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Mise à jour 12 Janvier 2008 ACTUALITE JURIDIQUE Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat (dite loi TEPA) du 21 août 2007.

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1 Mise à jour 12 Janvier 2008 ACTUALITE JURIDIQUE Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat (dite loi TEPA) du 21 août 2007

2 Mise à jour 12 Janvier 2008 I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat A.Principales dispositions de la loi TEPA 1. Des droits de succession supprimés pour : - le conjoint survivant de droit - le partenaire avec lequel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sous réserve quun testament le désigne héritier - chaque frère et sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps sous une double condition : * le frère ou la sœur a plus de 50 ans ou est en situation de handicap au moment de louverture de la succession * le frère ou la sœur ait vécu avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

3 Mise à jour 12 Janvier 2008 I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat 2. Des abattements au titre de successions et donations plus favorables pour : - les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais dun abattement de * porté à en 2008 au lieu de les neveux et nièces labattement est porté à 7 500* (7598 pour 2008) - les frères et sœurs, qui ne remplissent les conditions dexonération, labattement passe de à * (15195 en 2008) à Les tarifs et abattements applicables sont actualisés tous les ans suivant les mêmes modalités que limpôt sur le revenu AUCUN CHANGEMENT POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES * Abattement désormais revalorisé tous les ans dans la même proportion que la limite suprérieure de la première tranche du barême de limpôt sur le revenu

4 Mise à jour 12 Janvier 2008 I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat 3. Des dons de sommes dargent exonérés : - les dons de sommes dargent en pleine propriété de maximum par donateur au profit dun même enfant, petit-enfant, arrière petit- enfant, neveu ou nièce. Ce don doit faire lobjet dune déclaration auprès de ladministration fiscale. Conditions: Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans à Ce don particulier nimpacte pas labattement octroyé tous les 6 ans pour les donations.

5 Mise à jour 12 Janvier 2008 I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat B. Impact sur lassurance vie : amélioration de la fiscalité Quid de ces dispositions au regard des articles 757 B et 990 I du CGI ? 1. Les droits dus au titre de larticle 757 B sont des droits de mutation par décès, les dispositions prévues ci-avant sappliquent donc naturellement à larticle 757 B du CGI. En conséquence, le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou les frères et sœurs (sous les conditions énoncées ci-avant) bénéficiaires dun contrat dassurance vie ne sont pas soumis à 757 B quel que soit le montant des primes versées après les 70 ans de lassuré.

6 Mise à jour 12 Janvier 2008 I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat 2. Le prélèvement dû au titre de larticle 990 I est juridiquement qualifié de taxe. En conséquence, à défaut de dispositions spécifiques dans la loi, aucune exonération nest possible. Toutefois, dans un souci dégalité face à limpôt, la loi prévoit expressément que le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou les frères et sœurs (sous les conditions énoncées ci-avant) sont également exonérés de la taxe de 20 % due sur les capitaux décès versés par lassureur. à En conclusion : pas dimposition en cas de décès pour le conjoint ou la partenaire pacsé bénéficiaire quel que soit la date de souscription du contrat dassurance vie.

7 Mise à jour 12 Janvier 2008 II. Les Atouts de lassurance-vie Lassurance-vie présente toujours des avantages A.Avantages Fiscaux : 1. Fiscalité successorale -Pour transmettre à des tiers non concernés par la réforme : bénéficiaires autres que ceux précédemment mentionnés (familles recomposées, bénéficiaires sans liens familiaux ne bénéficiant pas des nouveaux abattements). Lassurance-vie leur permet en effet de bénéficier de labattement de euros par bénéficiaire au titre de larticle 990 I du code général des impôts. -Pour les gros patrimoines : Dans le cas dune transmission aux enfants au- delà de euros ( euros plus abattements cumulés de euros au titre de la succession et de euros au titre de lassurance-vie), le prélèvement de 20 % sur lassurance-vie est plus intéressant que le barême des droits de mutation ( 30 % à 40 %)

8 II. Les Atouts de lassurance-vie 2. Fiscalité des retraits favorable : > 35 % sur la plus-value imposable si retrait entre 0 et 4 ans, > 15% entre 4 et 8 ans, > au-delà de 8 ans, un abattement annuel de pour un célibataire et pour un couple, > au-delà, les plus-values sont soumises à un prélèvement de 7,5%. Ces prélèvements sappliquent sur une assiette réduite en cas de rachat partiel.

9 II. Les Atouts de lassurance-vie 3. Les Prélèvements sociaux (applicables à tous les revenus du patrimoine) ne sont prélevés quau moment du retrait sur les contrats multisupports. Absence de prélèvement en cas de décès. 4. Certains cas de force majeure (invalidité 2 e ou 3 e catégorie sécurité sociale, licenciement ou mise à la retraite, cessation dactivité non salariée suite à un jugement liquidation judiciaire) permettent une sortie anticipée sans imposition sur les plus-values et sans prélèvements sociaux sur les contrats multisupports du souscripteur ou de son conjoint. 5. Les arbitrages entre les supports sont neutres fiscalement et ne génèrent donc pas dimpôt sur les plus-values. 6. Possibilité davances non fiscalisées

10 II. Les Atouts de lassurance-vie 7. Pour optimiser la transmission, dans le cas où lon a souscrit plusieurs contrats avant et après le 13/10/1998, le souscripteur pourra réserver le bénéfice des contrats (ou versements) antérieurs à cette date, aux enfants, qui seront totalement exonérés de droits au regard de la fiscalité assurance-vie. 8. Le conjoint sera bénéficiaire des contrats postérieurs au 13/10/1998 également en exonération totale de droits au regard de la loi TEPA

11 II. Les Atouts de lassurance-vie DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT PRIMES VERSEES Avant le PRIMES VERSEES A compter du Avant le PAS DE TAXATION des primes sauf modifications de léconomie au contrat après le PRELEVEMENT DE 20 % sur le capital transmis (1) quel que soit lâge de lassuré lors du versement des primes. A compter du primes versées avant le 70 ème anniversaire de lassuré. primes versées après le 70 ème anniversaire de lassuré PAS DE TAXATION des primes TAXATION de la fraction des primes excédant aux droits de mutation par décès PRELEVEMENT DE 20 % sur le capital transmis (1) TAXATION de la fraction des primes excédant aux droits de mutation par décès (1) après application dun abattement global de par bénéficiaire. Régime dimposition des contrats dassurance vie : Contrats rachetables pour les successions ouvertes à compter du

12 II. Les Atouts de lassurance-vie B. Avantages liés au contrat dassurance-vie Souplesse dans la rédaction de la clause bénéficiaire : on peut désigner la personne que lon souhaite Répartition libre entre bénéficiaires de premier et second rang Possibilité pour le bénéficiaire de premier rang de renoncer au bénéfice offrant ainsi aux bénéficiaires de 2 nd rang la faculté daccéder au capital décès Contrat dassurance vie source de crédit grâce à sa mise en garantie Outil de gestion des sommes données au titre du don manuel exonéré dans la limite de (voir diapo n°4)

13 II. Les Atouts de lassurance-vie C. Avantages sur le plan civil Attribution hors succession Pour le conjoint bénéficiaire, lassurance-vie permet daméliorer sa situation par rapport à une situation successorale classique, à condition que les primes ne présentent pas un caractère manifestement exagéré On peut ainsi favoriser son conjoint en exonération totale de droits Elle constitue un outil dorganisation patrimoniale

14 Exemple pour GENERALI : rappel des avantages produit Avantages spécifiques au contrat PHI Accès à un fonds euros fiable et sécurisant Performances des fonds Accès à la multigestion avec un investissement minimum (150 euros) Souplesse et rapidité de gestion (actes en ligne) Gestion pilotée : Arbitrages automatiques Bonus décès

15 I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat Art 990 I du CGI application de la taxe de 20% Pour les contrats rachetables les sommes soumises à taxation correspondent à la fraction rachetable, cest-à-dire la valeur de rachat du contrat au jour du décès. Pour les contrats non rachetables du type temporaire décès la taxe de 20% sapplique sur les primes versées NB: La taxe de 20% ne sapplique pas lorsque lattribution bénéficiaire est réalisée à titre onéreux (ex: remboursement dune dette)


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