Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 06 PROGRAMME D APPUI A LA REFORME FONCIERE ONU HABITAT 3ème réunion du Comité de Pilotage du FONAREDD Kinshasa,

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1 Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 06 PROGRAMME D APPUI A LA REFORME FONCIERE ONU HABITAT 3ème réunion du Comité de Pilotage du FONAREDD Kinshasa, 08 février 2016 1

2 PRESENTATION RESUMEE DU PROJET
Objet : élaboration de la politique et adaptation des textes fonciers Montant : 3 Millions USD Durée : 36 mois Agence : ONU HABITAT, agence des Nations Unies. Localisation : emprise nationale avec deux pilotes en province (Maï Ndombe et Ituri).

3 CONTEXTE du FONCIER RURAL
Moins de 3% des terres couvertes par des titres fonciers ; Superposition et confusion des droits de l’état et des communautés coutumières ; Conflictualité générale du foncier rural (65% des affaires locales traitées par les tribunaux ruraux sont des conflits fonciers) ; modalités complexes et contournées pour toute acquisition de terre en particulier pour les grandes concessions ; Lacunes dans le droit foncier (baux à ferme, droits de jouissance des communautés…) ; Absence de cadastre et faible opérationnalité des brigades foncières.

4 UN PROCESSUS DE RÉFORME ENGAGÉ DEPUIS 2012
Création de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, CONAREF (mais conflits et rupture de financement puis reprise récente des appuis, mais limités) ; Feuille de route élaborée (2015) pour conduire à la réforme avec une priorité à la sécurisation du foncier communautaire ; Nombreuses expériences des ONG en matière de sécurisation foncière (ex RFN UK dans le Maï Ndombe) : base juridique souvent faible de leur démarche ; Appui depuis le début et expérience de ONU HABITAT (lancement récent du Programme Plan d´Aménagement Foncier Participatif (janvier 2016) dans les Provinces de l’Ituri, du Nord Kivu et Sud Kivu.

5 Le foncier pilier de la Stratégie Nationale REDD
Pour sécuriser les grands comme les petits investissements liés à l’agriculture durable et aux reboisements Pour éviter la spoliation des terres communautaires par de grands investissements Pour rendre en particulier possibles des investissements à longue durée d’occupation des terres comme les reboisements, les plantations, l’agroforesterie.

6 Objectif du projet Doter la RDC d’une politique et de textes juridiques sur le foncier permettant le développement rural durable

7 RESULTATS ATTENDUS La CONAREF est opérationnelle et pilote le processus d’élaboration de la politique et des textes ; La politique (2018) est validée puis les textes (2019/2020) sont élaborés et présentés à l’Assemblée Nationale ; Les outils et méthodologies d’application des textes sont finalisés et expérimentés dans deux provinces (renforcement des capacités de deux brigades).

8 RECOMMANDATIONS DU CT Le projet sectoriel d’intérêt national présenté par ONU HABITAT correspond aux termes de référence. Il peut-être présenté au COPIL moyennant les modifications suivantes : Recentrage sur l’élaboration de la politique et des textes juridiques ; Le renforcement des capacités de la CONAREF doit prendre une part explicite dans la méthodologie et dans le budget ; Le budget et la méthodologie doivent permettre la mobilisation des consultants de haut niveau notamment nationaux ; La durée du projet doit couvrir la totalité de la période requise jusqu’à l’élaboration des textes ; Un budget détaillé doit être fourni permettant de vérifier ce qui précède. Le Secrétariat exécutif est chargé de vérifier cela avant passage au COPIL

9 Vérification par le Secrétariat Exécutif
Le secrétariat exécutif a vérifié que les recommandations du CT ont été prises en compte dans le document final soumis à l’approbation du COPIL. En particulier, il a été vérifié que les activités conduites sont bien référées dans le détail à l’atteinte des jalons et elles sont bien réparties dans un calendrier.

10 RECOMMANDATIONS DU CT Rappel de la recommandation du CT, les réserves ayant été levées : Approuver le financement complet du projet, pour un montant de 3 Millions de dollars.

11 MERCI MERCI! 03/10/13 Echanges Sud-Sud/ Vidéoconférence Burkina Fasso, Côte-d'Ivoire, Togo & RDC