liaison avec les agences sanitaires, il fournit lexpertise nécessaire à - à la gestion des risques sanitaires - la conception et lévaluation des politiques et stratégies de sécurité sanitaire il examine périodiquement le bien-fondé des mesures prises en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures durgence Missions

78 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Mo IV-1-6 Le niveau National 3 : Il fournit aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique et sur les performances du système de santé Missions

79 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Mo IV-1-7 Le niveau National qui analyse les problèmes de santé de la population et les facteurs susceptibles de linfluencer, qui propose des objectifs quantifiés en vue daméliorer létat de santé de la population, qui dresse létat des inégalités socio-professionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé Tous les 5 ans, le Haut Conseil de la Santé Publique établit un rapport

80 Direction générale de la santé Le Haut Conseil de la Santé Publique Mo IV-1-8 Le niveau National Dans un rapport annexé au projet de loi, le Gouvernement sappuie sur le rapport du HCSP pour établir les objectifs de sa politique et les principaux plans daction quil entend mettre en oeuvre.

81 Direction générale de la santé La Conférence Nationale de Santé Le niveau National Mo IV-2-1

82 Direction générale de la santé La Conférence Nationale de Santé : Le lieu de la concertation nationale de débat sur les questions de santé Mo IV-2-2 La Conférence Nationale de Santé Le niveau National

83 Direction générale de la santé organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé Mo IV-2-3 La Conférence Nationale de Santé Le niveau National

84 Direction générale de la santé Une concertation étendue à tous les acteurs de santé Elle comprend notamment des représentants - des malades et des usagers du système de santé -des professionnels de santé, des établissements de santé ou dautres structures de soins ou de prévention - des industries des produits de santé -des organismes dassurance-maladie obligatoire et complémentaire - des conférences régionales de santé - dorganismes de recherche et des personnalités qualifiées Mo IV-2-4 La Conférence Nationale de Santé Le niveau National

85 Direction générale de la santé Mo IV-2-5 La Conférence Nationale de Santé Le niveau National Des missions portant sur toutes les questions de santé consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique élabore un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé - adressé au ministre chargé de la santé - rendu public - en tenant compte des rapports établis par les conférences régionales de santé formule des avis et propositions au Gouvernement - sur les plans et programmes quil entend mettre en œuvre - sur lamélioration du système de santé publique contribue à lorganisation de débats publics sur les questions de santé

86 Direction générale de la santé LInstitut national de prévention et déducation pour la santé Le niveau National Mo IV-3-1

87 Direction générale de la santé Établissement public de lÉtat Sous la tutelle du ministre chargé de la santé Il concourt à la politique de santé publique Mo IV-3-2 LInstitut national de prévention et déducation pour la santé Le niveau National

88 Direction générale de la santé Mise en œuvre des programmes de santé publique pour le compte de lÉtat et de ses établissements publics Expertise et conseil en matière de prévention et de promotion de la santé Participation à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives - A la demande du ministre chargé de la santé - Notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires Établissement de programmes de formation à léducation à la santé Apporter son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de lEtat. Mo IV-3-3 LInstitut national de prévention et déducation pour la santé Le niveau National Missions

89 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-1

90 Direction générale de la santé Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-2 Instance de concertation avec les acteurs de santé de la région Ses membres sont nommés par le représentant de lÉtat Contribue à la définition et à lévaluation des objectifs régionaux de santé publique contenus dans le Plan Régional de Santé Publique La conférence régionale (ou territoriale) de santé

91 Direction générale de la santé définit les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de santé dans la région En tenant compte des spécificités régionales Après consultation de la Conférence régionale de santé Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-3 Le représentant de lÉtat (1)

92 Direction générale de la santé arrête le plan régional de santé publique (PRSP) - Comportant un ensemble coordonné de programmes et dactions pluriannuels - Mis en œuvre principalement par le Groupement régional de santé publique peut décider dactions particulières - Mises en œuvre par le groupement régional de santé publique - Et/ou par tout organisme compétent auquel il peut faire appel. Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-4 Le représentant de lÉtat (2)

93 Direction générale de la santé Rappel des objectifs : coordonner laction des acteurs optimiser lemploi des ressources disponibles là où cela est utile (il ne sagit pas de mutualiser lensemble des moyens) Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-5 Le groupement régional (ou territorial) de santé publique - GRSP – (1)

94 Direction générale de la santé outil de la mise en œuvre de la politique de santé nationale dans la région, adaptée à ce niveau par le plan régional de santé publique il peut aussi participer à des actions particulières du Conseil régional Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-6 Le groupement régional (ou territorial) de santé publique - GRSP – (2)

95 Direction générale de la santé obligatoirement : État, assurance maladie, ARH, InVS, INPES. Sils le souhaitent : collectivités territoriales, établissements de soins ou de santé il est autonome, ayant la forme dun GIP (groupement dintérêt public) la responsabilité de lÉtat y est clairement affirmée : le représentant de lÉtat dispose de la moitié des voix, est le président du conseil dadministration et nomme son directeur Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-7 Le groupement régional (ou territorial) de santé publique - GRSP – (3) Composition :

96 Direction générale de la santé participe au GRSP sil le souhaite peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes en informe le représentant de lÉtat dans la région (souci de cohérence) Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-8 Le Conseil régional

97 Direction générale de la santé Le niveau Régional Lorganisation des acteurs de la santé B-V-9 Récapitulatif au niveau régional ÉVALUATIONPOLITIQUE STRATÉGIE ACTIONS (Expertise) (Concertation) CRS (ARH Autres …) (fixation des objectifs) Représentant de lÉtat (Mise en œuvre) (Coordination) GRSP actions spécifiques (nationales ou locales) Pôles régionaux de lEtat Collectivités locales (régions, départements, communes) ARH organismes à compétence particulière, ORS, etc InVS URCAM INPES URML Conseil Régional

98 Direction générale de la santé La conférence régionale (ou territoriale) de santé Le niveau Régional Mo V-1-1

99 Direction générale de la santé Instance de concertation Contribuant à la définition et à lévaluation des objectifs régionaux de santé Mo V-1-2 La conférence régionale (ou territoriale) de santé Le niveau Régional

100 Direction générale de la santé Consultée par le représentant de lÉtat lors de lélaboration des plans régionaux de santé publique Évalue les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé –Cette évaluation fait lobjet dun rapport spécifique annuel –transmis à la Conférence Nationale de Santé Ses avis sont rendus publics Mo V-1-3 La conférence régionale (ou territoriale) de santé Le niveau Régional Missions :

101 Direction générale de la santé comprend notamment des représentants : –des collectivités territoriales –des organismes dassurance maladie obligatoire et complémentaire –des malades et des usagers du système de santé –des professionnels du champ sanitaire et social –des institutions et établissements sanitaires et sociaux –de lobservatoire régional de la santé –du comité régional de lorganisation sociale et médico-sociale –des comités régionaux déducation pour la santé et des personnes qualifiées. ses membres sont nommés par le représentant de lÉtat elle élit son président en son sein. Mo V-1-4 La conférence régionale (ou territoriale) de santé Le niveau Régional Composition :

102 Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-1

103 Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-2 mettre en œuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique assurer ou contribuer à la mise en œuvre des actions particulières de la région certains groupements peuvent avoir une compétence interrégionale Missions :

104 Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-3 Est un groupement dintérêt public (GIP) Associant par convention - lÉtat et les établissements publics de lÉtat intervenant dans le domaine de la santé publique (notamment lInstitut de veille sanitaire et lInstitut national de prévention et déducation pour la santé) - les collectivités territoriales qui le souhaitent : région, départements, communes ou groupements de communes - lAgence régionale de lhospitalisation, - lunion régionale des caisses dassurance maladie et la caisse régionale dassurance maladie

105 Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-4 Doté de lautonomie administrative et financière Administré par un conseil dadministration - composé de représentants de ses membres constitutifs et de personnalités nommées à raison de leurs compétences - arrêtant le programme dactions permettant la mise en œuvre du plan régional de santé publique - présidé par le représentant de lÉtat dans la région - ayant un directeur nommé par le représentant de lÉtat - lÉtat y dispose de la moitié des voix

106 Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-5 ressources : obligatoirement une subvention de lÉtat et une dotation de lassurance maladie il rend compte de ses activités à la Conférence régionale de santé

107 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-1

108 Direction générale de la santé Lamélioration de la santé dépend dune multitude dactions nationales, régionales, locales. La définition dobjectifs permet dévaluer lamélioration attendue. LÉtat définit ces objectifs. Pour les atteindre, il met en œuvre des plans et des programmes daction. Un plan contient un ensemble de programmes. Au niveau régional, les plans et programmes nationaux sont déclinés dans les plans régionaux de santé publique (PRSP). Ces plans et programmes peuvent sarticuler avec les initiatives dautres acteurs. Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-2 Thématique générale :

109 Direction générale de la santé Les objectifs pluriannuels sont inscrits dans le rapport annexé à la loi. Dans la loi promulguée le 9 août 2004, ils sont au nombre de 100. Ils sont établis daprès le rapport du HCSP Après consultation de la CNS Tous les 5 ans, ces objectifs sont évalués par le HCSP et redéfinis par une loi. Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-3 Les objectifs pluriannuels

110 Direction générale de la santé Les plans stratégiques pluriannuels : inclus dans le rapport annexé, ils répondent aux problèmes de santé nécessitant la coordination dintervenants multiples sur plusieurs années. Les plans prévus par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; ils poursuivent des objectifs le plus souvent inclus dans le rapport annexé. Les plans en cours, antérieurs à la promulgation de la loi Les plans en phase de mise en place ou de préparation Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-4 Plans et programmes nationaux Les objectifs se déclinent en plans et programmes :

111 Direction générale de la santé Plan national de lutte contre le cancer Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé des facteurs denvironnement (Plan national santé environnement), dont ceux liés au milieu de travail Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-5 Plans stratégiques pluriannuels Pour la période , ils sont au nombre de 5 :

112 Direction générale de la santé Les plans prévus par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; ils concernent notamment les programmes de prévention et de dépistage. Par exemple : programme de lutte contre le saturnisme Les plans ou programmes en cours ont été mis en place dès Leurs thématiques et leurs objectifs ont été le plus souvent repris dans le rapport annexé à la loi du 9 août Par exemple : le programme national nutrition-santé (PNNS), lutte contre la douleur Les plans en cours délaboration ou mis en place récemment Par exemple : plan périnatalité (lancé fin 2004) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-6 Autres plans

113 Direction générale de la santé Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des crises sanitaires, notamment : - les tâches de lInstitut de veille sanitaire ont été précisées - les plans blancs détablissement ont reçu une base légale Création de lÉcole des Hautes Études en Santé Publique, afin dorganiser la formation de professionnels multidisciplinaires et de favoriser la recherche en santé publique Création de lInstitut national du Cancer, sous forme dun groupement dintérêt public Révision de dispositions du code de la santé publique sur la recherche biomédicale Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-7 La loi inclut différentes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de santé publique et à latteinte des objectifs pluriannuels. Parmi elles :

114 Direction générale de la santé Posé par les acteurs régionaux de santé, notamment dans le cadre des Conférences Régionales de santé Socle de lélaboration du Plan régional de santé publique (PRSP) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-8 Au niveau régional, létat des lieux est concrétisé par le « diagnostic régional partagé »

115 Direction générale de la santé État de santé de la population Bilan des programmes et actions mis en œuvre, Ressources disponibles Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-9 Le diagnostic régional partagé sarticule autour de 3 axes majeurs :

116 Direction générale de la santé Est élaboré sur la base du diagnostic régional partagé Est arrêté par le représentant de lÉtat dans la région En cohérence avec les objectifs, plans et programmes nationaux En tenant compte des programmes et actions régionaux et locaux Le plan régional de santé publique Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-10

117 Direction générale de la santé Consensuel : il est élaboré en concertation avec les acteurs régionaux de santé, notamment les principaux décideurs (Assurance maladie, Conseil Régional et collectivité locales sils le souhaitent) Dynamique : les programmes sont pluriannuels, ils peuvent démarrer à des moments différents, leur orientation peut être modifiée. Le PRSP constitue un cadre de référence Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-11

118 Direction générale de la santé Le PRSP est mis en œuvre - Par le GRSP - Par des conventions, des appels doffre et des appels à projets La majorité des actions quil inclut sont locales et définies par chaque région. Il décrit - les relations avec les collectivités locales, - les populations prioritaires - les territoires prioritaires Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-12

119 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans La politique de santé : une logique de résultats C-VI-13 Récapitulatif National Plans stratégiquesrésultats Programmes résultats objectifs de santé Actions résultats PRSPrésultats objectifs de santé Actions résultats Régional

120 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-1-1 Les plans stratégiques pluriannuels

121 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-1-2 Les plans stratégiques pluriannuels Plan national de lutte contre le cancer Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé des facteurs denvironnement (Plan national santé environnement), dont ceux liés au milieu de travail Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares Les plans stratégiques pluriannuels Pour la période , ils sont au nombre de 5 :

122 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-1-3 Les plans stratégiques pluriannuels Un enjeu majeur de santé publique : deuxième cause de mortalité en France, première cause de mortalité avant 65 ans. Un grand nombre de cancers peut être évité : leurs déterminants correspondent à des comportements évitables (alcool, tabac, nutrition) ou à un environnement modifiable (par exemple, des cancers professionnels) Le plan comprend 70 mesures, articulées notamment autour du renforcement des actions de prévention, de lamélioration de lorganisation des dépistages (par exemple, cancers du sein, du col de lutérus, du côlon) et de la qualité des soins, centrée autour du patient Création de lInstitut National du Cancer, dans la LPSP, pour coordonner lensemble des actions de lutte contre le cancer Plan national de lutte contre le cancer

123 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-1-4 Les plans stratégiques pluriannuels Lexposition à des phénomènes de violence constitue un facteur de risque de pathologie, même des années après La France manque de sources dinformation permettant de quantifier globalement leurs impacts, bien quelle dispose de données concernant des catégories particulières de population Le plan est préparé par un comité dorientation interministériel, chargé de rassembler la matière scientifique, les analyses et les synthèses nécessaires La production du plan est prévue pour le second trimestre 2005 Plan Violence

124 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-1-5 Les plans stratégiques pluriannuels Il concerne une quinzaine des 100 objectifs de santé publique annexés à la loi. Une approche intégrée et globale prenant en compte lensemble des polluants et des milieux de vie est nécessaire Le premier PNSE poursuit 3 objectifs prioritaires : air et eau de bonne qualité, prévention des pathologies environnementales, information et protection des populations sensibles Il identifie 45 principales actions Elles sont mises en œuvre dans les régions, de façon identique aux plans régionaux de santé publique Plan national santé environnement (PNSE)

125 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-1-6 Les plans stratégiques pluriannuels Le poids des maladies chroniques saccroît avec laugmentation de lespérance de vie ; il y a actuellement 30 millions de cas de maladies chroniques en France (et non de malades, une personne pouvant être atteinte de deux ou plus dentre elles) En général, si la médecine ne peut pas guérir ces pathologies, la politique de santé publique doit viser à prévenir ou limiter lapparition des complications et lutte contre limpact socioprofessionnel quelles engendrent Un plan sera élaboré en 2005 ; sa préparation est pilotée par la DHOS avec lappui de la DGS Il sagira dun plan transversal, traitant des divers aspects de la chronicité, quelle que soit la pathologie notamment en matière : - dépidémiologie - déducation pour la santé - de coordination des soins Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques

126 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-1-7 Les plans stratégiques pluriannuels On désigne par maladie rare une maladie touchant au plus 1 personne sur 2000 dans la population générale ; en France, une maladie rare touche donc au plus personnes. Le nombre total de personnes atteintes dune maladie rare est estimé à 3 millions de personnes en France On dénombre près de 7000 maladies rares identifiées, plus ou moins invalidantes, dont 80% sont dorigine génétique. Lobjectif général donné par la LPSP est dassurer léquité pour laccès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge (il nest pas quantifié) Le plan sarticule autour de 10 axes stratégiques, notamment le développement de linformation du public et des professionnels de santé Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares

127 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Les plans stratégiques pluriannuels Les 10 axes stratégiques du plan « maladies rares » pour mieux répondre aux enjeux de santé publique liés à ces pathologies Mieux connaître lépidémiologie des maladies rares Reconnaître la spécificité des maladies rares Développer linformation sur les maladies rares Former les professionnels à mieux les identifier Organiser le dépistage et laccès aux tests diagnostiques Améliorer laccès aux soins et la qualité de la prise en charge des malades Poursuivre leffort en faveur des médicaments orphelins Répondre aux besoins daccompagnement spécifique des personnes atteintes et développer le soutien aux associations de malades Promouvoir la recherche et linnovation, notamment pour les traitements Développer les partenariats nationaux et européens Mo VI-1-8

128 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-1 Veille, alerte et gestion des situations durgences sanitaires (titre III de la LPSP)

129 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-2 Les fonctions de lInstitut de veille sanitaire sur la veille et l'alerte sont précisées et élargies (Titre III chap. I, art.15 de la LPSP = art L à 4 du CSP). Ce sont (1) : Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Surveillance et observation permanente de létat de santé de la population, à des fins épidémiologiques, en partenariat avec les autres institutions de santé publique concernées. Veille et vigilance sanitaire : centralisation des connaissances sur les risques, les causes et les facteurs de risque, lapproche par pathologie et par risque est complétée par une approche par population à risque, et par la mise en place d'indicateurs d'alerte. Alerte sanitaire : information sans délai et recommandations d'actions au ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population. Les préfets lui communiquent les alertes sanitaires quils reçoivent. Crise sanitaire : contribution à la gestion des situations de crise sanitaire en proposant aux pouvoirs publics des mesures

130 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-3 Mise en place de systèmes dinformation accélérés, notamment des données de mortalité et de morbidité, y compris pour les risques liés au milieu professionnel. Élaboration dindicateurs dalerte pour des interventions précoces des autorités en cas de menace. Renforcement du réseau national de santé publique : les partenaires de lInVS lui transmettent les informations nécessaires à ses missions Contribue à la mise en place de surveillance épidémiologique en milieu de travail L'InVS peut demander en cas de risque grave pour la santé humaine communication de toute information en relation avec le risque auprès de toute personne physique ou morale. Tout laboratoire doit transmettre au Centre national de référence ad hoc tout isolement d'agent infectieux en rapport avec le risque, pour appui de l'InVS. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire

131 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-4 Ministre chargé de la santé : peut prescrire dans ce cadre par arrêté toute mesure proportionnée aux risques encourus, y compris par habilitation de son représentant territorial à la réquisition de tout professionnel de santé et de tout établissement de santé (plan blanc élargi). Haut Conseil de la santé publique : examine périodiquement le bien-fondé de ces mesures. Indemnisation : Les personnes victimes d'effets secondaires de médicaments administrés, sur arrêté du Ministre de la santé dans ce cadre, hors des conditions normales d'utilisation, peuvent être indemnisées par un fond d'urgence, également destiné à la réparation du préjudice individuel. Fond d'urgence : Montant déterminé en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale ; permet le financement des mesures préventives en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Prévention et gestion des menaces sanitaires graves : les moyens daction des pouvoirs publics sont renforcés. (Titre III chap. II, art.18 de la LPSP = art L à 4 du CSP)

132 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-5 Plan régional de santé publique : comporte un plan d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire (art.L à 10 du CSP) Organisation loco-régionale du système de veille, d'alerte, de prévention et de gestion des situations d'urgence sanitaire. (article L ) : Obligation de signalement au Préfet de département des menaces imminentes ou des présomptions de menaces sanitaires graves. (sapplique à tous les services publics, étblissements de santé, sociaux et médico-sociaux, professionnel de santé) Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire

133 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-6 Dispositif de crise dont doit se doter chaque établissement de santé. Arrêté par linstance délibérative de létablissement, après avis des instances consultatives. Déclenché par le directeur ou le responsable de létablissement ou à la demande du représentant de lÉtat dans le département ; ce dernier informe le SAMU, l'Agence régionale d'hospitalisation et les maires des communes concernées. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Plan blanc détablissement :

134 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-7 Réquisitions par arrêté du Préfet de département, du Préfet de zone de défense ou du Premier Ministre (selon l'ampleur du sinistre) de tout professionnel de santé, de tout bien ou service, de tout établissement de santé, en cas d'afflux brutal et important de victimes sur une zone donnée. Conditions d'indemnisations prévues par ordonnance n°59-63 du 6/01/59. Un schéma départemental, régional et zonal des plans blancs est à organiser. Dans ce cadre, les établissements de santé de référence ont un rôle de conseil, d'accueil et de coordination. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Plan blanc élargi :

135 Direction générale de la santé École des hautes études en santé publique Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-3-1

136 Direction générale de la santé École des hautes études en santé publique Mo VI-3-2 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans multidisciplinaires, intervenant à différents niveaux de la santé : administrations centrales et déconcentrées, établissements de santé, agences sanitaires, corps dinspection, monde industriel, organismes de protection sociale. Lamélioration de la santé publique nécessite la formation de professionnels de santé publique

137 Direction générale de la santé École des hautes études en santé publique Mo VI-3-3 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant le caractère de « grand établissement» de lÉducation nationale. placé sous la tutelle des ministres en charge de la santé, des affaires sociales, de léducation nationale, de la recherche remplace lÉcole nationale de la santé publique pour les missions de formation professionalisante des métiers de direction, de gestion, dinspection et de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans ce but, la LPSP crée lÉcole des hautes études en santé publique (EHESP) :

138 Direction générale de la santé École des hautes études en santé publique Mo VI-3-4 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans mise en réseau des compétences existantes, coopération avec des pôles inter-régionaux pouvant assurer des formations diplômantes (licence, master, doctorat à respectivement bac +3,+5 et +8). recherche en santé publique échanges internationaux, notamment avec des établissements étrangers de même type LEHESP a également des missions de

139 Direction générale de la santé Le plan régional de santé publique (PRSP) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-4-1

140 Direction générale de la santé Le plan régional de santé publique (PRSP) Mo VI-4-2 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Document de référence de la politique de santé publique Arrêté par le représentant de lÉtat sur la base du diagnostic régional partagé En cohérence avec les objectifs nationaux de santé En articulation avec les schémas régionaux dorganisation des soins (SROS) et les schémas dorganisation sociale et médico-sociale

141 Direction générale de la santé Le plan régional de santé publique (PRSP) Mo VI-4-3 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans État de santé de la population au niveau régional, notamment à partir des travaux réalisés par la DREES, et par les ORS, les URCAM et les CRAM ; Bilan des programmes et actions de la région, en particulier ceux qui sont en cours ou déjà mis en œuvre comme les programmes régionaux de santé (PRS), les programmes régionaux daccès à la prévention et aux soins (PRAPS), les programmes de santé publique conduits par lassurance maladie, lÉducation nationale, les collectivités territoriales, etc… Ressources disponibles en termes de financements, de services ou de recours aux soins et à la prévention comme celles programmées dans le cadre des schémas régionaux dorganisation des soins (SROS) ou des schémas régionaux déducation pour la santé (SREPS). Le diagnostic régional partagé est construit autour de 3 axes majeurs :

142 Direction générale de la santé Le plan régional de santé publique (PRSP) Mo VI-4-4 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Observatoire Régional de la Santé (ORS) Union Régionale des Caisses dAssurance Maladie (URCAM) Caisses Régionales dAssurance Maladie (CRAM) Etat des lieux établi lors de la préparation de la LPSP Bilan des ressources sanitaires et sociales lors de lélaboration des SROS Bilan des ressources de prévention et déducation pour la santé lors de lélaboration des Schémas régionaux déducation pour la santé (SREPS) Comparaison avec les sources nationales et internationales Données des associations de malades et dusagers du système de santé et de celles oeuvrant dans le champ de la santé publique Les sources dinformation dont disposent les acteurs de la région sont nombreuses. En particulier :

143 Direction générale de la santé Le plan régional de santé publique (PRSP) Mo VI-4-5 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Des objectifs de santé, définis par pathologie, par déterminant de santé, par population ou par territoire Des stratégies dintervention : prévention, dépistage, soins, réinsertion, formation, etc Les compétences et capacités dintervention des institutions partenaires Le PRSP doit comporter 3 dimensions :

144 Direction générale de la santé Le plan régional de santé publique (PRSP) Mo VI-4-6 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Thématiques : - Déclinaison des plans nationaux - Programme régional daccès à la prévention et aux soins - Objectifs spécifiques régionaux - Programmes régionaux de santé en cours - Plans daction relatifs à lalerte et à la gestion des situations durgence sanitaire Transversaux : - Schéma régional déducation pour la santé - Programmes détude et de statistiques en santé - Programmes de formation, etc Peut aussi comprendre les actions régionales définies par le Conseil Régional Le PRSP inclut des programmes et actions :

145 Direction générale de la santé Le plan régional de santé publique (PRSP) Mo VI-4-7 Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Le GRSP Des conventions - entre services publics ou entre organismes publics et privés - entre lÉtat et les collectivités territoriales, elles peuvent être inscrites dans un contrat de plan - des conventions pluriannuelles dobjectifs, avec des associations (ORS, Comités déducation pour la santé) Des appels doffre aux entreprises privées (exemple : action de communication) Appel à projets avec des associations sur des objectifs opérationnels (compétence, territoire) Le PRSP est mis en œuvre par

146 Direction générale de la santé Recherche biomédicale Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-5-1

147 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-5-2 Recherche biomédicale Afin de transposer la directive européenne (2001/20/CE) relative aux essais cliniques de médicaments De tenir compte des nombreuses observations des acteurs de la recherche biomédicale et des lacunes constatées par les travaux parlementaires Les dispositions du code de la santé publique introduites par la loi dite « Huriet-Sérusclat » ont été révisées de manière importante

148 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-5-3 Recherche biomédicale La protection des personnes est renforcée, notamment des personnes vulnérables : femmes enceintes, parturientes, mères qui allaitent, mineurs, personnes privées de liberté, personnes faisant lobjet dune mesure de protection légale ou hors détat dexprimer leur consentement. « lintérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société » (article 88 de la LPSP).

149 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-5-4 Recherche biomédicale Dans un souci dharmonisation des régimes de protection des personnes, la révision effectuée est globale ; elle ne porte pas seulement sur les essais cliniques de médicaments.

150 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-5-5 Recherche biomédicale Promoteur : personne prenant linitiative dune recherche biomédicale Investigateur : personne dirigeant et surveillant la recherche sur un lieu Coordinateur : nommé par le promoteur pour coordonner plusieurs investigateurs Sont également précisées les fonctions et les responsabilités des

151 Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-5-6 Recherche biomédicale Évolution dun régime déclaratif à un régime dautorisation par lautorité compétente Lavis du comité de protection des personnes nest plus seulement consultatif mais délibératif Deux conditions cumulatives et indépendantes pour débuter la recherche : avis favorable du comité de protection des personnes et autorisation par lautorité compétente.

152 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 La politique de santé : une logique de résultats Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France C-VII-1

153 Direction générale de la santé La politique de santé : une logique de résultats C-VII-2 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lamélioration de la santé dépend de nombreuses actions nationales, régionales, locales. La définition dobjectifs quantifiés permet dévaluer lamélioration attendue. LÉtat a défini ses objectifs dans le rapport annexé à la LPSP Ces objectifs ont été préparés par un groupe technique (GTNDO) - créé pour préparer la LPSP - ayant rassemblé des experts et des représentants de lensemble des institutions susceptibles de participer à la conception ou à la production des informations nécessaires - ayant fait lobjet dune large concertation

154 Direction générale de la santé 1.établissement du cadre de référence : approche populationnelle de la santé 2.identification et classification des problèmes de santé 3.appréciation de leur importance 4.analyse des connaissances disponibles 5.définition dobjectifs quantifiés Chacune des ces étapes fait lobjet dune formulation précise des notions et des outils de mesure utilisés, afin de construire un vocabulaire compris par tous et de permettre leur évaluation ultérieure. La politique de santé : une logique de résultats C-VII-3 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France La définition des objectifs se fait en plusieurs étapes :

155 Direction générale de la santé la personne : comportements individuels, action médicale et soins ; il correspond à une demande individuelle spontanée adressée aux professionnels du soin la population : déterminants environnementaux de létat de santé (physiques, sociaux, économiques, culturels) ; il comprend laccès aux services rendus par les professionnels de santé, y compris les soins ; il correspond à laction des pouvoirs publics, des institutions, des associations, des réseaux et sincarne dans les programmes La politique de santé : une logique de résultats C-VII-4 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Une approche populationnelle Lamélioration de la santé peut se faire à deux niveaux complémentaires

156 Direction générale de la santé Lopposition entre soins et prévention nest pas pertinente. De nombreux actes de soins sont aussi des actes de prévention. La distinction pertinente est réponse spontanée/réponse organisée. La réponse organisée vise à pallier les insuffisances de lapproche spontanée. La politique de santé : une logique de résultats Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Une approche populationnelle C-VII-5

157 Direction générale de la santé un problème de santé désigne - une maladie - un déterminant de la bonne santé ou des maladies - ou un co-facteur favorisant maladies et/ou déterminants (par exemple, lhabitat pour le saturnisme) un même déterminant et/ou un même facteur favorisant peut être associé à la survenue de plusieurs maladies (par exemple, lalcool, le tabac ; laccessibilité à un type de soins) La politique de santé : une logique de résultats C-VII-6 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Identification des problèmes de santé

158 Direction générale de la santé des indicateurs dimportance épidémiologique : - mortalité : les plus robustes (exhaustifs et sans ambiguïté) - mortalité prématurée : années potentielles de vie perdues - morbidité : fréquence des maladies et des événements de santé indésirables - indicateurs synthétiques : années de vie perdues « en bonne santé », évaluation de limpact dun déterminant sur la survenue dun problème de santé lefficacité des actions disponibles limpact économique du problème lexpression sociale des valeurs de notre société à un moment donné, conduisant à privilégier un événement de santé ou un groupe populationnel lécart avec dautres pays comparables, pouvant suggérer des progrès réalisables. La politique de santé : une logique de résultats C-VII-7 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lappréciation de limportance du problème de santé repose sur un ensemble de données :

159 Direction générale de la santé définition précise du problème identification des principaux déterminants et leur appréciation en termes de risque attribuable identification explicite et argumentée des stratégies daction potentiellement efficaces identification des conditions requises et estimation des ressources nécessaires La politique de santé : une logique de résultats C-VII-8 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Établir un lien explicite entre un problème et un objectif de santé

160 Direction générale de la santé meilleures connaissances disponibles, réduction des inégalités, parité hommes-femmes, protection de la jeunesse, précocité de laction sur les déterminants, efficacité économique, intersectorialité, concertation, évaluation. La politique de santé : une logique de résultats C-VII-9 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Les principes de la politique de santé Ce sont les règles auxquelles il faut se référer pour la définition des objectifs et pour lélaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques :

161 Direction générale de la santé un tiers des objectifs de santé sont quantifiables (mais pas tous), en particulier en termes de fréquence, une fois la démarche précédente effectuée en France, cette quantification est souvent difficile, notamment en raison du manque de données disponibles le rapport annexé décrit donc des objectifs quantifiés et des objectifs dont la quantification a un préalable : la production dinformations dordre épidémiologique, la production de connaissances scientifiques supplémentaires ou lévaluation de programmes. Il y associe des indicateurs permettant de suivre lefficacité des actions entreprises La politique de santé : une logique de résultats C-VII-10 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Quantification des objectifs

162 Direction générale de la santé espérance de vie, espérance de vie sans incapacité, années potentielles de vie perdues, mortalité infantile, données dautoévaluation pour une approche populationnelle, les indicateurs des limitations fonctionnelles et de qualité de vie sont à construire indicateurs de qualité des actions et services : accessibilité, acceptabilité, pertinence, continuité, sécurité. La politique de santé : une logique de résultats C-VII-11 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Indicateurs En plus des indicateurs dimportance et des indicateurs de suivi des objectifs, le rapport annexé définit des indicateurs transversaux :

163 Direction générale de la santé Les 100 objectifs retenus par le rapport annexé ne visent pas lexhaustivité, mais la représentativité - Ils ne couvrent pas lensemble des problèmes de santé - Mais certains visent les déterminants modifiables et les plus fréquents (par exemple, alcool, tabac) - Ils sont compatibles avec des objectifs spécifiques déterminés par les divers intervenants de santé Ils correspondent à des progrès effectivement réalisables. Ils dressent un tableau de bord de la santé en France, permettant dorienter les actions et de situer les acteurs. Leur réalisation est placée sous la responsabilité de lÉtat Mais, pour les atteindre, le partenariat de tous les acteurs de santé est nécessaire La politique de santé : une logique de résultats C-VII-12 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France

164 Direction générale de la santé Mo VII-1-1 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France La programmation dune action de santé

165 Direction générale de la santé Mo VII-1-2 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France État des lieux : identification dun problème Choix dun objectif Choix dune stratégie (programme daction) Description des actions spécifiques Évaluation La programmation dune action de santé Issue dun modèle québécois, la programmation présentée ici nest donnée quà titre dexemple. La réalité est souvent plus complexe. Lessentiel est de bien structurer la programmation en

166 Direction générale de la santé Mo VII-1-3 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Évaluation initiale Étape 1 : Recueil des données concernant une population Comprenant ses risques et ses facteurs de risque La programmation dune action de santé

167 Direction générale de la santé Mo VII-1-4 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Politique 1 Étape 2 : définition des critères de priorité Étape 3 : choix dun problème prioritaire La programmation dune action de santé

168 Direction générale de la santé Mo VII-1-5 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Politique 2 Étape 4 : inventaire des moyens disponibles Étape 5 : définition dun objectif dans le champ du problème retenu La programmation dune action de santé

169 Direction générale de la santé Mo VII-1-6 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Stratégie Étape 6 : définition dun programme dactions Actions Étape 7 : mise en œuvre du programme dactions La programmation dune action de santé

170 Direction générale de la santé Mo VII-1-7 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Évaluation Étape 8 : évaluation des étapes du programme et de latteinte finale de lobjectif La programmation dune action de santé

171 Direction générale de la santé Mo VII-1-8 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France importance détablir un bilan préalable soigneux (« évaluation initiale ») de définir précisément problèmes et objectifs : en cours de route, il vaut mieux avoir à réajuster des idées quà les refondre entièrement ; il faut être particulièrement attentif aux valeurs qui fondent les objectifs ; la qualité de lévaluation finale dépend du soin apporté à chaque étape. La programmation dune action de santé Il ny a pas détanchéité entre chacune des « étapes » du programme. Mais :

172 Direction générale de la santé Mo VII-1-9 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France action de santé « classique » : laction de santé est mise en œuvre par les seuls professionnels de santé action de santé communautaire : chacune des étapes est conçue et mise en œuvre par la population seule ou associée à des professionnels de santé La programmation dune action de santé

173 Direction générale de la santé Mo VII-1-10 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France la LPSP prévoit deux niveaux darticulations explicites - entre la Nation et la Région : plans nationaux et PRSP. - entre la Région et les initiatives locales : le PRSP définit les modalités de coordination entre les actions spécifiques. La programmation dune action de santé Programmation nationale – programmation locale

174 Direction générale de la santé Mo VII-1-11 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France le code de la santé publique prévoit deux types darticulations : - par prescription : par exemple, les vaccinations obligatoires - par concertation, en particulier les nombreuses mesures en ce sens décrites dans la LPSP la concertation nempêche pas quun responsable décide (par exemple, le représentant de lÉtat dans la région) La programmation dune action de santé Programmation nationale – programmation locale

175 Direction générale de la santé Mo VII-1-12 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France débats publics, prévus par la LPSP participation aux instances de concertation (CNS, CRS) coordination des actions : - les actions locales sont définies en tenant compte des objectifs, priorités, critères et programmes des niveaux « supérieurs » (notamment nationaux et régionaux) - la cohérence de lensemble de ces actions locales est sous la responsabilité du niveau immédiatement supérieur (par exemple, la commune pour une action de quartier ou la région pour une action de collectivité territoriale) La programmation dune action de santé La concertation implique débat et partenariat :

176 Direction générale de la santé Mo VII-1-13 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France le schéma proposé dans le module 3 (dia 2), la démarche suivie dans le rapport annexé à la LPSP, de réalisation évidemment plus complexe, une action de santé familière au formateur ou à son public. La programmation dune action de santé Il peut être utile de comparer la démarche proposée ici avec

177 Direction générale de la santé Mo VII-2-1 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Principes de choix des objectifs nationaux

178 Direction générale de la santé Mo VII-2-2 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France à lélaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes, au choix des problèmes de santé pour lesquels des objectifs de santé publique ont été définis. Principes de choix des objectifs nationaux Principes de choix de la politique de santé publique. Ces principes (au nombre de 9) sappliquent à la politique de santé publique et, par conséquent :

179 Direction générale de la santé Mo VII-2-3 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Inclus dans le rapport annexé à la LPSP, ils définissent les règles auxquelles il faut se référer pour la définition des objectifs et pour lélaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques de santé publique. Ils font référence à des valeurs collectives partagées. Ils sont utiles aux acteurs de santé pour construire et justifier leurs propres objectifs, programmes et actions. Principes de choix des objectifs nationaux

180 Direction générale de la santé Mo VII-2-4 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Principe de connaissance : les objectifs sont définis et les actions choisies en fonction des meilleures connaissances disponibles. Réciproquement, la production de connaissances doit répondre aux besoins dinformation nécessaires pour éclairer les décisions. Equivalent dans le domaine des soins : la médecine « fondée sur les preuves » Principe de réduction des inégalités : doivent systématiquement être pris en compte les groupes les plus vulnérables en raison de leur exposition à des déterminants spécifiques de la fréquence et/ou de la gravité du problème visé, y compris les déterminants liés à des spécificités géographiques La LPSP énonce (article 2) que « laccès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un objectif prioritaire de la santé publique » Principes de choix des objectifs nationaux Ils sont au nombre de 9.

181 Direction générale de la santé Mo VII-2-5 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Principe de parité : les spécificités de la santé des hommes et de la santé des femmes doivent systématiquement être prises en compte Principe de protection de la jeunesse : lamélioration de la santé des nourrissons, des enfants et des adolescents doit être systématiquement prise en compte Principe de précocité : il faut privilégier les actions les plus précoces possible sur les déterminants de la santé pour éviter lapparition ou laggravation de leurs conséquences (notamment dépistage et prise en charge précoce) Il répond à une logique de prévention Principes de choix des objectifs nationaux

182 Direction générale de la santé Mo VII-2-6 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Principe defficacité économique : le choix des actions et des stratégies quelles composent sappuie sur lanalyse préalable de leur efficacité et des ressources nécessaires Il sagit de « lefficience » des Anglo-saxons Principe dintersectorialité : les stratégies daction coordonnent autant que nécessaire les interventions de lensemble des secteurs concernés pour atteindre un objectif défini Principes de choix des objectifs nationaux

183 Direction générale de la santé Mo VII-2-7 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Principe de concertation : la discussion des objectifs et lélaboration des plans stratégiques doivent comporter une concertation avec les professionnels de santé, les acteurs économiques et le milieu associatif Principe dévaluation : les objectifs de santé et les plans stratégiques doivent comporter, dès leur conception, les éléments qui permettront de faire lévaluation des actions menées. Principes de choix des objectifs nationaux

184 Direction générale de la santé Mo VII-3-1 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Déclinaison des objectifs

185 Direction générale de la santé Mo VII-3-2 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Les critères datteinte de ce but (comment il a été défini) La population quil concerne Déclinaison des objectifs Un objectif désigne le but que lon estime nécessaire datteindre pour supprimer ou améliorer un problème. La définition dun objectif répond toujours à certains principes ou valeurs quil est préférable dexpliciter (voir, par exemple, les 9 principes de choix dobjectifs du rapport annexé). Lobjectif inclut : Le plus souvent, il est dabord exprimé en termes généraux : on parle dobjectif général. Par exemple : diminuer la mortalité par cancer chez les femmes résidant en France

186 Direction générale de la santé Mo VII-3-3 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Objectifs spécifiques : mise en relation de lobjectif général avec les différents problèmes de santé quil recouvre et les différents groupes de population quil vise. Par exemple : « réduire la mortalité liée aux cancers du sein dépistés à un stade trop tardif » « améliorer la survie pour les femmes traitées pour un cancer de stade x » « réduire la mortalité liée aux cancers du sein dépistés à un stade trop tardif chez les femmes vivant en milieu rural » Déclinaison des objectifs

187 Direction générale de la santé Mo VII-3-4 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Objectif spécifique : « réduire la mortalité par cancer du col de lutérus dans tel groupe de population » Objectifs de résultats intermédiaires : « améliorer la couverture de dépistage dans cette population », puis : « réduire la proportion de faux négatifs chez les femmes dépistées de cette population », puis « réduire la proportion de femmes de cette population perdues de vue après un dépistage positif » et « améliorer le délai entre le dépistage et la prise en charge thérapeutique » Déclinaison des objectifs Objectifs intermédiaires de résultats : mise en relation des objectifs spécifiques avec les moyens daction nécessaires pour les atteindre (étapes de réalisation). Par exemple :

188 Direction générale de la santé Mo VII-3-5 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Les processus : organisation ou volume des activités de soin ou de prévention Les éléments structurels : compétences, équipements, mise en place de commissions de concertation, etc Par exemple : « organiser le contrôle de qualité de la lecture des frottis de dépistage » « augmenter le nombre de praticiens compétents pour lire un frottis de dépistage » « assurer la disponibilité du matériel nécessaire pour réaliser un frottis de dépistage » Déclinaison des objectifs Objectifs intermédiaires de moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de résultats (spécifiques ou intermédiaires) sur la santé dun groupe de population donnée. Ils concernent :

189 Direction générale de la santé Mo VII-3-6 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Le soin apporté à définir les objectifs conditionne la qualité de lévaluation les quantifier permet de les « objectiver », quand cela est possible expliciter leurs relations avec le problème de santé et son contexte permet de justifier ses actions, de les coordonner avec dautres et de débattre de la pertinence et de la cohérence de lensemble. Déclinaison des objectifs

190 Direction générale de la santé Mo VII-3-7 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France La définition de ses propres objectifs permet à chaque acteur de santé (institutionnel ou professionnel) de situer son action dans laction collective par lidentification de : résultats en termes de santé auxquels son action contribue pour une population donnée, autres acteurs dont laction est complémentaire à sa propre action, résultats spécifiques auxquels conduit son action spécifique. Déclinaison des objectifs

191 Direction générale de la santé Mo VII-4-1 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Les indicateurs de santé

192 Direction générale de la santé Mo VII-4-2 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Le choix des problèmes de santé retenus dans le rapport annexé repose sur lappréciation du retentissement des maladies et des facteurs de risque sur la santé de la population à partir de deux sources principales : Haut Comité de santé publique : synthèse des travaux menés depuis 1992 pour identifier les problèmes de santé dont le retentissement paraît particulièrement important dans chaque classe dâge de la population, en fonction notamment de critères de mortalité évitable, de morbidité, de contribution aux inégalités, … OMS : estimations de la « charge de morbidité », présentées dans le rapport annuel 2002 de lOMS, qui associent à chaque maladie et chaque facteur de risque une estimation quantifiée de leur retentissement en termes dannées de vie perdues, soit par décès, soit par altération de la qualité de vie. Les indicateurs de santé En amont du choix des problèmes de santé : des indicateurs dimportance

193 Direction générale de la santé Mo VII-4-3 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Données de mortalité : - Globalement, de très bonne qualité en France ; ils sont basés sur un système cohérent danalyse des certificats de décès ; le plus souvent, lidentification de la cause du décès est sans ambiguïté. - Des taux de mortalité spécifiques peuvent être calculés par classes dâge, permettant didentifier les principales causes de décès au sein de chacune delles. - Lintroduction de la notion de mortalité prématurée (avant 65 ans) a permis de mettre laccent sur les causes de décès survenant à un âge sensiblement inférieur à lespérance de vie moyenne de la population - Cette notion est précisée par le calcul du nombre dannées potentielles de vie perdues Les indicateurs de santé Indicateurs dimportance, de 3 types

194 Direction générale de la santé Mo VII-4-4 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Données de morbidité : décrivent la fréquence des maladies et des événements de santé indésirables - Prévalence : ensemble des cas présents au cours dune période donnée - Incidence : nombre de nouveaux cas au cours de cette période ; réflète la dynamique dune maladie ou dun événement de santé - Morbidité diagnostiquée : les critères sont biomédicaux - Morbidité déclarée : celle qui est rapportée par les malades ou usagers du système de santé Les indicateurs de santé Indicateurs dimportance (2)

195 Direction générale de la santé Mo VII-4-5 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Indicateurs synthétiques : ils tentent de rendre compte de laltération de la qualité de vie des personnes atteintes dun problème de santé. Le rapport annexé utilise lAVCI (années de vie corrigées de lincapacité), proposé par lOMS, soit le nombre dannées de vie « en bonne santé » perdues pour chaque problème de santé Les indicateurs de santé Indicateurs dimportance (3)

196 Direction générale de la santé Mo VII-4-6 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Indicateurs transversaux : ils participent à la connaissance de la performance du système de santé ; ils doivent pouvoir être déclinés aux niveaux géographiques appropriés pour permettre des comparaisons, notamment entre régions Indicateurs associés à chaque objectif : ils permettent den suivre latteinte ; leur définition opérationnelle est en cours lorsquelle nest pas décrite dans le rapport annexé Les indicateurs de santé En aval de la définition des objectifs, deux types dindicateurs

197 Direction générale de la santé Mo VII-4-7 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Ils permettent dapprécier la performance du système de santé. Ils sont conçus pour fournir des informations synthétiques, pertinentes et compréhensibles par des publics variés Ils peuvent être déclinés aux niveaux géographiques appropriés, afin notamment de permettre les comparaisons Les indicateurs de santé Indicateurs transversaux

198 Direction générale de la santé Mo VII-4-8 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France 1. Indicateurs détat de santé : - Espérance de vie : indicateur de quantité de vie, et non de qualité de vie - Espérance de vie sans incapacité : il complète le précédent - Années potentielles de vie perdues : elles peuvent être mesurées pour un problème de santé particulier et permettent donc dévaluer lefficacité de la prévention - Mortalité infantile : nombre denfants qui meurent la première année de leur vie ; il reflète aussi létat de santé dune population et lattention accordée à la santé de la mère et de lenfant Il nexiste pas de dispositif de mesure régulière des limitations fonctionnelles et de la qualité de vie dans les populations. Les indicateurs de santé Indicateurs transversaux, de 2 types

199 Direction générale de la santé Mo VII-4-9 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France 2.Indicateurs de qualité des actions et services - Accessibilité - Acceptabilité (en particulier, satisfaction des usagers) - Pertinence - Continuité - Sécurité Les échelles permettant de construire ces indicateurs sont disponibles, mais elles ne sont pas encore intégrées dans les systèmes dinformation existants. Les indicateurs de santé Indicateurs transversaux

200 Direction générale de la santé Mo VII-5-1 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lévaluation

201 Direction générale de la santé Mo VII-5-2 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lévaluation Évaluer une action publique, une politique publique, cest juger de leur valeur, au regard de critères préalablement explicités et sur la base dinformations rassemblées et analysées à cet effet. Lévaluation doit permettre la compréhension densemble de la politique ou de laction étudiées, lappréciation globale de ses effets et du degré datteinte de ses objectifs et enfin la pertinence et lefficacité des ressources mobilisées pour sa mise en œuvre. Elle na de sens que pour aider à la prise de décision ; elle vise à donner plus de cohérence à l'action publique, à améliorer son efficacité et à mobiliser tous ses acteurs.

202 Direction générale de la santé Mo VII-5-3 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lévaluation Des objets variés Lévaluation peut porter sur : Leur pertinence Et/ou leur efficacité (atteinte du but poursuivi) Et/ou leur efficience (adéquation des moyens et des fins) Et/ou les liens entre besoins, objectifs, ressources, processus et résultats Et/ou leur impact sur les autres éléments du contexte Elle permet de clarifier la logique de lintervention et dapprécier Une politique, Ou un programme, Ou un processus, Ou un projet (aide à la décision)

203 Direction générale de la santé Mo VII-5-4 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lévaluation Démocratiques : alimenter le débat public, contribuer au développement de la responsabilité de « compte rendu » Gestionnaires : répartir lallocation des ressources, rendre plus efficace la dépense publique Décisionnelles : préparer des décisions concernant la poursuite, larrêt ou la refonte dune action ou dun ensemble dactions Apprentissage et mobilisation : appropriation par les acteurs impliqués et leurs partenaires des objectifs et des moyens de laction Lévaluation favorise le débat et la recherche de consensus entre les acteurs de santé et leurs partenaires. Des finalités plurielles

204 Direction générale de la santé Mo VII-5-5 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lévaluation Du suivi : celui-ci mesure périodiquement le développement des actions afin de repérer les écarts observés au regard des résultats attendus. Il vise un réajustement éventuel. De la recherche scientifique : lévaluation ne produit des connaissances que pour piloter laction ; sa valeur dépend de ses objectifs ; en revanche, elle utilise volontiers des données scientifiques De laudit et du contrôle de gestion, qui vérifient le fonctionnement ou la conformité à des règles internes de linstitution évaluée Lévaluation doit être distinguée

205 Direction générale de la santé Mo VII-5-6 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lévaluation Politique de santé publique de la Nation : son évaluation relève de la responsabilité de lÉtat Haut Conseil de Santé Publique : - évalue la loi tous les 5 ans pour ce qui concerne la réalisation des objectifs nationaux - expertise sur lévaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire NB : la mise en œuvre de la loi fait aussi lobjet dun suivi annuel (qui nest pas de lévaluation) auquel contribue le HCSP. Office parlementaire dévaluation des politiques de santé : la mise en œuvre de la loi peut faire lobjet à tout moment dune évaluation par lOffice. Lévaluation dans la LPSP : le niveau national

206 Direction générale de la santé Mo VII-5-7 Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France Lévaluation Plan régional de santé publique et programmes définis par la région : ils doivent faire lobjet dune évaluation. Conférence régionale de santé : - contribue à la définition et à lévaluation des objectifs régionaux de santé publique, - évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ; fait lobjet dun rapport spécifique transmis à la Conférence nationale de santé qui fait elle même un rapport national sur ce sujet. Lévaluation dans la LPSP : le niveau régional

207 Direction générale de la santé A. Pourquoi une loi relative à la politique de santé publique ? 1) Un diagnostic partagé sur la santé en Francemodule 1 2) Les principes daction de lÉtatmodule 2 B. Lorganisation des acteurs de la santé 1) De la Nation à la Région : une démarche communemodule 3 2) Le niveau Nationalmodule 4 3) Le niveau Régionalmodule 5 C. La politique de santé : une logique de résultats 1) Des objectifs explicites : priorités, programmes, plansmodule 6 2) Des résultats évalués : vers un tableau de bord de la santé en France module 7 D. Agir dans la duréemodule 8 Agir dans la durée D-VIII-1

208 Direction générale de la santé Agir dans la durée D-VIII-2 Agir dans la durée : une nécessité Lamélioration de létat de santé de la population nécessite du temps Les effets de la prévention et de lapproche populationnelle de la santé sinscrivent sur le long voir le très long terme => La santé publique nécessite une projection prospective (programmation pluriannuelle : 5 ans)

209 Direction générale de la santé Agir dans la durée Le domaine de la santé publique est désigné clairement LÉtat fixe des objectifs explicites de santé Il est responsable de leur définition, de leur choix et de leur atteinte Cette responsabilité sexerce par une évolution de ses rôles : de prescripteur de règles et de normes, il devient fédérateur des initiatives Les outils que la loi met en place permettent à chacun des acteurs de se situer dans laction de tous pour améliorer la santé LÉtat est le garant de la cohérence des actions D-VIII-3 Un cadre de référence

210 Direction générale de la santé Agir dans la durée Évaluation tous les 5 ans des objectifs, des plans et des programmes nationaux Fondée sur lamélioration de la santé, en particulier des populations fragilisées Cette évaluation nécessite la participation de tous les acteurs de santé par la transmission de leurs données pertinentes D-VIII-4 Une logique de résultats

211 Direction générale de la santé Agir dans la durée La programmation par objectifs est loutil de base du travail de santé publique Elle est un instrument de la politique de santé de lÉtat Elle correspond à une structuration des actions que les acteurs de santé peuvent sapproprier Elle permet largumentation des actions, le dialogue structuré, leur mise en cohérence avec les objectifs et les actions de leurs partenaires et décideurs. D-VIII-5 Rationalisation des actions

212 Direction générale de la santé Agir dans la durée Lamélioration de la santé dépend de la qualité et de la diversité des actions nationales et locales La loi définit clairement la région comme un niveau optimal de coordination des actions de santé Quels quen soient leurs promoteurs et/ou leurs opérateurs : État, collectivités territoriales, institutions, associations D-VIII-6 Région

213 Direction générale de la santé Agir dans la durée La démarche de lÉtat favorise la culture de réseaux Il organise la concertation et le partenariat avec les acteurs de santé Il impulse les actions là où elles sont nécessaires D-VIII-7 Réseau

214 Direction générale de la santé Agir dans la durée Le domaine de la santé est dans une période de profondes mutations Cependant, les améliorations ne peuvent se faire que dans la durée LÉtat et les acteurs de santé ont à relever le défi de ladaptation aux changements D-VIII-8 Agir dans la durée : lenjeu de la modernité

215 Direction générale de la santé Agir dans la durée Les acteurs de santé doivent sapproprier la démarche populationnelle de santé LÉtat doit évoluer vers des fonctions dimpulsion, danimation et de coordination : -Les acteurs de santé sont reconnus dans leurs spécificités et leurs attentes -La loi leur propose un cadre de référence commun En définitive, il sagit de réaffirmer le professionnalisme des acteurs et leur service rendu. D-VIII-9 Agir dans la durée : lenjeu citoyen


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