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DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Bonnes pratiques Gestion des terres excavées Patrick WINDER DREAL PACA Service.

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1 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Bonnes pratiques Gestion des terres excavées Patrick WINDER DREAL PACA Service Prévention des Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires

2 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Déchets inertes Un référentiel réglementaire récent - Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI ex classe 3) - annexe II : concentrations maximales en éléments indésirables ou toxiques - article 10 : adaptation dans la limite dun facteur 3 des valeurs limites sur la lixiviation - Circulaire du 24 décembre 2010 relative à la nomenclature déchets - Les terres non excavées ne prennent pas le statut de déchets - Le confinement des terres polluées sur la même unité foncière nest pas assimilable à un stockage de déchets - Les installations de traitement de terre in situ ne sont pas classables

3 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Remblai ou déchet ? -Déchets = matériau destiné à labandon stockage dans une Installation de Stockage des Déchets Inertes(ISDI) - Terres excavées peuvent faire lobjet dun réemploi sous forme de remblai, après étude des contraintes du site de destination - déclaration dexhaussement art. R du code de lurbanisme, -loi sur leau en secteur inondable, -site classé, espèce ou habitat protégé au titre de Natura 2000, -dans des conditions techniques maîtrisées : ne pas apporter de chlorures dans les nappes avec les déblais littoraux, etc... - Dans tous les cas, il convient dextraire les déchets de produits manufacturés dispersés dans les terres l

4 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Plan de gestion des terres non naturelles Caractérisation par échantillonnage des différents volumes de terres : inertes mélangées à des déchets manufacturés polluées par des activités anthropiques Définition des filières et des actions appropriées : > Réemploi ou stockage en décharge des terres inertes > Criblage, des terres mélangées, extraction tri et stockage en décharge des déchets de biens manufacturés (résidus de chantiers, produits métalliques, encombrants…) > Confinement ou traitement in situ des terres polluées >Traitement des terres polluées à lextérieur et/ou mise en décharge de déchets non dangereux (ISDND ex classe 2) voire dangereux (ISDD ex classe 1) Traçabilité souhaitable: via des bordereaux spécifiques ou par une attestation des prestataires sur la destination finale des terres

5 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Réutilisation des terres non naturelles principes du projet de guide BRGM Objectif : favoriser la réutilisation des terres assimilables à des déchets non dangereux, en contrepartie dune garantie environnementale et sanitaire Réutilisation mais à lintérieur dun projet encadré : permis daménager, de construire, projet soumis à étude dimpact, route Sont exclus du champ dapplication : sédiments, terres réemployés sur site, terres naturelles, terres assimilables à déchets dangereux (R du CE) Précautions préalables : dilution interdite, éviter les zones inondable, les zones de protection, sols résidentiels ou accueillant des publics sensibles, potagers Première étape : caractérisation origine et composition Levée de doute normalisée (LEVE NFX )

6 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Réutilisation des terres non naturelles principes du projet de guide BRGM (suite) Une série de conditions à vérifier : > Ne pas ramener de pollution supplémentaire au regard du fond géochimique, C [terres excavées] < C [terrain récepteur] > Ne pas polluer les eaux souterraines : réutilisation en dehors des Périmètres de Protection des Captages, au moins 1 m au dessus des plus hautes eaux, modélisation par loutil Hydro Tex > Ne pas créer de risque sanitaire : compatibilité avec les démontrée par le respect de valeurs seuils en projet daménagement ou une EQRS (outil Sani Tex) pour les substances non comprises Mémoire conservée : grillage, plans de récolement, actes de vente Traçabilité assurée : Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables

7 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 En conclusion Une gestion des terres à négocier avec la valeur foncière, que les maîtres douvrage doivent anticiper vis à vis des chantiers Des méthodes similaires à celles en vigueur pour les sols pollués, mais souvent en dehors du cadre réglementaire ICPE Un référentiel technique nouveau attendu à court terme guide BRGM réutilisation des terres excavées en technique routière et sur des projets daménagement

8 DREAL Service de Prévention des Risques Rencontres des IC 12 avril 2012 Liens utiles durable.gouv.fr/lancement-d-une-consultation-sur-le- guide-terres-excavees durable.gouv.fr/lancement-d-une-consultation-sur-le- guide-terres-excavees Merci pour votre attention


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